Bonjour
Tout ce que je sais, c'est qu'un recours est à faire dans les 15 jours, par déclaration remise au secrétariat de la commission ou lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs du recours et en apportant des éléments concrets démontrant que vous remplissez les conditions exigées par la loi pour bénéficier du surendettement.
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Marck ESP, Administrateur
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