Taxe d'habitation pour un n0n-resident

Bonjour,
Je suis marie, separe de mon epouse, donc non-divorce, expatrie en Chine depuis 21 ans et ma famme reside dans notre habitation principale en France qui est notre propriete commune depuis 1986. A mon grand etonnement je recois pour la premiere fois un avis de taxe d'habitation 2025 pour cette maison. Je m'en suis etonne aupres des impots qui me repondent:"Vous relevez des non-résidents ( Chine) ; l'avis de TH 2025 est établi compte tenu de votre situation au 1er janvier 2025 : le local est donc imposé comme il se doit au titre de la taxe d'habitation à titre secondaire".
Est-ce a votre avis une position legale du fisc qui considere donc que cette maison ou habite en permanence ma femme et ou j'habite lors de mes retours periodiques en France, est donc consideree comme une residence secondaire et assujettie au titre de la taxe d'habitation parceque j'habite en Chine? Quel article du code fiscal permet au fisc de justifier leur position? Merci vivement pour votre reponse. Cordialement, Dominique Laloux

Bonjour,
Sauf si vous êtes mariés en séparation de biens ou que vous avez un jugement autorisant la séparation de corps, vous formez un seul foyer au sens fiscal.
Ce foyer ne peut avoir qu'une seule residence principale qui est semble-t-il en Chine.
L'autre résidence est donc secondaire et taxable aux impôts locaux.

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Bonjour Dom,

Vous déclarez vos revenus en France ou avez un régime " special" ?

Avez vous rempli la " declaration d’occupation et de loyer" sur votre espace impotspointgouv ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Merci Clipper pour votre reponse, je declare en France uniquement les revenus immobiliers generes en France auxquels evidemment notre residence en France n'y contribue pas. Et par ailleurs notre maison est bien declaree sur le site des impots comme habitation principale et donc non louee!
Nous sommes sous le regime de la separation de biens reduite aux acquets et cette maison est notre bien commun.

Merci yapasdequoi. Nous sommes maries sous de regime de la separation de biens et je suis bien identifie aux impots comme "Separe"!

Alors formulez une réclamation au service des impôts locaux.
L'adresse est sur l'avis d'imposition.

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Bizarre ?

Je ne vois pas la raison de cette imposition subite..

Un changement peut etre dans la situation de votre femme ?
Ou un truc introduit dans la réforme sur TH mais si c’est ca, ça serait survenir déjà l’an passé...

Ajoit: dans la declaration occupation, votre femme est bien mentionnée comme ocupante ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Il faut aussi que votre femme fasse sa déclaration de revenus séparément de la vôtre et qu'elle déclare ce bien comme SA RP (du coup ce ne sera plus votre RS).
A-t-elle une autre résidence depuis cette année ?
C'est la situation au 1er janvier qui est prise en compte et donc celle declarée dans la déclaration des revenus 2024.

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