Taxe d’habitation

Bonjour cette question pour ma tante dont le mari vient de décéder qui s’aperçoit que son mari avait vendu il y’a 10ans un appartement mais avait garder le garage lié à cette appartement elle s’aperçoit donc qu’il a continué à payer la totalité de la taxe (appart et garage de 1400euros alors qu’il ne devrait payer que l’équivalant de 2 mois de loyer soit environ 180euros la question est =est ce que lecrntre impôt va consentir à lui rembourser le trop payer ou est qu’il y a prescription?

Bonjour,
Le garage était-il un lot de copropriété ? ou une annexe au lot "appartement ?
Avez-vous consulté l'acte de mutation ?

Pourquoi parlez vous de "2 mois de loyer" ? il était locataire du garage ?

Avec les justificatifs, il faut faire un recours au centre des impôts (via la messagerie sécurisée). Mais elle ne récupèrera pas 10 ans de trop perçu. (au mieux 2 ans.)

Elle a un mal fou à retrouver le moindre papier mais je vais l’aider à retrouvé cette acte .le gararage était une annexe à l’appartement .elle est propriétaire .pour les 2 mois c’est moi qui me suis renseigné à combien s’élève la taxe pour un garage dans la commune.merci pour votre réponse rapide cordialement

Elle est propriétaire de l'appartement ? du garage seulement ?
Ce n'est donc plus une "annexe" ?

Vous pouvez pour une somme modique recevoir directement une copie de l'acte:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Pour le règlement de la succession, le notaire a interrogé le SPF et a certainement déjà eu ces informations.

Ok merci pour vosreponses

Ok merci pour vosreponses

Bonjour,

Votre oncle n’était redevable que de la taxe afférente au garage. On ne pouvait l’imposer pour un appartement dont il n’était plus propriétaire.

Une réclamation en remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception : article R196-2 du livre des procédures fiscales.

Ok mais la c’est une réclamation pour dix ans en arrière on verra ce qu’il vont accepter d’après votre collègue pas plus de 2ans

Bjr,

Une réclamation pour « 10 ans en arrière » est totalement prescrite : c’est la réponse légale qui sera donnée. Donc AUCUNE chance d’acceptation

Ok merci pour votre réponse c’est donc ce qui va se passer .elle va aux impôts demain je tiendrai le forum au courant de ce qui va se passer