Temps écoulé entre donation et décès.

Bonjour
Ma mère m'a consentit une donation de 120.000€ en date du 01-11-2009.
l'abattement de 100.000€ à été effectué, et la fiscalité frappant les 20.000€ restant a été réglée au fisc.
Ma mère est décédée en date du 01-11-2024.

Question:
Point de vue fiscalité: l'abattement de 100.000€ peut il être renouvelé sur le montant de la succession qui reste au décès de ma mère, étant donné qu'entre la date de la donation (01-11-2009), et la date de décès (01-11-2024), il y a juste 15 ans d'écoulés.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.?

Bonjour et bienvenue

La question est intéressante.
Cela n'engage que moi, mais bien que 15 ans se soient écoulés, le délai n'est pas "supérieur" à 15 ans au sens fiscal. L'abattement de 100.000€ n'est donc pas renouvelé pour la succession de votre mère.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Comme vous le faites remarquer, c'est une question intéressante..... et le cas très peu courant.
Je suis vraiment ennuyé, d'autant plus que, sur un autre site, j'ai posé la même question à un avocat pénaliste, et celui-ci m'à précisé que normalement, je devais pouvoir bénéficier du renouvellement de l'abattement de 100.000€, étant donné que le 01-11-2024 se trouve être le date anniversaire des 15 ans.....
Bref, je vais prendre contact avec les impôts pour avoir la réponse définitive.... si je peux arriver à les contacter..... Pas facile, ayant déjà essayé.
Cordialement.

Bonjour,
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Mais le notaire doit pouvoir vous répondre.
Un avocat "fiscaliste" plutôt que pénaliste devrait aussi savoir.

Bonjour

La question est pointue...

Essayez de contacter plutôt le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de votre département, vous en trouverez facilement le téléphone.

Bjr,

La réponse à votre question est pourtant simple puisqu’en 2009 la donation était effacée au bout de 6 ans et non 15 comme je l’ai lu dans tous les commentaires précédents. Seules les donations APRÈS le 17 août 2012 sont effacées tous les 15 ans

Avant 2012, don dit Sarkozy, c'était 10 ans. Depuis 2012, c'est effectivement 15 ans, mais cela concerne aussi les dons effectués avant 2012.

Exemple perso : mon mari et moi avons consenti une donation fin 2006. Il est décédé en 2020 et l'abattement de 100 000 euros a été amputé de la donation de 2006.

@Lachaumerande

Vous faites erreur pour 2006.
L'article 8 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a réduit de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal. Cette mesure s'appliqua aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006 et avant le 17 août 2012 (15 ans/100 000€).
Et l’abattement était bien sûr de 150 000€

Je pensais (bêtement ?) qu'on regardait les donations antérieures selon la loi en vigueur au jour du décès ...
soit ici dans les 15 ans précédents.

ya un article du BOFIP, non ?

bjr,

@yapasdequoi

Ce qui reviendrait à rendre une loi rétroactive

Vraiment ?
Et le BOFIP de référence ?

Trouvé sur un autre forum que je ne citerai pas cette explication d'un expert en droit civil

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question par des parlementaires.

Ceux-ci partaient du principe que la loi de 2012 avait effet rétroactif par le fait qu'elle faisait perdre le bénéfice des 10 ans aux donations consenties avant cette loi d'août 2012.
Le Conseil Constitutionnel a répondu à cette Q.P.C. en précisant qu'il convenait de se placer à la date du
fait générateur de l'impôt (ici la succession) pour appliquer la loi en vigueur au jour de la mutation.

Ce qui reviendrait à rendre une loi rétroactive
En l'occurrence, non. Voir supra la réponse du Conseil Constitutionnel

Je pensais (bêtement ?) qu'on regardait les donations antérieures selon la loi en vigueur au jour du décès ...
soit ici dans les 15 ans précédents.
Ce n'est pas bête, c'est conforme à la réponse du Conseil Constitutionnel.

Merci !
C'est bien ce que j'avais compris.

Je rapelle à tous les intervenanants que la donation de 2009 était couverte par un délai de 6 ANS (et non 10) et un abattement de 150 000 €

Il suffit de lire le bon texte du Code plutôt que les affirmations gratuites sans référence juridique !

Article 784
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 32 (V)
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.