TVA en "B to C" international

Bonjour,

Je fais faire mon site web par une entreprise au Québec, sa facture indique un prix TTC et un prix HT, la quelle dois je payer?

Mon auto-entreprise est en cours de création.

Bien cordialement,

Bonjour,

Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de la TVA, qui est le régime de droit commun de la TVA, durant l'année de création, à défaut d'option pour l'imposition à la TVA, vous êtes assujetti, mais non redevable de la TVA.
Cependant, en application des principes régissant la territorialité des prestations de services (article 259 du CGI), Le lieu des prestations de services est, sauf exceptions, situé en France :
"1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
...
Votre entreprise est donc redevable de la TVA française sur la prestation réalisée par l'entreprise québécoise. La prestation devrait vous être facturée HT, la TVA étant autoliquidée par vous-même, sur déclaration 3310 CA3, après vous être fait enregistrer auprès de votre service des impôts des entreprises et avoir obtenu un n° de TVA intracommunautaire, à communiquer à votre fournisseur.

Cordialement

Merci pour cette réponse,

Pardonnez moi mais j'ai du mal à comprendre.
Je suis en auto-entrepreneur en prestation de service et je ne suis pas redevable de la TVA si mon CA<36500€.

Est ce que je fais un virement à l'entrepreneur Québécois de son tarif en HT ou TTC?
Et donc je dois luis fournir mon numéro de TVA intracommunautaire mais où puis je le trouver svp?

Cordialement,

Bonsoir,

Je n'ai certainement pas été assez précis. Il est vrai que la législation, en matière de territorialité de la TVA, n'est pas simple, surtout pour les micro-entrepreneurs non redevables, mais restant assujettis.
Je vous communique la référence à la documentation administrative relative à la situation des assujettis non redevables, comme le sont les entreprises relevant de la franchise en base de TVA, qui ne sont certes pas redevables de la TVA sur leurs prestations internes, mais qui peuvent le devenir, sous conditions, pour certaines opérations extraterritoriales, telles que les acquisitions de certaines prestations de service fournies par des entreprises situées hors de l'UE. Voir, à ce sujet, notamment le § 70 qui devrait vous éclairer, du moins, je l'espère :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1487-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-20120912#Cas_des_operateurs_etablis__23

Comme je vous l'ai dit, il appartient au contribuable en franchise de TVA, de faire une demande de n° de TVA intracommunautaire, auprès de son SIE (modèle de demande sur
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38712) et de déclarer la TVA exigible en France sur la prestation de service réalisée par l'entreprise québécoise. La TVA autoliquidée sur déclaration 3310-CA3 ne sera, bien évidemment, pas déductible, puisque le régime de la franchise en base n'est pas remis en cause, pour les autres opérations.

Cordialement