Tva sur l'enseignement sportif par des personnes physiques
> Fiscalité
Posté le Le 24/09/2014 à 05:25
Autre question
Les dispositions de l'article 261-4 (4o,b) exonèrent de tva les cours relevant de l'enseignement spotif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à la prestation d'enseignement.
Est-ce que le fait de salarié à mi-temps un chauffeur de mini-bus me permettant de transporter mes clients jusqu'à la plage où j'enseigne peut-être assimilé "à l'aide d'un salarié participant directement ou indirectement à la prestation d'enseignement?!"
Les dispositions de l'article 261-4 (4o,b) exonèrent de tva les cours relevant de l'enseignement spotif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à la prestation d'enseignement.
Est-ce que le fait de salarié à mi-temps un chauffeur de mini-bus me permettant de transporter mes clients jusqu'à la plage où j'enseigne peut-être assimilé "à l'aide d'un salarié participant directement ou indirectement à la prestation d'enseignement?!"
Posté le Le 24/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Oui et non. L'article 261-4 4b, ne fait pas référence à l'aide d'un salarié.
A partir du moment où vous intervenez personnellement dans le cours, et que vous êtes rémunéré par votre élèves, alors rien ne vous empêche de prendre un salarié chargé du transport (mais non de l'enseignement).
Très cordialement.
Citation :
Les dispositions de l'article 261-4 (4o,b) exonèrent de tva les cours relevant de l'enseignement spotif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à la prestation d'enseignement.
Les dispositions de l'article 261-4 (4o,b) exonèrent de tva les cours relevant de l'enseignement spotif dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par leurs élèves sans l'aide d'aucun salarié participant directement ou indirectement à la prestation d'enseignement.
Oui et non. L'article 261-4 4b, ne fait pas référence à l'aide d'un salarié.
Citation :
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;
A partir du moment où vous intervenez personnellement dans le cours, et que vous êtes rémunéré par votre élèves, alors rien ne vous empêche de prendre un salarié chargé du transport (mais non de l'enseignement).
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 12/06/24, par Assistant-juridique.fr
Le 12/06/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 11/06/24, par Pierre Lebrun
Le 11/06/24, par Blog de Le Bouard Avocats.