TVA sur systéme chauffage-clim gainable

Bonjour,
Quel(s) taux de TVA est/sont applicable(s) sur une fourniture + installation d'un système de chauffage-climatisation gainable dans une résidence secondaire de + de 2 ans.
Un seul prestataire fait l'ensemble (fourniture + installation) et il est qualifié RGE.
J'ai des devis de 3 prestataires et aucun n'applique la même chose!
1/ Tout à 10%, ou
2/ mix 20% sur fourniture des unités et accessoires et 10% sur la main d'oeuvre, ou
3/ mix 20% sur les unités seulement, et 10% sur les accessoires et la main d'oeuvre
Merci.
Cordialement

Bonjour,

C'est le devis n° 2 qui est conforme à la réglementation actuelle.
Les travaux réalisés constituent des travaux d'amélioration effectués sur une habitation achevée depuis plus de 2 ans. Ils sont donc soumis à la TVA, au taux de 10 %, sur la base de l'article 279-0 bis du CGI, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains équipements listés à l'article 30-00A de l'annexe IV du CGI, équipements incluant les pompes à chaleur air/air et l’ensemble de leurs pièces constitutives, qui relèvent du taux normal de 20%.
Documentation administrative sur le sujet : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20.

Bon week-end

Bonjour John12,
Merci beaucoup!
Bon week-end.
Cordialement

Je vous en prie.
Bon WE

Re bonjour,
J’ai une autre question sur un tout autre sujet. Auriez vous svp un avis ou une recommandation ?
Peut on espérer percevoir une indemnisation de l’assurance emprunteur au titre d’un sinistre Incapacité Temporaire de Travail qui vient d’être déclaré, mais 3,5 ans après sa survenance, alors que le délai contractuel de déclaration est 1 ans et le délai de prescription en matière d’assurance est 2 ans.
Contexte assurance emprunteur d’un prêt bancaire pour acquisition immobilière contracté en 2016, le prêt est toujours en cours
Gros pb de santé il y a 3,5 ans, et arrêt de travail tj en cours depuis
Cette situation est couverte par le contrat signé en 2016, mais le bénéficiaire l’ignorait/l’avait oublié
La bonne foi et concept « ignorance légitime » peuvent ils être recevables?
Merci à vous
Cordialement

Re,
Malheureusement, je ne pourrai pas vous aider en matière d'assurance. Je ne connais pas le sujet. J'interviens uniquement en matière fiscale, parce que j'ai exercé les fonctions d'inspecteur des impôts, avant mon départ en retraite.
J'espère que quelqu'un pourra vous répondre.

Désolé,

Cordialement

Re bonjour,
J’ai une autre question sur un tout autre sujet. Auriez vous svp un avis ou une recommandation ?
Peut on espérer percevoir une indemnisation de l’assurance emprunteur au titre d’un sinistre Incapacité Temporaire de Travail qui vient d’être déclaré, mais 3,5 ans après sa survenance, alors que le délai contractuel de déclaration est 1 ans et le délai de prescription en matière d’assurance est 2 ans.
Contexte assurance emprunteur d’un prêt bancaire pour acquisition immobilière contracté en 2016, le prêt est toujours en cours
Gros pb de santé il y a 3,5 ans, et arrêt de travail tj en cours depuis
Cette situation est couverte par le contrat signé en 2016, mais le bénéficiaire l’ignorait/l’avait oublié
La bonne foi et concept « ignorance légitime » peuvent ils être recevables?
Merci à vous
Cordialement

Il vaudrait mieux, pour avoir plus de chances d'obtenir une réponse, poster votre question sur un fil de discussion différent de la fiscalité et correspondant aux assurances.

Re,
Merci pour votre retour.
Je vais poster le sujet sur le forum.
Bon we
Cordialement