Tva taux réduit et Pacs

Bonjour ,

Ma fille a acheté un appartement en Vefa et a pu bénéficier d’une TVA à un taux réduit. Elle réceptionne cet appartement la semaine prochaine. Pendant la période de construction sa situation a changé. Elle a rencontré un jeune homme et depuis quelques mois ils vivent ensemble. Ce n’était pas prévu lors de la réservation de cet appartement. Pour des raisons professionnelles son compagnon ne peut pas envisager de vivre dans l’appartement que ma fille va réceptionner la semaine prochaine (il est agriculteur et ne peux pas s’éloigner de ses animaux). Ma fille pense donc mettre son appartement en location. Afin de ne pas devoir rembourser le montant de la TVA, (impossible pour elle sans s’endetter), ils se sont Paces début janvier 2025. Aujourd’hui son notaire lui dit que pour ne pas devoir rembourser cette TVA, ils auraient dû se Pacser APRÈS LA RÉCEPTION DE L’ APPARTEMENT !
En cherchant sur internet, je vois qu’une dissolution du Pacs permet aussi d’être exonéré du remboursement de cette Tva. Ma question est donc:
Quand doivent t’ils dissoudre leurs Pacs pour continuer à pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduits ?
Est-ce ce qu’ils pourront se Pacser à nouveau et dans quel délai?
En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement

Vivie34

Il n'y a pas de Maître, ici, mais des bénévoles, pas forcément professionnels du droit, et qui ne donnent pas de consultation, mais apportent des avis en fonction de leurs connaissances dans tel ou tel domaine juridique.

Bonjour, Vous avez vous même répondu à la question
1- Rupture du PACS rapidement OK
2 - Pas de précipitation pour un nouveau PACS , qu'elle attende un ou 2 ans
CHUT !!!!!!!!!!!!! avec tous les organismes de contrôle .

NE JAMAIS REPONDRE SAUF COURRIER AR OFFICIEL et bien mesurer vos termes

Bonjour,
Renseignez vous quand même sur la notion "d'abus de droit fiscal". Les agents du fisc ne sont pas des perdreaux de l'année.

Merci Franc pour votre réponse .
En ce qui concerne le Pacs elle doit le rompre après la livraison de son appartement pour ne pas devoir rembourser la TVA ?
Elle pense louer son appartement pour mars.
Merci