Mon frère loue sa maison à mes parents sans bail

Bonjour,
Ma question reste délicate car cela touche à la famille mais elle n'en demeure pas moins importante.
Il y a 3 ans mon frère a acheté une maison secondaire.
Il la loue à mes parents ( plus de 60 ans, revenus faibles), le loyer mensuel rembourse à 80% l'emprunt contracté par mon frère.Et cela sans bail. En arrangement donc.Je précisé que mes parents ne sont pas sur le titre de propriété.

Quelles sont mes possibilités juridiques sachant que sur la durée, mes parents auront payé une maison à mon frère.

Merci

Bonjour,

Vos parents ont un bail oral. C'est légal.
Ils payent un loyer, ce n'est donc plus la résidence secondaire pour votre frère.

En tant que bailleur, il doit déclarer au fisc ces revenus fonciers, déduction faite éventuellement d'une "pension alimentaire" due aux parents, mais ceci ne vous concerne pas.

Votre frère aurait aussi pu louer à des tiers, ce serait pareil. Et vos parents doivent bien loger quelquepart ? s'ils ne sont pas propriétaires, il n'est pas illégal qu'ils payent un loyer, que ce soit à votre frère ou à un autre bailleur.

Le plus ennuyeux dans ce type d'arrangement c'est que les parents avec des ressources faibles ne sont pas éligibles aux aides au logement.

Je ne vois pas bien quel recours vous auriez dans cette situation. Mais d'autres intervenants ajouteront certainement leur point de vue.

Bonjour et bienvenue

Pas très bon calcul de votre frère, être dans la légalité ne lui coûterait pas très cher, car en déclarant un loyer, il pourrait déduire ses dépenses de travaux et frais de copropriété + assurances et intérêts d'emprunt.

Ceci dit votre frère peut louer à vos parents sans grand problème car un bail verbal est reconnu par la jurisprudence.

D'autre part, il faut intégrer à votre réflexion que s'il ne payait pas de loyer à votre frère, il faudrait bien qu'ils en paye un ailleurs pour se loger ???

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour et merci pour vos réponses,

Je comprends le principe légal de louer à ses ascendants ou descendants. Et ce n'est pas cela qui me pose question mais la finalité.

A savoir dans 10 ans la maison de mon frère d'une valeur de 150000 euros aura été payé par mes parents.

Plus les loyers post emprunt.

Donc mes parents auront "transmis" plus de 200000 euros( par le biais malin des loyers) à mon frère et me concernant 0 euro. Comprenons aussi cette logique.C'est aussi une façon pour mon frère de récuperer un bel héritage du vivant de mes parents sachant que ceux-ci n'ont pas de patrimoine si ce n'est même des dettes.
Je voulais juste savoir si cette finalité est dans le cadre de la loi ou non. Merci.

Bonne année par ailleurs

Vos parents payent un loyer à votre frère : ils payent cette somme en échange de la possibilité de se loger.
C'est le cas de tous les locataires, et aucune loi ne considère que le locataire fait une "donation" illégale à son bailleur.
Votre raisonnement est malheureusement erroné.

Imaginons que votre frère ait décidé de louer à d'autres locataires. Dans ce cas vos parents seraient logés où ? Il faudrait bien qu'ils payent un loyer à un bailleur... S'ils n'en ont pas la capacité financière, il vous incombera à vous ainsi qu'à votre frère de leur verser une contribution au titre de l'obligation alimentaire. Est-ce préférable ?

bonjour,

même réponse que les autres intervenats

votre raisonnement est erroné.

vos parents ont payé un loyer à votre frère comme il l'aurait payé à un autre bailleur et sans doute plus cher; de la même manière votre frère reçoit un loyer comme s'il l'avait loué à un locataire ordinaire mais sans doute moins élevé.

mais comme déjà indiqué en louant un logement appartenant à votre frère, vos parents se privent de l'APL.

Salutations

Bonjour

OUI, cela reviendrait au même s'il louait à quelqu'un d'autre.

- 1/ il aurait un crédit à rembourser en encaissant ses loyers.
- 2/ Vos parents paieraient un loyer par ailleurs

Votre calcul de "200.000€" en tient-il compte ?

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Hello !

JGDT, vous devriez reconsidérer et reformuler la situation d'une manière plus juste. Elle n'a rien d'anormal et vous n'êtes pas lésé. Mais n'hésitez pas à revenir si vous voulez approfondir.

A+

Bonjour,


Possibilités juridiques de faire quoi ?

Bonjour

Preuve en est que votre raisonnement ne tient pas debout, c'est que votre frère pourrait louer cette résidence à un autre locataire et gagner autant .

Je suppose que vos parents avec leurs faibles revenus sont loin de pouvoir s'acheter un bien ... et loin d'être les locataires névés avec leur faibles revenus, et leurs ages auprès des agences immobilières : vous préférez peut être les savoir en logement social ?

Si cela vous défrise que votre frère rende service à vos parents, trouvez leur un logement similaire au loyer moins cher .
Ou achetez vous même un bien similaire en leur proposant le même arrangement .

Bonjour,
Une question se pose tout de même, quel est le prix du loyer versé par vos parents ?
Si ce loyer est "au prix du marché", je suis d'accord avec mes camarades.
En revanche, si les parents paient un loyer bien plus élevé que la normale, on peut alors parler de donation déguisée.
Donc à voir...

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Superviseur

Bonsoir Jgdt25,

Janus a raison, car entre 150000-200000 euros sur 10 ans pour un couple avec des revenus faibles, ça donne un sacré loyer.
Cdlt

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Bien respectueusement

Hello !

Il me semble tout de même que les informations données par JGDT sont assez bizarres. Dans un même message il dit :
"A savoir dans 10 ans la maison de mon frère d'une valeur de 150000 euros aura été payée par mes parents. Plus les loyers post emprunt.
Donc mes parents auront "transmis*" plus de 200000 euros( par le biais malin des loyers) à mon frère et me concernant 0 euro."

* non, ils auront plutôt versé des loyers pour se loger dans une maison du frère comme ils pourraient se loger dans une habitation d'un tiers...

200.000€ de loyers en 10 ans, ça fait des loyers mensuels de 1666€. La "maison secondaire" du frère est-elle une superbe villa ? Comment les parents de JGDT peuvent-ils verser de tels loyers avec leurs "faibles revenus" ? Il y a quelque chose qui cloche...

JGDT quelle est la réalité financière de la situation ? Et quid des charges et impôts ?
Jpgroussard quelle est donc la "sacrée magouille" que vous détectez ?

En tout cas admettons provisoirement que le loyer de cette maison soit normal et que les parents puissent le payer... Je pose la question (à JGDT et qui veut bien avancer une répondre) : en quoi JGDT serait-il lésé alors ?

A suivre...

Le rendement locatif moyen est environ 6%.
Soit pour une maison de 150000 euros un loyer mensuel d'environ 1000 euros.
Il faut 17 ans pour que la somme des loyers égale la valeur.

Qui prétend qu'un locataire fasse une donation à son bailleur du bien qu'il loue ?
On marche sur la tête !

Hello !

Bin... euh... Yapasdequoi je réponds à la question : il semblerait bien que JGDT et Jpgroussard suspectent quelque chose comme une sorte de favoritisme masqué du frère bailleur par les parents locataires...

Mais on est d'accord en l'état des infos disponibles c'est ubuesque ! Alors espérons des éclaircissements de leur part, mais je crains que ce soit en vain.

A+

JGDT a probablement compris que sa frustration n'avait pas de fondement juridique.
Ou alors il faudrait que le "loyer" soit vraiment surévalué.

C'était un peu la question que je posais, mais pas de réponse...

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Superviseur

Janus,

il faut reconnaître qu’en s’enflammant sur le sujet, nous les autres, le pauvre JGDT n’ose plus s’exprimer.

Yapasdequoi,
pour revenir, ce n’est pas 17 ans mais 10 ans d’après ce que JGDT nous dit. Et même 1000 euros/mois pour un couple de retraités modestes, c’est énorme comme loyer.

Ces 2 parents retraités qui ont élevé les 2 enfants dans une maison (donc il y a une valeur quelconque quelque part) ou un HLM (ils ont dépensé une fortune à fond perdu), ils ne sont pas tombés du ciel à 60 ans, avec des couches autour et pauvres. Ils auraient pu continuer à vivre dans leur maison ou HLM (vous allez me dire que ce n’est pas mon problème où les parents décident d’y vivre et vous avez entièrement raison).

Je pars sur le principe assez répandu : les parents retraités aiment leurs enfants et discutent avec ceux-ci, sans stress, autour d’un café pour trouver une solution à leur situation déclinante (niveau financier ou santé). Et la plupart du temps pour trouver une magouille (je reconnais que j’ai mal choisi le mot mais continuons avec pour le raisonnement) pour donner le moins à l’état.

Et ils ont trouvé avec le frère de JGDT une solution avec cette résidence secondaire (en laissant un peu à l’écart JGDT – c’est ma conclusion du moment où JGDT nous écrit et se sent lésé).

Pour quelles raisons ont-ils pondu cette affaire (super légale comme vous le dites) avec le frère de JGDT et non pas avec JGDT ou encore plus, avec les deux enfants ? Nous ne savons pas.

Pour conclure, je n’aurais jamais rien dit pour 200 euros de plus pour un des enfants au détriment de l’autre, sous le sapin de Noel.
Mais 150000-200000 euros c’est différant. Dans mon esprit (et j’ai vu ça chez mes parents aussi, car j’ai une sœur), vendre sa maison (le résultat d’une dure vie au travail et maison où on a élevé deux enfants) et faire le tour du monde à la retraite avec sa femme, c’est normal. Mais offrir des vacances à 20000 euros chaque été pendant dix ans à un des deux fils et rien à l’autre, ce n’est pas normal.
PS : c'est un exemple avec les chiffres avancés par JGDT.
Cdlt

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Bien respectueusement

Vos supputations sont intéressantes, mais simplement hypothétiques.
On attend toujours les précisions qui pourraient prouver que le montant versé dépasse un loyer normal versé en contrepartie du droit de se loger.

JPgroussard , je ne sais pas ou vous avez pris l'information que les parents avaient une maison et l'ont vendu .

Moi j'ai l'information contraire :



Donc essayez de louer quoi que ce soit à part un logement social dans ces conditions là ...

Après l'intervenante peut trouver un loyer du même acabit pour le même sorte de bien .

Mon avis , qui est le plus probable avec les elements donnés par l'intervenante ( donc pas fabulés) : ses parents ont des difficultés à trouver un logement pas trop pourri, et ils ont l'occasion de pouvoir louer, malgré leurs revenus, malgré leurs dettes, une maison via leur fils .