A qui appartient un chemin d'exploitation ?

bonjour

L'un des propriétaires de plusieurs fonds qui sont longés par un chemin d'exploitation revendique la propriété d'une partie de ce chemin et m'interdit de passer sur cette partie de ce chemin pour accéder à mon fond qui se trouve à l'extrémité de ce chemin d'exploitation. ESt-ce légal ?

merci

En ce qui me concerne, le notaire ne m'avait pas dit qu'un des propriétaires était propriétaire d'une partie de ce chemin qui se trouve au milieu dudit chemin d'exploitation

Bonjour,
Avez-vous une autre possibilité d'accéder à votre terrain ?

Bonjour Christopher,

Légalement, un chemin d'exploitation est la propriété commune des propriétaires des lots limitrophes. Ils peuvent, ensemble, interdire au public d'y passer, mais aucun des riverains ne peut interdire à un autre riverain de l'emprunter.
Le voisin bloqueur semble donc avoir une vision erronée de ses propres droits.

Article L 162-1 ci-dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582187

Je l'ai rencontré ce matin , à proximité de ma maison. Je suis allé le voir pour lui dire qu'il ne pouvait pas m'empêcher d'avoir accès à ma propriété. Il m'a répondu qu'il a le droit parce qu'il a un titre de propriété concernant la partie du chemin qui longe ses deux champs bien que cette partie de chemin soit au milieu du chemin d'exploitation !!je crois qu'il bluffe.

J'ai appris aussi en parlant avec des villageois qui habitent dans ce village depuis des générations que ce chemin d'exploitation appartient à tous riverains et non pas à un seul propriétaire

Mais oui, ce monsieur est propriétaire de son bout de chemin. Il est aussi propriétaire du reste du chemin. C'est clair.

MAIS PAS TOUT SEUL.

Et il ne peut pas empêcher les autres riverains d'accéder à l'intégralité du chemin d'exploitation. C'est la loi.
Le bonhomme ne serait pas un peu borné ? ou alors il a mal lu l'acte auquel il se réfère !

Essayez d'aller le voir avec des grands sourire et de lui demander de vous montrer ce fameux titre. Vous serez fixé.

s'il dit vrai je devrais moi-aussi avoir un titre de propriété pour la partie du chemin qui longe la parcelle où se trouve ma maison, non ? ce qui n'est pas le cas, ni mes voisins. Je pense qu'il veut me pousser à déménager

(suite) j'ai vu sur le site du cadastre que ce chemin est cadastré et qu'il englobe la route qui mène à la départementale entre XXXX et XXXXv

Christopher,

Il me semble avoir retenu de mes lectures du code rural que la notion de titre spécifique pour le chemin n'est pas une obligation. Le fait que votre terrain soit limitrophe est suffisant. Une sorte de servitude de passage dont bénéficient les riverains d'un chemin d'exploitation.

Il n'est pas tout à fait impossible que le chemin d'exploitation ait un jour "confisqué" par une sorte de servitude d'intérêt public, un bout de terrain privé, pour assurer une continuité dudit chemin ?

Bonjour,

L’existence d’un chemin d’exploitation est avant tout une situation de fait : dès lors que le chemin existe, tous les riverains ont le droit de s’en servir.
Votre droit d’utilisation repose résulte soit des dispositions du code rural (articles L 162-1 à L162-5) soit de la servitude légale de passage en cas d’enclave (article 682 du code civil).

Etes-vous certain qu’il s’agisse d’un chemin d’exploitation ? Si ce chemin constitue une parcelle cadastrale, c’est peut-être un chemin rural qui appartient à la commune et dont la circulation est ouverte au public. Pour connaître les droits de propriété afférents à une parcelle, il faut se renseigner auprès du service de la publicité foncière.

j'ai contacté le maire de ma commune qui m'a dit que ce chemin est effectivement un chemin privé. J'en déduis qu'il est un chemin d'exploitation parce que de la route de campagne qui nous permet d'accéder aux villages environnants, il dessert une fermette du 18 ème siècle, ma maison et des champs qui sont de chaque coté du chemin. Ce chemin aboutit à un champ dans lequel se trouve actuellement un troupeau de bovins.

Qu'il soit "privé" ou "d'exploitation" ne sont pas des statuts contradictoires, mais l'un n'entraine pas l'autre et vice-versa.
Si ce chemin est privé, il a un numéro de parcelle (ou plusieurs numéros) et vous pouvez trouver le ou les propriétaire en interrogeant le SPF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Et vous ne dites toujours pas si vous êtes en situation d'enclave ou pas.

excusez-moi, YApasdequoi, j'ai omis de répondre à votre question. Je ne peux emprunter que ce chemin pour sortir de chez moi

(suite) sur le site de géoportail, j'ai découvert que le chemin d'exploitation englobant la route de campagne s'appelle la route du moulin

Que ce soit un chemin d'exploitation ou pas, étant enclavé, vous pouvez revendiquer la servitude de passage.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040

PS : le fait que ce chemin ait un nom ne prouve rien de son statut.

sur les conseils d'un ami qui travaille aux archives départementales , il m'a dit de regarder sur le cadastre napoléonien concernant la commune où je suis domicilié. J'ai découvert en effet que cette route existait déjà au début du 19 ème siècle

Certes... Mais ça ne fait pas avancer votre recherche initiale.

j'ai fait des recherches sur internet ce chemin appartiendrait à la commune parce qu'il est relié à une route rurale qui porte le même nom que ce soit disant chemin d'exploitation la route du moulin, c'était déjà le cas en 1947

Vous êtes libre de perdre votre temps comme vous voulez.

merci pour vos remarques