Départ du domicile conjugal

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos services concernant l'application de mon ordonnance par le JAF le 23/05/23.
Dans cette décision,le magistrat donne 2 mois à compter du délibéré pour que madame quitte le domicile.
Madame signera le bail avec remise des clefs de son nouveau logement le 04/07. Donc avec un peu d'avance.
Je lui ai demandé de me remettre les clés dès le 05/07 et que sa présence n'était plus autorisée en dehors de ma présence pour la récupération de ces effets personnels et les quelques mobiliers que je lui cède. Je considère que sa résidence principale sera son nouveau domicile a compter de la signature de son bail locatif.

Suis je dans le cadre légal ?

De plus j'ai demandé à être présent lors de son déménagement pour éviter les incivilités, dégradations,et disparitions . Elle souhaite venir quand je ne suis pas présent avec des amis et son amant qui s'est déjà rendu coupable de grave délit sous mon toit. Il est évident que sa présence n'est pas opportune mais que la mienne pour les raisons citées est justifiée.

Puis je avoir votre avis s'il vous plaît sur ces 2 points?

Vous remerciant par avance.
Cdt,

Bonjour,
Oui et oui.

Votre logement actuellement commun devient le vôtre exclusif à compter de la signature du bail par Madame. Vous fixerez donc les règles et qui peut y entrer ou pas et quand.

En attendant, veillez à mettre vos affaires personnelles à l'abri chez un proche ou dans un coffre à la banque.

Vous pouvez aussi mettre en place une télésurveillance du domicile avec alarme en cas d'intrusion sans désactivation.
Jusqu'à son départ, vous devrez donner un badge à Madame, mais ses heures d'activation ou de désactivation seront enregistrées.

Le jour du déménagement, vous pouvez vous faire assister par un huissier pour éviter tout débordement ou litige avec les déménageurs bénévoles.

Vous aurez aussi intérêt à changer les serrures et codes d'accès après son départ.

Merci pour ces 2 oui. Je ne savais pas vraiment si j'étais dans mon bon droit.
Malheureusement je travaille et n'ai aucun moyen de préserver mes effets personnels et mes équipements. Situation anxiogène encore une semaine donc mais également très très très tendue,vous l'aurez compris.
La télésurveillance est installée cette après midi mais non activée jusqu'au départ effectif de Madame. Je ne souhaite pas un grief supplémentaire dans une situation plus que conflictuelle.
Merci à vous.

Contactez un huissier pour qu'il soit présent le jour J et constate le déménagement.

C'était mon intention. Je ferai part de cette modalité a mon avocate dès demain.
Merci

Je vous fais part des suites suivantes si cela peut servir a qq'un :
-Madame n'est pas obligé de partir suite à la signature du bail . L'ordonnance donne 2 mois ,elle a effectivement 2 mois.
-Madame peut refuser l'intervention d'un huissier en justifiant justement du point précédent, elle réside encore au domicile (après 3 ans d'absence illégale)
- Madame peut emmener les effets personnels (évidemment je n'y suis pas opposé) mais également tout ce que je n'aurais pas pris soin de sécuriser. Flou juridique ici. Au moment du futur partage, certains biens ne sauront plus ici donc non répertoriés ( cause absence huissier pour raison citée supra).
Elle peut donc piller la maison de ses enfants jusqu'au 23/07 avec la loi pour elle.
C'est le monde a l'envers mais soit.

Euh ? Elle ne peut pas refuser la présence d'un huissier pour constater ce qu'elle emporte lors de son déménagement.
Et vous pourrez ensuite changer les serrures le 23/07.

Toutefois tant que la communauté n'est pas dissoute, tous les biens sont communs et elle a les mêmes droits que vous.
Pourquoi parlez vous des enfants ? Ils hériteront autant de vous que d'elle.

Bonjour,

Oui, chacun de vous a le droit de faire entrer qui il veut dans le domicile commun (huissier, amis, voisins). Vous pouvez même les héberger si ça vous chante. Vous pouvez parfaitement faire venir un huissier chez vous (ne serait-ce que pour faire l'inventaire des meubles avant le départ).

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Modératrice

En fait nous continuons notre vie (moi et mes 4 enfants) dans le domicile que madame aura tout le loisir de vider.

En effet elle n'a pas plus de droits que moi sur ces biens mais ils ne sont listés nulle part. Moi j'en ai l'utilité pour la continuité de la vie quotidienne. Elle est tout a fait capable de démonter la cuisine par exemple pour récupérer l'électroménager encastré. Quand viendra le partage les biens seront déjà chez mais je n'aurai aucune preuve.

Moi, je peux bien faire venir un huissier pour un inventaire mais si madame débarque à ce même moment ,elle est en droit de lui demander de partir.

L'ordonnance ne fait pas mention de tout cela. Pour moi tout devait rester en place tout simplement. C'est écrit jouissance du domicile et du mobilier. Cependant Jusqu'au 23/07 ,elle peut en faire ce qu'elle veut. Elle ne veut faire aucune liste. Elle a déjà fermé les cartons pour m'empêcher de contrôler. Et au 23/07 ,je n'aurais aucun recours car aucun document officiel a opposé.

L'huissier contacter m'a affirmé que l'autorisation de Madame était obligatoire.

Tentez un autre huissier. Il doit bien être possible de faire un inventaire à un instant T.
Ensuite, se battre pour un lave-vaisselle ? Franchement ?

Malheureusement,il ne s'agit pas que d'un seul équipement mais de 20 années de biens que nous avons acquis pour élever nos enfants. J'ai la garde exclusive des 4 et ces biens me feront grandement défaut s'ils étaient amené à être emporté pendant mon travail. Madame sera seule dans un 3 pièces avec comme droit de visite et d'hébergement pour un seul enfant de 5 jours toutes les 2 semaines. C'est non seulement le côté pratique de ces biens mais aussi la valeur si je devais me rééquiper. Ça peut paraitre dérisoire mais ce ne sont pas des détails.

Bonjour,

Faites déjà venir un commissaire de justice pour faire l'inventaire des biens avant la date prévue du départ de Madame.

Si sa présence peut poser souci, il doit bien y avoir un moment où elle sort du logement...

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Modératrice

Absences depuis plus de 2 ans , des retours inopinées aléatoires. Aucune visibilité.
Par contre en relisant à l'instant l'ordonnance,il est bien noté que j'ai la jouissance onéreuse du domicile et du mobilier a compter de la décision. Ce qui veut dire que je peux m'opposer à ce qu'elle récupère nos biens. En convenez vous?

Citation :
la jouissance onéreuse du domicile et du mobilier

Le "domicile" ok c'est sans ambigüité...
mais que désigne exactement le "mobilier" ? sans inventaire toute interprétation est possible... il vous faut donc un inventaire par huissier, c'est tout à fait justifié de le faire.

"jouissance onéreuse" veut dire que vous devez payer à Madame une indemnité d'occupation égale à un demi-loyer plus la location du fameux "mobilier". Avez-vous déjà évalué cette somme ?

Moi non je n'ai pas évalué. Madame l'a fait avec son avocate il s'établirai a environ 200€ par mois après dégrèvement car les 4 enfants sont avec moi.
Concernant le mobilier, il s'agit du terme juridique qui désigne tout ce qui est mobile. L'inventaire je l'ai fait en janvier et j'ai des photos de ma maison donc il est assez simple de justifier de l'équipement.

Alors faites au moins certifier vos photos par un huissier. De nos jours des photos sont facilement contestables..

Je vous remercie d'avoir étudié avec moi ce problème mais il semble que ce soit une faille juridique.
Cela dit comme je l'ai précédemment citée l'ordonnance stipule que j'ai la jouissance depuis le 23 mai, il était juste accordé à madame un délai de relogement. En conséquence suis je en droit de refuser l'accès à des tiers, madame,il est clair que non jusqu'au 23/07 mais les tiers n'ont pas a se trouver à mon domicile. Ce n'est pas pour interpréter c'est clairement dit dans l'ordonnance.

L'ordonnance est claire : jusqu'au 23 Juillet, Madame jouit du logement commun ( car il est et restera commun), et donc invite qui elle veut chez elle .

Donc il faut bien comprendre que si le juge vous a accordé la jouissance du logement commun et des biens , ce n'est pas à titre gratuit d'une part, et qu'à la fin de la procédure de divorce vous ne serez qu'un simple indivisaire de ce bien , sans plus de droit sur celui ci qu'elle .

Il faudra donc anticiper le sort du bien ( racheter sa part, vendre le bien à un tiers etc) car une indemnité d'occupation X tant de mois, cela fait une somme non négligeable à devoir à Madame ...
Et arrêtez de penser que les biens ne sont et ne seront qu'à vous : à la fin de la procédure de divorce, il y a la liquidation de biens ... de TOUS les biens .
Et un partage sera fait en valeur depuis la date de l'ONC ...

Citation :
suis je en droit de refuser l'accès à des tiers

Ni vous ni elle ne peut refuser l'accès à des tiers amenés par l'autre.
Elle ne peut pas refuser votre huissier, vous ne pouvez pas refuser ses déménageurs/copains.

Au lieu de vous polariser sur ce déménagement, faites plutôt des plans pour le futur comme dit Kang. Avec une prévision budgétaire entre la pension qu'elle devra (ou pas ?) et l'indemnité d'occupation que vous lui devrez (là c'est certain) plus le remboursement du crédit et les charges du logement ...

Les comptes seront faits lors du prononcé du divorce, et il n'est pas évident qu'un lave-vaisselle fasse une grosse différence, par contre si ça dure (parfois des années) vous ne serez pas gagnant à l'arrivée.