Câbles électriques privés dans les communs

> Immobilier

Posté le Le 03/07/2023 à 14:11
Bonjour,

Les câbles qui relient mon tableau électrique au compteur Linky passent dans les espaces communs, où sont installés tous les compteurs. Il y a peu de temps, les câbles passant dans les communs ont fondu, et l'électricien venu en urgence afin de rétablir le courant dans mon studio a constaté que l'installation n'était pas aux normes (elle date de bien avant mon achat du studio).

Ma question concerne la facture : dois-je la régler ou est-ce à la copropriété de le faire ? J'ai lu le règlement de copropriété mais n'ai rien trouvé de spécifique à ce sujet.

Merci d'avance pour vos lumières et texte de loi permettant d'appuyer vos réponses.

Bonne journée,

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Posté le Le 03/07/2023 à 14:21
bonjour,

la liaison du compteur électrique aux bornes avales du disjoncteur fait partie de la concession du distributeur d'électricité, c'est à lui que vous devez vous adresser.

salutations

Posté le Le 03/07/2023 à 14:59
Bonjour,
Qui a missionné l'électricien ? Y a-t-il eu départ de feu ? Que dit l'assureur ?

Les câbles fondus sont-ils ceux qui alimentent votre studio (= privatif) ou bien collectifs (= après compteurs) ?
Qu'est-il précisément indiqué sur la facture ?

Que l'installation ne soit pas aux normes est un faux problème puisque les normes changent sans arrêt.
Avez-vous eu un diagnostic électrique lors de votre achat ?

Posté le Le 04/07/2023 à 11:08
Bonjour et merci à tous deux pour vos réponses.
Pour répondre à vos questions :

- j'ai missionné l'électricien car le problème a eu lieu un dimanche donc syndic fermé et mon locataire s'est retrouvé sans courant, sans lumière sans eau chaude, et dans l'incapacité de pouvoir travailler sur son PC (il est freelance et a besoin de pouvoir utiliser cet outil de travail le week-end).

- il n'y a pas eu de départ de feu mais selon l'électricien, nous l'avons évité de justesse au vu de l'état des câbles

- je n'ai pas encore fait jouer l'assurance, j'attendais le retour du syndic sur l'éventuelle prise en charge

- les câbles alimentent uniquement mon studio. La facture mentionne que les câbles alimentent uniquement mon studio mais passent dans les communs

- j'ai eu un diagnostic électrique mais qui ne mentionne pas ces câbles puisque ces derniers passent à l'extérieur du studio

Cordialement,

Posté le Le 04/07/2023 à 11:17
Citation :
la liaison du compteur électrique aux bornes avales du disjoncteur fait partie de la concession du distributeur d'électricité, c'est à lui que vous devez vous adresser.


Bonjour,
Je suppose que vous vouliez écrire "bornes amont" et non "avales".
Mais effectivement, je ne comprends pas bien de quoi il est question ici. Ina001 nous dit : "Les câbles qui relient mon tableau électrique au compteur Linky" mais est-ce bien le cas ? Si effectivement, seul le Linky est à l'extérieur et le DB (disjoncteur de branchement) dans le logement, l'électricien n'avait pas compétence à toucher à ces câbles, d’ailleurs il n'aurait pu le faire que sous tension ! Peut-être y a t-il abus de langage et il serait question des câbles reliant le DB au tableau (DB à l'extérieur du logement avec le Linky) et non le compteur au tableau ?

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Superviseur

Posté le Le 04/07/2023 à 11:26
Il semble que ce sont donc uniquement des câbles privatifs
(= après compteur) même s'ils se trouvent dans les gaines extérieures ?

Pourquoi ont-ils fondu ? La sécurité du locataire (on comprend que vous êtes propriétaire bailleur) est apparemment en jeu et il peut vous le reprocher. Il sera utile de refaire un diagnostic de votre installation et la sécuriser.

Le diagnostic vérifie toute l'installation privative depuis le compteur et disjoncteur général. Donc non c'est anormal qu'il ne mentionne pas ces câbles. Leur section est sans doute insuffisante pour la puissance installée ...
C'est grave ! Selon la date d'installation, vous pourriez avoir un recours contre le vendeur (décennale ou même dol)

Le syndic ne fera rien, ni ne prendra rien en charge vu que c'est votre installation privative. Toutefois il doit être informé et déclarer un sinistre à son assureur si les gaines communes ont été endommagées : est-ce le cas ?

Posté le Le 04/07/2023 à 12:16
le disjoncteur d'abonné fait partie de la concession du distributeur, qui va jusqu'aux bornes avals du disjoncteur.
en cas de problème, sur le disjoncteur, qui est plombé, seul le concessionnaire peut intervenir.

Posté le Le 04/07/2023 à 12:22
Bonjour Ina,

Vous avez DEUX situations.
Les éléments à prendre en compte sont :
- le coffret de branchement au réseau,
- le compteur (Linky)
- Le disjoncteur que je suppose joint au tableau de distribution de votre installation.

Si la distance entre le coffret de branchement et le disjoncteur est inférieure à 30 mètres, alors, c'est ENEDIS qui est responsable de tout. En cas de souci, vous devez donc appeler le n° d'urgence Enedis.

Si elle est supérieure à 30 mètres, ENEDIS prendra en charge ce qui est entre le coffret et le compteur, et il faudra que vous fassiez appel à un électricien certifié pour aller du compteur à votre disjoncteur-tableau.
Il y a une norme à respecter et des déclarations à faire, et si votre électricien est qualifié, il le sait.

Et si vous êtes juste à 30m, vous êtes embêté ! Mais ce serait une malchance rare ! (c'est mon réflexe de matheux)

Posté le Le 04/07/2023 à 12:24
Pour tenter de clarifier : il s'agit des câbles qui relient mon tableau électrique qui se situe dans mon logement au compteur Linky qui se trouve dans les communs avec tous les compteurs Linky de l'immeuble. Par contre, je ne sais pas où se trouve le DB. Sur le tableau à l'extérieur de l'appartement se trouve un "Disjoncteur différentiel sélectif" ainsi qu'un bouton bleu "Test"). Cela répond-il à la question du DB ?

Les câbles ont fondu car l'installation comprenait un domino pour relier entre eux les câbles sur la partie qui se trouve dans les communs alors que la norme exige que les câbles soient d'un seul tenant du compteur Linky jusqu'au tableau électrique.

Le syndic a été informé mais a dit que ça ne le concernait pas (ni même la réparation temporaire qui doit être refaite dans les normes) car même si les câbles passent dans les communs, ils n'alimentent que mon studio. Cela m'étonne un peu car la sécurité du bâtiment est en jeu. Ils n'ont pas notifié l'assurance de la copro à ma connaissance.

L'installation me semble dater de plus de 10 ans et je n'ai aucune facture de travaux de la part des anciens propriétaires la concernant.

Posté le Le 04/07/2023 à 12:43
C'est donc bien une installation privative, sans doute bricolée par un ancien occupant. Ou pire une dérivation "sauvage" a permis de détourner de l'électricité au profit d'un voisin peu scrupuleux.
Il est important de faire refaire correctement ce branchement.
Ce qui est après le Linky est entièrement à votre charge, mais comme il faut passer dans les gaines communes, le syndic doit autoriser l'intervention.

Il est fort surprenant que le diagnostic électrique ait laissé passer ce domino !

Posté le Le 04/07/2023 à 13:01
Citation :
le disjoncteur d'abonné fait partie de la concession du distributeur, qui va jusqu'aux bornes avals du disjoncteur.
en cas de problème, sur le disjoncteur, qui est plombé, seul le concessionnaire peut intervenir.


Bah non, les bornes avales du DB sont accessibles et heureusement puisque c'est sur ces bornes que l'on raccorde le tableau électrique. Elles sont donc accessibles pour un électricien lambda et même pour le particulier qui en a le besoin. Sur les très vieux DB, l'ensemble était plombé mais plus maintenant.

Voir le pointillé rouge sur l'image ci-dessous :

https://www.zupimages.net/viewer.php?id=23/27/jhe5.jpg

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/07/2023 à 13:05
Citation :
Ce qui est après le Linky est entièrement à votre charge,


Euh...non, comme déjà dit, et voir l'image dans mon dernier message, l'installation privative est à partir des bornes avales du DB, pas du Linky.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 04/07/2023 à 13:15
mais le disjoncteur fait partie de la concession, bien sur que l'installation privative peut-être raccordé aux bornes avals du disjoncteur par le client ou son électricien

avant le compteur linky, le réglage du disjoncteur se faisait en fonction de la puissance sosucrite, c'est ce réglage qui était plombé.

lorsque le disjoncteur pose problème, c'est le concessionnaire qui le remplace avec ses bornes avals.

Posté le Le 04/07/2023 à 13:45
Bonjour Ina,

Sur tous les tableaux, vous avez un disjoncteur qui vous permet de couper tout le courant chez vous. Parfois, il est avant le tableau.
Avez-vous pu vérifier la distance de 30 mètres ?
Cette information provient de ExF. Je doute un peu qu'ils racontent n'importe quoi.
Si vous êtes dans une 'petite' copropriété (un seul immeuble), je doute que vous dépassiez les 30m, et dans ce cas, comme indiqué, c'est Enedis qui est responsable de l'installation.

Curiosité : Apparemment, pour l'électricité, c'est soit Enedis, soit vous. Pas de place pour le Syndicat ou le Syndic. Rappelons aussi que, depuis quelques temps, c'est aussi Enedis qui est chargé des colonnes montantes.

Il n'est pas impossible que, chez vous, un ancien propriétaire ou locataire ait fait n'importe quoi. Savez-vous si la Copropriété fait contrôler son installation ou a fait procéder à un diagnostic récemment ?

Posté le Le 04/07/2023 à 13:46
Il y a un disjoncteur plombé intégré au Linky. Ce qui sort du Linky est privatif.
Il peut /doit y avoir un autre disjoncteur à l'intérieur du logement afin de pouvoir couper l'alimentation en cas de besoin.

Posté le Le 04/07/2023 à 14:10
Je répète :

Si la distance (...) est inférieure à 30 mètres, la responsabilité d'ENEDIS s'étend à la partie qui va du compteur (Linky) à votre tableau (ie disjoncteur accessible).

Ce qu'il y a DANS le compteur LINKY ne regarde qu'Enedis.

Posté le Le 04/07/2023 à 14:30
Puisque vous le dites...
Donc ENEDIS doit être mis en demeure de supprimer ce domino ... ? Ils vont bien rigoler à mon avis.

Posté le Le 04/07/2023 à 14:44
il faut savoir que le distributeur doit aux bornes avals du disjoncteur d'abonné une tension maximale et surtout une tension minimale.

avec un branchement supérieur à 30 mètres, avec le cable de branchement, il pourrait y avoir des chutes de tension qui ne permettent pas de respecter la tension minimale.

dans ces conditions, le distributeur installe au dos du coffret de comptage (et fusibles) en limite de propriété , son disjoncteur d'abonné qui devient sa limite de concession.
le client doit faire son affaire de la liaison disjoncteur abonné à la maison (avec un nouveau disjoncteur appartenant au client).

Posté le Le 04/07/2023 à 15:14
Citation :
Ils vont bien rigoler à mon avis.


Avec 25% des incendies dus à une mauvaise installation électrique, il n'y a vraiment pas de quoi rire. A moins d'être légèrement pyromane.

Vous ne voulez pas comprendre.

En principe, à partir du moment où Enedis est responsable, ils doivent quand même avoir le droit de vérifier dans quel état se trouve l'installation et avoir la possibilité de réagir quand c'est n'importe quoi.
C'est un autre aspect. Donc s'ils sont responsables, c'est Eux qui doivent être appelés et s'il y a des règles sur les installations bricolées, il doivent pouvoir facturer la remise aux normes.
Mais c'est un sujet différent.

Quand un électricien intervient sur un réseau qui est sous la responsabilité d'Enedis, on peut avoir des doutes sur le professionnalisme du monsieur.

Mais pour l'instant, nous en sommes toujours au niveau des hypothèses. Isernon a bien expliqué l'histoire des 30 mètres. Mais on ne sait pas ce qui est applicable.

Posté le Le 04/07/2023 à 17:51
Si on sait lire le titre de la discussion, et les commentaires successifs, le domino est (était ?)
sur la partie privative et l'électricien mandaté l'a bien compris.

ENEDIS n'a rien à faire dans l'histoire. Suaf de constater que l'installation étant dangereuse, il convient de couper l'alimentation jusqu'à passage du CONSUEL vérifiant le respect des normes...
Je déconseille donc fortement de les solliciter pour un contrôle (ou alors préparez vous à de gros frais et reloger le locataire pendant un "certain" temps).

Le recours envers le vendeur (dol) ou le diagnostiqueur (faute professionnelle) est par contre envisageable.

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