Indivision partage des biens jamais fait

Bonjour
Divorcée depuis 2014 le partage des biens pour la maison n'a jamais été fait
Aujourd'hui le crédit de la maison est fini de payer depuis juillet 2024 c'est mon ex conjoint qui a payé le crédit car je n'en ai pas les moyens si on doit se partager le biens est ce que les mensualités qu'il a payé seront déduite de ma part ainsi que la taxe foncière qu'il a pris en charge ou c'est 50/50 car ma part en indivision est de 50%
J'avais entamé une procédure la maison devais aller aux enchères mais mon ex mari m'a dit qu'il fera tout pour l'acheter aux enchères j'ai du me désister .il me propose le rachat de ma part a Mille euros la blague! Ou il me propose rien il veut tout gratuitement .je suis coincée de toute part je n'en peux plus.merci de m'aider avec des solutions

Bonjour
Soit vous trouvez un accord soit c'est un partage judiciaire autrement dit une vente aux enchères.

Bonjour.

Dans l'actif de l'indivision, il y a la valeur de la maison.

Dans le passif de l'indivision, il y a les mensualités qui auraient dû être payées par l'indivision, et qui ont été payées par votre ex-mari, qui se retrouve créancier de l'indivision.
Ainsi que les taxes foncières.

Donc, en fonction des valeurs, il est possible que la valeur de vos droits soit faible, voire très faible. Il y a quand même dix ans de mensualités.

Il faut faire les calculs.

Bonjour

Un notaire fera les comptes de l'indivision .

Votre ex a payé votre part pendant plus de 10 ans .
Mais s'il a habité le bien de façon privative, vous pouvez demander des indemnités d'occupation sur une période de 5 ans .
Vous auriez pu faire valoir des indemnités d’occupation sur toute la période si vous aviez finalisé une procédure en ce sens , qu'une décision de justice le condamne à payer tant tant qu'il habite le bien .

NB : la soulte n'est pas calculée à la louche, elle prend en compte la valeur du bien au jour du partage ( tant pis pour votre ex si cela a pris de la valeur) et les créances d'indivisions basées sur la réalité .

Dans le cadre d'un divorce la liquidation de biens ne concerne pas ue le bien immobilier mais tous les comptes, les biens acquis pendant le mariage, sauf convention contraire de divorce .

Le partage se fera, que les ex époux le veuillent ou non, au décès .
Autant vous dire que si chacun vous êtes remis en couple, voire avez des enfants en sus, c'est leur léguer un sacré sac de nœud ...

Bonsoir oui c'est un sacré sac de nœuds de plus mon ex mari quand j'ai dit à mon avocat que je voulais les indemnités d'occupation il m'a dit que l'avocat de la partie adverse lui aurait dit que cela était impossible car monsieur n'habite pas dans la maison mais moi j'ai des preuves qu'il paie tout les mois la facture EDF certe il fait croire qu'il occupe la maison mais en réalité il vit parfois chez sa mère parfois chez sa copine il est très malin .
Quand j'entame des démarches juridiques il me menaces j'ai peur de porter plaintes a cause des représailles et aussi de lui gâcher sa situation professionnelle car il est titulaire en mairie .
Il me dit soit je lui donne ma part gratuitement soit il me donne 20mille euros.
Ce qui est peu il m'a eu lors du jugement en précisant au juge qu'il prennait la taxe foncière en charge et le crédit naïve j'ai dit d'accord alors que lui pensait loin en payant tout le jour du partage il aura la grosse part mais vu qu'il ne veut pas la vendre et que je ne veut pas la lui laisser comment faire pour ne pas la lui laisser puis-je faire une donation a un tiers pas a mes enfants ils seraient embêter puis-je vendre ma part a une étude chez notaire ? Aidez-moi ça fait si longtemps que je souffre il me dit que jamais j'habiterai la maison que jamais j'aurais un centime j'ai peur de lui toute ma vie il m'a frappé d'une violence inouïe et j'ai jamais porté plainte par leur de représailles je suis désespérée jamais je lui laisserai la maison il a donné à titre gracieux sans mon accord une parcelle de terrain a une association pour le jardinage et a mis sur toute la parcelle des cabanon de jardin sans mon accord il a fait plusieurs fois une demande pour la prime rénov sans mon accord on est en indivision 50/50 il ne m'a jamais donné ma part quand il y avait un sinistre a la maison il a toujours pris l'argent de l'assurance indemnités pour les dégâts dans sa poche la maison a l'interrieur il a entamé des travaux pour dire qu'il s'en occupe pour dire et montrer à la justice que moi je ne fait rien et que lui fait tout que la maison est a lui.sa famille attend juste le feu vert pour prendre la maison l'envahir suis je trop bête ou trop gentille je ne sais plus merci pour vos réponses aidé moi svp les avocats j'en ai fait pas mal et a part les enchères rien

Bonjour,

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi avoir interrompu la procédure de partage judiciaire ? C'est quand même pour vous la solution la plus simple pour sortir de l'indivision ! Et si Monsieur participe aux enchères, c'est parfait, ça fait un enchérisseur de plus.

__________________________
Modératrice

Le partage des biens n'a jamais été entamé quand j'ai divorcé le juge a demandé si je voulais un autre notaire que le mien mon ex-mari sachant ce qu'il faisait a dit de dire non pour garder notre notaire donc à partir de ce moment-là le partage n'a jamais été fait ensuite quand j'ai pris il y a un an de cela un avocat pour faire la licitation judiciaire pour pouvoir mettre la maison aux enchères j'ai appris par mon avocat que Monsieur pouvait acheter la maison et je ne veux pas qu'il achète la maison parce que acheter la maison ferait beaucoup de mal à mes enfants car il s'installera avec sa compagne et ses enfants à lui

Vous pouvez donner votre part à un tiers, comme vous l'évoquiez, mais ce tiers devra pouvoir payer les droits de donation. Cela n'empêchera pas votre ancien mari d'y vivre.

Si vous faites une donation, cela n'empêchera pas que vous ayez des dettes envers votre ancien mari s'il a payé à votre place certains frais (taxe foncière, prêt immobilier...). Vous n'auriez donc plus de part dans la maison tout en devant de l'argent à Monsieur.

En revanche vous ne pouvez pas vendre votre part sans l'empêcher d'acheter. Il a un droit de préemption.

Si votre priorité est qu'il ne puisse pas devenir propriétaire de la maison, le mieux est de rester dans la situation actuelle. Faites des économies pour pouvoir lui rembourser votre part des charges le jour où il la réclamera.

Ou alors provoquez la vente aux enchères et racheter le bien.

Il faut définir vos priorité : bloquer un maximum Monsieur, auquel cas vous avez trouvé la méthode qui fonctionne depuis dix ans et qui devrait encore pouvoir tenir quelques années... ou mettre fin à cette situation en vendant la maison et en passant à autre chose.

Monsieur étant propriétaire, il n'a de toute façon pas besoin d'acheter votre part pour s'installer dans la maison avec sa famille, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation. Alors je crois que vous rendez malade pour rien.

__________________________
Modératrice

Monsieur étant propriétaire, il n'a de toute façon pas besoin d'acheter votre part pour s'installer dans la maison avec sa famille, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation. Alors je crois que vous rendez malade pour rien.
Je n'ai pas compris la fin de votre réponse pardonnez-moi.
Ceci dit le mieux c'est de la vendre et se partager le prix de la vente aussi.
Ce que m'a dit un notaire une fois .
Monsieur le réclamera rien il veut juste m'avoir a l'usure lui racheter sa part je ne peux pas j'ai perdu mon emploi et a 55ans cela est très dur de retrouver un emploi et surtout d'avoir un crédit.
Je vais donc rester dans cette situation et attendre que l'un de nous quitte cette terre.
Les procédures sont très onéreuses ,et très longue
Dernière question vu que j'ai 50% sur la maison je peux y vivre quand je veux dedans ou pas?
Et lui même si il a payé le crédit et la taxe foncière je reste propriétaire de moitié

Mais pourquoi dite vous que j'aurai des dettes envers lui ? Je reste propriétaire a 50% et si il vit dedans il me dira une indemnité d'occupation non?

Vous lui devrez la moitié du crédit qu'il a payé seul.

Mais pour cela il doit prendre un avocat et faire des démarches c'est bien ça ?

Mais c'est mon ex Mari qui s'est proposé devant la juge à prendre en charge le crédit de la maison plus la taxe foncière en contrepartie il demandait à rester dans la maison normalement je ne lui dois rien si c'était convenu ainsi

C'est inscrit de cette manière dans le jugement de divorce ?

Oui

Donc pourquoi posez la question si la réponse est inscrite dans le jugement ?
On ne peut pas le deviner...

Concrètement ça veux dire quoi au juste si il paie la taxe et le crédit a ma place aet qu'il reste dans la maison en contrepartie ? Ça voudrait dire que la maison est a lui ou que je lui doit une dette je ne comprends pas?

Sur le jugement il est écrit sur la jouissance du logement et du mobilier du ménage l'article 255 4 du code civil prévoit que le juge peut attribuer à l'un des deux époux la jouissance du logement et du bon billet du ménage ou partager entre cette jouissance en précisant son caractère gratuit ou non et la, cas échéant en t'attend d'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation conformément à l'accord des époux la jouissance du logement et du mobilier le garnissant sera attribué à Monsieur à charge pour lui de rembourser le crédit immobilier et d'assumer les charges et afférents ça c'est dans l'ordonnance de non. Conciliation
Pour ce qui est du jugement il est ecrit
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame et de Monsieur digne avoir lieu à statuer sur la demande de Madame et Monsieur de leur demande en désignant d'un notaire et d'un juge commissaire pour procéder à la liquidation et au partage de leur intérêt patrimoniaux

Donc a priori, la jouissance du logement à charge de payer les mensualités ne concerne que la période avant le divorce. Ce sont des mesures provisoires.
Elles ne sont pas reprises dans le dispositif du divorce, comprenons-nous.

Non pas du tout avant le divorce je vivais avec monsieur dans la maison !!!!!!