Entente pour couper des arbres

Bonjour,
J'ai beaucoup d'arbres à couper sur ma propriété.
Une personne, un particulier nous a proposer ses services pour couper les arbres sous conditions 2/3-1/3 pour moi.Ce que je ne conteste pas.
Il viendrai avec son fils adulte pour l'aider.
Je voudrai savoir quelles sont les conditions à établir entre la personne qui viendra couper les arbres et moi.Faut-il lui demander son assurance, d'autres documents?
Faut-il établir un protocole d'accord avec mes conditions ? ( quels arbres sont à couper, ne pas venir couper en mon absence...)
Je ne le rémunère pas. Le bois c'est pour du chauffage privé.
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement.

Bonjour
Il faudrait faire un contrat de prestation de services. Sinon vous seriez attaquable pour travail dissimulé.

Re, je ne suis pas un professionnel, seulement un paisible retraité et la personne qui voudrait couper les arbres un simple particulier qui fait cela à ses temps de repos. Je donne le bois a 2/3 et 1/3 pour moi.

Vous avez mis le doigt sur le problème crucial : l'assurance !
En cas d'accident l'ami serviable aura vite fait de vous accuser de l'employer au black pour obtenir une indemnisation d'accident du travail....

Autre litige possible : il coupe et embarque tout le bois. Vous n'avez aucune trace de votre accord.

Le "troc" du bois peut se régler par un rabais sur la facture de la coupe.

Voilà ce qui me tracasse un peu, dois-je faire un papier d'entente avec notre accord 2/3-1/3, de ne couper que les arbres convenus et de ne pas venir quand je suis absent, de me dégager de toutes responsabilité s'il se blesse chez moi.
A quoi je m'engage si je fais ce papier d'entente signer des 2 parties.? Je lui ai demandé de me procurer son assurance en cas d'accident.

Il existe des plateformes d'entraide entre voisins qui peuvent vous aider à formaliser votre accord de manière légale.
Mais vous n'échapperez sans doute pas à faire un contrat de travail.

Bonjour,
le problème est plutôt une histoire d'assurance. A savoir les conséquences éventuels en cas d'accident. Renseignez vous auprès de votre assureur.

Bonjour,

Légalement vous allez payer en nature l'abattage de vos arbres. Vous remunérez quelqu'un pour travailler.

Ce "paisible retraité" et son fils seront dans le meilleur des cas des prestataires de service travaillant illégalement, dans le pire des cas vos salariés.

Aucune assurance ne va couvrir des gens travaillant illégalement. Ce serait différent dans le cas d'une entraide gratuite.

Guère utile de mettre par écrit un accord frauduleux sur la rémunération. Inutile de faire signer un truc vous dégageant "de toute responsabilité". En d'accident votre responsabilité sera fixée fonction de la nature de la relation (prestation de service avec un professionnel ou travail.

Il y a une tolérance de l'URSSAF et du fisc pour la fameuse "entraide rémunérée entre voisins" qui passe par des plateformes en ligne, mais il ne faut par rêver c'est juridiquement bancal. En droit français, un particulier payé pour travailler ça s'appelle un salarié.

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Modératrice

Bonjour

Les assureurs couvrent le coup de main bénévole dans la rubrique Responsabilité Civile en caractères gras
L'assistance bénévole doit être spontanée en dehors de toute organisation structurée ou écrit.

Lorsque les coupes seront terminées sans problème rien ne vous empêche de donner les troncs à votre voisin

Par chez nous, beaucoup de personne vendent leur bois sur pied via un site de petites annonces. Du moment que cela est déclaré... D'autant qu'il me semble que fiscalement il est toléré de vendre jusqu'à 2000€ par an sur ce site sans obligation de déclaration.

Un particulier peut vendre occasionnellement des biens dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel : vêtements d'occasion, animal de compagnie qu'il n'a pas fait naître, bois des arbres de son jardin, voiture...

Il n'y a pas de tolérance nécessaire, fiscalement de telles ventes ne sont pas des revenus et n'ont donc pas à être déclarés au fisc, sauf exceptions comme la cession de métaux précieux ou certains biens d'une valeur supérieure à 5 000 euros.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

Mais ici le problème n'est pas la cession du bois. C'est le paiement (bois) une prestation de service (bûcheronnage) sans avoir de cadre légal.

Il y a une sacrée différence entre aider son voisin à couper ses arbres gratuitement, quitte à se faire offrir l'apéritif en fin de journée, et conclure un contrat de prestation de service avec un paiement.

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Modératrice

Tout comme la vente de bois sur un site d'annonce. C'est le cas ici, le bois est vendu mais sur pied à moins cher.

J'y ai pensé mais je doute que ça passe, car le principe de la vente de végétaux sur pied c'est qu'ils deviennent la propriété de l'acquéreur en totalité.

La vente sur pied de seulement deux tiers d'un arbre... disons qu'en cas de problème, ça risque de sonner un peu comme "le maçon est venu monter bénévolement mon mur et ensuite comme on est devenus amis je lui ai fait une donation". On a aussi le droit d'avoir une gentille amie qui vient garder les enfants, et de faire régulièrement des cadeaux à ses amis.

"Je vends sur pied mes arbres et l'acheteur m'offre un tiers du bois" ou "je vends sur pied certains arbres et l'acquéreur m'en abat gratuitement environ un tiers"... bof.

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Modératrice

Arrive un moment ou il faut arrêter de se prendre la tête, sinon on ne fait plus rien.

Certes, mais ici pas besoin de "se prendre la tête" pour avoir une solution légale et sûre. Il suffit de faire appel à un bûcheron professionnel.

L'autrice de la question veut sécuriser la transaction et s'inquiète pour l'assurance en cas d'accident.

Si Malinoise part sur un contrat bancal voire une transaction illégale, elle n'a pas la certitude de pouvoir faire respecter l'accord ni d'être couverte en cas d'accident.

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Modératrice

Citation :
Arrive un moment ou il faut arrêter de se prendre la tête, sinon on ne fait plus rien.

Entièrement d'accord.
Personnellement j'ai procédé selon ce que j'ai indiqué pour un vieux chêne centenaire. Aucun problème mon ami a récupéré le tronc

Et moi aussi. J'ai fait couper quelques arbres par un voisin, il pouvait utiliser tout le bois.

J'avoue avoir eu l'impression à la lecture des premiers posts d'être une délinquante

Tant qu'il n'y a pas d'accident ... ni vu ni connu et hop !

Dans vos deux cas, vous aviez manifestement donné l'arbre sur pied à vos amis ou voisins, qui sont venus le couper, et dans un cadre informel.

Mais ici la question initiale était de savoir comment formaliser un contrat définissant quels arbres couper, quand venir, comment serait partagé le bois, etc.

Sans vouloir radoter, demander à un copain de venir nous débarrasser d'un arbre en lui donnant le bois "sur pied" cela n'a rien à voir avec ce que veut Malinoise.

Je voudrai savoir quelles sont les conditions à établir entre la personne qui viendra couper les arbres et moi.Faut-il lui demander son assurance, d'autres documents?
Faut-il établir un protocole d'accord avec mes conditions ? ( quels arbres sont à couper, ne pas venir couper en mon absence...)
Je pense que d'ailleurs aucun de vous n'a demandé à son ami de s'assurer ni envisagé de faire un écrit.

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Modératrice

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me lire
Ma question était de savoir si je devais remplir un papier avec le particulier qui coupe le bois pour finaliser notre entente verbale.
Je ne pensais pas être l'auteur d'un travail dissimulé, frauduleux.
Je suis assuré, lui également.
Dans la campagne ( j'y demeure) si j'écoute autour de moi , le 2/3-1/3 se pratique sans problème. Avec ou sans document, je ne le sait pas.
Je trouvais cet arrangement correct, ne pouvant plus couper mon bois.Je ne pensais pas être dans l'illégalité.
Faire appel à un bucheron : trop onéreux.
Je ne sais plus quoi penser, ni faire.
Merci encore à tous ceux qui ont pris le temps de me répondre.
Cordialement