DROIT DE PREEMPTION

Bonjour,

Combien de temps on mes anciens locataires pour appliquer leur droit de préemption (c'est la seconde fois) si je dois leur proposer un nouveau prix de vente ?

Quand leur droit de préemption est-il caduque ?

Je vous en remercie par avance.

Bonjour,

Si l'on parle du droit de préemption défini par la loi de 1989 (logement vide qui est la résidence principale du locataire), deux mois

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Modératrice

Hello !

Camillerafaele vous parlez d'une "seconde fois". Faut-il bien comprendre que vous avez donné à vos locataires (à quelle date ?) un congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance de leur bail (à quelle date) ? Ce congé valant proposition d'achat à un prix X qu'ils n'ont pas saisie ou qu'ils ont déclinée (à quelle date ?) ? Mais que n'ayant pas trouvé d'acheteur à ce prix X ou ayant trouvé un acheteur à un prix inférieur, vous voulez leur avez re-proposé (à quelle date ?) l'achat à un nouveau prix Y inférieur ?

Si c'est bien le cas alors le nouveau délai de "préemption" subsidiaire du locataire au prix Y inférieur est de 1 mois à compter de la réception de la nouvelle proposition (II de l'art 15 de la loi 89-462).

PS : si vos locataires acceptent le nouveau prix, l'achat doit être réalisé dans les 4 ou 2 mois suivant qu'ils acceptent en signalant qu'ils vont demander un prêt ou pas.

A+

Bonjour
C'est la suite de l'autre discussion de 3 pages.
Le délai pour le 2e droit de préemption du locataire est de 1 mois.

(suite)

J'ignore quelle est cette autre discussion (et chaque discussion se suffit bien à elle-même) mais nous avons la même réponse dans celle-ci Yapasdequoi.

A+

Oui, désolée, j'ai répondu trop vite

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Modératrice

Extrait de l'article 15

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Il n'y a pas de limite dans le temps pour cette procédure. Si vous vendez par exemple 2 ans après le départ des locataires, il faut néanmoins purger ce 2ème droit de préemption.

Bonjour,
Mes anciens locataires ont déjà eu un premier droit de préemption de deux mois.
Je vais certainement baisser le prix de vente (en dessous du prix de leur offre d'achat) et en informer les locataires pour appliquer droit de préemption de un mois.
Dois-je systématiquement les informer à chaque fois que le prix baissera (en dessous du prix de leur offre d'achat) ou passer une certaine durée, je n'aurai plus besoin de les informer ?
Je vous en remercie par avance.

Hello !

Oui vous devez systématiquement les solliciter. Dans l'art 15 que je vous ai déjà indiqué et rappelé par Yapasdequoi il n'y a pas de limite dans le temps à votre obligation de proposer l'achat à vos anciens locataires si vous baissez le prix de votre dernière offre qu'ils ont refusée. C'est d'ailleurs dans votre intérêt puisque ça vous donne un acheteur potentiel au nouveau prix.

A+

Je confirme : il n'y a pas de limite dans le temps pour le droit de préemption du locataire sortant.
Chaque fois que le prix baisse vous devez les notifier (pas seulement les "informer").

Le notaire sait très bien faire et n'acceptera pas d'acter une vente sans avoir purgé le droit de préemption.

J'ai résilié le mandat simple avec l'agence immobilière.

(DURÉE DU MANDÂT ET OBLIGATIONS DU MANDANT :
LE PRÉSENT MANDAT VOUS EST CONSENTI POUR UNE DURÉE
DE VINGT QUATRE MOIS (24}.
IL NE POURRA ÊTRE DÉNONCÉ PENDANT LES TROIS PREMIER5
MOIS; ENSUITE IL POURRA ÊTRE DENONCE À TOUT MOMENI,
AVEC UN PRÉAVIS DE QUINZE JOURS PAR LETTRE RECOMMANDÉE
AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION)

Voici un mail de l'agent immobilier : "elle n a absolument pas le droit de vendre en direct aux clients à qui j ai fait visiter .
Ce cas a déjà fait jurisprudence prudence comme je pense vous le savez .
Je serai alors en droit de lui réclamer des dommages et intérêts en plus de ma commission ."
M
Mes questions sont les suivantes :

Dès lors que le mandat est résilié, puis je vendre à n'importe quel client ?

Mes anciens locataires sont aussi ses clients (elle a fait la mise en location et l'état des lieux de sortie). Mon obligation de les notifier priorise-t-il son droit ?

Je vous remercie pour vos réponses

Dès lors que le mandat est résilié, puis je vendre à n'importe quel client ?
Réponse négative.

Je ne suis pas tenue d'informer l'agence résiliée de mes nouveaux acquéreurs ? quels sont les textes concernant ma situation ?

Dès que j'ai l'AR de l'agence résiliée, je pense signer un mandat exclusif avec une agence et un agent "professionnel".

Les "textes" c'est le mandat résilié. Il indique la durée de votre engagement à payer la commission si vous vendez à un de ses clients.
Vous pourrez signer un nouveau mandat avec qui vous voulez, l'important c'est de fixer correctement le prix. Sinon ça va durer ...

Bonjour,


Elle a le droit mais elle doit rémunérer l'agence.

Je viens de demander à son agence et à l'agent le nom de ses clients qui ont visité l'appartement depuis la signature du mandat simple. Je n'ai jamais eu de compte rendu écrit de visite.

Bonjour,
Pas très clair cette question...
Dans le cas d'une vente à un ancien locataire, l'agence n'a pas à intervenir et ne touche pas de commission.

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Superviseur

Je vous remercie pour ces informations.

Puis-je mettre en vente l’appartement au même proposé aux locataires ou un peu au-dessus ?

C'est vous qui fixez le prix. Ensuite c'est la loi du marché.
Si le prix est trop élevé, vous n'aurez pas de candidat et seulement des visites de "touristes".