Litige avec propriétaire

Bonjour ,

Voilà nous avons emménages le 01 juillet 2021 dans une maison en location vide..le jour de l'état des lieux nous a été remis aucun document ( pas de DPE , de diagnostic plomb etc.. , ni de conformité d'installation électrique la maison ayant plus de 30 ans ) en soit nous avons signes le contrat ! C'est par la suite que les choses se sont dégradée..toujours malade , toujours froid nous sommes avec 2 enfants..nous nous sommes aperçu que la maison était mal isolé que les propriétaires avaient menti lors de l'annonce sur le bon coin concernant le DPE aujourd'hui sans preuve étant donné qu'il n'y a plus l'annonce.
Nous avons réclamés le DPE , les propriétaires nous ont répondus qu'il fallait le demander à l'entrée dans le logement sans prouver qu'ils en avaient bien un en leur possession..
Premiere question , peut on louer un logement à ses dates ( les lois étant changeante ) sans DPE ?
Ni même une porte qui assure la sécurité et l'étanchéité de la maison ?
Nous avons des lors fais des recherches pour trouver une autre location , seulement se sont des biens très très très rares dans ma région et de même les propriétaires étaient au courant de cette démarche !
En septembre 2024 , notre insert a bois ( mode de chauffage de la maison ) n'est plus utilisable , un chauffagiste intervient et appelle les propriétaires devant moi disant que l'insert est foutu qu'il faut tout changer et me dire à moi de ne surtout pas l'utiliser car en plus de ça il faut savoir qu'il n'y a aucune aération de fenêtres dans cette maison ! Nous avons déménagé le 01 janvier et depuis septembre aucune nouvelle des propriétaires concernant l'insert, obligée de mettre les radiateurs et des factures électricité énorme mais surtout sans garder la chaleur puisque maison passoire un maximum de 12 degrés durant cette période de ce fait car nous ne roulons pas sur l'or nous navons pu payer le dernier loyer de decembre ! Nous avons établi un états des lieux de sortie le 20 janvier ou les propriétaires se sont fait accompagné d'un notaire , aucune dégradation n'a été constatée pourtant aucune restitution de caution !! La caution ne doit elle pas nous être restituée ?
Aujourd'hui les propriétaires garde notre caution pour loyer impayé, sauf erreur de ma part se sont 2 choses différentes ! Si pas de dégradation on doit nous rendre notre caution et si ils veulent nous mettre en demeure pour loyer impayé c'est autre chose , non ? Ont il le droit d'utiliser ma caution pour loyer impayé..
De plus 1mois plus tard les proprietaire constatent une dégradation sur une gouttière et nous font un devis avoisinant les 1000 euros ! Ont il le droit ? Sachant qu'aucune dégradation n'a été constatée le jour J , que nous ne savons même pas de quelle gouttière il sagit , que nous avons signés l'état des lieux de sortie fait par le notaire..sans que nous n'ayons à ce jour aucun document d'état des lieux de sortie! De même un état des lieux de sortie doit il pas nous être fourni ?
Nous avons besoin d'aide, on se pleins souvent de mauvais locataires , qu'en est il quand il s'agit de propriétaires..qui d'ailleurs ont fait établir des DPE juste après notre départ sur leurs autres logement locatifs car tout se sait dans notre petit village..
Merci de bien vouloir nous aiguiller !

Bonjour,
C'est au moment de signer le bail qu'il faut exiger les annexes obligatoires. A part via une procédure au tribunal, c'est quasiment impossible de les obtenir après.

De même pour l'état des lieux, vous devez avoir votre copie juste après l'avoir signé. Ou encore il est établi en double et chacun garde son exemplaire après signatures.

Vous dites qu'aucune dégradation n'y avait été notée, mais comme vous n'avez pas le document vous ne pouvez rien prouver. Le propriétaire a très bien pu le modifier après coup. C'est illégal, mais vous ne pouvez rien prouver.
Ref article 7 de la loi 89-462 :
Le locataire est obligé :
...
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Votre DEPOT DE GARANTIE (pas caution) n'a pas été restitué. Par contre vous reconnaissez ne pas avoir payé le dernier mois de loyer.
Ref article 22 de la loi 89-462 :
(le dépôt de garantie) est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le bailleur peut donc déduire du dépôt de garantie le dernier mois de loyer et le coût des réparations.

Par contre il doit les justifier, vous pouvez demander par courrier RAR les devis ou factures, ainsi que la copie de l'état des lieux de sortie qui justifie les retenues.

Mais n'espérez pas récupérer la somme, puisque vous étiez redevable du dernier mois de loyer. Vous serez en plus redevable des réparations s'il justifie les dégradations.

Merci pour votre retour et réponses..

En faite , j'ai échangée avec leur notaire pour avoir une copie de l'état des lieux de sortie , elle m'a répondu qu'elle ne pouvait me le fournir car elle est mandatée par les propriétaires et non pas nous! C'est lors de cette conversation avec elle par mail ( donc trace ) qu' elle m'a indiqué que les propriétaires avait fait un devis pour une gouttière 995euros mais qu'il ne faisait pas parti du proces verbal , de l'état des lieux qu'elle a enregistrée en précisant même que la constation par les propriétaires a été faite sans sans présence.
Je peux donc prouver que la gouttière en question n'est pas dans l'état des lieux ?! Et de ce faite ne pas payer les réparations qui en plus n'ont pas été faite par nous et que n'avons ou constatée ensuite puisque nous n'y résidons plus !

J'aimerais avec certitude savoir si un propietaire à le droit en date du 01 juillet de louer sans donner de DPE? Peu importe que nous l'avons réclamés, ont il le droit ? Il y a des lois non ?!

De même nous laisser sans insert pendant la période de septembre à janvier ( hiver ) ont il le droit ?
Ne sont ils pas censés nous louer un logement décent, sécurisant ?

Je ne suis pas avocate, ni notaire et dans les article de lois parfois on peut les comprendre différemment..
Pour le dépôt de garanti , je comprends que si pas de dégradation ils doivent nous restituer la caution et si eventuelle dégradation ils peuvent en garder la totalité ou une partie en fonction des dégradation constatée pour éventuellement les réparer
Sauf que la aucune dégradation !!

Oui nous n'avons pas payer notre loyer de décembre, sans dpe , sans insert de chauffage , sans réponse à nos courrier A/R , avec un ballon d'eau chaude défectueux, des fenêtres qui ne s'ouvre quasi plus ( que la notaire à constatée) ainsi que la porte entrée !
OK on est peut être en tort de ne pas avoir régler notre dernier loyer mais eux Monsieur tout leur est permis! Le loyer ne sert il pas à payer un logement avec ce que cela comprend ?!

J'ai des certificat médical, des absences au travail du a mon état de santé physique et mentale
Avec 2 enfants , 12 degrés dans la maison un loyer encaissé et on nous laisse ainsi!!

J'ai fais des recherches sur internet , sur différents sites
Et je peux voir qu' aucune obligation de payer son loyer sans DPE! C'est pour cela que je me tourne vers vous
Je ne vais pas entreprendre d aller au tribunal sans être sur avant des mes droits , j'en ai bien non ?!

J'aimerais vous donner raison, mais vous faites fausse route.
C'est au moment de la signature que vous devez exiger les documents obligatoires.
Pour les obtenir plus tard, oui c'est une faute du bailleur, MAIS elle doit être condamnée par un juge. Il faut donc saisir le tribunal après recours amiables.

C'est pareil pour obtenir des réparations d'éléments défectueux, chauffage ou autre. C'est à vous de faire les démarches à commencer par une mise en demeure par courrier RAR.
Après avoir quitté le logement c'est TROP TARD.

Vous ne prouvez rien sans avoir le document intitulé "état des lieux de sortie". Ce n'est pas au notaire de vous le donner, c'est au bailleur qu'il faut le demander. Et s'il ne le donne pas c'est via un juge.

Pour appliquer la loi et faire valoir ses droits, il faut dans l'ordre :
1/ adresser une mise en demeure par courrier RAR au bailleur
2/ saisir un conciliateur (facultatif)
3/ saisir le tribunal

Et NON le dépôt de garantie ne peut pas vous être restitué si vous n'avez pas payé votre dernier loyer.

consultez votre ADIL, ou encore un avocat.

Merci à vous !

Une question simple , est ce qu'un propriétaire peut louer un logement sans DPE ? oui ou non ?

Car aujourd'hui dans un nouveau logement , nous l'avons réclamé et le nouveau propriétaire nous a dit que de toute façon c'est obligatoire !

Obligatoire ou non ?

Et si le chauffagiste me dit que les propriétaires n'ont rien voulu faire et nous laisser ainsi , la pareil c'est trop tard ?!
Car j'ai message des propriétaires qui disent qu'ils ne feront aucun travaux ni amélioration tant que l'on sera dans le logement , c'est normal ? C'est trop tard ? Nous avons gardes tous nos échanges avec eux par SMS ! Parce que en faite on paie un loyer pour tout ça, c'est d'ailleurs pour ça que l'on est parti car ils voulaient rien faire !!

Dans notre etat des lieux d'entrée il a été dit que les volets seraient changés..de même en 4 ans rien n'a été fait..la aussi trop tard ?

Je suis désolée , j'ai besoin de réponse svp

Le DPE et les différents diagnostics sont obligatoires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463
Mais si le bailleur ne les donne pas, c'est au locataire de faire valoir ses droits. On ne fait pas justice soi même.

De même certaines réparations sont à la charge du bailleur, mais s'il ne les fait pas, il faut aussi faire appel à la justice après mise en demeure sans succès.
Vous ne deviez pas vous décourager sur la simple affirmation du chauffagiste.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

MAis là encore, ce n'est pas après la fin du bail qu'il faut s'en préoccuper. Il n'y a pas de compensation à attendre après avoir quitté le logement.

Et maintenant vous pouvez vous attendre non seulement à ne pas revoir votre dépôt de garantie aui a été consommé pour payer votre dernier loyer, mais éventuellement à devoir payer des dégradations car vous n'avez plus aucun moyen de prouver quoi que ce soit, à part les "dires" du notaire (qui ne confirmera sans doute pas).

Soyez plus réactif pour votre prochaine location.

Je ne souhaite pas faire justice moi même sinon je ne demanderai pas conseil..

Pour les bailleurs ont dans l'obligation de faire un DPE pour le logement mais c'est au locataire de vérifier que le propriétaire fait bien son job ?! Pas logique pour nous
Et l'abus de confiance on en fait quoi ?!
Personne ne contrôle que les bailleurs sont en règles en faites , c'est bien ça ?!

Autre question pardon ,
Quand on a signé l'état des lieux nous avons appris sur place que la maison n'était pas à eux mais à elle fille!!
Pourtant sur notre contrat il est stipulé que c'est aux parents qui n'ont pas le même nom les propriétaires..
Ont il le droit de se faire passer pour les propriétaires de maison ? Même si leur fille leur donne je sais pas comment dire une autorisation , un mandat ?! Est ce que les propriétaires sont les parents ou la fille à qui appartient la maison ?

Le contrôle est fait a posteriori si le locataire réclame en temps utile. Il n'existe pas de policier ou de juge qui court derrière tous les bailleurs pour contrôler leurs dossiers.

Au pire, vous pouvez le dénoncer, mais le propriétaire risque éventuellement une amende, mais vous n'aurez rien de plus et vous ne le saurez même pas.

Je vous ai donné toutes les références juridiques, maintenant c'est à vous d'être informé et de réagir en temps utile pour faire valoir vos droits.

Si le bail est établi par une autre personne que le propriétaire et que cette personne n'a pas de mandat ou de procuration, vous pouviez faire annuler le bail.
Maintenant votre bail est terminé. Donc c'est aussi trop tard pour agir sur ce sujet.

Non par contre il existe des notaires , des juges qui court derrière les locataires qui ne paie pas leur loyer alors que les propriétaires sont dans l'illégalité !
Ha la justice tjs pour les riches..
Merci à vous ,
Belle soirée.

Non : les juges et les huissiers courent après les locataires lorsque le propriétaire saisit la justice !
Si personne ne saisit la justice, il ne se passe rien.

Excusez moi je reviens vers vous, quand je dis que je n'ai pas de pauvre de l'état des lieux de sortie j'en ai une mais irrecevable., car j'ai enregistré
Notre rtat des lieux , d'ailleurs on entends les propriétaires dire qu'en réalité la propiretaire du bien est leur fille , qu'ils en auraient ursurfruit !!
OK, néanmoins qui est ou sont mes vrai propriétaires, les parents ou leur fille ?

Un enregistrement ne prouve rien.
Jusqu'à preuve du contraire le propriétaire est celui qui a signé le bail.
Si vous voulez vraiment prouver que c'est une autre personne il faut interroger le SPF.
Mais qu'en ferez vous ? Puisque le bail est terminé.

Bonjour

S’ils ont l’usufruit ils ont le droit de louer et de toucher les loyers. Voir définition de l’usufruit

Cordialement
Ctoad

C'est en effet une possibilité.
Ce qui ne mènera de toute façon à rien de plus.

Veuillez une fois de plus m'excuse, merci du temps accordé et de vos réponses !

En résumant si je comprends bien..
Un bailleur a L'OBLIGATION d'établir un DPE pour louer un de ses logements cependant il n'a pas L'OBLIGATION de le fournir au locataire à l'entrée dans le logement si le locataire n'en fait pas la demande à son entrée..
Ni même à le réclamer si oublie le jour de l'état des lieux d'entrée à un autre moment de sa location ( 2 jours , 1 semaine , 3 mois , 2 ans , ...?)
A quoi sert donc cette obligation aux proprietaire de faire un DPE ?

Surtout dites moi si je fais erreur !

Ensuite , pour toujours mieux comprendre..
Une fois l'état des lieux de sortie signé, le locataire ne peux plus avoir de recours que se soit financier ou autre puisque celui ci a été signé ?
Néanmoins le bailleur le propriétaire, lui en a l' autorisation ?
Puisque si aucune dégradation de constatée, la caution ne peut être rendue après signature par contre eux après signature ont le droit de demander un loyer impayé et de garder la caution.
Donc le locataire a près signature de fin de bail ne peux rien demander , le propietaire le peut ?
Dans ses cas la , il n'aurait il pas fallu aux propriétaires d'en faire la demande avant signature c'est que eux aussi sont d'accord sur l'entièreté de la sortie du logement et tout ce qu'il comprends !!.

J'ai bien tout compris ?!
Merci à vous

Vous mélangez tout parce que la réponse donnée vous déçoit.
Les droits et devoirs sont inscrits dans la loi 89-462, plus un certain nombre de décrets.
Les bailleurs profitent souvent de l'ignorance des locataires qui tardent à faire valoir leurs droits.

Vous devez bien comprendre qu'après avoir résilié le bail et quitté le logement il est inutile de réclamer le remplacement de la chaudière ?

D'autre part, il est indiqué à l'article 22 :
dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire

Les obligations du locataire sont à l'article 7 :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

Voilà pourquoi vous ne pouvez pas espérer récupérer votre DEPOT DE GARANTIE.

Maintenant vous avez tout compris, et je vous souhaite bonne lecture et une bonne fin de soirée.

Bonjour,
Le dépôt de garantie, et non pas caution (la caution est une personne qui se porte garant en cas d'impayé du locataire), ne sert pas qu'à réparer les éventuelles dégradations. Il sert à apurer les comptes. Il est donc utilisé pour les éventuels loyers restant à payer ainsi que les charges et toute somme que le locataire pourrait encore devoir au bailleur.
Puisque vous avez un impayé de loyer, il est tout à fait normal que le bailleur se serve du dépôt de garantie pour apurer cette dette. Et si le dépôt de garantie ne suffit pas à tout payer, le bailleur a parfaitement le droit de vous demander de payer le supplément.

__________________________
Superviseur

Bonjour ,

En réalité je comprends et ne souhaite pas coûte que coûte récupérer mon dépôt de garanti , seulement ce qui me gêne c'est qu'après signature de l'état des lieux de sortie avec aucune constation de dégradation, on nous envoie devis pour une gouttière 1 mois 1/2 après et demande à ce qu'on le règle sauf que rien ne prouve que c'est nous et d'ailleurs ce n'est pas nous !!
Exemple si demain ils cassent / deteriore autres choses et nous envoie un devis encore.cest trop facile non ? Ils ont le droit?