Acte de notoriété/attestation dévolutive

Bonsoir,

je suis un peu perdu car j'ai des réponses contradictoires.
Ma mère est décédé en février 2025.
la compagnie d'assurance vie a demandé début mars ou fin février, l'acte de notoriété pour instruire le dossier.
Dans un premier temps, le notaire questionné sur le délai pour l'acte de notoriété a dit que ça allait être un peu long car il fallait d'abord faire la dévolution successorale.

- La semaine dernière, je relance par mail et le notaire me répond qu'il manque des documents administratifs qui peuvent mettre de 3 à 4 mois pour arriver à l'étude.
- La compagnie d'assurance questionnée me dit qu'une attestation dévolutive leur suffit et que c'est plus rapide pour l'obtenir que l'acte de notoriété.
- Demande auprès de la clerc qui dans un premier temps me dit qu'elle va m'envoyer l'attestation dévolutive dans la journée car effectivement c'est plus rapide que l'acte de notoriété , quel'étude a toute les données pour la dresser ( que en fait en général ils attendent d'avoir tous les données et documents pour dresser tous les actes en même temps, comme cela on évite des rv multiples pour signature mais si besoin d'une attestation dévolutive, elle va la faire rapidement..) puis finit par me mailer que, après point fait avec notaire, ce n'est pas possible d'établir l'attestation dévolutive car pas de réponse d'une des caisses de retraite.

donc ma question est
le retour des caisses de retraite est il nécessaire pour faire une attestation dévolutive ?
pour faire l'acte de notoriété ?

merci d'avance

BONJOUR et bienvenue ici.

Si la compagnie d'assurance a demandé une notoriété, c'est généralement que les bénéficiaires n'étaient pas nommés par leur identité, mais désignés par la formule standard, mes enfants,etc...

Généralement, une fois que le notaire dispose de tous les documents nécessaires (acte de décès, informations sur les héritiers, etc.), il faut compter en moyenne entre deux semaines et un mois pour l'établissement de l'acte de notoriété.

Cependant, ce délai peut être plus long si la situation familiale est complexe, serait-ce le cas?

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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Merci pour votre réponse.

Oui c'est ce que je lis un peu partout sur le net délai pour acte notoriété environ un mois.
Non, pas de famille compliquée , veuve avec trois enfants, les mêmes que ceux de mon père.
Le notaire a tous les actes civils, les livrets de famille.
Il plaide qu'il lui manque le retour des caisses de retraite pour dresser l'attestation de dévolution.

est ce qu'il a besoin du retour des caisses de retraite pour dresser l'attestation dévolutive ?

Bonjour.

Je ne vois pas en quoi les informations fournies par les caisses de retraite vont être utiles à la détermination des héritiers.

Serait-ce que le notaire veut vous informer de la situation patrimoniale complète (actif, passif) pour que vous puissiez décider de l'option (accepter, renoncer), afin d'inclure cette décision dans l'acte de notoriété ou dans l'attestation dévolutive ?

Vous pourriez informer le notaire que quoi qu'il arrive, vous acceptez la succession.

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
ça doit être ça car quand je repense au premier RV avec le notaire, il a dit a plusieurs reprises au sujet de l'acte de notoriété qu'il fallait qu'il soit signé. La clerc me dit que c'est pas vraiment qu'il manque des pièces mais qu'ils préfèrent faire tous les actes en même temps et que, si besoin d'attestation ( que nous avions déjà signaler lors de notre premier RV),ils peuvent la faire pour après me dire que le notaire a dit qu'il marquait les caisses de retraite pour aussi faire l'attestation dévolutive !

Ma démarche actuelle est pour faire avancer le dossier de l'assurance vie qui est clause bénéficiaire type sur les enfants ( l'assureur se satisferait même, suivant les interlocuteurs, d'une "attestation d'hérédité" pour instruire le dossier qui en plus doit passer par les impots pour une petite somme versée après 70 ans, donc ça va aussi rallonger le délai).

Que peut-on demander ( exiger !) au notaire ( et qu'il ne peut nous refuser car a toutes les pièces acte décès, lettre de mission, livrets de famille, contrat mariage etc pour établir)?

Et puis, je ne comprends pas pourquoi le notaire aurait besoin de savoir si tous les héritiers acceptent la succession pour fournir un document pour l'assurance vie avec bénéficiaires les enfants

Si les bénéficiaires sont "les enfants" et non "les héritiers", pourquoi l'assureur aurait-il besoin d'une attestation dévolutive, dont le but est de définir les héritiers (acceptant, me semble-t-il) ?

Avez-vous expliqué au notaire que vous avez besoin urgeamment du document réclamé par l'assureur ? Et avez-vous demandé des explications sur la raison pour laquelle les documents des caisses de retraite seraient indispensables pour établir l'acte et/ou l'attestation ?

De votre côté, vous pourriez produire votre attestation d'hérédité, mais pas sûr que dans le traitement de votre dossier au sein des divers services de l'assureur, il n'y en ait pas un qui bloque.

"les enfants, vivants ou représentés" sont en deuxième, après le conjoint ( décédé puisque veuve sur l'acte de décès).
Et oui, Pourquoi ?
Après plusieurs conversations avec différents interlocuteurs de la compagnie d'assurances, je pense que c'est surtout pour "sécuriser" le dossier chez eux, demander plus qu'il ne faut pour parer aux litiges (éventuels?). On n'a pas l'impression qu'il y a une procédure type chez les assureurs...


Oui, je l'ai dit: la clerc de notaire allait dans le sens où l'attestation dévolutive peut être établie dès aujourd'hui mais est revenue sur cette position car le notaire lui aurait dit qu'il manquait encore le retour des caisses de retraite point barre. Pas d'explication fournie par le notaire, c'est comme ça, faut faire avec semble t-il ( a mis la clerc de notaire en intermédiaire/blocage standard en qque sorte !! )
J'ai suivi un cas de succession avec acte de notoriété établi 5 ans après le décès seulement; la situation était plus différente car pas d'héritier réservataire ( mais pas d'assurance vie non plus); le notaire attendait vraisemblablement que les héritiers renoncent pour faire l'acte de notoriété alors que certains n'étaient même pas au courant qu'ils étaient héritiers ( et au neveu qui voulait faire avancer le dossier, le notaire répondait qu'il y avait pas de droits de succession donc pas d'amende pour retard de déclaration de succession ! )


Oui, des échanges avec assureur, j'ai bien senti que une "simple" attestation d'hérédité ne tient pas vraiment la route...

Il faut revenir à la charge et obtenir un rdv avec le notaire pour parler de cette prétendue obligation du retour des caisses de retraite pour une attestation dévolutive qui ne fait que désigner que les héritiers.

Lui dire que vous n'entendez pas que tout soit traité en même temps, que vous avez besoin maintenant des fonds de l'assurance-vie.

Merci Rambotte.

Bon ... nouvelle raison avancée:
parce que ma soeur a pris son notaire -qui n'est pas de la ville du décès- je pense par commodité car momentanément en voyage à l'étranger.
J'ai une nouvelle question: le fait qu'il y ait 2 notaires rallonge t-il les délais ? et empêche t-il la rédaction de l'attestation dévolutive dès aujourd'hui sachant que le notaire de ma mère a tous les papiers d'états civils de tous les héritiers ??

S'il y a deux notaires, et deux héritiers de même rang, comme vous avez (on suppose) tous les deux la même quotité d'intérêts (de droits), le notaire en charge de la rédaction des actes devrait être le plus ancien ou un autre critère ne dépendant que d'eux, à vérifier dans le règlement notarial les critères de choix du notaire rédacteur.

Bonjour,

De mémoire je crois que c'est celui qui a le plus d'ancienneté dans la profession (le premier à avoir prêté serment).

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Modératrice

Nous sommes 3.
Nous sommes allés à l'étude qui a fait la succession de mon père.
C'est elle qui a la lettre de mission et si j'ai bien tout compris, c'est elle qui règle la succession donc qui fait tous les actes nécessaires.

Pourquoi ne veut elle pas fournir rapidement une attestation dévolutive ?

Rambotte, vous parliez de lui dire qu'on accepte la succession, je crois.
Je ne vois pas pourquoi on la refuserai ( succession pas négative largement sous l'abattement donc sans droits de succession) mais est ce que la compagnie d'assurance a besoin de savoir si on accepte ou pas la succession ?

rajout à mon message: je viens de lire sur internet que l'attestation dévolutive est en fait un résumé de l'acte de notoriété et donc que l'acte de notoriété doit d'abord être dressé en premier. Vous confirmez ?

L'acte de notoriété standard n'emporte pas en soi acceptation de la succession. L'acte décrit les personnes habiles à se dire héritier, indépendamment de leur choix réel d'accepter ou pas. Mais il arrive que l'acte comporte des clauses d'acceptation.

Il me semble que l'attestation dévolutive sert à désigner les héritiers effectifs, pas simplement putatifs, l'attestation pouvant être fournie à une banque pour la récupération des fonds, qui ne peuvent être récupérés que par des acceptants.

Dans votre cas, vu le libellé de la clause, vous avez simplement besoin d'un document décrivant la liste complète des enfants vivants ou représentés, indépendamment de leur choix d'accepter ou de renoncer (et indiquant l'absence de conjoint survivant). Parfois, une clause bénéficiaire parle des héritiers, ce qui suppose qu'ils acceptent.

Si vous êtes 2 sur 3 à avoir choisi ce notaire, c'est normalement lui en charge de la rédaction des actes.

Notez que l'acte de notoriété standard, sans clause d'acceptation, ne nécessite pas la signature de tous les héritiers. Lire l'article 730-1 du code civil. Il suffit que les héritiers demandeurs et signataires désignent les autres ayant vocation à hériter.

Bonjour,

Merci pour toutes vos précisions.
Je suis un peu le seul à faire le "forcing" malgré que l'intérêt de débloquer l'assurance vie soit commun à nous trois mais tout le monde n'a pas le temps ni l'envie de se pencher sur tous ces détails...
J'ai lu l'article 730-1 et surtout avec vos explications, si je comprends bien, je peux demander dès maintenant un "acte de notoriété" qui uniquement mentionne les 3 enfants, qui n'a pas besoin d'attendre d'être signé par nous trois et que je pourrais personnellement faire suivre à l'assureur rapidement ?
( c'est à moi, en quelque sorte, que l'assureur l'a demandé- demande envoyée à mon adresse postale-)
Merci encore pour votre aide

Le notaire n'aimera sans doute pas faire un acte de notoriété dans le strict contexte du 730-1, et en voudra sans doute plus avec la signature de tous.

Cela dit, le problème semble être son désir de faire tout en même temps, y compris ce qui pourrait être fait rapidement, sans attendre les documents nécessaires pour les autres choses à faire.

Ce qu'il faut, c'est le convaincre de faire dès à présent l'acte de notoriété qui ne nécessite pas les informations (financières ?) des caisses de retraite.

Pourquoi il n'aimera pas, pourquoi il voudra plusss?
ou ça veut dire que ça bousculerait trop ses habitudes de faire ?




Je ne pensais pas d'un règlement de succession pouvait être autant fonction des envie, désir et autre émotion du notaire!

Cet acte qu'il peut faire dès à présent mais qu'il a décidé de reporter en attendant gentiment une date qui ne dépend pas de lui- puisqu'il s'agit de délais de réponses d'administrations- , il le facturerait donc je ne vois pas pourquoi il ne répond pas simplement à notre demande de nous le fournir le plus rapidement possible !?
ou alors, c'est dû à un manque de personnel de l'étude, ils ont du retard sur d'autres dossiers plus importants donc font patienter certains clients ??
rajout:j'oscille entre laisser tomber ou taper du poing sur la table mais..
...là, c'est le genre de truc qui m'énerve grave !!

Bon bin...

Cette étude notariale ne dresse pas l'acte de notoriété sans avoir le retour des caisses de retraite: c'est leur politique point barre.

Merci à vous et bonne continuation

C'est la réponse donnée, qu'il ne s'agit que d'une politique sans raison juridique particulière ?

J'imagine que ce n'est pas une question spécifique aux caisses de retraite, mais à tout organisme qui détiendrait des informations utiles à l'établissement de l'actif ou du passif successoral...

Demandez une réponse écrite affirmant cette politique.
Vous pourriez en informer l'ordre.
Vous pourriez contacter l'autre notaire, pour voir si vous déssaississez ce notaire.

Je suis encore un peu sous le choc ...

je n'ai pas osé citer l'article du code civil ( vu votre message de ce matin ) mais coté notaire, aucune raison juridique donnée. c'est pas dans leur politique de faire acte notoriété avant d'avoir retour des caisses de retraite car les héritiers doivent être informés de l'actif et du passif.

Après ma première relance pour avoir l'AN, réponse du notaire = en attente de documents administratifs (sans plus de précisions) qui peuvent mettre 3 à 4 mois pour arriver
puis quand j'ai demandé la nature des documents: retour des caisses de retraite.

Pour faire l'actif et le passif, je pense qu'il leur faut plus que le retour des caisses de retraite donc aujourd'hui, c'est les caisses de retraite et demain ça sera surement autre chose qui va lui manquer pour ce fichu acte de notoriété à rallonge ! je m'attends au pire...
( ya un bien immobilier qu'il ne veut pas estimer car il parait qu' 'ON' ( la chambre des notaires ?) leur a recommandé de ne plus faire d'estimation de biens - alors qu'une partie de l'étude est tournée vers l'immo!!)
Du coup, il va surement nous faire porter le chapeau qu'il attend l'estimation ( qu'on n'a pas encore pu faire faire par une agence immo). J'ai l'impression que quoi qu'il arrive, ça sera jamais de sa faute, c'est sa politique qui lui sert de bouclier !
Je suis un peu écoeuré

Bonjour,

Juste pour un dernier petit conseil, s'il vous plait

Je viens de retrouver l'acte de notoriété de la succession de mon père et aucun mention de caisse de retraite ou autre service administratif ( à part le CR d'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés).
dans pièces justificatives: acte décès, extrait acte de naissance, extrait acte de mariage défunt/conjoint et compte rendu interrogation fichier

Donc, avec cet exemple sous les yeux, pensez vous qu'il est jouable de demander à nouveau au notaire actuel un tel document?
Merci