Arrangement amiable

Bonjour,

Je ne retrouve plus mon lien où j'avais posé une question.

Ma soeur me propose un arrangement à l'amiable, mais mon avocat me dit que c'est a loi.

Or quand je vais sur internet je vois que c'est pour une somme inférieur ou équivalente à 5 000 Euros.

Ma soeur me dois plus de 100 000 euros.

Mon avocat me parle avec un jargon difficilement compréhensible.

Pourriez vous m'éclairer.

Merci

Bonjour,
Parfois un arrangement amiable est préférable à une longue procédure.
Mais comme on n'a pas l'historique, on ne peut aps vous en dire plus.
Votre avocat est payé pour tout vous expliquer. Demandez lui des réponses simples et compréhensibles.

Bonjour,

Je ne retrouve pas de message sur le forum relatif à une somme que vous devrait votre sœur.

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Modératrice

J'ai lu qu'un arrangement était obligatoire pour un montant de 5000 euros ou moins.

Mais quand est il quand c'est plus ? Est ce obligatoire ?

Un arrangement est possible pour tout montant.
Mais en dessous de 5000 euros, une procédure coutera le plus souvent plus cher que la somme attendue. Donc c'est du gâchis.

Il est obligatoire de tenter de trouver une solution amiable (conciliation par exemple) avant de saisir le tribunal.

Pour quelle raison votre soeur vous doit une telle somme ? vous avez une reconnaissance de dette ?

Elle a perçu de l'argent de mes parents pour s'acheter un appartement et... elle ne m'en avait pas parlé, mais parents oui et j'ai attendu jusqu'à la fin (c'est à dire de passer devant le notaire) pour voir jusqu'où elle irait.
J'ai toutes les preuves.

Soit vous trouvez un accord amiable entre vous, soit il faut saisir le juge.
Avez-vous une proposition écrite de votre soeur pour une possibilité d'arrangement amiable ?
Si cette proposition ne vous convient pas, il faut la refuser explicitement (courrier RAR) puis saisir le juge, et l'avocat présentera vos preuves au juge.

Ceci n'a rien de bien compliqué.
PAr contre c'est éventuellement assez long.

Je n'ai aucune proposition écrite, le rendez vous ce fera en Visio avec nos avocats respectifs. C'est son avocat qui a demandé un arrangement à l'amiable.

Assez long ? Combien d'années ?

Rien ne vous oblige à participer à cette visio. Mais c'est a priori mieux de savoir quelle proposition votre soeur vous fait.
Si vous tombez d'accord lors de la discussion vos avocats se feront un plaisir (payant) de rédiger un protocole d'accord.

Une procédure judiciaire pour un partage de succession et rapport de donation peut prendre jusqu'à 10 ans.

Jusqu'à 10 ans !!!! Et bien je serai morte d'ici là !!!

Je sais très bien, par contre, que chaque faits et gestes d'un avocat est payant

Si vous ne voulez pas durer des années avec ce litige, vous avez donc intérêt de suivre les conseils de votre avocat et de participer sérieusement à la négociation prévue.

C'est bien ce que je compte faire, mais je ne sais pas encore ce que contient ce fameux arrangement.

Mais je reviens à ma question première est on obliger de faire un arrangement à l'amiable avant de passer devant le juge ?

L'accord qu'il propose peut être homologuéApprobation d'un acte ou d'une convention par le juge par la justice. Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.



Pour mon cas le montant dépasse 5 000 Euros

C'est obligatoire de "tenter" ou bien "essayer" (pas "faire") un arrangement amiable.

Ce qui veut dire que vous êtes obligée de discuter, mais ceci ne vous oblige pas à accepter n'importe quoi.

Ok , c'est sûr je ne vais pas accepter n'importe quoi.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

Mentions obligatoires
L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative
Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.


ref
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

Cela aurait été beaucoup plus simple de reconnaître avoir reçu cet argent, mais bon c'est ainsi.
Je demanderai des dommages et intérêts + l'article 700.
Mais il est vrai que si je tombe sur un juge qui dit que l'herbe est bleue.... Elle restera bleue.

Le juge ne dira rien du tout si vous trouvez un accord amiable avec votre soeur qui est la meilleure solution.
Parfois il faut savoir faire "la part du feu".

Bonjour.

Votre affaire est donc celle d'un rapport de donation à la masse de partage, dans le cadre du partage des successions de vos parents.

Et peut-être en plus celle du recel successoral, car on croit comprendre que votre sœur n'a pas dévoilé la perception des sommes lui ayant permis d'acquérir son appartement.

Il est possible que l'arrangement amiable consistera à procéder au partage amiable en prenant en compte la donation, mais en évitant la sanction du recel successoral.

Je vous tiendrai au courant.

A partir de quand peut on parler de recel, car j'ai dévoilé l'existence de cet argent lors du premier rendez-vous chez le notaire et ma soeur ne se rappelait plus de tout cet argent....