Demande Inventaire

Bonjour,

Dans une succession avec plusieurs ayant droits, un seul des héritiers peut il demander que soit fait un inventaire ou faut-il l'accord de tous ?

merci

Bonjour

un seul peut le demander mais le coût risque de lui être facturé à lui seul

il est obligatoire lorsqu'un des héritiers est mineur ou placé sous mesure de protection, il peut avoir de l'intérêt si le forfait des 5% est très nettement désavantageux pour les héritiers

le coût d'intervention d'un commissaire de justice peut varier du simple au quadruple selon les zones géographiques, la nature et le volume de l'inventaire

Bonsoir,
L'inventaire de fait par le notaire et un commissaire priseur ,par besoin d'un commissaire de justice .
Cordialement

Bonjour,
Quel serait l'intérêt d'un tel inventaire ?
Si le coût dépasse l'économie de taxe par rapport au forfait, laissez tomber.

@hideo

un commissaire de justice est le nom, entre autres, du commissaire priseur
le notaire n'a pas la compétence pour donner un avis de valeur aux objets d'art par exemple

Bonjour

Bon à savoir : le mobilier est valorisé au prix d'une mise aux enchères, cad pas grand-chose. L'armoire en merisier de la grand-mère vaudra moins que le buffet du Suédois.

Vous pouvez estimer les 5%, et d'évidence, si le patrimoine est important, vous avez tout intérêt à faire cet inventaire, surtout si vous avez des droits de succession à payer.

Un de mes frères s'est opposé à l'inventaire pour des meubles qui sont partis à la déchèterie, nous avons payé des droits de succession. Avec l'inventaire nous n'en aurions pas payé.

Bonjour,

N'importe quel héritier peut demander l'inventaire de la succession, et les frais de cet inventaire sont à payer par chacun des héritiers au prorata des parts dans la succession.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
merci pour vos réponses à tous.

Donc un inventaire peut être demandé par un seul des héritiers et à la charge de toute la succession.
Donc un autre héritier peut s'opposer à la demannde d'inventaire ?

le notaire a "estimé" les 5% sur l'actif de la succession et dit que, étant donné le cout d'un inventaire, dans ce cas, l'inventaire ne sert pas à grand chose.

Autre question: l'inventaire est fait sur le "mobilier" de toute la succession ou uniquement sur le mobilier de la résidence du défunt ( le défunt résidait en EHPAD, avec 2 meubles personnels et la TV; il était par ailleurs encore propriétaire de son ancienne résidence).
merci

Bonjour,
Mon expérience personnelle de moins d'un mois. Succession de ma mère comportant un bien immobilier estimé 200000€.
Si application du forfait de 5%, estimation des meubles : 10000€
Estimation par le commissaire priseur : 170€ !
On voit vite l'intérêt de l'inventaire ici, le cout en a été de moins de 500€ pris sur la succession.
Cet inventaire nous fait économiser environ 4000€ d'impôts d'après le notaire, soit bien plus que son cout.

__________________________
Superviseur

L'inventaire se fait sur tous les biens meubles du défunt, quel que soit le lieu où ils sont.

Donc un autre héritier peut s'opposer à la demande d'inventaire ?
Je ne sais pas. Mais en l'occurrence mon frère, qui avait pris son propre notaire, nous a fait dire que si nous procédions à un inventaire, il bloquait la succession.

l'inventaire est fait sur le "mobilier" de toute la succession ou uniquement sur le mobilier de la résidence du défunt
Toute la succession, sinon ce ne serait pas drôle ;-(

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire#:~:text=En%20l'absence%20d'inventaire,(voir%20ci%2Ddessous).



__________________________
Superviseur

merci pour vos réponses.

Janus, votre exemple est intéressant. Linventaire du mobilier a été fait uniquement sur la résidence principale de votre mère ?
"500 euros" pour un inventaire, le notaire de la succession ( qui ne conseille pas de faire inventaire)a avancé des frais d'inventaire plus important...J'ai l'exemple d'une autre succession début années 2000: l'inventaire avait couté plus cher que l'estimation (1091 euros) des meubles. Les tarifs des officiers auraient baissé depuis ?

LaChaumerande: le cas présent est un peu à l'inverse du votre. Le demandeur d'inventaire est celui qui a pris un notaire pour l'assister et c'est un peu lui aussi qui fait tout pour "retarder" le dossier... donc nous cherchaons à savoir de façon objective sit inventaire ou pas dans cette succession.

Sur le même site donné par janus, on peut lire:"Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire."
nulle part ailleurs , je n'ai trouvé sur quoi doit être fait l'inventaire ...

Je ne sais pas si les tarifs ont baissé, c'est le premier inventaire que je fais, je n'ai plus la somme exacte en tête, mais c'était de l'ordre de 450€, le notaire m'a fait signer la note d'honoraire du commissaire priseur mais je n'ai pas de double.



Pour ma part, l'inventaire n'a porté que sur le mobilier de l'ex résidence principale de ma mère (qui était en EHPAD depuis peu).

__________________________
Superviseur

Merci beaucoup Janus pour votre expérience sur l'inventaire portant uniquement sur les meubles de l'ex résidence (mais qu'elle possédait encore bien sur).
L'inventaire cité dans mon précédent message ( 2002) avait été uniquement fait par un notaire ( sans prisée) donc le cout n'était pas les frais du commissaire priseur mais les honoraires du notaire pour "ouverture" et fermeture aussi un truc comme recueil de serment de mémoire et au total, avait couté plus cher que l'estimation des biens...

Donc un autre héritier peut s'opposer à la demannde d'inventaire ?
Non, au sens où la procédure d'inventaire ne prévoit pas de solliciter l'avis de tous les héritiers. Mais comme le frère de LaChaumerande n'importe quel héritier peut faire un petit chantage en disant que s'il y a un inventaire il va traîner des sabots pour le traitement de la succession.

Cela peut valoir la peine de renoncer à l'inventaire pour éviter de vexer quelqu'un.

Note : il y a des cas où l'inventaire est obligatoire (héritier mineur ou sous protection juridique, succession acceptée à concurrence de l'actif net).

nulle part ailleurs , je n'ai trouvé sur quoi doit être fait l'inventaire ...
Dans le cas d'un "véritable" inventaire, réalisé notamment quand la loi le rend obligatoire, il contient la liste de tous les biens et dettes du défunt
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381074

Dans le cadre d'un inventaire "facultatif", il contient ce que le demandeur veut faire mettre dedans. Dans le cadre d'un inventaire réalisé en vue d'estimer le mobilier, il est possible de ne faire inventorier que les meubles.

__________________________
Modératrice

si il y a inventaire avec prisé, il est exhaustif, le mobilier de tous les biens immobiliers, le contenu du coffre fort à la banque, les véhicules...

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-realiser-inventaire

Merci isadore,
donc est-ce le demandeur qui désigne dans sa demande l'endroit où est le mobilier a inventorier ( plusieurs endroits possibles..) ?

Il faut inventorier le mobilier dans le ou les biens occupés par le défunt : résidence principale et résidence(s) secondaires(s)

donc est-ce le demandeur qui désigne dans sa demande l'endroit où est le mobilier a inventorier ( plusieurs endroits possibles..) ?
Oui. Par défaut, s'il demande un inventaire de la succession, le notaire ou le commissaire de justice lui fera un inventaire complet et dans les règles (inventaire exhaustif du passif et de l'actif, convocation des autres héritiers, et ainsi de suite).

Si un des héritiers veut simplement faire inventorier une partie des biens relevant de la succession, il doit en faire la demande précise. Et à ma connaissance ce type d'inventaire partiel, qui ne répond pas à la définition légale d'un inventaire successoral, sera réalisé aux frais du demandeur.

Et dans les deux cas, le commissaire de justice n'a pas la science infuse : il faut lui fournir les informations qui doivent lui permettre de faire l'inventaire.

__________________________
Modératrice