Calcul indemnité de licenciement

Bonjour,

En cette soirée caniculaire, je demande une aide svp, pour comprendre le calcul de mon indemnité de licenciement.

J'ai été licenciée pour motif disciplinaire le 21 mars 2025 avec dispense du préavis de deux mois, ce qui me fait 11 mois d'ancienneté à ma sortie des effectifs le 21 mai 2025.

Mon employeur m'a fait un virement le 24 mars 2025, correspondant à un solde de tout compte, avec envoi d'une fiche de paie sur laquelle figuraient les sommes suivantes :

Indemnité compensatrice de préavis (25/03/2025 au 24/05/2025) : 5076,90 euros
Prime 13e mois : 587,01 euros
Indemnité compensatrice de congés payés : 1865,48 euros

Ainsi que l'indemnité de licenciement exonérée : 2418,24 euros.
C'est sur ce montant que porte ma question.

Ce solde de tout compte était prématuré et mon employeur a reconnu son erreur. Les RH ont fait une mise à jour le 21 mai 2025 en me versant les sommes restant à solder et en m'envoyant mes documents de fin de contrat avec toutes les sommes versées mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte.

Ces sommes additionnelles versées le 21 mai étaient :

Prime 13e mois : 423,09 euros
Indemnité compensatrice de congés payés : 1117,45 euros

Mais sur ce 2e versement de mai 2025, l'indemnité de licenciement n'a pas été réévaluée. Cela m'interroge.

Concernant l'indemnité de licenciement, ma convention collective dit :

“Indemnité de licenciement
Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les salariés qui sont licenciés ont droit à une indemnité calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes : les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou le tiers de la rémunération des trois derniers mois.
La valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.“

J'ai 11 mois d'ancienneté, donc cela équivaut à un an selon la convention collective.

Selon moi, au regard de la convention collective, le second versement de mai 2025 aurait dû être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement. Et le montant de l'indemnité (2418,24 euros), être ajusté.

Mais je réfléchis beaucoup et je me dis que peut-être c'est moi qui n'ai pas compris cet article de la convention collective. Je ne suis pas sûre de moi, c'est pourquoi je sollicite l'avis de professionnels, svp. D'autant que j'ai écrit aux RH pour leur demander si le calcul de l'indemnité de licenciement est correct selon eux, sans la prise en compte du 2e versement du solde de tout compte de mai 2025, et ils ne m'ont pas répondu.
De plus, comme je finalise actuellement mon dossier de saisine des prud'hommes pour contester mon licenciement, j'ai besoin de savoir si mon employeur a effectivement fait une erreur de calcul de l'indemnité de licenciement ou pas. Pour mettre cet élément dans le dossier le cas échéant.

Je ne sais pas si le calcul de l'indemnité de licenciement se base sur les revenus bruts ou nets donc je vous mets ci-après les 11 salaires perçus en brut, en net et en net d'impôt, pour vous permettre de voir plus clair dans la situation – les montants sont en euros :

Juin 2024 – Salaire brut : 585,79 – net : 459,24 – net d'impôt : 459,24

Juillet 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1957,49 – net d'impôt : 1884,18

Août 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1802,09 – net d'impôt : 1728,78

Septembre 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1846,49 – net d'impôt : 1773,18

Octobre 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1846,49 – net d'impôt : 1773,18

Novembre 2024 – Salaire brut : 3857,04 – net : 2891,29 – net d'impôt : 2577,84

Décembre 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1852,04 – net d'impôt : 1778,73

Janvier 2025 – Salaire brut : 2375,67 – net : 1851,53 – net d'impôt : 1778,23

Février 2025 – Salaire brut : 1344,80 – net : 1901,48 – net d'impôt : 1828,34

Mars 2025 – Salaire brut : 8245,65 – net : 9855,22 – net d'impôt : 8298,75 (dont le versement de l'indemnité de licenciement)

Mai 2025 – Salaire brut : 1540,55 – net : 1380,76 – net d'impôt : 1372,53

J'espère avoir fourni toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de mon problème.

Encore une fois, je remercie chaleureusement les bénévoles qui œuvrent ici quotidiennement pour nous éclairer, nous guider, nous conseiller. Merci à vous pour ce travail.

B.

Bonjour

L indemnité de licenciement ne tient pas compte de l indemnité de licenciement et de celle des congés payés...
Quelle votre convention collective ?

Bonjour kang74,
J'ai du mal à comprendre...

__________________________
Superviseur

Il inclut les indemnités du solde de tout compte, versées en avance dans le calcul de l'indemnité de licenciement ...

Bonjour kang74,

Merci de vous pencher sur mon cas.

Ma convention collective est la convention collective des offices publics de l'habitat - IDCC 3220.

J'ai aussi touché une prime de 13e mois en mai 2025, est-ce que ce montant doit être pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?

Comment calculer cette indemnité de licenciement pour vérifier si 2418,24 euros est le montant correct, svp ?

Ce simulateur qui reconnait votre CCN pourrait vous y aider .
https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-licenciement

Attention les arrêts maladie ont un impact sur l'ancienneté ce pourquoi on vous demandera précisément les dates)
Oui je m'étais dit que vous aviez eu une prime, qui est effectivement incluse .

Mais pas l'indemnité de congé payés et l'indemnité de licenciement qui n'est que la conséquence de la rupture du contrat .
Pour ma part je trouve qu'ils ont été très genereux et j'ai peur que l'erreur ne soit pas dans votre sens : en effet, il n'y a pas de droit à congés supplémentaires sur l'indemnité compensatrice de préavis .

Merci, je vais tester ce lien.

En revanche je ne vois pas en quoi ils ont été généreux.
Ils ont payé ce qu'ils me devaient.
J'ai calculé les autres indemnités et primes et elles correspondent bien à ce qui m'était dû.
(Nous continuons à acquérir des droits aux congés payés pendant le préavis s'il est dispensé)

"Oui je m'étais dit que vous aviez eu une prime, qui est effectivement incluse." : j'ai indiqué en toutes lettres dans le corps de mon texte ce que j'avais touché en mars et en mai. Dont la prime de 13e mois.
Vous dites que cette prime de 13e mois est incluse dans le calcul. Donc vous confirmez qu'ils auraient dû réévaluer l'indemnité de licenciement en incluant ce 2e versement en mai de la prime de 13e mois dans le calcul ?

Par quel cadre légal ?

Le simulateur calculera exactement ce qu'ils vous doivent .
L'indemnité de licenciement tient compte soit de la moyenne des salaires des rémunérations perçus 12 mois ou 3 mois avant le licenciement pour avoir un salaire de référence et y appliquer le %.

La période de préavis est la période après la date de notification de licenciement : ce n'est pas avec ces rémunérations que le salaire de référence est calculé .

D'après les elements que vous donnez on serait plus à maximum 1900e d'indemnité de licenciement .
Les erreurs cela peut se rectifier dans les 3 ans ... Donc calculez bien avec le simulateur... Ce serait dommage qu'à l'occasion d'une procédure à votre initiative vous deviez de l'argent à votre employeur .

Je vais prendre le temps de faire cette simulation et je reviens vers vous pour vous donner le résultat.

Cela ne me dérange pas de rendre l'argent qui m'aurait été indûment versé, à mon employeur. Me dérange davantage qu'ils accumulent les erreurs, que ce soit dans la rédaction de mon contrat de travail, sur les fiches de paie, dans la nature des missions qui me sont données et à présent dans le calcul de l'indemnité de licenciement.
Je préfère être honnête que de bénéficier de l'erreur de l'employeur. D'autant que je vais lancer une procédure contre eux.

Pour ce qui concerne l'acquisition des CA pendant le préavis dispensé, c'est le code du travail qui l'indique. J'aurais continué à acquérir des CA si j'avais travaillé. Je dois toucher toutes les rémunérations de ces deux mois dispensés, comme si j'avais travaillé. Donc la prime de 13e mois et les congés payés.

Je reviens vers vous au plus vite avec le résultat.

Effectivement j'ai confondu avec l'indemnité compensatrice dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude pro...


Pour le reste, le simulateur vous donnera une idée précise de ce qui était du car j'ai beau y inclure toutes les primes et neutraliser les périodes d'arrêt ou d'entrée/sortie cela dépasse difficilement 1900
Vous lancez une procédure dans quel but, sur quel fondement ?
Je vous conseille de bien penser à garder toute communication entre vous , envellope et AR inclus .. et de bien mettre en parallèle ce que vous avez à y gagner et ce que vous y avez à y perdre .
Car beaucoup de salariés un peu téméraires s'étonnent de devoir les frais de justice de la partie adverse s'ils perdent ...

Je viens de tenter le simulateur qui me dit "Convention collective non traitée"

Est-ce que vous pouvez m'expliquer comment faire le calcul par moi-même, svp ? Car pour le moment c'est encore flou pour mon cerveau lambda.

Pour le reste de vos questions, je crains de ne pas pouvoir y répondre ici.

Dans la mesure ou vous n'avez pas 12 mois d'ancienneté, la logique voudrait qu'on prenne la moyenne des rémunération des 3 mois avant l licenciement de Mars en reconstituant les entrées/sorties et les arrêts maladie .
Et on y applique 3/4 .

Après vous pouvez par principe contester la somme versée au titre de l'indemnité de licenciement pour avoir une explication sur leur calcul parce que même en rajoutant le 13eme mois sur une période de 12 mois au prorata ( ce qui ne se fait pas c'est 12 ou 3 ) je n'ai que 1900 .

Je vous remercie, je vais faire le calcul et vous transmettrai le résultat.

Bonsoir,

J'ai pris le temps d'effectuer le calcul.

Je me demande si les accords de branche ne nous permettent pas de prendre en compte les IJSS dans le calcul.

Voici ce que j'ai trouvé en appliquant ce supposé accord qui permettrait le maintien de la rémunération.

Donc je calcule les trois derniers mois précédents le licenciement intervenu le 21 mai 2025. Soit mars, avril et mai 2025

Note :

Mars = 2538,46 euros - 507,63 euros pour entrée / sortie = 2030,83 euros (ce sont des IJSS car j'étais arrêtée, mais on va les compter).

Le calcul :

2030,83 (mars) + 5076,90 (avril et mai) + 211,54 (part du 13e mois correspondant à mars car ils ont oublié avril et mai dans un 1er temps) = 7319,27 euros

A partir de là, il faut diviser le montant par 3, c'est bien ça ?

7319,27 ÷ 3 = 2439.

Bon ça se rapproche des 2418,24 euros touchés sans que je sois sûre que mon calcul soit pertinent.

Pour aller au bout de mon idée, si j'ajoute les deux parts du 13e mois manquants, qui correspondent à avril et mai soit 423,09 euros (versés en mai), ça fait :


2030,83 (mars) + 5076,90 (avril et mai) + 211,54 (part du 13e mois correspondant à mars) + 423,09 (parts du 13e mois d'avril et mai) = 7742,36 euros

7742,36 ÷ 3 = 2580,79 euros.

Ils me devraient donc 2580,79 - 2439 = 141,79 euros.

Qu'en pensez-vous, est-ce que mon calcul vous semble tenir la route ?

N'hésitez pas à me corriger (ça me permettra d'apprendre de mes erreurs de compréhension)

Merci pour votre temps.

Par de là, 3/4 de 2580 cela fait 1939 .
Vous voyez bien qu'il y a un truc qui cloche .

Non, on ne prend pas les IJSS en compte.
Mais j'ai cherché les décisions de justice, et on neutralise le mois concerné.
Enfin il n'est pas possible de rajouter le 13 ème mois s'il n'a pas été versé.

Donc 2538+3587+2538 * 3/4 = 2192e
Donc vous leur devez de l'argent ...

Bonjour,

D'accord, je vous remercie. Je comprends mieux. Et merci pour votre recherche sur les IJSS.

J'ai deux questions par rapport à cela, et après je pense que ce sera bon :

Vous dites :

"Enfin il n'est pas possible de rajouter le 13 ème mois s'il n'a pas été versé."

Or il aurait dû être versé. Il s'agit d'une grosse erreur de leur part. Sinon c'est trop facile, les employeurs oublient de verser le 13e mois lors du versement du solde de tout compte, le montant de l'indemnité de licenciement se voit être abaissé par rapport à ce qu'il aurait dû être, puis les employeurs corrigent leur oubli le mois d'après.

Ma première question est : quel serait le total si on ajoutait à "2538+3587+2538 * 3/4 = 2192e" les deux parts du 13e mois réglées en mai, soit 423,09 euros ?

Comme je n'ai pas compris à quoi correspond "3587" euros, je préfère ne pas m'aventurer à le faire.

Et donc ma 2e question porte sur le calcul :

"2538+3587+2538 * 3/4 = 2192e"

Si 2538 est pour mars, 3587 est pour avril, 2538 est pour mai, à quoi correspond ce montant de 3587 svp, de quoi est-il fait ?

A mesure que je comprends des choses, d'autres choses apparaissent floues. Mais je sens que je ne suis plus très loin de la vérité...

"Octobre 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1846,49 – net d'impôt : 1773,18

Novembre 2024 – Salaire brut : 3857,04 – net : 2891,29 – net d'impôt : 2577,84

Décembre 2024 – Salaire brut : 2538,46 – net : 1852,04 – net d'impôt : 1778,73 "

On ne peut prendre que ces 3 mois , vu que vous avez été en arrêt avant par déduction .
On fait la moyenne, on calcule les 3/4 de cette moyenne .

Ce montant c'est vous qui l'avez donné je ne peux donc pas vous dire à quoi il correspond .

On ne rajoute donc pas de sommes qui doivent être payées après ces 3 mois de reference puisque janvier, février ont été neutralisés car arrêt de travail .
On ne prend pas les sommes du STC car on prend les 12 ou 3 mois à la date du licenciement : donc Mars .(?)

Eh bien merci beaucoup pour l'explication.
Je n'avais effectivement pas compris que je devais prendre ces trois mois-là pour le calcul.
Pour le terme "licenciement" j'avais compris qu'il s'agissait de la sortie des effectifs soit le 21 mai 2025 et pas le mois de la notification du licenciement par courrier (mars)
Et je pensais qu'avril et mai étaient pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement, car je n'étais pas en arrêt maladie durant cette période, juste dispensée.
D'autant qu'il était prévu (c'est écrit noir sur blanc sur le courrier de notification de licenciement) qu'ils m'envoient un bulletin de salaire chaque mois (donc mars, avril) puis qu'ils m'envoient le bulletin de salaire comprenant le solde de tout compte fin mai (celui de mai).
Se peut-il que ce soit leur erreur, c'est à dire l'envoi prématuré du solde de tout compte, qui a fait qu'avril et mai n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?

J'espère ne pas vous ennuyer avec cette question. Qui sera cette fois la dernière. Sûr.

Ben non, y a pas d'erreur à ce niveau là, le licenciement est en Mars après c'est le préavis qu'il soit dispensé ou pas ne change rien .
Ils auraient pu vous faire le solde tout compte en Mars, en Avril ou Mai cela ne change rien au calcul en fait .
Et il n'y a aucune obligation de faire des fiches de paie pour chaque mois de préavis puisque l'indemnité de préavis doit apparaitre sur le STC pour pole emploi .
La seule erreur ce sont les congés payés et le 13 èe mois qui doit je pense être au prorata .

Comme il y a erreur dans l'indemnité de licenciement donc .

L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à combien de jours de congés ?
Le cumul me parait aussi bien élevé ...