Retenue dépôt de garantie justifié ?

Bonjour à tous,

Nous sommes un couple de locataires ayant rendu les clés de la maison hier. L’état des lieux officiel doit être signé demain. Il y a deux semaines, les propriétaires nous avaient dit qu’ils s’occuperaient de la tonte du gazon, mais ont finalement changé d’avis hier lors de l’état des lieux.

Ils souhaitent désormais retenir notre dépôt de garantie pour plusieurs points :

Un crochet autocollant (présent avant notre entrée) a arraché la peinture en tombant.

Un autocollant mural a légèrement abîmé la peinture au retrait.

Nous avons repeins les 2 zones avec un pot trouvé sur place, mais la teinte ne correspondait pas exactement.

Huit trous dans les murs avaient été autorisés verbalement par les propriétaires à l’entrée, à condition de laisser les vis en place (ce que nous avons fait).

Une clé a été perdue pendant le déménagement, et nous sommes bien sûr prêts à en assumer le remplacement.


Peut-on exiger de faire les petites réparations nous-mêmes ou choisir les artisans, plutôt que de voir notre caution entièrement retenue ?
On a un peu l’impression que les propriétaires comptent rénover à nos frais en vue de relouer…

Merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de nous lire et de nous répondre!

Bonjour,
Il fallait signer l'état des lieux le jour de la remise des clés et récupérer IMMEDIATEMENT une copie.
Que ferez vous si le document présenté demain n'est pas conforme ?

Après avoir rendu les clés, vous n'avez plus la possibilité de revenir faire des réparations, ni de choisir un artisan. C'est le bailleur qui décide ensuite.

Les dégradations et la perte des clés sont à votre charge, mais pas plus que les différences formellement inscrites entre l'état des lieux de sortie et celui d'entrée.
Les montants retenus doivent être justifiés par des factures ou des devis.

"Le bailleur qui refait toute la déco aux frais du locataire" est une légende urbaine. Il y a des limites imposées notamment par la loi 89-462 .
Mais surtout ce sont les états des lieux qui font foi, c'est dommage de n'avoir pas signé immédiatement.

Merci pour votre retour !
Le problème, si nous avions signé le jour même nous aurions eu en plus le jardin de facturé ( qu'ils devaient faire eux même a la base car a l'entrée il était a moitié fait ) .
Pour ce qui est de la légende urbaine plusieurs épisodes antérieurs non développés ici confirment nos pensées ... Enfin bref , des évènements plus grave nous ont mobilisés et on a tout fait de travers

Il y a quelques élements qui vont vous être facturés, vous en êtes conscient. Pas le jardin, mais la peinture endommagée ou mal faite et la clé perdue.

Vérifiez bien que vous avez l'état des lieux de sortie signé des 2 parties et que les montants correspondent aux dégradations notées.
Si les montants vous semblent abusifs, vous pourrez contester.
Revenez ici nous demander comment si besoin.

Merci pour les infos, nous reviendrons en cas de besoin

Netric,
Le problème , si y a 2 endroits , ou des autocollants ont abîmé le mur, il faut remettre un peu d enduit , et repeindre. Par contre repeindre , il faut repeindre tout le mur , et parfois toute la pièce . .
L expert pour un dégât des eaux , sans rien demandé , m a accordé la peinture de toute la pièce et plafond pour taches au plafond et sur 1 mur. Ça chiffre vite le travail d un artisan.L expert pour la pièce m a donné 325€, elle fait 20 m2, l artisan mandaté pour les travaux a accepté le chantier car le devis total des dégâts est de 5000€, mais il a dit que les travaux de peinture sont très mal indemnisés.( expertise du mois dernier).

Bonjour, je me permets de revenir vers votre expertise suite au courrier AR reçu traitant du devis de remise en état (45 jours après la remise des clés).
Le bailleur bloque donc les 1250€ de caution plus 700€ pour refaire la peinture, avec devis a l'appui.Le devis mentionne des pièces entière et non des reprises localisées ou même des pans de murs ( il y a même une "erreur" d'intitulé de chambre a refaire ) et le prix semble juste prohibitif , enfin a notre sens .
Cela vous semble t il juste ?

Biensure nous avons renvoyé un courrier AR auquel ils ont répondu dans la foulée.

Nous espérons vraiment pouvoir y voir plus clair et merci d'avance pour le temps et l'énergie consacrée à la lecture de notre post

Netric,
Faudrait voir le devis.
Par contre, chez moi pour la cuisine équipé, il y a 2 caissons du haut abîmés , 1 du bas. L expert me rembourse 3 caissons , pose dépose. Cette cuisine n existe plus chez IKEA , j ai du tout changer, le reste et pour moi.hors j ai rien demandé , inondé par la canalisation d un voisin.

Merci Bazille pour le retour , si juridiquement les cas d'assurances et des litiges proprios/locataires sont similaires, on devra payer ce qu'on doit

Bonjour,
Ce n'est pas une caution (qui est une personne) c'est un dépôt de garantie.
Et les assureurs ont leurs propres règles contractuelles qui ne sont pas celles de le loi 89-462.

La somme réclamée par le bailleur pour la remise en état est justifiée par un devis, mais il est possible de contester ce montant de 2 manières :
1/ la vétusté de la peinture d'origine : est-elle plus ou moins ancienne ? combien d'années ? un coefficient de vétusté peut être appliqué
2/ la surface endommagée : si c'est vraiment localisé, la retenue doit se limiter à la surface du mur ou pan de mur concerné.

Tout dépendra ici de la précision de l'état des lieux que vous avez signé.

Vous pouvez contester par les démarches suivantes :
- courrier RAR au bailleur
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal.

A lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Yapasdequoi.
Dans les devis des assurances, pour le miens tout au moins , il y a inscrit 25% de vétusteté. L expert, a dit, on est obligé d accorder, la peinture totale du plafond et des murs. Un mur neuf , on peu accorder qu un pan de mur, sans prise en compte la vétusté. Une peinture ancienne, faut repeindre tout déduction de la vetusté.

"les devis des assurances" ?
Moi je préfère les devis des peintres.

Et le calcul de la vétusté n'est pas le même pour tous les sujets. Ne pas tout mélanger.

Yapasdequoi,
Malheureusement, 3 devis d entreprises, 3 devis supérieurs à celui de l assureur….et justement , je parle de devis de peinture de mur et de vétusté , je reste toujours factuelle.

Ce n'est pas le sujet.

Nétric,

Il aurait fallu faire les travaux avant l'état des lieux mais vous pouvez demander au bailleur de vous laisser vous occuper des enduits. En aucune manière, le bailleur peut vous facturer la remise en état complète de la pièce !

Comme on vous l'a dit, un EDL d'entrée ou de sortie se signe sur place, les clés rendues sont notées sur l'EDL.

Si ce qui s'est décollé était présent à l'entrée, est-ce noté sur l'EDL ?

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Cordialement,
Val

Tout d'abord merci bcp pour vos réponses Bazille, Yapasdequoi et Valenchantée !!
@ Yapasdequoi : nous ne savons pas quand les proprios avaient refait la peinture ( info non inscrite sur l'état des lieux ) et ils ne nous donnerons pour sûre pas l'info si elle est a leur désavantage ... Mais nous regarderons avec grand soin le lien que vous nous avez envoyé

Tout d'abord merci bcp pour vos réponses Bazille, Yapasdequoi et Valenchantée !! (Suitedu message )
@Valenchantée: la présence du crochet n'était pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée et malheureusement n'ayant pas fait de pré état des lieux ( je savais même pas que cela existait avant de venir sur ce forum), notre demande aux propriétaires le jour de l'état des lieux ( jour de sortie du domicile) de refaire la peinture nous a été refusé ( je cite : on n'a pas que ça a fou*** d'attendre le lendemain pour que vous fassiez les travaux dès que j'ai mentionné le fait que nous devions refaire juste les pans de mur avec des traces et des vis) ..

Je penses que nous n'aurons d'autres choix que d'engager un avocat et d'établir une procédure chronophage mais pour le principe je ne peux céder a cela ...

Netric,
En premier faite une lettre À/R en contestant. Si pas de solution trouvée:
-Saisir la commission de conciliation c est gratuit.
- saisie du tribunal.

Vous contestez déjà par lettre recommandée AR tout ce qui vous paraît litigieux, en finissant par "En conséquence, je vous mets en demeure de nous restituer le solde du dépôt de garantie, soit XX euros, sous 8 jours, faute de quoi le dossier sera transmis à la commission départementale de conciliation de (lieu du logement)"

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Cordialement,
Val

Par contre nous avons pris des photos de tout !!