Insanité d'esprit

Bonjour,

Je ne comprends pas trop cette décision: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26.683: ALORS QUE pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d'esprit, peu important le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle.

En gros ma question: est ce qu'un acte réalisé uniquement par un tuteur et avec accord du juge des tutelles peut être annulé pour insanité d'esprit du majeur protégé (Alzheimer évolué) ?

Bonjour,
Euh : non, puisque ni le tuteur ni le juge ne sont frappés d'insanité d'esprit.

Un majeur sous tutelle est toujours représenté donc dans quel cas s'applique la nullité pour insanité d'esprit ?

Cette nullité s'applique aux actes que ce majeur aurait fait lui même sans son tuteur ou avant d'être mis sous tutelle.

Bonjour,

Si les actes du tuteur étaient frappés de nullité à cause de l'insanité d'esprit de son protégé, le principe de la tutelle n'aurait aucun intérêt...

Un majeur sous tutelle peut accomplir seul certains actes, comme reconnaître un enfant, consentir à son adoption, exercer son autorité parentale, se marier... Un majeur sous curatelle peut accomplir seul un plus large nombre d'actes, comme rédiger son testament.

C'est ce genre d'actes qui peuvent être annulés pour insanité d'esprit, si la personne sous tutelle n'avait pas le discernement nécessaire pour les accomplir.

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Modératrice

Les explications sont donnés concernant cet arrêt sur le site Actu Juridique.
Étant actuellement sur smartphone, ce n'est pas facile de mettre le lien.
On peut le trouver avec un moteur de recherche.

C'est bien l'acte fait avec le curateur qui peut être annulé pour insanité d'esprit.

Attention, la cour de cassation ne dit pas que cet acte était valide, elle dit qu'on avait le droit de le contester pour insanité d'esprit, et que le fait que l'acte avait fait avec le curateur n'empêche pas cette action.
C'est une nouvelle cour d'appel qui devra statuer sur la validité ou la nullité, avec de bons arguments de droit.

Merci pour cette précision Rambotte. Voici le lien vers l'article :
https://www.actu-juridique.fr/civil/linsanite-desprit-du-majeur-sous-curatelle-cause-de-nullite/

Pour Stas, je précise la grande différence entre la tutelle et la curatelle : le tuteur est le représentant légal de la personne protégée, il passe les actes à sa place. En curatelle, il a un rôle de contrôle et d'assistance, le protégé restant le décideur. Il peut y avoir des exceptions prévues par la loi ou par décision spéciale du juge.

Dans le cadre d'une curatelle beaucoup d'actes se font sous "double signature", le curateur venant avaliser une décision prise par son protégé. Sauf décision spéciale du juge des tutelles le curateur n'a pas le pouvoir d'accomplir seul un de ces actes. Il se borne à contrôler la décision.

Du coup il est logique que quand le protégé n'a pas le discernement nécessaire pour réaliser un acte, celui-ci soit nul... même si le curateur a avalisé sa décision. Pour que l'acte soit valide, il faut deux conditions cumulatives : la décision du majeur protégé et l'accord du curateur. Si le consentement du majeur protégé est vicié, la première condition n'est pas remplie.

Mais sous tutelle, cela ne fonctionnerait pas pour les actes passés par le tuteur puisque le protégé n'a pas de pouvoir décisionnel.

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Modératrice

Merci à tous pour vos réponses.
Les actes réalisés par un majeur sous tutelle sont normalement tous nuls, peu importe son insanité ou non ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

"Même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, il peut tout de même accomplir certains actes par lui-même. D’autres actes nécessitent l’accord ou la présence du tuteur, ou simplement que le tuteur en soit informé.

Le juge peut également décider, au moment de fixer la mesure de protection, que le majeur pourra réaliser certains actes seul ou avec l’aide de son tuteur, selon son état et son autonomie."

La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir.
Exemple :

Déclaration de naissance d’un enfant
Reconnaissance d’un enfant
Actes relevant de l’autorité parentale
Déclaration de choix ou de changement de nom d’un enfant
Consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.

Bref : quel est votre souci précis ?

Un majeur est placé sous tutelle pour Alzheimer avec un de ses enfants comme tuteur. Ce tuteur réalise, avec l'accord du juge des tutelles, un mouvement d'argent dont 1 héritier (un autre des enfants du majeur protégé) s'en trouve écarté. Le majeur protégé était incapable de donner son accord au moment de ce versement(pas de discernement) et n'a jamais montré le désir de déshériter un de ses enfants.

C'est bien le tuteur qui a fait l'acte et non le majeur lui même. Et puisque le juge a donné son accord, il faut de solides arguments pour faire annuler cette transaction.
Le majeur protégé est encore vivant, il n'a encore déshérité personne et donc personne n'est lésé. Par contre cette donation pourra être rapportée lors du traitement de la succession.

Au début de la discussion, vous évoquiez un arrêt de la cour de cassation.
Cet arrêt concerne une curatelle.

Dans votre cas, comment est présenté au juge des tu
telles le "mouvent d'argent ?
Un mouvement d'argent n'est pas nécessairement une donation, cela peu6 être un prêt, un remboursement de dette...

Et si c'est une donation, n'étant pas faite par acte notarié, elle ne peut être faite hors part, donc elle est faite en avance de part, ce qui préserve l'égalité entre les héritiers par le jeu du rapport de la donation à la masse de partage.

Je reprécise que c'est dans un dossier de tutelle, désolé si je n'étais pas clair. Je pensais que l'arrêt de la Cassation permettait peut-être de préserver le "consentement" du majeur protégé malgré le fait qu'il soit sous tutelle. Le mouvement d'argent vient d'une assurance vie dont le majeur est bénéficiaire. Le tuteur a transféré cet argent sur une autre assurance vie au nom du majeur protégé dont un héritier n'est pas bénéficiaire. Avec l'accord du juge des tutelles.

Tant qu'il est vivant vous ne pouvez rien contester.
Lors du règlement de la succession vous pourrez saisir le juge et contester ce versement en Assurance Vie s'il est disproportionné.
Mais si un accord du juge des tutelles, il vous faudra quelques arguments solides au delà de la rupture d'égalité.

Le majeur est décédé et c'est à son décès que l'héritier s'en est rendu compte en recherchant les comptes bancaires. Il s'est aperçu que l'AV qui a été utilisé pour recevoir le transfert d'argent avait été modifié moins de 6 mois avant le placement sous tutelle... Le juge des tutelles ne s'est rendu compte de rien ou n'a pas cherché à comprendre comment un avenant si peu de temps avant la tutelle pouvait être valide.

Dans ce cas le changement de bénéficiaire (c'est bien ça la modification ?) n'a pas été fait par le tuteur, puisque 6 mois avant la tutelle, donc potentiellement annulable.

Votre descriptif n'est pas cohérent.
Si le juge a donné son accord au tuteur, ce n'était pas 6 mois avant la mise sous tutelle, puisque 6 mois avant il n'y avait pas de tuteur.
Bref : voyez avec un avocat.

L'assurance vie de la personne protégée a été modifiée juste avant le placement sous tutelle (donc ni tuteur, ni juge). Donc oui je suppose potentiellement annulable car Alzheimer était déjà bien évolué à ce moment et l'avenant a été rédigé par l'héritier futur tuteur.
Le mouvement d'argent provenant d'une assurance vie au profit du majeur a été réalisé pendant la tutelle, par le tuteur et autorisé par le juge des tutelles. Comment contester ce mouvement?

Avec un avocat.

Si le mouvement d'argent est un rachat partiel du contrat d'assurance-vie de la personne protégée, pour que cette dernière puisse disposer de fonds, il n'y a pas lieu de contester, à moins peut-être que le bénéficiaire du contrat ait accepté la clause bénéficiaire du vivant du titulaire.

Mais encore faut-il que les fonds retirés du contrat aient servi la personne protégée, et non le tuteur qui se serait alors fait une donation sous couvert de la tutelle (conflit d'intérêt ?).