Lois applicables PACS dissous et indivision en cours

Bonjour,

Pacsé en 2005
Dépacsé en 2018

La séparation des biens patrimoniaux n'a pas encore été jugée.
La maison est en indivision pas encore vendue.
Les lois de quelles époques seront appliquées par le juge pour le PACS et pour l'indivision?

Merci

Bonjour,

La loi applicable sera celle en vigueur au moment où la procédure a été lancée.

Notez qu'il n'y a pas de dispositions légales particulières concernant des biens détenus en indivision par d'anciens partenaires de PACS : c'est une indivision "classique". La seule exception, c'est la possibilité pour le JAF d'accorder la jouissance du logement familial au parent ayant la résidence des enfants, pour une durée de six mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038265790

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Modératrice

Bonjour

Autrement dit, depuis le dépacsage, vous êtes de simples indivisaires avec les droits et devoirs qui vont avec : indemnité d'occupation, créance de charges, taxes etc .

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J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

Merci!

On m'a dit que la loi qui serait appliquée à un PACS dissous en 2018 serait celle en vigueur au moment de la dissolution. C'est donc faux selon vous?
En 2005 nous avons conclu un PACS régi par la loi du 15 nov 1999.
Et la convention de PACS stipule :
"Les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié, et nous partagerons les dépenses de la vie courante."
Pendant le PACS, on avait un compte joint très majoritairement alimenté par mes revenus (x5).
J'ai acheté pour 80 000 € de matériaux pour la rénovation d'ampleur de ma maison avec ce compte joint mais mes revenus vu que ceux de mon ex servait à peine aux besoins de la vie courante.
+ j'ai réalisé les travaux personnellement.
La plus-value de la maison est d'environ 150 000 €.
J'ai aussi rempli les livrets d'épargnes de mon ex à hauteur de 50 000 € avec mes revenus non utilisés.

J'ai consulté un avocat qui m'affirmé que "les dépenses faites sur les revenus ne donnent pas lieu à créance, d'autant que selon lui on avait choisi de soumettre notre PACS à l'indivision de l'article 515-5-1 du cc" (article qui n'existait pas à l'époque).
Je suis septique. L'enjeu est énorme.

Qu'en pensez-vous? Que puis-je invoquer pour récupérer quelque chose?

Merci beaucoup pour votre aide.

On m'a dit que la loi qui serait appliquée à un PACS dissous en 2018 serait celle en vigueur au moment de la dissolution. C'est donc faux selon vous?
Non, mais uniquement pour les questions qui ont directement trait au PACS. Mais on est en 2025, les questions directement relatives au PACS (par exemple la solidarité pour les dettes ménagères ou la fiscalité) et à sa dissolution (comme une demande en nullité de la dissolution) sont résolues ou prescrites depuis longtemps.

Les questions relatives à l'indivision, elles, seront traitées selon la loi en vigueur au moment où vous choisirez de les traiter. Mais de toute façon les lois sur l'indivision n'ont pas été bouleversées depuis 2018.

Avez-vous acheté le bien avant ou après le PACS ?

Vous avez choisi pour votre PACS le régime dit "de l'indivision", ce qui signifie que peu importe qui a financé quoi, vous avez décidé d'être propriétaires indivis des biens acquis pendant le PACS.

J'ai acheté pour 80 000 € de matériaux pour la rénovation d'ampleur de ma maison avec ce compte joint
Il y a un triple obstacle pour envisager de récupérer quoi que ce soit à ce niveau :
- vous étiez pacsés et les dépenses ont été faites au profit du logement familial ; en accord avec la jurisprudence, ce genre de dépense est une forme de contribution normale aux charges du foyer et ne se récupère pas, sauf exception
- vous parlez de rénovation, qui signifie dépense de conservation ; la prescription pour récupérer de telles charges est de cinq ans
- les dépenses ont été engagées à partir d'un compte-joint mélangeant l'argent des deux partenaires ; il faudrait pouvoir prouver que vous avez été le seul à payer ces factures.

Le seul cas où vous pourriez envisager de récupérer quelque chose, c'est si vous aviez financé, avec vos fonds (il faudrait prouver la provenance des fonds et l'achat des matériaux), des travaux d'amélioration (creusement d'une piscine, isolation thermique, construction d'une extension).

Et il faudrait arriver à convaincre le juge que cela n'était pas une contribution normale à l'entretien et l'embellissement de la résidence familiale.

j'ai réalisé les travaux personnellement
Etant pacsés, cela ne vous apportera aucun avantage.

J'ai aussi rempli les livrets d'épargnes de mon ex à hauteur de 50 000 € avec mes revenus non utilisés.
C'est présumé être une donation, sauf si vous avez la preuve du contraire (un document montrant que c'était un prêt).

Je ne vous cache pas que si un avocat est sceptique face au dossier, un forum va avoir du mal à démentir.

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Modératrice

Merci.

J'ai du mal à comprendre pour le PACS quels articles on va appliquer de 2005, de 2018 et d'aujourd'hui au moment du jugement?
Pourriez-vous m'expliquer s'il vous plait?

Au sujet de quoi ?

Le PACS est dissout depuis des années, quelle procédure voulez-vous engager à ce sujet ? Une annulation de la dissolution ?

Au sujet des biens indivis, on va appliquer les articles d'aujourd'hui, puisque c'est maintenant que vous traitez l'affaire.

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Modératrice

Bonjour.

La propriété de vos biens est effectivement régie par votre pacs de 2005 soumis à l'article 515-5 de 1999 (et bien sûr soumise à votre convention).
L'article 515-5-1 [issu de l'article 27 de la loi du 33 juin 2006 (vigueur au 1er janvier 2007)], ne vous est pas applicable. L'avocat se trompe sur ce point.

En fait, il faut lire en détail le point V (son 2°) de l'article 47 de la loi du 23 juin 2006.
Et la modification de 2009 est une fausse modification.

Mais pour la sortie de l'indivision et le partage, c'est la loi actuelle, qui ne modifiera en rien la propriété de vos biens. Loi qui n'a pas fondamentalement changé depuis non seulement 2018, mais aussi 2007. En particulier le 815-13 pour l'amélioration du bien indivis.

Pour la contribution aux charges du ménage, il y a la notion de contribution normale eu égard aux facultés respectives ?

En fait, votre sujet est l'interaction conflictuelle entre le 815-13, général à toute indivision, et la questions des contributions dans un ménage, à analyser au regard de votre contrat en premier lieu.

Ben c'est assez simple, pendant le pacs c'est le régime du pacs qui prévaut : votre avocat a raison il n'y aura pas créance de ce que vous avez investi à ce moment là,vous auriez pu tout payer, on retiendra votre volonté par rapport à l'acte d'achat , le surplus étant une simple participation aux charges en rapport avec vos revenus plus importants ...

Depuis la dissolution du pacs vous êtes de simples indivisaires et depuis ce moment là, s'applique le cadre légal de celle ci : celui qui paie plus de charges a le droit de revendiquer une créance , celui habite un ien commun doit une IO .
Enfin , les créances se prescrivent en 5 ans SI une décision n'a pas eu lieu avant .

Par de là, votre question est peu compréhensible sans comprendre le contexte , et la réponse d'un avocat qui connait le dossier est plus fiable que celle d'un forum .
Après si vous voulez partir sur un partage judiciaire avec les frais exorbitants qui vont avec pour avoir la même réponse d'un juge, vous pouvez .

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J'ai trouvé ou modifier ... A voir .

L'avocat se fonde (peut-être seulement en partie : "d'autant plus que") sur le 515-5-1 pour dire qu'il n'y aura pas créance. Il a donc tort sur le raisonnement juridique lié à cet article inapplicable dans le cas présenté.
S'il n'y a pas créance, il faut le justifier autrement.

Je note que le contrat de pacs note "nous partagerons les dépenses de la vie courante". Doit-on interpréter "partagerons à égalité" ? Et comment s'interprète "les dépenses de la vie courante" et celles qui ne sont pas de la vie courante ?

Ne pas oublier non plus la théorie de l'enrichissement injustifié que la jurisprudence a pu accepter dans le cadre du concubinage face à des montants de dépenses non regardés comme relevant de la vie courante (et pas plus regardés comme une libéralité).

A mon avis le "nous partageons les dépenses de la vie courante" doit s'interpréter comme un simple rappel de la loi, qui prévoit depuis l'instauration du PACS une entraide matérielle et une solidarité pour les dettes liées au logement et aux besoins de la vie courante :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748096

L'article emploie la formule "besoins de la vie courante" depuis sa création en 1999.

Dans la jurisprudence, ça se comprend comme toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement du foyer : loyer, crédit de la résidence principale, nourriture, entretien des enfants, santé, vêtement, fluides...

Il y a une jurisprudence de la cour de cassation qui concerne le remboursement du prêt immobilier d'un logement indivis par les partenaires non pas à hauteur de leurs parts dans l'indivision mais en fonction de leurs ressources :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106073

La cour d'appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K... l'avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.

En ce qui concerne les "dépenses de la vie courante" et l'entraide matérielle dans le cadre du PACS, la Cour de cassation a tendance à trancher de la même façon que les questions relatives au devoir de secours et d'assistance entre les époux.

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Modératrice

Oui, et il y a aussi de la jurisprudence sur les dépenses d'amélioration très importantes (via achats de matériaux), depourvues d'intention libérale, et donnant lieu à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Voir le dernier paragraphe :
https://www.jaddeavocats.com/actualites/les-concubins-doivent-ils-contribuer-aux-charges-du-menage

Le problème n'est pas mécaniquement simple. Tout est à l'appréciation du tribunal au cas par cas, les termes du contrat et la loi applicable, les ressources respectives permettant de jauger ce qu'est une contribution normale face aux montants en jeu, l'existence ou non d'une intention libérale...

Merci pour vos réponses. Le sujet est complexe.

Pour que je puisse récupérer mon apport personnel en fonds propre lors de l'achat de la maison en décembre 2005 il invoque l'article 515-7 alinéa 11 du cc en vigueur au 1 nov 2017 pour justifier une créance que je détiens à l'encontre de l'indivision. Puis le 1469 du cc en vigueur depuis 1986 pour le profit subsistant.
Ce 515-7 étant relatif au PACS est applicable selon vous à ma situation?

Merci

Votre avocat continue d'utiliser la version actuelle du 515-7, alors que votre pacs est soumis à l'ancienne version, à défaut d'avoir fait un avenant modificatif pour le soumettre à la nouvelle loi régissant le pacs.
Le dernier alinéa du 515-7 parlant des créances au profit subsistant selon le 1469 date de 2007.

Par ailleurs, votre acte d'acquisition mentionne-t-il l'apport.

Pour l'avocat, lui rappeler que c'est la loi du 23 juin 2006 (dont le cœur est le droit des successions), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, qui, par son article 27, a modifié le code civil relativement au pacs.
Et c'est l'article 47, item V. qui explique comment cela s'applique, ou pas, au pacs existants, notamment le 2° de ce V.

L'acte ne mentionne pas l'apport mais j'ai les relevés bancaire qui prouvent l'origine de mes fonds personnels acquis avant le pacs. Mais quel article invoquer là est la question?

Je pense qu'il n'y a que la théorie de l'enrichissement injustifié (anciennement "sans cause") qui peut vous servir, l'ancienne loi du pacs étant très pauvre, d'où sa large modification en 2007.

Sachant que la partie adverse pourrait invoquer l'intention libérale d'apporter plus pour l'indivision moitié moitié.

Mais déjà, et ce n'est pas facile de dire à un avocat qu'il se trompe, il faudrait éviter d'apporter à la partie adverse des verges pour se faire battre, en invoquant dans son argumentation des versions d'articles non applicables au cas d'espèce.

# tous le monde,

Vous comprenez ma question de savoir quelles lois seront applicables en 2025. Car si les lois sont celles en vigueur au moment de la dissolution du PACS (2018), l'article
dernier alinéa du 515-7 parlant des créances au profit subsistant selon le 1469 date de 2007 et étaient ceux en vigueur en 2018.

D'où ma question initiale
Pacsé en 2005 , Dépacsé en 2018, Jugement en 2025 portant sur des questions relatives au PACS.

Le jugement appliquera quelles les lois: en vigueur
celles en vigueur à la conclusion du PACS OU;
à la dissolution du PACS OU;
les lois actuelles?

Ayant consulté 2 avocats et comme aucun ne dit la même chose j'en perd mon latin et je cherche réponse.

Merci

Les "lois en vigueur", cela ne veut rien dire si on ne précise pas à propos de quel sujet.

Votre affaire concerne plusieurs sujets, le pacs et sa gestion, la sortie de l'indivision, et peut-être d'autres, comme la prescription de certaines actions.

Votre pacs est régi par votre contrat et par les lois en vigueur au jour de sa conclusion (pas au jour de sa dissolution) en vertu de l'article déjà cité de la loi qui a modifié le pacs. A moins que vous ayez fait un avenant après cette modification de loi, pour soumettre votre pacs à cette nouvelle loi.

Pour le voir, il est impératif de consulter ce dernier article 47 de la loi ayant modifié le pacs, pour y lire que la nouvelle loi ne s'applique pas aux pacs conclus sous l'empire de l'ancienne loi, sauf volonté des parties.

Pour les questions du partage de l'indivision, c'est la loi en vigueur au moment où le partage est effectué.

Notez que le tribunal ne corrige pas d'office les erreurs des parties. Si une partie dit "tel article en telle version", alors que ce devrait théoriquement être une autre version, et que la partie adverse ne relève pas l'erreur, et ne conteste pas la version, le juge statuera selon la version erronée, puisque les deux parties sont d'accord sur la mauvaise version...

Merci beaucoup

Bonjour,
En ce qui concerne les plans d épargne…
Par défaut, les partenaires pacsés sont sous le régime de la séparation des biens, sauf convention contraire.
• Cela signifie :
• Chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il possède.
• L’argent que tu mets sur le livret de ton partenaire reste juridiquement sa propriété.
• En cas de séparation, tu n’as pas de droit automatique sur cet argent, même si tu l’as versé.
De plus quand il s agit de grosses sommes , le fisc peut y mettre son nez….