Il manque la signature de l'agent : refus priorité retrait point

Bonjour, je veux votre avis rapidement svp.

J'ai eu un contrôle abusif d'un agent en voiture (aucune mauvaise foi de ma part) celui-ci m'a verbalisée pour refus de priorité à droite avec retrait de points et amende. Je n'ai rien signé ni admis, lui non plus n'a rien signé.
Il a voulu m'accumuler deux autres charges de plus, son collègue l'a stoppé en mode "non t'abuses"
Cet agent m'a parlée comme un chien, je suis restée très calme car je pense qu'il cherchait à me provoquer pour me coller un outrage à agent, ce qui était flagrant.
Après quelques questions sur un ton de coq, il demande à son collègue s'ils m'en mettent une de contravention.
Ce qui est le cas.

Ma question est: j'ai reçu l'avis de contravention,j'ai l'identifiant de l'agent verbalisateur, son code service mais il n'y a pas de signature sur le document. Ai-je le droit de contester ? Est ce considéré comme erreur s'il manque ce détail important ?

Bonjour Madame
la signature de l'agent est faite sur le terminal de saisie de la contravention et est reproduite sur le PV .
vous n'avez pas reçu ce PV , vous avez reçu un avis de contravention relatif à ce PV ou la signature ou celle du contrevenant n'est jamais reproduite.
L'avis de contravention est une procédure forfaitaire alternative a celle du tribunal judiciaire qui sera la voie si une contestation est formulée.
Le PV fait foi et si citation à comparaitre le prévenu pourra l'obtenir auprès du greffe pour constater que la signature et la qualité de l'agent verbalisateur s'y trouve .

En l’état le service est identifié par son numéro, et l'agent concernant son habilitation à verbaliser la contravention concernée , par son numéro .

Il n'y à donc aucune irrégularité de signature ou d'habilitation .

Rien n'interdit le contrevenant a informer l'officier du ministère public si police nationale ou gendarmerie ou le chef de service de la police municipale d'un manquement d’étique lors du contrôle .

Merci beaucoup pour votre réponse
C'est plus clair pour moi
Je vous souhaite une bonne journée

La signature de l'agent verbalisateur constitue effectivement une mention obligatoire qui doit figurer sur l'avis de contravention. L'absence de cette signature peut constituer un vice de forme susceptible d'entraîner l'annulation de la contravention.

Mentions obligatoires sur l'avis de contravention

L'avis de contravention doit nécessairement comporter des mentions sans lesquelles il est frappé de nullité. Ces mentions concernent notamment :

Relatives à l'infraction :
• La date et le lieu de l'infraction
• La nature précise de l'infraction reprochée
• Les références légales de l'infraction

Relatives à l'identification de l'agent verbalisateur :
• L'identité de l'agent ou du service verbalisateur
• La signature de l'agent verbalisateur

Absence de signature de l'agent : un motif de contestation

L'absence de signature de l'agent verbalisateur constitue un vice de forme grave. Cette signature est capitale car elle permet d'identifier l'agent responsable de la verbalisation et de vérifier que l'infraction a bien été constatée dans le ressort territorial de son unité de police, comme l'indique l'article 429 du Code de procédure pénale.

Dans les procédures modernes, le procès-verbal de contravention peut faire l'objet d'une signature électronique apposée au moyen d'un parapheur électronique. Si aucune signature (manuscrite ou électronique) n'apparaît sur votre avis de contravention, cela constitue un motif légitime de contestation.

Vos droits de contestation

Vous avez parfaitement le droit de contester cette contravention sur la base de ce vice de forme. Plusieurs éléments renforcent votre position :
• L'absence de signature de l'agent verbalisateur
• Le comportement inapproprié de l'agent (agressivité, tentative d'imputation d'infractions supplémentaires stoppée par son collègue)
• Votre refus de signer le procès-verbal, ce qui était votre droit

Procédure de contestation

Pour contester, vous devez :
Respecter les délais indiqués sur l'avis de contravention
Utiliser la requête en exonération disponible sur le site de l'ANTAI
Joindre les justificatifs et développer vos arguments, notamment l'absence de signature de l'agent
Conserver une copie de tous les documents

Il est important de noter que les délais de paiement et de contestation courent à partir de la date de l'avis de contravention.

Cette contestation a de sérieuses chances d'aboutir compte tenu du vice de forme manifeste que constitue l'absence de signature de l'agent verbalisateur. Je vous conseille vivement de prendre attache auprès d'un avocat spécialisé en droit routier qui pourra vous accompagner dans cette démarche et optimiser vos chances de succès.

Bonjour Kloe

Ce copier collé est partiellement obsolète depuis la saisie des contraventions par voie électronique.

la signature était requise sur les TA (timbre amende) format carte postale en 3 feuillets qui n'existent plus

Sachez que pour clore une saisie, la signature de l'agent est obligatoire et que le simple fait de mettre en route le terminal, l'agent est identifié par ses codes d'accès .

Prenez le temps de lire les 2 articles ensembles du code de procédure pénale A37-19 et A37-19-1 et rectifiez ensuite votre fake propos.

J'ajoute que l'article 429 du CPP que vous citez n’intéresse pas les avis de contravention , mais uniquement les PV ou rapports .
Ce n'est pas une réponse ad personam , mais une rectification du n'importe quoi rapporté .

J'ai tout lu du coup je suis un peu perdue
Est ce que je dois m'opposer à cette contravention ou non?

Je n'ai signé aucun document ni admis quoique ce soit avec ce qui m'était reproché

Je n'ai eu aucun PV physique
Je n'ai pas de justificatif ni de témoin pour appuyer ma situation car j'étais avec un enfant en bas âge à l'arrière

La voiture de police s'est mise à ma hauteur lorsque j'étais à un feu rouge, il m'a demandé a travers sa vitre de reculer et me garer sur un stop. J'ai répondu "j'ai le droit de faire ça ?" Il a dit oui c'est nous on a le droit.
La voiture a qui j'ai sois disant coupée la priorité est passée devant moi au feu donc pas de témoignages

Bonjour,

Vous pouvez faire confiance à Lavigie. C'est quelqu'un qui maitrise ce sujet et qui intervient sur un autre forum spécialisé droit routier depuis au moins 10 ans.

Vous allez recevoir un ACO, avis de contravention, par La Poste dans votre boite aux lettres dans un délai de deux à huit semaines. Vous aurez 45 jours à compter de sa date d'émission pour éventuellement contester. Tout est expliqué sur le document. Si vous contestez, il ne faut pas payer.
Vous aurez 60 jours pour payer l'amende par carte bancaire. Le paiement vaut reconnaissance de la faute et déclenche le retrait de points.

Si vous contestez, il faut avoir des arguments juridiques. L'agent est assermenté. Dans votre cas, il me semble que c'est cuit car vous n'avez pas deux témoins qui peuvent prouver votre version. Sachez que si vous allez au tribunal, vous risquez 750 Euros d'amende et dans certains cas une suspension de permis si vous êtes condamnée par le tribunal.

Si vous ne payez pas, l'amende majorée est déclenchée automatiquement le 66 ou 67 ème jour et provoque la perte des points. Ensuite, si vous ne payez pas les 375 Euros d'amende majorée, c'est le recouvrement forcé par le trésor public qui vous ajoute des frais.

Revenez sur ce forum quand vous aurez reçu l'ACO.

Pour recevoir l'ACO, il faut une carte grise (certificat d'immatriculation) à la bonne adresse et une boite aux lettres clairement identifiée et accessible par le facteur.

Bonjour Charles

J'ai reçu l'ACO je suis encore dans les premiers délais
Comme quoi un troisième avis renforce ma première idée

Merci

je vous le déconseille formellement .

Vous avez exactement un délai de 35 jours a compter de la date inscrite en haut à droite de l'avis pour payer 90€ sur ANTAI , la date est le jour numéro un.
A la date de paiement , 4 points vous seront ôtés et notifiés plus tard.
Ces 4 points seront restitués dans 3 ans , excepté si nouvelle infraction ayant donné lieu a perte de points , ou stage volontaire pour récupérer 4 points maxi par an .

Comme dit en supra la contestation sera suivie d'un rejet et demande amiable a payer 135€ , sinon ce sera tribunal avec 750€ encouru plus 62€ de frais fixe quelque soit le montant de l'amende .

Pour le fun ... quel est le numéro de service inscrit ?

Bonjour,

Citation :
Comme quoi un troisième avis renforce ma première idée.

C'est quoi votre première idée ?

Bonjour,

Je vous précise que les réponses de Kloe sont générées par intelligence artificielle. Lavigie connaît bien le droit routier et rédige ses réponses en personne.

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Modératrice

Merci a vous deux pour cette flatteuse appréciation .

Bonjour,
Je confirme également...
Au fait, lavigie = lesémaphore ?

__________________________
Superviseur

Bonjour janus2

Merci merci
Fine observation et pertinente déduction

Message pour Charles :
Ma première idée, ne pas contester. Puis j'ai eu un doute par rapport à la signature et le fait que c'était un contrôle abusif

Message pour Lavigie :
Merci pour les détails et conseils

Je viens de modifier mon message et vous le renvoie car j'avais répondu à votre question concernant le service, celui-ci a été volontairement modifié (pas par moi) je pense que je n'ai pas le droit de communiquer cette info

Lavigie c'était Laval 53PU

Lavigie (suite) 030000

Merci
C'est donc la police nationale urbaine

C'est la première fois qu'un agent me parle comme un chien, je n'avais jamais vu ça bref, l'uniforme donne raison apparemment

il ne faut pas généraliser après cette rencontre vous êtes tombé sur un maladroit mal dans sa peau .