Succession non ouverte – possible dissimulation de patrimoine
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Posté le Le 02/09/2025 à 12:41
Mon fils est le seul enfant que j’ai eu avec son père, aujourd’hui décédé depuis 14 ans. Ce dernier avait aussi deux filles d’une autre union.
Le père de mon fils a travaillé pendant des années dans un bar-restaurant en France, qu’il a monté avec son frère. Il gérait tout sur place, était nourri et logé, et aurait même investi personnellement dans l’établissement. Pourtant, rien n’a jamais été inscrit officiellement à son nom.
Lorsqu’il est décédé, aucun notaire ne nous a contactés. Le frère du défunt (donc l’oncle de mon fils) a affirmé qu’il y avait des dettes et qu’il « s’occupait de tout ». Depuis, aucune preuve, ni partage, ni succession n’a été réalisée.
Mon fils a mené ses propres recherches, ses deux demi-sœurs ont officiellement renoncé à tout héritage par courrier au tribunal.
Aujourd’hui, nous voulons savoir si mon fils s’est fait flouer par son oncle, et surtout s’il est encore possible de faire valoir ses droits, même après ces 14 années de silence.
Le père de mon fils a travaillé pendant des années dans un bar-restaurant en France, qu’il a monté avec son frère. Il gérait tout sur place, était nourri et logé, et aurait même investi personnellement dans l’établissement. Pourtant, rien n’a jamais été inscrit officiellement à son nom.
Lorsqu’il est décédé, aucun notaire ne nous a contactés. Le frère du défunt (donc l’oncle de mon fils) a affirmé qu’il y avait des dettes et qu’il « s’occupait de tout ». Depuis, aucune preuve, ni partage, ni succession n’a été réalisée.
Mon fils a mené ses propres recherches, ses deux demi-sœurs ont officiellement renoncé à tout héritage par courrier au tribunal.
Aujourd’hui, nous voulons savoir si mon fils s’est fait flouer par son oncle, et surtout s’il est encore possible de faire valoir ses droits, même après ces 14 années de silence.
Posté le Le 02/09/2025 à 13:15
Bonjour,
L'ouverture de la succession est la date du décès.
Aujourd’hui, nous voulons savoir si mon fils s’est fait flouer par son oncle, et surtout s’il est encore possible de faire valoir ses droits, même après ces 14 années de silence.
Quand votre fils est-il devenu majeur ?
Au bout de dix ans après le décès, il a renoncé tacitement à la succession, mais s'il a perdu son père pendant sa minorité la prescription peut avoir été suspendue.
Au bout de tout ce temps, il va être très compliqué de trouver quoi que ce soit.
Lorsqu’il est décédé, aucun notaire ne nous a contactés.
C'est normal, c'est votre fils (ou vous pendant sa minorité) qui auriez dû contacter un notaire. Si les héritiers ne font rien, la succession mijote toute seule dans son coin, à moins qu'un créancier ne se manifeste.
__________________________
Modératrice
L'ouverture de la succession est la date du décès.
Aujourd’hui, nous voulons savoir si mon fils s’est fait flouer par son oncle, et surtout s’il est encore possible de faire valoir ses droits, même après ces 14 années de silence.
Quand votre fils est-il devenu majeur ?
Au bout de dix ans après le décès, il a renoncé tacitement à la succession, mais s'il a perdu son père pendant sa minorité la prescription peut avoir été suspendue.
Au bout de tout ce temps, il va être très compliqué de trouver quoi que ce soit.
Lorsqu’il est décédé, aucun notaire ne nous a contactés.
C'est normal, c'est votre fils (ou vous pendant sa minorité) qui auriez dû contacter un notaire. Si les héritiers ne font rien, la succession mijote toute seule dans son coin, à moins qu'un créancier ne se manifeste.
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Modératrice
Posté le Le 02/09/2025 à 14:11
Bonjour,
Merci pour votre retour et pour le temps consacré à mon dossier.
Comme vous l'avez compris, je cherche aujourd’hui à savoir s’il existe un moyen concret, légal et stratégique de faire valoir mes droits dans la succession de mon père, décédé il y a 14 ans, et concernant notamment sa participation de fait dans la SARL.
Malgré l’ancienneté des faits, plusieurs éléments me laissent penser que mon oncle a pu s’approprier des biens ou bénéfices revenant à mon père – et donc à ses héritiers. Nous avons désormais des documents, des témoignages et des éléments financiers qui semblent étayer cela.
Quelle est, selon vous, la meilleure voie à suivre aujourd’hui pour obtenir réparation financière ?
Je suis ouvert à une négociation amiable si cela peut accélérer les choses, mais prêt également à envisager une action judiciaire si cela est justifié.
J’aimerais pouvoir tirer le meilleur de cette situation, en restant dans un cadre légal sûr, notamment vis-à-vis d’éventuelles dettes anciennes (je veux éviter toute mauvaise surprise).
Merci pour votre retour et pour le temps consacré à mon dossier.
Comme vous l'avez compris, je cherche aujourd’hui à savoir s’il existe un moyen concret, légal et stratégique de faire valoir mes droits dans la succession de mon père, décédé il y a 14 ans, et concernant notamment sa participation de fait dans la SARL.
Malgré l’ancienneté des faits, plusieurs éléments me laissent penser que mon oncle a pu s’approprier des biens ou bénéfices revenant à mon père – et donc à ses héritiers. Nous avons désormais des documents, des témoignages et des éléments financiers qui semblent étayer cela.
Quelle est, selon vous, la meilleure voie à suivre aujourd’hui pour obtenir réparation financière ?
Je suis ouvert à une négociation amiable si cela peut accélérer les choses, mais prêt également à envisager une action judiciaire si cela est justifié.
J’aimerais pouvoir tirer le meilleur de cette situation, en restant dans un cadre légal sûr, notamment vis-à-vis d’éventuelles dettes anciennes (je veux éviter toute mauvaise surprise).
Posté le Le 02/09/2025 à 14:22
Quelle est, selon vous, la meilleure voie à suivre aujourd’hui pour obtenir réparation financière ?
Déjà il faut vérifier si le délai de prescription n'est pas dépassé. Outre le délai de dix ans pour accepter la succession, il y a d'autres délai de prescription plus courts qui peuvent s'appliquer (le délai commun en matière mobilière est de cinq ans).
Ensuite, il ne faut pas avoir des "éléments de preuve" mais des preuves formelles. Si votre fils prétend que son père a investi de l'argent ou des biens dans une société, il doit apporter la preuve de ces versements.
Il est à noter que ce n'était pas à l'oncle de venir courir après son neveu concernant les éventuels investissements du défunt dans sa société. C'était à votre fils de s'en préoccuper. L'oncle n'a de tort que s'il s'est livré à des manoeuvres de mauvaise foi pour spolier les héritiers de son frère.
Avant toute action il vaut mieux que votre fils soumette son dossier à un avocat, qui pourra examiner la question de la prescription et la solidité des preuves.
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Modératrice
Déjà il faut vérifier si le délai de prescription n'est pas dépassé. Outre le délai de dix ans pour accepter la succession, il y a d'autres délai de prescription plus courts qui peuvent s'appliquer (le délai commun en matière mobilière est de cinq ans).
Ensuite, il ne faut pas avoir des "éléments de preuve" mais des preuves formelles. Si votre fils prétend que son père a investi de l'argent ou des biens dans une société, il doit apporter la preuve de ces versements.
Il est à noter que ce n'était pas à l'oncle de venir courir après son neveu concernant les éventuels investissements du défunt dans sa société. C'était à votre fils de s'en préoccuper. L'oncle n'a de tort que s'il s'est livré à des manoeuvres de mauvaise foi pour spolier les héritiers de son frère.
Avant toute action il vaut mieux que votre fils soumette son dossier à un avocat, qui pourra examiner la question de la prescription et la solidité des preuves.
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Modératrice
Posté le Le 02/09/2025 à 14:59
Bonjour,
Prendre contact avec les demi-sœurs, qui auraient refusé la succession. Peut être avaient elles connaissances des activités de leur père. Si elles ont renoncé, il est probable qu il y avait des dettes. Il a pu faire de mauvais placements , investissements n est pas toujours synonyme de profits.
N oubliez pas que dans une succession, il y a l actif et le passif.
Prendre contact avec les demi-sœurs, qui auraient refusé la succession. Peut être avaient elles connaissances des activités de leur père. Si elles ont renoncé, il est probable qu il y avait des dettes. Il a pu faire de mauvais placements , investissements n est pas toujours synonyme de profits.
N oubliez pas que dans une succession, il y a l actif et le passif.
Posté le Le 02/09/2025 à 16:28
Bonsoir,
V
Si vous êtes en contact avec vos soeurs, leur demander si a l’époque, elles ont eu contact avec un notaire, si elles ont signé un acte de notoriété (qui nomme les heritiers du defunt) ?
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
V
Si vous êtes en contact avec vos soeurs, leur demander si a l’époque, elles ont eu contact avec un notaire, si elles ont signé un acte de notoriété (qui nomme les heritiers du defunt) ?
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 04/09/2025 à 21:50
Au décès du défunt, l’oncle a dit : « je m’occupe de tout, il y a des dettes ». Nous lui avons fait confiance, mais il n’a jamais apporté la moindre preuve de ces dettes, seulement sa parole.
Pourtant, dans les statuts de la société familiale qu’ils avaient ensemble, il est écrit que le défunt détenait 50 parts sur 100. Malgré cela, l’oncle a continué pendant des années à faire tourner l’affaire et à tout garder pour lui. Il a même fini par donner ces 50 parts à son ex-femme.
Sous la pression des propos de l’oncle, les demi-sœurs ont pris peur et ont écrit quelques mois plus tard, de leur propre initiative, une lettre au tribunal pour renoncer à la succession.
En revanche, le fils — qui était déjà majeur au moment du décès — n’a jamais renoncé. Il n’a jamais été informé clairement de ce que le défunt possédait ou devait, et il a simplement fait confiance aux paroles de l’oncle.
Pourtant, dans les statuts de la société familiale qu’ils avaient ensemble, il est écrit que le défunt détenait 50 parts sur 100. Malgré cela, l’oncle a continué pendant des années à faire tourner l’affaire et à tout garder pour lui. Il a même fini par donner ces 50 parts à son ex-femme.
Sous la pression des propos de l’oncle, les demi-sœurs ont pris peur et ont écrit quelques mois plus tard, de leur propre initiative, une lettre au tribunal pour renoncer à la succession.
En revanche, le fils — qui était déjà majeur au moment du décès — n’a jamais renoncé. Il n’a jamais été informé clairement de ce que le défunt possédait ou devait, et il a simplement fait confiance aux paroles de l’oncle.
Posté le Le 04/09/2025 à 21:51
Non, personne n'as rien signé.
Posté le Le 05/09/2025 à 03:53
L'oncle n'aurait juridiquement pas pu faire grand-chose pour les dettes à part les payer de sa poche.
Le fils a renoncé lui aussi à la succession, tacitement. Si au moment de son décès le défunt n'avait pas de petits-enfants nés ou au moins conçus, la succession est passée à ses frères et sœurs. Et donc l'oncle est le nouvel héritier.
Le fils majeur avait dix ans pour s'intéresser à la succession, maintenant c'est trop tard pour lui.
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Modératrice
Le fils a renoncé lui aussi à la succession, tacitement. Si au moment de son décès le défunt n'avait pas de petits-enfants nés ou au moins conçus, la succession est passée à ses frères et sœurs. Et donc l'oncle est le nouvel héritier.
Le fils majeur avait dix ans pour s'intéresser à la succession, maintenant c'est trop tard pour lui.
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Modératrice
Posté le Le 05/09/2025 à 05:36
Il n'est pas évident que ce soit trop tard après 10 ans (d'ailleurs après la majorité, possiblement ?).
En effet, la renonciation n'est que "réputée" (780 al. 2nd), et ne se présume pas (804 al. 1er).
Il me semble toujours possible d'accepter une succession plus de 10 ans après le début du délai de prescription.
Il appartient alors à ceux qui y ont un intérêt d'invoquer la renonciation tacite, et leur propre acceptation. Si personne n'invoque quoi que ce soit, l'acceptation est valable, puisque non contestée.
A mon avis.
En effet, la renonciation n'est que "réputée" (780 al. 2nd), et ne se présume pas (804 al. 1er).
Il me semble toujours possible d'accepter une succession plus de 10 ans après le début du délai de prescription.
Il appartient alors à ceux qui y ont un intérêt d'invoquer la renonciation tacite, et leur propre acceptation. Si personne n'invoque quoi que ce soit, l'acceptation est valable, puisque non contestée.
A mon avis.
Posté le Le 05/09/2025 à 06:39
Bonjour,
Vous dites que votre père possédait 50% des parts sociales. Cela ne fait pas de lui un homme riche, surtout s il n y a pas d actif social, et si la société n a pas de bénéfice.
Connaissez vous l actif social de la société? connaissez vous les statuts de celle ci ? une clause peut être inscrite en cas de décès d un des sociétaires , qui lui permettait de pouvoir continuer seul l exploitation de celle ci.
Savez vous si la succession a vraiment été ouverte, si vraiment votre oncle a hérité de votre père , un acte de notoriété a t il été établit, ses enfants doivent y figurer, s ils ont refusé la succession, c est inscrit aussi, si l oncle a herité c est aussi inscrit.
Si l actif de votre père était inférieur à 5900€ ( il me semble) pas de bien immobilier , il a pu servir à payer les frais , à payer ses obsèques , à éponger un peu de dette, pas besoin de prendre un notaire pour régler cela.
En vérité , votre oncle peut avoir agit en toute honnêteté sans spolier qui que ce soit.
Faire renoncer les filles à la succession était peut être les garantir de ne pas être ennuyées par d éventuel créanciers.
Maintenant, vous étiez majeur, il y a plus de 10 ans, pas de recours possible, vous aviez connaissance du décès , c était à vous de vous y intéresser,, de contacter un notaire ect ect , en tant qu héritier direct vous pouviez avoir accès à ses relevés de comptes ect ect
Vous dites que votre père possédait 50% des parts sociales. Cela ne fait pas de lui un homme riche, surtout s il n y a pas d actif social, et si la société n a pas de bénéfice.
Connaissez vous l actif social de la société? connaissez vous les statuts de celle ci ? une clause peut être inscrite en cas de décès d un des sociétaires , qui lui permettait de pouvoir continuer seul l exploitation de celle ci.
Savez vous si la succession a vraiment été ouverte, si vraiment votre oncle a hérité de votre père , un acte de notoriété a t il été établit, ses enfants doivent y figurer, s ils ont refusé la succession, c est inscrit aussi, si l oncle a herité c est aussi inscrit.
Si l actif de votre père était inférieur à 5900€ ( il me semble) pas de bien immobilier , il a pu servir à payer les frais , à payer ses obsèques , à éponger un peu de dette, pas besoin de prendre un notaire pour régler cela.
En vérité , votre oncle peut avoir agit en toute honnêteté sans spolier qui que ce soit.
Faire renoncer les filles à la succession était peut être les garantir de ne pas être ennuyées par d éventuel créanciers.
Maintenant, vous étiez majeur, il y a plus de 10 ans, pas de recours possible, vous aviez connaissance du décès , c était à vous de vous y intéresser,, de contacter un notaire ect ect , en tant qu héritier direct vous pouviez avoir accès à ses relevés de comptes ect ect
Posté le Le 05/09/2025 à 07:09
Bonjour
fbenoit
Posté le Le 04/09/2025 21:51
Non, personne n'as rien signé
----
Il est souvent dit ici que ouverture succession = date du décès. Oui
Mais si aucun des heritiers ( ici reservataires, enfants du défunt) n’est allé voir un notaire pour le charger de la succession, soit la succession est OuVerte mais il ne se passe rien de plus.
Si ce n’est que si créanciers de la duccession qui se manifestent, la succession se retrouve en gestion par le domaine car vacante.
..
Autre détail, le fait qu’une personne X ait renoncé a une succession A ne dit pas qu’un notaire a eu e charge de régler cette succession.
__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
fbenoit
Posté le Le 04/09/2025 21:51
Non, personne n'as rien signé
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Il est souvent dit ici que ouverture succession = date du décès. Oui
Mais si aucun des heritiers ( ici reservataires, enfants du défunt) n’est allé voir un notaire pour le charger de la succession, soit la succession est OuVerte mais il ne se passe rien de plus.
Si ce n’est que si créanciers de la duccession qui se manifestent, la succession se retrouve en gestion par le domaine car vacante.
..
Autre détail, le fait qu’une personne X ait renoncé a une succession A ne dit pas qu’un notaire a eu e charge de régler cette succession.
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 05/09/2025 à 07:47
Il me semble toujours possible d'accepter une succession plus de 10 ans après le début du délai de prescription.
Le 780 alinéa 1 parle bien de délai de prescription pour le droit d'option de l'héritier.
Alors en pratique si un héritier accepte la succession "en retard", si aucun autre héritier ne l'a acceptée ou si les autres héritiers sont d'accord pour lui laisser sa part, personne ne va s'y opposer.
Mais ici il est question d'envisager un recours contre un tiers (l'oncle) qui se serait approprié les biens du défunt. L'oncle n'aura aucun mal à prouver que son neveu n'étant pas héritier il n'a aucun intérêt à agir : le délai de prescription n'a pas été suspendu et le neveu n'a pas tacitement accepté la succession de son père qui a végété dans son coin.
On ne peut même pas écarter la possibilité que l'oncle ait décidé de l'accepter suite à la renonciation de ses neveux.
Dans l'hypothèse où il serait possible de prouver qu'un tiers a une dette envers la succession, comment le fils du défunt pourrait-il démontrer un intérêt à agir ? N'importe quel avocat plierait l'affaire en dix minutes.
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Modératrice
Le 780 alinéa 1 parle bien de délai de prescription pour le droit d'option de l'héritier.
Alors en pratique si un héritier accepte la succession "en retard", si aucun autre héritier ne l'a acceptée ou si les autres héritiers sont d'accord pour lui laisser sa part, personne ne va s'y opposer.
Mais ici il est question d'envisager un recours contre un tiers (l'oncle) qui se serait approprié les biens du défunt. L'oncle n'aura aucun mal à prouver que son neveu n'étant pas héritier il n'a aucun intérêt à agir : le délai de prescription n'a pas été suspendu et le neveu n'a pas tacitement accepté la succession de son père qui a végété dans son coin.
On ne peut même pas écarter la possibilité que l'oncle ait décidé de l'accepter suite à la renonciation de ses neveux.
Dans l'hypothèse où il serait possible de prouver qu'un tiers a une dette envers la succession, comment le fils du défunt pourrait-il démontrer un intérêt à agir ? N'importe quel avocat plierait l'affaire en dix minutes.
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Modératrice
Posté le Le 05/09/2025 à 08:06
Bonjour,
Une succession vacante , pouvez être revendiquée pendant 30 ans, depuis 2017 ce délai a été reporté à 10 ans. Donc la date du décès rentre en ligne de compte.
Dans le cas présent ,les biens portent sur des part de société, et de société que l oncle a continué à exploiter.
Une succession vacante , pouvez être revendiquée pendant 30 ans, depuis 2017 ce délai a été reporté à 10 ans. Donc la date du décès rentre en ligne de compte.
Dans le cas présent ,les biens portent sur des part de société, et de société que l oncle a continué à exploiter.
Posté le Le 05/09/2025 à 08:21
Bonjour,
Ici, on ne sait pas grand chose de la succession si ce n’est l'année du décès
Donc pour moi ça sert a rien de faire des hypothèses qui peuvent être nombreuses (*) sans avec plus de détails sur la situation réelle.
(*) la succession pouvait avoir des créanciers ou ne pas en avoir.
La succession a pu être vacante puis donc depuis en desherence ou pas
La succession etcetera
Ajout: je relis le premier message de ce fil:
Et si cet enfant du défunt n’avait jamais été connu des " autorités" comme tel !?
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Ici, on ne sait pas grand chose de la succession si ce n’est l'année du décès
Donc pour moi ça sert a rien de faire des hypothèses qui peuvent être nombreuses (*) sans avec plus de détails sur la situation réelle.
(*) la succession pouvait avoir des créanciers ou ne pas en avoir.
La succession a pu être vacante puis donc depuis en desherence ou pas
La succession etcetera
Ajout: je relis le premier message de ce fil:
Citation :
Mon fils est le seul enfant que j’ai eu avec son père, aujourd’hui décédé depuis 14 ans. Ce dernier avait aussi deux filles d’une autre union
Mon fils est le seul enfant que j’ai eu avec son père, aujourd’hui décédé depuis 14 ans. Ce dernier avait aussi deux filles d’une autre union
Et si cet enfant du défunt n’avait jamais été connu des " autorités" comme tel !?
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Posté le Le 05/09/2025 à 08:32
Bonjour,
Probablement que la personne ne possédait rien ou peu.
L oncle a reglé les papiers, l enterrement, de son frère.
Une clause dans les statuts devait lui permettre de continuer l exploitation.
Le défunt n avait comme souvent dans ces cas rien ou très peu , comme dit dans le premier mail , il était logé nourri….
Des années plus tard un potentiel héritier s imagine avoir été spolié d une poule aux oeufs d or, car il parle uniquement de part de société.
Probablement que la personne ne possédait rien ou peu.
L oncle a reglé les papiers, l enterrement, de son frère.
Une clause dans les statuts devait lui permettre de continuer l exploitation.
Le défunt n avait comme souvent dans ces cas rien ou très peu , comme dit dans le premier mail , il était logé nourri….
Des années plus tard un potentiel héritier s imagine avoir été spolié d une poule aux oeufs d or, car il parle uniquement de part de société.
Posté le Le 05/09/2025 à 19:11
Merci pour vos retours.
Il n’y a pas ici de « poule aux œufs d’or ». Mon fils aimerait simplement savoir ce que son père possédait ou devait au moment de son décès. Il se demande aussi si l’oncle n’a pas cherché à éviter les questions pour garder les parts de l’affaire. C’est légitime de se poser la question.
Au moment du décès, bien qu’il soit majeur, mon fils n’était pas en état psychologique de gérer une succession ni quoi que ce soit d’autre, d’autant plus qu’il est le plus jeune de la famille. Personne n’a rien entrepris : tout le monde a cru l’oncle sur parole, sans jamais vérifier si ce qu’il disait était vrai.
Aujourd’hui, il souhaite seulement savoir s’il est encore possible de faire les choses dans les règles : consulter un notaire, obtenir un état des actifs et des dettes, et décider ensuite d’accepter ou de refuser l’héritage. Que l’oncle soit mis en cause ou non est un autre débat. Pour ma part, je trouve étrange qu’on parle uniquement des dettes et jamais des biens.
Qu’il y ait ou non quelque chose à la clé importe peu ; ce qui compte, c’est de savoir ce qui s’est réellement passé avec les affaires personnelles et les biens de son père.
Il n’y a pas ici de « poule aux œufs d’or ». Mon fils aimerait simplement savoir ce que son père possédait ou devait au moment de son décès. Il se demande aussi si l’oncle n’a pas cherché à éviter les questions pour garder les parts de l’affaire. C’est légitime de se poser la question.
Au moment du décès, bien qu’il soit majeur, mon fils n’était pas en état psychologique de gérer une succession ni quoi que ce soit d’autre, d’autant plus qu’il est le plus jeune de la famille. Personne n’a rien entrepris : tout le monde a cru l’oncle sur parole, sans jamais vérifier si ce qu’il disait était vrai.
Aujourd’hui, il souhaite seulement savoir s’il est encore possible de faire les choses dans les règles : consulter un notaire, obtenir un état des actifs et des dettes, et décider ensuite d’accepter ou de refuser l’héritage. Que l’oncle soit mis en cause ou non est un autre débat. Pour ma part, je trouve étrange qu’on parle uniquement des dettes et jamais des biens.
Qu’il y ait ou non quelque chose à la clé importe peu ; ce qui compte, c’est de savoir ce qui s’est réellement passé avec les affaires personnelles et les biens de son père.
Posté le Le 06/09/2025 à 05:49
Bonjour,
C est « les parts de l affaire » qui ont l’air d être le sujet principal .
Faites donc des recherches sur cette société .Allez sur Infos greffes , rechercher les Bodacc, vous devriez retrouver , l historique de celle ci, si elle a été en procédures collectives, ( redressement judiciaire, liquidation) .
Vous pourrez demander les statuts, savoir qui était les gérants, avec quel capital elle a été créé , savoir si elle a été vendue, le prix de vente ect ect….
Bref sur internet on peu trouver pas mal de chose sur une société , cela pourrait vous donner une idée sur « les parts de l affaire »
C est « les parts de l affaire » qui ont l’air d être le sujet principal .
Faites donc des recherches sur cette société .Allez sur Infos greffes , rechercher les Bodacc, vous devriez retrouver , l historique de celle ci, si elle a été en procédures collectives, ( redressement judiciaire, liquidation) .
Vous pourrez demander les statuts, savoir qui était les gérants, avec quel capital elle a été créé , savoir si elle a été vendue, le prix de vente ect ect….
Bref sur internet on peu trouver pas mal de chose sur une société , cela pourrait vous donner une idée sur « les parts de l affaire »
Posté le Le 06/09/2025 à 11:37
A l'amiable il serait possible de trouver un accord.
Mais judiciairement cette succession ne concerne plus votre fils. Au bout de dix ans sans avoir opté il est réputé avoir refusé la succession.
La succession revient aux petits-enfants nés ou conçus au moment du décès. S'il n'y en avait pas, les héritiers du père de votre fils sont l'oncle et les autres frères et sœurs du défunt.
Votre fils peut toujours essayer de se renseigner mais une action judiciaire est inenvisageable.
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Modératrice
Mais judiciairement cette succession ne concerne plus votre fils. Au bout de dix ans sans avoir opté il est réputé avoir refusé la succession.
La succession revient aux petits-enfants nés ou conçus au moment du décès. S'il n'y en avait pas, les héritiers du père de votre fils sont l'oncle et les autres frères et sœurs du défunt.
Votre fils peut toujours essayer de se renseigner mais une action judiciaire est inenvisageable.
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Modératrice
Posté le Le 06/09/2025 à 13:16
Bonjour,
Si vous ne savez pas quel notaire a fait la succession, vous pouvez demander la déclaration de succession aux impôts et donc vous " adresser au service des impôts et plus précisément au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt qui a enregistré la déclaration de succession"
Le service des impôts conserve les déclarations de succession pendant 30 ans. Il peut donc vous délivrer une copie de la déclaration de succession si vous en faites la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’acte de décès du défunt, un justificatif de votre identité et de votre lien avec le défunt, ainsi qu’un chèque de 15 euros par acte demandé.
Ainsi vous pourrez savoir ce qui a été déclaré comme biens, dettes les heritiers etc
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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E
Si vous ne savez pas quel notaire a fait la succession, vous pouvez demander la déclaration de succession aux impôts et donc vous " adresser au service des impôts et plus précisément au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt qui a enregistré la déclaration de succession"
Le service des impôts conserve les déclarations de succession pendant 30 ans. Il peut donc vous délivrer une copie de la déclaration de succession si vous en faites la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre à votre demande une copie de l’acte de décès du défunt, un justificatif de votre identité et de votre lien avec le défunt, ainsi qu’un chèque de 15 euros par acte demandé.
Ainsi vous pourrez savoir ce qui a été déclaré comme biens, dettes les heritiers etc
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