Retraite : refus majoration pour 3 ème enfants élevés

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Posté le Le 03/09/2025 à 11:59
Je souhaiterais confier mon problème à un avocat qui a déjà traiter des problématiques liées à la retraite et plus spécifiquement à un refus de majoration de 10 % pour enfants élevés.

Je ne sais vers qui me tourner pour identifier cet avocat. J'habite près de Aix en Provence.

Je n'ai pas encore de notification définitive de retraite mais je sais qu'il y aura un refus.

Démarches possibles a priori : recours gracieux, puis CRA, puis contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Mon Objectif : préparer dès maintenant la meilleure argumentation possible et constituer un dossier solide avec un faisceau d’indices probants sur la période sensible (1997–1999). J'ai déjà échangé beaucoup avec l'administration.

Afin de matérialiser la vie commune et l’éducation des enfants dès juillet 1997, je peux produire un faisceau d’indices, comprenant notamment :

Attestation sur l’honneur du père biologique de Lucas et Jonas, reconnaissant que je les ai élevés dès juillet 1997.
Attestation sur l’honneur de Lucas, policier depuis plus de 12 ans, confirmant que j’ai assumé son éducation dès ses 6 ans.
Photos familiales de 1997 à 1999 montrant notre vie de famille.
Vidéos familiales à partir de l’achat d’un camescope en Janvier 1999.
Passeport de Chipie et document officiel de la Société Centrale Canine (Cerfa 50-4447) attestant de l’achat de notre chiot le 03/12/1997 avec lequel j’apparaît en photo au moment de l’achat.
Attestations complémentaires de proches susceptibles de confirmer la vie commune et la prise en charge des enfants.

Merci de votre aide et de vos conseils pour identifier un avocat ayant vraiment traité de ce type de problématique.

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Posté le Le 03/09/2025 à 12:07
Bonjour,
Vous avez élevé 2 enfants et un chien, mais pas 3 enfants ?

Posté le Le 03/09/2025 à 12:23
Bonjour,

Combien avez-vous d'enfants, naturels ou adoptifs ? Je crois comprendre que les deux enfants évoqués dans votre message n'étaient pas les vôtres.

Vous évoquez un "père biologique", cela n'existe pas en droit. Seule compte la filiation inscrite sur l'acte de naissance.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 03/09/2025 à 13:31
Bonjour

Il n'y a pas à prouver que vous avez élevé un enfant qui n'est pas le votre .
Il y a prouver que vous avez eu ces enfants à votre charge ( donc jugement d'adoption puisque vous n'êtes pas parent) ou à charge de votre conjoint ( donc mariage d'au moins 9 ans), pendant au moins 9 ans avant leur 15 ans

Par de là, vous pouvez témoigner de ce que vous voulez, la loi est claire, qu'importe les sacrifices réels que vous auriez fait pour des enfants qui ne sont pas les vôtres .

Posté le Le 03/09/2025 à 13:39
Par de là sans mariage c'est non, si mariage moins de 9 ans ,ou avant leur 15 ans c'est non,si aucun jugement donnant la charge de l'enfant au père ( ou à vous) pendant ces 9 ans c'est non .

La preuve c'est donc livret de famille pour la durée du mariage + jugement accordant la garde au père pendant ce temps ou d'adoption + avis d'imposition pour cette période de 9 ans ou vous apparaissez avec votre conjoint, ou apparaissent aussi les enfants .

Posté le Le 08/09/2025 à 13:37
Bonjour, vous appliquez le droit « pur et dur » : sans adoption, sans mariage assez tôt, sans jugement → pas de majoration.

Mais la CARSAT, en me demandant beaucoup d'éléments, semble dire qu’elle n’exclut pas que mon dossier puisse être défendu, même si ça reste difficile.

Et c’est pour ça que le recours CRA et éventuellement Tribunal judiciaire peut avoir du sens : parce que le juge peut être sensible à la réalité de la vie familiale (et à mes preuves matérielles + attestations).

Posté le Le 08/09/2025 à 13:49
On va devant un juge pour qu'il applique la loi et il ne prend en considération que celà .



Que dit votre avocat à ce sujet ?

Posté le Le 08/09/2025 à 14:03
Je n'ai pas encore d'avocat. j'en cherche un justement qui aurait déjà traité ce type de cas.
En revanche après recherche j'ai vu que Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 avril 2021 (n° 440342), a estimé :

que les concubins, contrairement aux époux, peuvent justifier de la charge effective d’un enfant par tout moyen.

que la législation vise la situation de fait, pas nécessairement un lien juridique
Landot Avocats
Conseil d'État
.

C’est une clé potentielle pour mon dossier : mon faisceau de preuves (photos, vidéos, attestations) pourrait être suffisant, même sans lien juridique pendant 9 ans complets.

Il existe des décisions (rares) où les juges reconnaissent la réalité familiale sur la base d’un faisceau de preuves (surtout quand le père biologique reconnaît qu'on a élevé l’enfant à sa place).

Si on plaide en équité et en réalité de la charge : je peux défendre mon dossier, mais ce sera difficile et dépendra du juge évidemment.

Posté le Le 08/09/2025 à 14:15
Vous êtes fonctionnaires ?
Car dans ce cas là, comme l'arrêt le mentionne , le texte de loi permet effectivement de justifier non pas élévé mais assumer la charge effective et permanente des enfants qui ne sont pas les siens comme la loi le permet :

Citation :
Article L18
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 12 (V)

I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

II. – Ouvrent droit à cette majoration :

Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;

Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;

Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;

Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ;

Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective etpermanente.


Par contre il faut justifier en avoir assumer la charge permanente ce que la personne a essayé de faire par des documents admnistratifs probants :
Citation :
par la production de tout document administratif établissant que les enfants regardés comme recueillis au foyer ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu, [/citation
]

Documents qui n'ont pas été suffisants, la demande, malgré la loi qui permettait de l'argumenter a été refusé .

Citation :
famille nombreuse " de la SNCF, une déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité, un contrat de location conventionné, ainsi que des factures d'électricité et de gaz établies au nom du couple mais sans apporter la preuve qu'il ait participé au règlement de ces dépenses. Dès lors, M. A... n'établit pas avoir assumé avec Mme C... la charge effective et permanente du fils de cette dernière pendant au moins neuf ans.


Et sauf erreur de ma part ... vous n'êtes pas fonctionnaire ce n'est donc pas la même loi qui s'applique .

Posté le Le 08/09/2025 à 14:18
Bonjour,

parce que le juge peut être sensible à la réalité de la vie familiale
A titre personnel, un juge peut être sensible à beaucoup de choses, mais dans un jugement il est obligé d'appliquer le droit "pur et dur".

Un juge ne peut pas vous inventer des droits qui n'existe pas, il ne peut que vous donner raison si un texte légal vous accorde un droit qui vous a été refusé.

Voici le site du barreau d'Aix :
https://www.barreauaix.com/

EDIT : message corrigé


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Modératrice

Posté le Le 08/09/2025 à 14:24
Précision : il ne suffit pas d'avoir recueilli et élevé un enfant, il faut aussi en avoir assumé la charge matérielle (soi-même ou son époux).

Ainsi une personne qui s'occupait de l'enfant au quotidien sans assumer financièrement son entretien (par exemple un assistant maternel, un grand-parent ou le concubin du parent) n'aura pas droit à cette majoration.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 08/09/2025 à 14:26
Concrètement, il ne s'agit pas de prouver que vous les avez élévés ou éduqués ( sinon toutes les nounous auraient de sacrés majorations : il y en a qui vivent en permanence avec les enfants).
Mais de prouver que vous en avez assumez entièrement la charge financière : ce qui est possible via mariage et la solidarité entre époux .
Ce qui est plus compliqué quand on est de simples concubins .

Posté le Le 08/09/2025 à 14:27
Mais le régime applicable n’est pas le même :

Fonctionnaires → Code des pensions (L.18).

Salariés du privé / régime général + complémentaires → Code de la sécurité sociale (L.351-12).

Je ne suis pas fonctionnaire, c’est bien le régime général qui s’applique → et c’est pour ça que mes chances reposent uniquement sur la démonstration stricte des 9 années de charge effective et permanente, avec preuves solides.

Posté le Le 08/09/2025 à 14:32
Qui est donc plus restrictifs en ne permettant qu'au conjoint ayant élévé l'enfant 9 ans avant ses 16 ans .

Charge permanente et effective = financière .

Posté le Le 08/09/2025 à 15:01
j'ai bien élevé cet enfant durant 9 ans avant ses 16 ans en jouant le rôle de Papa. Donc éducation et charge financière. mon épouse avait un salaire guère plus élevé que le smic et de mon coté je gagnais très bien ma vie. Le Papa des 2 enfants de mon épouse ne s'est jamais impliqué dans l'éducation et ne versait pas de pension alimentaire. Alors, même si la loi ne m'est pas favorable, je considère que j'ai bien élevé cet enfant durant 9 ans avant ses 16 ans. Ce sont les 2 premières années qui posent problème (1997 - 1999) car je vivais chez mon épouse la semaine et nous allions dans mon appartement, dont j'étais propriétaire le week-end. Nous y avons ensuite déménagé en 1999 et y avons scolarisé les enfants. Donc au cours des 2 premières années , nous n'étion pas marié et moi je n'ai aucun document officiel qui me rattache à l'appartement de mon épouse. J'ai en revanche un faisceau d'indice qui démontre selon moi l'effectivité de notre relation et de mon rôle auprès des enfants. Question : Savez-vous s'il est possible de récupérer auprès d'une banque des relevés vieux de 26-28 ans qui prouveraient mon implication financière?

Posté le Le 08/09/2025 à 15:04
Les éléments évoqués dans votre premier message montrent que vous avez eu une relation affective avec les enfants.

Il manque les preuves que vous les avez eu à charge, le décret demandant :
- soit que vous ayez eu la tutelle ou une délégation d'autorité parentale
- soit que vous ayez eu les enfants à votre charge fiscalement (rattachement à votre foyer fiscal) ou socialement (rattachement à votre foyer social auprès de la CAF ou de la MSA).

Il me semble aussi envisageable de défendre votre position en apportant d'autres preuves que les enfants ont été à votre charge matérielle. Le décret est restrictif par rapport à l'article de loi.

Vous devez prouver les deux conditions : que vous les avez élevés ET que vous avez subvenu, sur vos deniers personnels, à leurs besoins. Si ces enfants n'ont été rattachés ni à votre foyer social ni à votre foyer fiscal il va être difficile de prouver que vous avez assumé leur charge.

Question : Savez-vous s'il est possible de récupérer auprès d'une banque des relevés vieux de 26-28 ans qui prouveraient mon implication financière?
Non, les banques doivent garder ces relevés cinq ans minimum, elles les gardent dix ans par sécurité et par habitude. Aucune banque ne les garde au-delà à cause des frais monstrueux que cela génèrerait pour une utilité nulle.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 09/09/2025 à 09:12
Merci pour vos réponse. Je me suis marié en 2021 et à compter de ce moment les enfants de mon épouse ont été rattaché à notre foyer fiscal. Avant cela, il n'est pas facile de prouver mon implication financière même si encore une fois nous vivions ensemble, que mon épouse avait un salaire proche du smic et que le père a clairement écrit dans son attestation "je n'étais pas en mesure de contribuer financièrement à leur éducation, ni de m'impliquer de manière régulière dans leur quotidien." J'avais en revanche un très bon salaire et j'étais propriétaire de mon grand appartement. Mais je n'ai pas de relevé de banque ou de facture d'achat de l'époque.

Posté le Le 09/09/2025 à 09:24
En ce qui concerne le père, seul un jugement permet de prouver que votre femme avait les enfants à sa charge permanente et l'entière charge financière ( pas de pension)sinon ils sont à la charge des deux parents : les écrits du père n'ont AUCUNE valeur , ils auraient pu changer d'avis dés le lendemain ou 3 ans après .

Si votre femme n'a pas fait valoir ses propres droits et ceux des enfants, cela n'en donne à personne d'autres .Le père a gardé les siens qu'il fera valoir à la retraite .

Concretement pour avoir la charge effective et permanente des enfants qui ne sont pas les vôtres , prévu UNIQUEMENT quand on est fonctionnaire ( le secteur privé ne donne pas cette possibilité) il aurait fallu prouver que c'était une obligation pour votre femme et vous qu'il en soit ainsi .

Après , bien evidemment, rien ne vaut la décision qui vous sera rendue qui vous expliquera tout celà .

Personnellement , je sais par exemple que je rentre dans le cadre car mes justificatifs sont le livret de famille prouvant les dates et la durée du mariage, par rapport à la date de naissance de l'enfant et par rapport au jugement octroyant la garde exclusive au père , sans pension alimentaire : bien evidemment tous les justificatifs caf et d'impots font apparaitre tant mon nom que celui de l'enfant pendant les 9 ans .

Posté le Le 09/09/2025 à 09:46
EDIT : message corrigé


__________________________
Modératrice

Posté le Le 09/09/2025 à 09:50
Il y a une équivalence ?

Citation :
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales



Car le décret en lui même ne s'applique qu'aux fonctionnaires et agent du service public .
Citation :
Article 1

Modifié par Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 15

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.


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