Maison sous ligne tht à 30-40 m – silence de l’agent, dol ?
> Immobilier
Posté le Le 06/09/2025 à 14:20
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour une maison située à environ 30 à 40 mètres d’une ligne à très haute tension (THT).
Nous avions bien vu la ligne lors de la visite, mais nous n’avions aucune connaissance des dangers potentiels pour la santé.
L’agent immobilier ne nous a jamais informés des risques liés à cette proximité, ni conseillé sur la distance de précaution.
Ce n’est qu’après le délai de rétractation que nous avons appris que vivre si près d’une ligne THT pouvait poser problème, en particulier pour la santé de notre petite fille.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation très difficile.
➡️ Pouvons-nous invoquer un vice de dol par réticence (silence de l’agent sur un élément déterminant) pour demander l’annulation de la vente ?
➡️ Existe-t-il des jurisprudences où les tribunaux ont retenu le défaut d’information concernant une ligne THT ?
La relation avec les vendeurs s'est fortement tendue.
Merci beaucoup pour vos avis et retours d’expérience c'est très dur !
Nous avons signé une promesse de vente pour une maison située à environ 30 à 40 mètres d’une ligne à très haute tension (THT).
Nous avions bien vu la ligne lors de la visite, mais nous n’avions aucune connaissance des dangers potentiels pour la santé.
L’agent immobilier ne nous a jamais informés des risques liés à cette proximité, ni conseillé sur la distance de précaution.
Ce n’est qu’après le délai de rétractation que nous avons appris que vivre si près d’une ligne THT pouvait poser problème, en particulier pour la santé de notre petite fille.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation très difficile.
➡️ Pouvons-nous invoquer un vice de dol par réticence (silence de l’agent sur un élément déterminant) pour demander l’annulation de la vente ?
➡️ Existe-t-il des jurisprudences où les tribunaux ont retenu le défaut d’information concernant une ligne THT ?
La relation avec les vendeurs s'est fortement tendue.
Merci beaucoup pour vos avis et retours d’expérience c'est très dur !
Posté le Le 06/09/2025 à 15:09
bonjour
comment avez vous appris les potentiels dangers de ces lignes? une étude sérieuse,?
comment avez vous appris les potentiels dangers de ces lignes? une étude sérieuse,?
Posté le Le 06/09/2025 à 15:32
Bonjour,
Vous aviez toute possibilité de voir cette ligne pendant les visites, ou même sur une carte et de vous renseigner à son sujet bien avant de signer.
C'est le vendeur qui a (peut-être) caché un élément déterminant.
Consultez un avocat.
Vous aviez toute possibilité de voir cette ligne pendant les visites, ou même sur une carte et de vous renseigner à son sujet bien avant de signer.
C'est le vendeur qui a (peut-être) caché un élément déterminant.
Consultez un avocat.
Posté le Le 06/09/2025 à 15:38
Bonjour,
Il n'y a aucune obligation de vous informer de la présence des éléments du paysage qui sont parfaitement visibles.
L'agent immobilier n'a pas non plus pour rôle de délivrer des informations concernant la santé publique.
La jurisprudence ne retient jamais le dol ou le vice caché concernant des éléments évidents. Vous reconnaissez avoir vu cette ligne électrique lors de la visite, juridiquement il vous appartenait de vous renseigner. Cela aurait été la même chise concernant des traces d'humidité sur le plafond ou des lézardes sur les murs..
Le dol implique de pouvoir prouver l'intention de dissimuler une information importante, or des tas de gens se moquent des lignes à haute tension et ignorent que l'Anses considère qu'il existe un risque potentiel pour la santé, avec un niveau de preuve "limité". Il n'est pas évident que le vendeur ait connu cette information ni qu'il ait su qu'elle était importante pour vous.
__________________________
Modératrice
Il n'y a aucune obligation de vous informer de la présence des éléments du paysage qui sont parfaitement visibles.
L'agent immobilier n'a pas non plus pour rôle de délivrer des informations concernant la santé publique.
La jurisprudence ne retient jamais le dol ou le vice caché concernant des éléments évidents. Vous reconnaissez avoir vu cette ligne électrique lors de la visite, juridiquement il vous appartenait de vous renseigner. Cela aurait été la même chise concernant des traces d'humidité sur le plafond ou des lézardes sur les murs..
Le dol implique de pouvoir prouver l'intention de dissimuler une information importante, or des tas de gens se moquent des lignes à haute tension et ignorent que l'Anses considère qu'il existe un risque potentiel pour la santé, avec un niveau de preuve "limité". Il n'est pas évident que le vendeur ait connu cette information ni qu'il ait su qu'elle était importante pour vous.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 06/09/2025 à 15:45
bonjour,
l'agent immobilier n'a aucune compétence sur la réglementation ou les dangers supposés de vivre à proximité d'une ligne haute tension idem pour les vendeurs.
comme cette ligne est visible, il vous appartenait de vous renseigner avant de signer le compromis de vente.
les vendeurs de la maison ont-ils des problèmes de santé ?
Quelle est la tension de cette ligne électrique ?
1) la ligne électrique étant visible, il ne peut pas y avoir de dol puisque vous avez signé en ayant connaissance de la présence de cette ligne H.T.
2) s'il y a défaut d'information, il vous est imputable puisque vous avez signé le compromis de vente sans poser de question sur la présence de cette ligne.
la distance minimale entre une habitation et une ligne HT dépend de sa tension, avis personnel, si la maison est à une distance supérieure à 30 mètres, vous ne risquez rien sauf si vous êtes électro-sensible.
vous ne pouvez donc pas revenir sur le compromis de vente que vous avez signé.
salutations
l'agent immobilier n'a aucune compétence sur la réglementation ou les dangers supposés de vivre à proximité d'une ligne haute tension idem pour les vendeurs.
comme cette ligne est visible, il vous appartenait de vous renseigner avant de signer le compromis de vente.
les vendeurs de la maison ont-ils des problèmes de santé ?
Quelle est la tension de cette ligne électrique ?
1) la ligne électrique étant visible, il ne peut pas y avoir de dol puisque vous avez signé en ayant connaissance de la présence de cette ligne H.T.
2) s'il y a défaut d'information, il vous est imputable puisque vous avez signé le compromis de vente sans poser de question sur la présence de cette ligne.
la distance minimale entre une habitation et une ligne HT dépend de sa tension, avis personnel, si la maison est à une distance supérieure à 30 mètres, vous ne risquez rien sauf si vous êtes électro-sensible.
vous ne pouvez donc pas revenir sur le compromis de vente que vous avez signé.
salutations
Posté le Le 06/09/2025 à 17:19
Bonjour,
Ce sujet, ouvert par Audreycalton23 semble continué par
Charles1234, est-ce la même personne ?
__________________________
Superviseur
Ce sujet, ouvert par Audreycalton23 semble continué par
Charles1234, est-ce la même personne ?
__________________________
Superviseur
Posté le Le 06/09/2025 à 18:07
Bonsoir Audrey ou Charles !
Cette ligne est haute tension ou très haute tension ?
Est ce que vous pouviez voir si HT ou THT, rien qu’en voyant les poteaux ?
Cette ligne est elle en bordure de la parcelle, longe le terrain ?
Les lignes électriques créent parfois des servitudes sur les terrains qu’elles longent. Et on vous aurez alors caché les servitudes existantes sur le terrain en vente par ce compromis..
Cette ligne est haute tension ou très haute tension ?
Est ce que vous pouviez voir si HT ou THT, rien qu’en voyant les poteaux ?
Cette ligne est elle en bordure de la parcelle, longe le terrain ?
Les lignes électriques créent parfois des servitudes sur les terrains qu’elles longent. Et on vous aurez alors caché les servitudes existantes sur le terrain en vente par ce compromis..
Posté le Le 06/09/2025 à 18:54
Bonjour,
Je m’excuse pour la confusion : j’ai utilisé un ordinateur qui n’était pas le mien, d’où les deux comptes.
Malheureusement, les fils passent au-dessus du terrain (le potager est littéralement en dessous) et on entend un bruit sourd électrique assez fort provenant des câbles.
Il n’y a pas de servitude directement sur ma parcelle, elles sont situées à quelques mètres, sur le terrain du voisin.
Il s’agit de très haute tension (225 kV).
Merci CLipper pour votre réponse constructive.
Je m’excuse pour la confusion : j’ai utilisé un ordinateur qui n’était pas le mien, d’où les deux comptes.
Malheureusement, les fils passent au-dessus du terrain (le potager est littéralement en dessous) et on entend un bruit sourd électrique assez fort provenant des câbles.
Il n’y a pas de servitude directement sur ma parcelle, elles sont situées à quelques mètres, sur le terrain du voisin.
Il s’agit de très haute tension (225 kV).
Merci CLipper pour votre réponse constructive.
Posté le Le 06/09/2025 à 18:57
j'ai trouvé cela mais je ne sais pas comment vérifier :
"Les fils (câbles aériens)
Même sans pylône sur ta parcelle, une servitude de surplomb existe si les câbles passent au-dessus.
Elle interdit certaines constructions ou plantations dans une bande de sécurité définie par décret, proportionnelle à la tension (pour du 225 kV → interdiction de construire sous et trop près des câbles).
Cette servitude est inscrite comme SUP EL2 dans les documents d’urbanisme."
"Les fils (câbles aériens)
Même sans pylône sur ta parcelle, une servitude de surplomb existe si les câbles passent au-dessus.
Elle interdit certaines constructions ou plantations dans une bande de sécurité définie par décret, proportionnelle à la tension (pour du 225 kV → interdiction de construire sous et trop près des câbles).
Cette servitude est inscrite comme SUP EL2 dans les documents d’urbanisme."
Posté le Le 06/09/2025 à 19:13
Ce n'est pas très clair : les fils sont au-dessus de votre terrain ? ou bien à côté ? et si oui à quelle distance ?
Et comment comptez-vous prouver que vous ne les avez pas vu ?
Et comment comptez-vous prouver que vous ne les avez pas vu ?
Posté le Le 06/09/2025 à 19:18
J’ai trouvé sur servitude EL 2 et c’est pour endroits submersible !
Quoi qu’il en soit, j’ai trouvé cet article de cas oû v’est dans l’acte de vente que la servitude n’a pas ete mentionnée
https://www.hypotheques-en-ligne.fr/servitudes-non-mentionnees/
Je pense que vous, n’étant qu’au compromis, il peut etre " annulé" en accord avec les 2 parties.
Extrait de l’article :
Servitudes non mentionnées dans un acte de vente : quels sont les risques ?
03/11/2020
Les servitudes ne sont pas toutes apparentes, visibles à l’œil nu. Imaginez une canalisation enfouie sous terre…
Et il arrive également que les servitudes non apparentes mais connues ne soient pas mentionnées dans l’acte de vente d‘un bien immobilier.
Quels sont alors les risques pour le vendeur, le notaire ? La responsabilité de l’agent immobilier peut-elle être recherchée ?
Voyons ce qu’il en est.
La responsabilité du vendeur en cas de servitude non mentionnée
Selon le droit, seule l’erreur portant sur la substance de la chose peut permettre une contestation de la vente (article 1132 du Code civil).
Ainsi, si un acheteur souhaite contester une vente au motif qu’une servitude lui a été cachée, il devra s’appuyer sur “les qualités essentielles du bien, qui sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté” (article 1133 du Code civil).
Il conviendra alors de comprendre si l’existence de la servitude constitue une qualité essentielle du bien au sens de l’article 1133.
L’acheteur pourra également se baser sur l’article 1638 du Code civil selon lequel “si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité”.
Ainsi, la découverte d’une charge non déclarée peut donner lieu à la résolution de la vente ou au versement de dommages et intérêts.
La responsabilité du notaire
Le notaire engage-t-il sa responsabilité si une servitude n’a pas été déclarée dans un acte de vente ? Il semble que oui selon une jurisprudence constante.
On rappellera que les notaires ont l’obligation de procéder, avant de dresser leurs actes, à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité desdits actes. Cette obligation de vérification est amplifiée par l’existence du service de la publicité foncière, facilement accessible.
Le notaire peut ainsi être rendu responsable en totalité ou en partie du préjudice subi et devoir indemniser l’acheteur trompé.
Dans une décision de la Cour de Cassation, un notaire a été tenu d’indemniser l’acheteur à concurrence du coût des travaux nécessaires pour faire cesser la servitude (déplacement d’une canalisation).
La responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier n’a pas d’obligations légales d’entreprendre des recherches sur le bien vendu et sur d’éventuelles servitudes. En revanche, la jurisprudence assure que l’agent immobilier est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de l’acte de vente.
Sa responsabilité pourra également être engagée. Elle risque toutefois plus difficile à faire valider par un juge.
Quoi qu’il en soit, j’ai trouvé cet article de cas oû v’est dans l’acte de vente que la servitude n’a pas ete mentionnée
https://www.hypotheques-en-ligne.fr/servitudes-non-mentionnees/
Je pense que vous, n’étant qu’au compromis, il peut etre " annulé" en accord avec les 2 parties.
Extrait de l’article :
Servitudes non mentionnées dans un acte de vente : quels sont les risques ?
03/11/2020
Les servitudes ne sont pas toutes apparentes, visibles à l’œil nu. Imaginez une canalisation enfouie sous terre…
Et il arrive également que les servitudes non apparentes mais connues ne soient pas mentionnées dans l’acte de vente d‘un bien immobilier.
Quels sont alors les risques pour le vendeur, le notaire ? La responsabilité de l’agent immobilier peut-elle être recherchée ?
Voyons ce qu’il en est.
La responsabilité du vendeur en cas de servitude non mentionnée
Selon le droit, seule l’erreur portant sur la substance de la chose peut permettre une contestation de la vente (article 1132 du Code civil).
Ainsi, si un acheteur souhaite contester une vente au motif qu’une servitude lui a été cachée, il devra s’appuyer sur “les qualités essentielles du bien, qui sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté” (article 1133 du Code civil).
Il conviendra alors de comprendre si l’existence de la servitude constitue une qualité essentielle du bien au sens de l’article 1133.
L’acheteur pourra également se baser sur l’article 1638 du Code civil selon lequel “si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité”.
Ainsi, la découverte d’une charge non déclarée peut donner lieu à la résolution de la vente ou au versement de dommages et intérêts.
La responsabilité du notaire
Le notaire engage-t-il sa responsabilité si une servitude n’a pas été déclarée dans un acte de vente ? Il semble que oui selon une jurisprudence constante.
On rappellera que les notaires ont l’obligation de procéder, avant de dresser leurs actes, à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité desdits actes. Cette obligation de vérification est amplifiée par l’existence du service de la publicité foncière, facilement accessible.
Le notaire peut ainsi être rendu responsable en totalité ou en partie du préjudice subi et devoir indemniser l’acheteur trompé.
Dans une décision de la Cour de Cassation, un notaire a été tenu d’indemniser l’acheteur à concurrence du coût des travaux nécessaires pour faire cesser la servitude (déplacement d’une canalisation).
La responsabilité de l’agent immobilier
L’agent immobilier n’a pas d’obligations légales d’entreprendre des recherches sur le bien vendu et sur d’éventuelles servitudes. En revanche, la jurisprudence assure que l’agent immobilier est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de l’acte de vente.
Sa responsabilité pourra également être engagée. Elle risque toutefois plus difficile à faire valider par un juge.
Posté le Le 06/09/2025 à 19:58
Bonjour,
L’acheteur pourra également se baser sur l’article 1638 du Code civil selon lequel “si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité”.
… servitudes non apparentes : la ligne à haute tension n’est pas apparente ?
Soyons sérieux.
Le dol est une manœuvre frauduleuse. De quelle manœuvre frauduleuse pourriez-apporter la preuve ?
L’erreur, résultant de votre méconnaissance du risque peut-être. Devant un tribunal vous aurez à prouver
- qu’une ligne à haute tension présente un réel danger pour la santé,
- que c’est un élément déterminant dans votre décision d’acheter,
- que votre erreur est excusable.
L’acheteur pourra également se baser sur l’article 1638 du Code civil selon lequel “si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité”.
… servitudes non apparentes : la ligne à haute tension n’est pas apparente ?
Soyons sérieux.
Le dol est une manœuvre frauduleuse. De quelle manœuvre frauduleuse pourriez-apporter la preuve ?
L’erreur, résultant de votre méconnaissance du risque peut-être. Devant un tribunal vous aurez à prouver
- qu’une ligne à haute tension présente un réel danger pour la santé,
- que c’est un élément déterminant dans votre décision d’acheter,
- que votre erreur est excusable.
Posté le Le 06/09/2025 à 20:15
Il n’y a pas de servitude directement sur ma parcelle, elles sont situées à quelques mètres, sur le terrain du voisin.
Du coup il est assez normal que personne n'ait mentionné de servitude dans cette vente. Si à chaque vente immobilière il fallait lister les servitudes sur le terrain du voisin...
Quant au bruit ça s'entend lors des visites.
L'agent immobilier est contractuellement tenu de vendre le bien. La bonne foi l'oblige à ne pas pointer les défauts apparents du bien auprès des acquéreurs. Si un acquéreur ne semble pas gêné par la ligne électrique il n'a pas à mettre le sujet sur le tapis.
Il doit s'en tenir aux informations utiles, comme l'existence d'une servitude de tréfonds que l'acquéreur ne peut deviner.
Même avec de l'imagination je ne vois pas comment on pourrait juridiquement voir un dol dans cette affaire.
Le caractère dangereux de cette ligne n'est même pas démontrable.
__________________________
Modératrice
Du coup il est assez normal que personne n'ait mentionné de servitude dans cette vente. Si à chaque vente immobilière il fallait lister les servitudes sur le terrain du voisin...
Quant au bruit ça s'entend lors des visites.
L'agent immobilier est contractuellement tenu de vendre le bien. La bonne foi l'oblige à ne pas pointer les défauts apparents du bien auprès des acquéreurs. Si un acquéreur ne semble pas gêné par la ligne électrique il n'a pas à mettre le sujet sur le tapis.
Il doit s'en tenir aux informations utiles, comme l'existence d'une servitude de tréfonds que l'acquéreur ne peut deviner.
Même avec de l'imagination je ne vois pas comment on pourrait juridiquement voir un dol dans cette affaire.
Le caractère dangereux de cette ligne n'est même pas démontrable.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 06/09/2025 à 20:52
Ce peut etre des servitudes de passage pour entretien des servitudes limitation d'usage du sol, plantations interdites, construction aussi
Tout cela ne se voit pas en regardant l’estallation !
Une question: si une servitude qui existe n’est pas mentionné dans le compromis, est ce que ça compromet le compromis ?
Bonne soirée
Tout cela ne se voit pas en regardant l’estallation !
Une question: si une servitude qui existe n’est pas mentionné dans le compromis, est ce que ça compromet le compromis ?
Bonne soirée
Posté le Le 07/09/2025 à 11:19
Bonjour,
Audrey , si la ligne 225kv surplombe le terrain privé, ce serait une servitude d’utilité publique de type I4.
Sur le site geoportail , vous trouverez la fiche SUP I4.
Relire le compromis pour voir si c’est mentionné ( peut etre dans les diagnostics .
Sur le site geoportail , on peut voir également les ouvrages installations lignes en faisant recherche par adresse parcelle ou ville).
Les assiettes ( surface/ distance de chaque de la ligne avec servitude surplomb) ont l’air d’etre différentes suivant la région, l’installation ( voltage mais aussi peut-être l’age de l’installation)
Audrey , si la ligne 225kv surplombe le terrain privé, ce serait une servitude d’utilité publique de type I4.
Sur le site geoportail , vous trouverez la fiche SUP I4.
Relire le compromis pour voir si c’est mentionné ( peut etre dans les diagnostics .
Sur le site geoportail , on peut voir également les ouvrages installations lignes en faisant recherche par adresse parcelle ou ville).
Les assiettes ( surface/ distance de chaque de la ligne avec servitude surplomb) ont l’air d’etre différentes suivant la région, l’installation ( voltage mais aussi peut-être l’age de l’installation)
Posté le Le 07/09/2025 à 13:07
bonjour,
l'installation de lignes THT ne peut se faire qu'après accord l’accord des propriétaires concernés par l'établissement d'une convention de servitude.
Cette servitude lui permettra d’effectuer l’installation, la maintenance (y compris élagage à proximité) et l’exploitation des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du système électrique. La convention précise la ou les parcelles grevées de servitude, ainsi que l’emprise des lignes (« bande de servitude »).
source : https://www.rte-france.com/riverains/servitudes-lignes-electriques
selon le premier message d'audreycalton23, je comprends que la ligne THT ne surplombe pas la propriété objet du compromis de vente.Si cette ligne surplombe le terrain objet de la vente, il doit exister une convention de servitude que le vendeur doit posséder.
salutations
l'installation de lignes THT ne peut se faire qu'après accord l’accord des propriétaires concernés par l'établissement d'une convention de servitude.
Cette servitude lui permettra d’effectuer l’installation, la maintenance (y compris élagage à proximité) et l’exploitation des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du système électrique. La convention précise la ou les parcelles grevées de servitude, ainsi que l’emprise des lignes (« bande de servitude »).
source : https://www.rte-france.com/riverains/servitudes-lignes-electriques
selon le premier message d'audreycalton23, je comprends que la ligne THT ne surplombe pas la propriété objet du compromis de vente.Si cette ligne surplombe le terrain objet de la vente, il doit exister une convention de servitude que le vendeur doit posséder.
salutations
Posté le Le 07/09/2025 à 13:24
Hier Audrey a dit:
Malheureusement, les fils passent au-dessus du terrain"
Potager dessous car sûrement on ne peut rien mettre d’autre qu’un potager ( il y en a qui disent que certains terrains comme cela ont ete vendu pas cher aux maraichers).
Malheureusement, les fils passent au-dessus du terrain"
Potager dessous car sûrement on ne peut rien mettre d’autre qu’un potager ( il y en a qui disent que certains terrains comme cela ont ete vendu pas cher aux maraichers).
Posté le Le 07/09/2025 à 13:31
Citation :
Hier Audrey a dit:
Malheureusement, les fils passent au-dessus du terrain"
Hier Audrey a dit:
Malheureusement, les fils passent au-dessus du terrain"
Bonjour,
Mais il semble qu'elle parle du voisin puisqu'elle écrit ensuite : "elles sont situées à quelques mètres, sur le terrain du voisin".
__________________________
Superviseur
Posté le Le 07/09/2025 à 13:39
Oui Janus,
Cela demande des précision de la part d’Audray
( elle dit que les servitudes dont chez le voisin. Mais je lui demandais oû passe la ligne ...)
Je ne crois pas avoir affirmé qu’il y a servitude I4 sur le terrain du compromis, simplement dit que sous les lignes tht, il y a des servitudes.
Tout ceci est très réglementé et n’est pas uniquement formalisé dans une convention entre RTE et le propriétaire du terrain au moment de l’installation.
Cela demande des précision de la part d’Audray
( elle dit que les servitudes dont chez le voisin. Mais je lui demandais oû passe la ligne ...)
Je ne crois pas avoir affirmé qu’il y a servitude I4 sur le terrain du compromis, simplement dit que sous les lignes tht, il y a des servitudes.
Tout ceci est très réglementé et n’est pas uniquement formalisé dans une convention entre RTE et le propriétaire du terrain au moment de l’installation.
Posté le Le 07/09/2025 à 13:45
Citation :
Mais je lui demandais oû passe la ligne
Mais je lui demandais oû passe la ligne
C'est dit dans le premier message : "Nous avons signé une promesse de vente pour une maison située à environ 30 à 40 mètres d’une ligne à très haute tension (THT)."
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Superviseur
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Le 30/10/25, par Assistant-juridique.fr
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