Collocation révision des charges sans clause révision et IRL baré

Bonjour à tous,

Je suis en collocation avec 2 autres personnes, chacun possède un contrat pour un total de 350€ (ma chambre) avec utilisation des pièces communes. Les autres chambres sont à un autre prix.

- La clause de révision des charges et IRL est barrée sur le contrat.
- La date anniversaire de mai est passée
- Le propriétaire prend en charge depuis mon début de location, l’électricité, internet, l'eau chaude, le gaz, etc.

Il ne m'a pas été spécifié à mon arrivée que ces dépenses allaient être en plus ou rajoutée en cours de bail, le loyer total de 350€. Que j'avais l'obligation de prendre des contrats pour diverses choses (eau droiden elec, etc.).

Le propriétaire nous a donné congé en envoyant un document par mail ou il souhaite reprendre le logement à son compte.
Un des autres arrivant récent pour quelques mois, me dit que le propriétaire souhaite ensuite louer à une famille une fois tout le monde parti (qui vérifiera).

Celui-ci souhaitait nous augmenter le loyer pour le mois prochain, mais cela n'est pas possible en cours de bail d'après ce que j'ai eu comme informations. D'après lui, il s'est mal exprimé.

Le chauffage de l'appartement dysfonctionne est aucune réparation n'a été faire depuis l'hiver dernier (inversement de branchement de radiateur), ce qui pour conséquence de stopper la circulation d'eau chaude (dernière chambre en bout de ligne froide l'hiver). ça marche mal. La norme de la prise pour la salle d'eau n'est pas forcément respectée (distance avec eau). Les meubles présents dans l'appartement sont détérioré, mais cela devait être changé.

Lors des périodes creuses (quelques mois ou semaines), le propriétaire loue via AirBnb.

Le propriétaire souhaite nous voir pour que l'on prenne à notre nom les différents contrats pour payer directement les charges.

Ma question, du fait que le contrat de location n'a pas de clause de révision des charges diverses spécifiées (barrée) et que c'est une collocation avec des gens qui se succèdent, est ce pas d'office un prix de loyer au forfait (tout compris) ? Vu les circonstance à l'il de la légitimité pour cela ?

Merci pour vos retour.
Je dois le voir durant la semaine prochaine.

Bonjour,
Votre bailleur semble avoir des notions approximatives de la gestion locative ...

Le bail ainsi que chaque quittance mensuelle doit préciser séparément :
- le montant du loyer qui peut être révisable ou pas.
- le mode de récupération des charges : est-ce un forfait ou une provision ?

Si c'est un montant "tout compris", vous pouvez considérer que les charges sont forfaitaires.
Si le bailleur veut vous imposer de nouveaux contrats individuels, il faut en échange réclamer une baisse du forfait de charges.

Vous avez souscrit un contrat d'électricité pour votre seule chambre ? Vous avez un compteur pour la chambre ?
Et pour l'eau ?

Un congé selon la loi 89-462 article 25-8 ne peut pas être adressé par mail :

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Bonjour et merci pour l'aide à y voir plus clair.

Pour les charges rien n'est décrit dans le contrat... du coup je ne sais pas (cf. images). Pas de mot forfait utilisé non plus (nous sommes 3 personnes et ça change parfois avec le remplacement par une personne en Airbnb).

Concernant les contrats élec, eau, internet, je n'ai aucun contrat pour le moment. Uniquement le paiement du loyer de 350 € par mois. Je n'ai jamais eu l'information sur des charges additionnelles.

Voici quelques images du contrat pour aider :


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Bonjour
D après le contrat,pas de charges récupérables, rien de précisé , donc c est 350€ charges comprises.
De plus rien ne précise que c est une collocation.

Bah non ! Je conclus l'inverse.
cf article 25-10 et article 23 de la loi 89-462.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions

Ce n'est aucunement une obligation, par contre si c'est un forfait, la case devrait être cochée et le montant du forfait indiqué.

Les charges peuvent donc être récupérées pour leur montant réel selon justificatifs et en respectant le décret 87-713, et ceci en plus du loyer principal.

Puisque vous n'aurez pas de réponse ferme sur ce site, prenez contact auprès de votre ADIL.

Bonjour, yapadequoi.
Encore pas d accord, mais je pense que vous n avez pas bien lu le bail.
Dans les conditions financières : loyer 350€
Loyer hors charges: /
Charges récupérables :/
Donc déductions c est charges comprises.
De même dans la révision du loyer, pour les charges c est néant.

Bonjour,
Je suis OK avec Bazille. Le bail est très clair : les dispositions relatives aux charges sont barrées. Donc pas de charges différenciées du loyer.

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Cordialement,
Val

Je rappelle à toutes fins utiles l'article 8-1 de la loi 89-462

V. ― Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure.

Les contestations des sommes réclamées par le bailleur et que vous considérez abusives sont à formuler par courrier RAR, ensuite à soumettre à la commissions départementale de conciliation, puis au tribunal.

Eh oui "comme prévu par ce contrat", sauf que là, elles ne sont pas prévues.

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Cordialement,
Val

Autre citation édifiante :

Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

en quoi c'est "édifiant" ?

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Cordialement,
Val

Bonsoir,

Ce n’est pas un contrat de COLOCATION.
C’est un bail pour un appart de 5 pièces, pour ça qu’il peut est obligé pour l’UNIQUE locataire( comme écrit) de souscrire abonnement a son nom.

C’est un peu du grand n’importe quoi; je ne pensais pas qu’une telle situation pouvait exister et perdurer , ça fait peur

J’ai cru lire
Montant du loyer de ref: 350 euros par m2 , il vous loue donc un appart de 5 pièces et de 1 mètre carré de surface !!

Je n’arrive pas a lire le passage manuscrit dur " la clef ......chambre..." qu’est ce qu’elle a la clé ?

Normalement, vous etre tranquille jusqu’en mai prochain et si vous prenez abonnement energie a votre compte, vous aurez sûrement un t5 pour pas cher ( je plaisante mais peut-étre même pas )

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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E

Effectivement, nous sommes 3 personnes en collocation avec surement le même type de bail. Je n'ai pas demandé au coloc mais j'imagine que le proprio à fait de même (voir une personne non déclarée possible en ce moment..).

Pour le moment, je n'ai pas de sommes réclamée par le propriétaire mais plutôt une demande de reprise des contrats à nos noms car il souhaite s'en débarrasser.

La précédente collocation où j'étais tout était compris pour 350€ du coup, je ne sais pas trop quoi lui répondre.... car rien n'indiquait des frais en plus à la signature ....

Du coup, à partir du moment ou rien n'est définit par le propriétaire pour récupérer ses charges cela peut être considéré comme un forfait même si ce n'est pas écrit non ? Que disent les agences immo ?

Une mention dans le bail parle aussi de la collocation (petites lignes).

Je n'ai jamais eu de quittance de loyer non plus dont pas de montant de charges précis et clair à différentier du loyer.

Concernant les clefs, c'était juste pour dire qu'il fallait mettre une clef fonctionnelle pour la chambre et un rideau.
Du coup, ici on parle bien de chambre. Après j'ai plein d'échanges concernant une "collocation" et la location d'une chambre si besoin.

Xavier,
Non vous avez un loyer de 350€ tout compris .
Le bail est plus qu imparfait , mais c est à votre avantage. Il ne peut rien vous réclamer .
De toute façon, comme voulez vous répartir des charges , sans compteur individuel.

Pour le moment, votre stratégie peut être de "faire le gros dos" et de ne rien payer de plus.
Attendez que le bailleur vous assigne en justice, vous verrez bien les arguments qu'il pourra trouver pour vous coincer.

Etant donné que les locataires changent régulièrement, comment pense-t-il vous obliger à souscrire des contrats à vos noms ?
Surtout si l'eau chaude et le chauffage sont collectifs ?
Est-ce une maison individuelle ou un immeuble ?

Autre piste renseignez vous auprès de votre ADIL. Vous avz bien vu que les intervenants du forum n'ont pas un même avis.

Xavier,
Au vu de votre bail, votre propriétaire ne peut absolument pas vous poursuivre en justice.
Le bail est clair et net, toute les cases concernants les provisions pour charges sont à néant. Aucune provision, aucun forfait. Dans les mesures financières il n y a que 350€.
Vous n avez pas à faire le gros dos vous devez rien.
Certain passe leur temps à faire des copiés collés de texte de lois , qui embrouillent avec des questions sans rapport avec le sujet.
Il faut en rester aux fait, rien qu aux faits. Ce bail n est absolument pas présentable à un juge.

Xavier,
Comme le dit CLipper, vous n'avez pas de bail de colocation.

Un bail de colocation, outre son intitulé, précise quelles sont les personnes logées dans chacune des chambres.

Vous n'avez aucun intérêt à aller dans le sens du bailleur. Il n'avait qu'à établir un bail correct dès le départ.

Oui, en effet, un loyer "tout compris" induit qu'il y a un forfait de charges. Et un forfait ne peut pas être modifié en cours de bail.

Si vous payez 350 euros, les autres locataires doivent avoir le même montant de loyer, et le tout doit être conforme aux prix des loyers environnants pour un logement semblable (qu'il soit loué en coloc ou pas)

Là, vous dites que personne ne paie pareil, et ça, ce n'est pas normal, totalement illégal. Chaque loyer doit être égal à l'autre, et s'il y a moins de monde, ça ne change rien : le bailleur ne peut pas "se rattraper" sur les autres locataires !

Vous dites :
1. que le bailleur souhaite vous donner congé pour reprendre le logement
2. que le propriétaire souhaite ensuite louer à une famille une fois tout le monde parti (qui vérifiera).

Alors d'une : le bailleur doit vous donner congé 1 mois (c'est bien un meublé ?) avant le prochain renouvellement (donc en avril 2026 si j'ai bien compris)
de deux : il doit préciser le motif sur le congé, ou c'est congé pour reprise, ou c'est rien du tout parce qu'il n'a pas le droit de vous donner congé pour remettre en location (ou du moins pas sans travaux importants)

Et pour finir, complètement d'accord avec le message de Bazille ci-dessus.

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Cordialement,
Val

Merci pour vos retours !
C'est un immeuble à Pont-de-Claix vers Grenoble.
Je vais suivre vos conseils et aussi demander un avis de l'ADIL Isère et voir ce qu'ils me disent.

Bonne soirée à vous,

Xavier

Dans le doute, refusez quand même de souscrire les abonnements et ne tenez pas compte de ce congé qui est aussi farfelu que la rédaction du bail.

Vous plaisantez j’espere !

Avec un bail comme ça, un appart non entretenu, meuble a la limite du meublé, des clients airbnb pour locataire dés qu’une chambre est libre, pas de quitance de loyer, c’est plutot Xavier qui devrait le signaler au concialiateur de justice.

Xavier, si vous pouvez voir avec votre autre " colocataire" régulier si le bailleur lui a fait signer le meme bail ( pas forcément pour savoir si montant du loyer mais pour savoir si c’est aussi un bail sur un appartement entier) et pour le dire a l’ADIL..

Quel est le passage du bail oû écrit colocation s’il vous plait

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""Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire " A.E