Donation entre frère et soeur

Bonjour,

En 2014 le frère de mon épouse nous a louer une maison dans laquelle je devait faire des travaux et en compensation il a promis qu elle serait à nous 10 ans plus tard suite à différentes sommes que nous lui avons avancé.

Quelle est la possibilité de devenir propriétaire de cette maison il avait pensé à la donation mais il y a plusieurs possibilités de donation avec plus ou moins d exonérations sachant que sa sœur mon épouse est reconnue handicapé

Pouvez vous m aiguiller sur les différentes possibilités

D avance merci

Bonjour,
Pour les travaux et les sommes avancées, vous devriez demander une reconnaissance de dettes. Ce montant ne sera pas considéré comme une donation.
Toutefois attention : la main d'oeuvre serait considérée comme un travail dissimulé, donc évitez d'en faire état...

La taxation d'une donation frère/soeur bénéficie d'un abattement, de même si le donatire est hadicapé, mais il faut bien vérifier les critères d'éligibilité.
Lire ici :
https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits

Consultez votre notaire pour en savoir plus. De toute façon il sera indispensable pour acter le changement de propriétaire de cette maison.

Bonjour
Merci de votre réponse
Donc si j ai bien compris si le bien est évaluer en dessous de exonérations il n'y a aucun frais ?

Bonjour.

Si la valeur de la donation est inférieure à l'abattement applicable à la situation, il n'y a pas de droits de donation, mais il y a quand même des frais de notaire liés à l'acte de donation.

Bonjour

Merci à vous pour ces réponses

Bonjour

Une autre question me taraude si je deviens à moitié propriétaire par donation de l ex épouse de mon frère puis je rester locataire de cette maison ?

C'est vous ou votre épouse qui reçoit la donation ?
Et c'est l'ex-épouse de votre frère qui lui donne ?
Ce n'est pas clair.
Veuillez repréciser qui donne quoi et à qui et leurs liens de parenté.

Vous ne pouvez pas être locataire de vous-mêmes...

Oups désolé

Ce serait mon épouse qui recevrait la donation de l ex épouse de son frère car il sont séparer de corps mais pas de biens
J espère être plus clair

Glups !
Alors oubliez toutes les réponses déjà données qui concernaient une donation d'un frère à une soeur.

L'ex-épouse de votre frère n'a aucun lien de parenté avec votre épouse.

Dans ce cas la donation est taxée à 60% il n'y a pas d'abattement.

Et si c'est votre épouse qui reçoit la donation, vous ne recevez rien : quel est votre régime matrimonial ?

Ré

Nous sommes mariés sans contrat de mariage mais mon épouse est reconnue handicapée et touche l aah

Si elle reçoit une donation c'est un "bien propre" qui lui appartient à elle seule.
Mais est-ce bien raisonnable d'accepter une donation et de devoir payer dessus 60% de taxes ? (il n'y a pas d'abattement)
Surtout si ce n'est que sur la moitié de la maison.
Qui possède l'autre moitié ?

Il faudrait vérifier quelle relation donateur/donataire ouvre droit au gros abattement pour handicapés (et quel niveau de handicap).

Ré
Il peut y avoir aucune relation entre donateur et receveur et aucun pourcentage de handicap n est demandés
Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ?
23 juillet 2025 | Lecture 2 minutes

particulier
Imprimer l'article
Si le bénéficiaire est en situation de handicap, un abattement de 159 325 € est prévu. Il s'applique à toutes les donations même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Il est réservé aux personnes :

incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale survenue au cours de la jeunesse ou de la période généralement considérée comme celle de la vie active ;
ou

âgées de moins de dix-huit ans incapables d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Aucun pourcentage d'invalidité n'est fixé.

L'infirmité doit exister à la date de la donation et être justifiée. Cette justification peut résulter de tous éléments de preuve (certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, etc..).

L autre moitié de la donation resterait à son frère si il ne veut plus la donner

Bonjour et bienvenue

"Nous sommes mariés sans contrat de mariage mais mon épouse est reconnue handicapée et touche l'aah"

Si le handicap de votre épouse lui permet de bénéficier de l'abattement de 159.325€, son frère a tout intérêt à lui donner cette maison et c'est ensuite que vous pourrez, avec elle, soit envisager de l'intégrer à votre communauté, soit qu'elle vous fasse une donation (exonération entre époux jusqu'à 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans).

Enfin, je confirme que l'un des grands avantages de l'abattement spécifique de 159.325 € est qu'il est lié uniquement à la situation du bénéficiaire (le donataire) et non au lien de parenté avec le donateur.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Ré

Non mon épouse ne travaille pas
Et oui son frère aurait intérêt d autant qu il est vraiment surendetter mais avait promis à sa sœur la donation
Le faut de ne pas faire parti de la donation m importe peu

Merci pour tous vos renseignements

Ré

Une situation complexe , si mon épouse a la donation de son ex belle sœur elle devient propriétaire à 50% puisque son frère a l autre moitié mais nous sommes locataires que devenons nous avec ces 50% locataire ou propriétaire

Merci pour vos réponses

Bonjour

Tout ce que vous dites est assez incompréhensible ...

Déjà une donation n'est pas conditionnée à quoi que ce soit : sinon cela s'appelle un salaire, voire du chantage.
Enfin si je comprends bien, le frère est marié, et séparé puisque vous dites qu'ils sont séparés de corps mais pas de biens .

Enfin pourquoi la belle soeur donnerait quoi que ce soit? Elle roule sur l'or ?

Et pour l'abattement pour handicap, il ne suffit pas d'avoir l'AAH pour en bénéficier comme cela vous a été précisé : ce pourquoi le notaire ne l'applique pas à moins que les services fiscaux valident le dossier .
Autant une personne avec un handicap congénital qui l'a empêché complétement de travailler, cela passe ( non sans le justifier des dossiers MDPH et médicaux) autant un handicap pendant la vie active doit vraiment prouver une grosse différence de revenus avant//après le handicap.
Concrètement si votre femme a peu travaillé ou n'a pas bien gagné sa vie avant la reconnaissance du handicap, cela n'a pas eu beaucoup d'impact niveau perte de rentabilité .

Bonjour

Non mon épouse ne travaille pas.
Elle ne travaille pas ou elle ne travaille plus ?

Son handicap l'a-t-elle empêché dans le passé de travailler ?

Si elle ne travaille plus, la cessation de son activité est-elle due à son handicap ?

C'est ce qu'apprécieront les services fiscaux, ainsi que l'a indiqué kang74. C'est juste une reformulation de ce qu'elle a écrit, fort justement ;-)

Une situation complexe , si mon épouse a la donation de son ex belle sœur elle devient propriétaire à 50% puisque son frère a l autre moitié mais nous sommes locataires que devenons nous avec ces 50% locataire ou propriétaire

J'avais compris que le frère désirait donner sa part également ??? 50% du frère + 50% de l'ex-épouse, c'est bien la totalité non ?

Pour les intervenants qui n'ont pas bien lu, il a bien été écrit que pour prétendre à l'abattement, il faut entrer dans les critères, pas seulement de l'AAH.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)