Donation achat de maison

Bonjour à tous,


J'ai été adoptée par ma tante maternelle en adoption simple ainsi qu'une autre personne, qui elle n'a aucun lien filial, il y a 30 ans.
Je m'occupe d'elle comme elle s'est occupée de moi enfant, car aujourd'hui elle est atteinte de cécité et ne peux vivre seule. Je refuse qu'elle aille en Ephad.

Ma maman adoptive a vendu sa maison et souhaite me faire une donation ainsi qu'à mes enfants (2 adultes)
Car je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 et que je ne peux accéder à la propriété, ainsi grâce à cet argent nous pourrions acheter un bien adapté à sa situation (rez de jardin).

Quelles sont les modalités s'il vous plait

bonjour,
prenez rendez-vous avec un notaire qui saura vous conseiller pour cette donation.
voir ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/comment-faire-une-donation#
salutations

Bonjour

Attention, si l'adoption permet que vous ayez la réserve destinée à tout enfant, il n'en est pas de même en ce qui concerne les droits de succession qui ne prendront pas en compte ce lien sauf exceptions :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044375624

Par de là, je vous conseille de voir avec un notaire, et pourquoi pas un avocat pour préparer un dossier à destination du fisc ( c'est plus simple d'avoir certains documents quand le donateur est encore vivant).

Vos enfants ne bénéficieront pas de ces exceptions par contre .

Bonsoir Lune,

Pour les donations d’argent, on analyse
au niveau fiscal c’est a dire les droits a devoir au fisc
et aussi
au niveau civil, c’est a dire, les répercussions que cela peut avoir au deces du donateur au moment de sa succession.

Fiscal: il faut voir si vous pouvez prétendre a l’abattements spécial de 159 keuros actuellement:

V Art 779 code général des impôts
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3369-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-50-20-20230524#IV._Abattement_en_faveur_des_110

Vous pouvez poser la question a l’administration fiscale via votre espace contribuable impotspointgouv


Civil:
Votre mere adoptive a combien d’enfants ?
A son deces, pour résumer le principe, ses enfants heritiers devront hériter au minimum de leur part réservataire qui se calculé en fonction du nbre d’enfants et en fonction du patrimoine au deces plus les donations faites avant si elles sont rapportables a la masse de la succession .Si la mere a donné donc de son vivant la meme ' part' a chacun de ses enfants , via une donation partage ou des donations d’argent egale valeur, ce n’est pas rapportable dans la succession, pour faire court, aucun enfant doit suelque chose aux autres.

Mais il peut y avoir encore ..

Un risque* lorsqu’on donne a un seul de ses enfants de son vivant est que cette donation simple, au deces, empêche les autres heritiers de toucher leur part reservataire ( parce que il n’y a plus grand chose dans la succession) et au final, c’est celui qui a reçu du vivant du donateur qui doit verser de l’argent aux autres, toujours pour faire court ( on appelle ca:action en réduction).

Vous et votre mere exposez votre situation chez une première consultation souvent gratuite chez un notaire.

- la possibilité d’acheter avec votre mere, elle l’usufruit ( puisqu’elle habiterait,si j’ai bien compris le logement) et vous la nue propriete.
Au deces de l’usufruitier, le nu proprietaire devient plein propriétaire du bien. Votre part du prix d’achat est diminuée et l’usufruit quand il s’éteint n’est pas considere comme une donation.

(*)Risque aussi quand on re emploi de l’argent donné pour acheter un bien ( le notaire vous expliquera..
Il faut anticiper ..)

Bonne soiree

Ajout
PS: pour les donations de Somme d’argent, pas besoin de passer par un notaire .
Le donataire doit simplement les déclarer au fisc. ( mais du coup, je crois qu’elles sont forcément rapportable dans la succession. Si le donateur a donne meme somme a chacun de ses enfants, cela n’a pas d’incidence ..

Il y a possibilité d’avantager un de ses enfants mais c’est par testament, léguer sa quotité disponible , ça diminue la part des heritiers réservataires..

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Merci á vous tous pour ces multiples réponse.

Tout d'abord, nous sommes deux héritiers, adoptés par le même biais, aucun enfant direct en filiation.
Ensuite ma maman souhaite m'avantager d'une parce que je suis la seule à m'occuper d'elle, de deux car son autre héritier ne lui a pas donné de nouvelles depuis fin 2019 alors qu'il y a eu violence de sa part à l'encontre de celle-ci, ma maman a signalé sur un écrit déposé chez son notaire qu'elle souhaitait qu'il ne bénéficie pas de l'intégralité de sa part en cas de succession, elle n'a pas porté plainte par peur des représailles étant seule à l'époque (il habite à 10 km de chez elle, moi à 560 km).

Après avoir fait des allers-retours successifs pendant ces 6 dernières annees, et au vue de la détérioration de la santé de ma maman, il a été décidé que nous habiterons ensemble.

Je vais donc prendre rdv chez un notaire comme conseiller.
Il me faut également éclaircir les possibilités pour mes enfants qui sont ses petits enfants et non seulement ces petits neveux et nièces

Bonjour.

Notez que la donation faite à vous doit être hors part pour qu'elle vous avantage par rapport à l'autre enfant adopté. Sinon, la donation sera rapportable, seules les donations faites à vos enfants seront prises sur la quotité disponible.

Si les 3 donations sont prises sur la quotité disponible, et si elles sont simultanées, elles seront proportionnellement réductibles, le cas échéant. Sinon, ce sont les plus récentes qui seront réductibles en premier. Ainsi, il se pourrait que les donations à vos enfants soient anéanties (entièrement réductible), pour la réserve de l'autre enfant.

Si vous ne pouvez prétendre à l'abattement pour personne handicapée, vous bénéficierez de l'abattement tante/nièce.
Il n'y a pas d'abattement particulier pour grande-tante/petit-neveu (car il n'y a pas d'abattement en cas de filiation adoptive simple).
En fait, il vaudrait mieux que vous soyez l'unique donataire, et réserver une partie de la donation pour une donation ultérieure à vos enfants, et respectant un délai notable (et réserver aussi un montant pour vous aider à payer l'indemnité de réduction lors de la succession de votre mère adoptive).

Bonjour Rambotte,

Au sujet des donations hors part:
Les donations de sommes d’argent peuvent elles etre faites hors part ?

Merci d’avance
Bonne journée

PS: Étant donné la situation de fille adoption simple:
Ne vaut mieux t il pas " oublier" les donations mere adoptive de lune -> les enfants de Lune ?
( et privilégier, par la suite, une " transmission de Lune a ses enfants)
Qu’en pensez vous ?


Ajout 8:24
"""Ma maman a signalé sur un écrit déposé chez son notaire qu'elle souhaitait qu'il ne bénéficie pas de l'intégralité de sa part en cas de succession"""
Peut etre expliciter ce passage

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Bonjour

Vous avez été adoptée en sa forme simple : vous êtes effectivement " sa fille" quand il s'agit de votre réserve héréditaire en concurrence avec l'autre héritier qui a aussi sa réserve : on ne peut pas le déshériter ( et le faire, ce serait vous laisser des procédures à gérer après son décès)

Mais du point de vue du fisc, vous êtes un tiers qui serait taxé comme une nièce .
Sauf exception que je vous ai données en lien, que vous pouvez faire étudier avec un avocat .


.

Ce pourquoi si faire une donation est assez facile ( mais non exempte de frais), être considéré comme une " fille" pour le fisc l'est beaucoup mois, l'adoption simple n'étant pas suffisante pour ne pas avoir à payer les droits qui leur revient .

Pourquoi voudriez-vous qu'une donation d'argent ne puisse être hors part ?
Bien entendu, il ne faut pas qu'elle soit manuelle, et donc il faut qu'elle fasse l'objet d'un acte.

Bonjour Kang,

Le mieux pour Lune est qu’elle regarde en premier si elle peut se baser sur le V de l’art 779 du code général des impôts. Je pense qu’elle peut y prétendre de par invalidé réduisant de 2/3 je crois la capacité de travail.
L’abattement est plus important et sans besoin de lien de filiation.
Demander confirmation a l’administration fiscale sur son espace.

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Citation rambotte:"""Pourquoi voudriez-vous qu'une donation d'argent ne puisse être hors part ?
Bien entendu, il ne faut pas qu'elle soit manuelle, et donc il faut qu'elle fasse l'objet d'un acte."""

Merci pour votre réponse
Je pensais aux donations de sommes d’argent qui ne nécessitent pas d’acte ( comme je l’ai dit dans un précédent message) mais
Simplement dûune déclaration au fisc via cerfa ( qui n’engendré pas des frais notaries/ émoluments de Notaire)
Sur le cerfa, peut on déclarer que la donation est hors part ?

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Bonjour,
cf le formulaire et sa notice:
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent

De nos jours, la déclaration se fait en ligne.
https://www.impots.gouv.fr/actualite/decouvrez-le-nouveau-service-de-declaration-de-don-et-cession-de-droits-sociaux-en-ligne

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Etre en invalidité ne veut pas dire qu'on a perdu la rentabilité espérée par rapport à une personne qui n'a pas d'handicap .
Si les revenus de remplacement sont égaux avec les revenus moyens de sa carrière avant la reconnaissance de son handicap, il n'y a pas lieu d'appliquer cet abattement .
Nous avons déjà débattu de la question

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/abattement-fiscal-pour-personnes-handicapees-dans-le-cadre-dune-succession/

Bonjour

Pourquoi voudriez-vous qu'une donation d'argent ne puisse être hors part ?
Bien entendu, il ne faut pas qu'elle soit manuelle, et donc il faut qu'elle fasse l'objet d'un acte.
Tout à fait. Un don manuel enregistré via le cerfa 2735 n'a nulle vocation à exprimer la volonté testamentaire du donateur.
Donc passage obligé chez le notaire. Il y aura certes des frais d'acte, plutôt raisonnables. J'en suis absolument certaine, j'ai fait donation de liquidités à mes enfants et j'ai pu comparer les coûts donation immobilier/donation argent.

Remarque : un notaire ne mord pas, même si certains peuvent se montrer désagréables.

Tout à fait d'accord avec kang74. Nous voyons régulièrement sur les forums de droit des questions sur des héritiers qui pensent avoir droit à cet abattement supplémentaire et n'y ont pas droit.
Et ce n'est pas le notaire qui décide, c'est l'administration fiscale, au vu d'un dossier solide.

J'ai failli oublier un détail important.
En fait, il vaudrait mieux que vous soyez l'unique donataire
Je plussoie l'avis de Rambotte, un expert dans le domaine des successions.

[[Je mets des guillemets a 9:20 sinon je vais me faire taper sur les doigts]]



- Les DONS manuels
- Les ""DONATIONS"" de somme d’argent faites le plus souvent par virement bancaire..

Pour moi, il faut les différencier.

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Et bien du fait de l'expertise de chacun, je vais devoir dans un premier temps lire les définitions du champs lexical successoral

Précision, contrairement à l'autre personne en adoption simple, j'ai vécu de l'age de 2 ans à 21 ans chez ma tante, Simplement il va falloir prouver cela à l'administration fiscale (si j'ai bien compris il ne s'agit pas de temoignages)

Lune,

je vous conseille dans un premier temps de demander a l’administration fiscale via votre espace si vous pouvez bénéficier de l’abattement special de 159keuros
J’ai déj’ai, hier, mis le lien vers code général des impôts qui indique les conditions a remplir.


Pour sur ! Tout ce vocabulaire est obscur quand on vient d’etre plongé dedans..
Mais, vous allez voir, au final, c’est pas sorcier .
Et il vaut mieux avoir un minimum de maîtrise des termes et du système pour pouvoir poser les bonnes questions au notaire (et obtenir les solutions les plus intéressantes pour votre mere et vous, intéressantes aujourd’hui et aussi plus tard..)

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Clipper, il y a les textes, et leur application ( voir mon lien): on va penser qu'un avocat qui assiste les justiciables pour faire valoir leurs droits en sait un peu plus que nous ... Même si beaucoup de décisions sot à la dispositions de tous, les multiples arrêts étant consultables .

Je pense que c'est plus simple de trouver des elements pour vous prouver à charge, si votre mère est vivante .
Cela peut être des décisions de justices ( delegation d'autorité parentale, tiers de confiance, etc), des attestations de droits ( caf, retraite, cpam), des avis d'imposition : en bref, des fouilles qui ont de quoi vous occuper .
Si l'adoption simple a eu lieu quand vous étiez mineure, c'est un peu plus simple de faire valoir que vous étiez à charge à cette date au moins .
Attention il ne s'agit pas juste de dire que vous viviez chez elle ( les parents gardant leurs devoirs) : il s'agit de prouver qu'elle avait entièrement votre charge financière ( elle assumait vos besoins financièrement comme tout parent)

Mais oui, l’administration fiscale n'est pas du genre à se contenter de peu quand il s'agit d'avoir des abattements : quand on voit les décisions concernant les personnes handicapés, cela laisse songeur sur l'état des personnes qui peuvent réellement en bénéficier, par exemple .

Vous pouvez essayer de trouver des elements et voir avec l'admnistration fiscale si cela parait suffisant .

Kang, il n’y a pas besoin d’avocat pour poser une question a l’administration fiscale .
Lune peut demander gratuitement et sans avocat, à l’administration qui décide de ces questions, en appliquant les textes qui la régissent avec les explications/directives détaillées, pour bonne interprétation, des BOFIP.

L’administration connait presque tout de Lune ( son age, son 'parcours professionnel', sa pension d’invalidé etc et elle seule peut étudier si Lune peut bénéficier dea l’abattement special 159ke.
( en quelque sorte pour cet abattement là, l’administration a déjà toutes les " preuves" nécessaires pour pouvoir en bénéficier...ou pas

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Les rouages, les applications, les informations, il va falloir patience et temps pour obtenir une réponse.

Malheureusement, ayant vécu chez ma tante pour qu"elle vienne n aide à sa soeur, je sais déjà qu'il y aura peu de preuve car pas de rattachement à la CPAM, ni aux impôts durant 20 ans, car toujours rattachée à ma mère biologique.