Candidature - Seconde vote ART 25

Bonsoir

Lors du vote d'un membre du conseil syndical, à l'art 24 la majorité n'était pas réunie. Il n'y a pas eu de second vote, mais un simple recomptage.

La nouvelle rédaction de l'article 25-1 est bien plus directive : l'assemblée "se prononce" à la majorité de l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Cela veut dire que la candidature de ce membre du CS n'est pas valide ?

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour
La désignation des membres du CS est à la majorité de l'article 25.
Puis l'article 25-1 prévoit :
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.


La manière dont se déroule le second vote est sous la responsabilité du président de séance.
Le PV donne le résultat du vote.

Si vous voulez le contester vous avez 2 mois selon l'article 42. Mais est-ce bien raisonnable ?

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
A titre perso je ne souhaite pas contester, ce sont d'autres copro qui contestent.

La manière dont se déroule le second vote : recomptage ou un nouveau vote ?

Le PV indique 2 votes, mais certains copro disent qu'il n'y a qu'un seul vote puis un recomptage. De mon côté je ne rappelle plus , j'étais la présidente.

Ils auraient dû protester pendant l'AG.
Après la seule contestation possible est via l'article 42.

Il est possible que vous ne serez pas à nouveau nommé président d'AG si vos méthodes sont contestées.

Bonjour,

La loi dit clairement qu'il faut procéder à un second vote. Les copropriétaires sont susceptibles de changer d'avis entre les deux votes.

Et c'est le président qui est responsable de la bonne application de la loi...

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses.

Je n'ai pas de "méthodes" particulières - j'ai simplement fait de mon mieux pour assurer le bon déroulement de l'assemblée en suivant les règles usuelles. Merci d'éviter les jugements hâtifs, j'ai occupé cette fonction de présidente suite à vos bons conseils. Si des points ont pu être contestés, cela relève d'un manque d'expérience de ma part plutôt que d'une approche délibérée.
De plus je soupçonne les contestataires d'avoir enregistrés la séance sans en avertir qui que ce soit. Cette information arrivant presque 2 mois après l'AG.

Bonne journée

L'enregistrement n'a aucune valeur juridique seul le PV fait foi.
Vous n'avez rien à craindre.

Bonjour,

En la matière tout moyen de preuve est recevable. Un enregistrement est un moyen comme un autre dont le caractère probant est apprécié souverainement par le juge. Corroboré par plusieurs témoignages il serait à prendre au sérieux sous la réserve que le juge ne décide pas de l’écarter au motif que, n’ayant été annoncé en début en séance, il serait jugé déloyal. Si des copropriétaires ont enregistré la séance, ils auraient mieux fait de l’annoncer clairement.

Le procès verbal étant présumé avoir été rédigé de bonne foi, il est présumé exact tant que la preuve contraire n’est pas apportée.

S’il est établi que le conseiller syndical a été déclaré élu à la suite d’un recomptage au lieu de l’être à la suite de deux votes comme prescrit aux articles 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 et que le procès verbal est donc inexact, son élection est entachée de nullité.
Une éventuelle contestation n’est recevable que dans le délai de forclusion de deux mois suivant la notification du procès verbal.

Il y a lieu de s’interroger sur l’absence de réaction au moment de la proclamation de l’élection par la présidente de séance. Quid du syndic, s’il était présent, qui a tout de même un devoir de conseil en tant que professionnel ?

Rappel de l'article 42 déjà cité :
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Les conditions de contestation sont strictes sous peine d'irrecevabilité.
Vous avez vraiment des copropriétaires prêts à ce type de procédure ?

Bonjour

Concernant cette partie : "Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

Cela concerne la diffusion du PV avec les modalités de contestation ?

Envoyer un mail dans un délai de 2 mois cela n'est pas très contraignant ...

Bonne journée

Envoyer un mail n'est pas une contestation. Au mieux c'est une information, au pire c'est du blabla inutile.

La contestation article 42 se fait au tribunal et par un avocat obligatoire. Donc de base dépenser plusieurs milliers d'euros sans garantie de résultat.

bonjour
je confirme : recomptage ne signifie rien
si les conditions sont remplies lors du vote à l'article 25, le président doit procéder à un 2ème vote à l'article 24

si un candidat au CS considère qu'il n'a pas été élu suite à une erreur dans le vote, il lui appartient de saisir le tribunal à condition d'être opposant à la décision

Merci à tous pour vos partages d'expertise.

Aucun membre du CS ne va effectuer d'actions au tribunal pour contester le PV d'AG (trop couteux en temps et en énergie)


Un membre du CS a proposé que l'on refasse le vote contesté.
Est-ce possible de mettre à l'ODJ de l'AG l'élection d'un seul membre du CS car il y a contestation alors que le PV dit qu'il y a eu vote et que la personne est élue ?
Cette AG se tiendra d'ici fin décembre pour élire le nouveau syndic.

Il me semble que cela n'est pas conforme.A la lecture de vos remarques sur l'article 42.

Cela n'en finit jamais dans cette copro !!!!

Bonne nuit

Si le PV dit qu'il est élu il est élu. Point !
Il veut démissionner ?
S'il démissionne, il faut élire un remplaçant.

Un tel pataquès pour l'élection d'un membre du CS est ennuyeux. Mais vu le peu de pouvoir du CS, c'est étonnant.

Est-ce que les copropriétaires ont bien compris le rôle du CS ?

Non seulement c’est possible, mais c’est souhaitable ne serait-ce que pour le principe. Ce serait une manière d’affirmer une exigence de rigueur.
Vous pourriez inscrire à l’ordre du jour :
- révocation du mandat de conseiller syndical donné à X dans des conditions de vote estimées irrégulières par certains copropriétaires,
- élection d’un conseiller syndical.

X pourra évidemment se porter candidat et il sera ainsi mis fin aux contestations.

Ce serait tout à fait une bonne manière de régler ce litige.
Le vote pour la révocation est aussi à l'article 25, avec un second vote à l'article 24 le cas échéant.
De même pour la désignation du syndic.

Bonjour

Je prends note des différents commentaires.

Je rappelle le contexte : 1 ou plusieurs copropriétaires membres du CS contestent l'élection de l'un des membres du CS en disant que suite à l'absence de majorité art 24 il n'y a pas eu de second vote art 25 mais simple recomptage.

J'étais présidente de l'AG et j'ai eu l'impression qu'il y a eu un second vote mais je ne peux pas l'affirmer avec certitude, je ne dispose d'aucune preuve enregistrement ou autre pour l'attester.

Le PV de l'AG indique bien un vote art25 et l'élection de cette personne au CS. Les copro se plaignant de l'irrégularité du vote sont en conflit avec cette autre personne. Aussi j'y vois une attaque personnelle.

Vous avez tous évoqué l'article 42, je me suis renseignée et effectivement c'est une démarche contraignante.
Remettre le vote à l'ODJ c'est donner raison à ces opposants.

Ne serait-ce pas plus simple de répondre que la personne est élue comme cela est indiqué dans le PV et de laisser ces copro face à leur responsabilité de contester cette décision via l'article 42 ? D'autant plus que leur appart est en vente, peut-être même déjà vendu.

Dans le projet d'ordre du jour il n'y a pas de demande de révocation, il y a simplement noté d'ajouter un point sur l'absence de vote pour la résolution X (sous-entendu absence vote résolution 25).

Voila toute l'histoire

Dans le projet d'ordre du jour il n'y a pas de demande de révocation, il y a simplement noté d'ajouter un point sur l'absence de vote pour la résolution X (sous-entendu absence vote résolution 25).
N'aura donc aucun effet contraignant. Fin de l'histoire.

Il ne faut pas prendre les remarques désagréables des copropriétaires pour une attaque personnelle. Dans toutes les copropriétés il y a des grincheux, des procéduriers, etc.
S'ils veulent aller plus loin que des blablas il leur faut sortir quelques économies.
D'autre part personne n'est parfait et ce que vous avez relaté de votre présidence de cette AG montre que vous avez des marges d'amélioration.

Si vous voulez devenir irréprochable (objectif ambitieux !) étudiez plus à fond la loi 65-557 et son décret 67-223, vous pouvez aussi suivre des formations, ou encore (comme déjà suggéré) adhérer à une association de copropriétaires (exemple ARC).