Heritage suite décès

Bonsoir

Ma mère est décédée récemment, Elle n'avait aucun bien mais une voiture et surtout des dettes . Ma question est ..
Ai je le droit d'acheter sa voiture à mes frères et sœurs sans déduire ma part . Pour faire de moi le propriétaire et surtout ensuite de refuser l'héritage pour ne pas payer les dettes .

Merci d'avance pour votre réponse

bonjour,

vous ne pouvez pas accepter partiellement une succession, soit vous l'acceptez et vous acceptez le passif, soit vous renoncer à la succession et vous renoncez à toute la succession y compris à son actif.

salutations

Hello !

Curiosité : Domi les dettes de votre mère sont-elles supérieures à la valeur de sa voiture ?

Si vous refusez l'héritage, vous n'aurez aucune "part" (vous ne serez pas héritier). Si vos frères et soeurs acceptent l'héritage ils pourront alors vendre la voiture à qui ils voudront (vous par exemple).

Et de toute façon la voiture ne pourra pas être vendue avant que les tous les héritiers potentiels se soient positionnés (acceptation ou refus* de leur héritage individuel). Le prix de la voiture sera a priori de l'ordre de celui auquel les héritiers l'auront estimé et fait enregistré dans la succession par le notaire.

* n'est-il pas fort probable que vos frères est soeurs refusent comme vous ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonsoir
Oui les dettes sont supérieures à la voiture même après la vente des meubles . Je voudrais ne rien prendre du tt juste leur acheter les voitures donc ne prendre aucune part et ensuite refuser l'héritage pour ne pas à avoir à payer la dette . Pas de notaire car la seul chose vraiment de valeur est la voiture . Je ne sais pas si eux refusent on se parle pas . Mais si il le font moi je veux juste acheter la voiture alors comment faire ??

Bonjour

Soyez très prudent et ne faites rien qui puisse valoir acceptation tacite de la succession
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/acceptation-tacite-de-la-succession-prudence

Renoncez purement et simplement et tant pis pour la ou les voitures.

Normalement, une fois que vous avez renoncé, vous n'êtes plus héritier.
En tant que tiers, vous pouvez toujours proposer d'acheter des biens de la succession, mais celui qui vous les vendra aura pris la qualité d'héritier acceptant pur et simple. Donc peut-être que personne ne voudra prendre le risque de vendre.

Si tous les héritiers renoncent, vous ne saurez pas à qui acheter les biens.

Il faudrait sans doute que soit faite une procédure de vacance successorale, et le curateur de la succession vacante sera peut-être content de trouver un acquéreur de certains biens.

Oui je sais bien c'est bien pour ça que je veux leur acheté et ne pas prendre de part .mais ai je le droit d'où la question.

Bonjour,
allez sur internet télécharger le Cerfa Formulaire 15828*05,pour refusez la succession, renvoyez le au tribunal de la ville dont dépendait votre mère et tournez la page. Vous allez au devant d ennuis en agissant ainsi comme vous voulez le faire. Si vous avez des enfants ils faut qu ils refusent eux aussi.

Si vous avez des enfants ils faut qu'ils refusent eux aussi

Bien vu.

Et s'ils sont mineurs, il faut l'accord du juge de la protection et du contentieux (ex-juge des tutelles) pour une renonciation.

C'est qui "leur" ?
Si votre fratrie renonce aussi à cause des dettes, à qui allez-vous acheter les voitures ?

Ils ne renoncent pas puisqu'ils veulent me la vendre pour se la partager mais moi je ne veux pas de part de cette voiture .je veux la racheter dans sa globalité sans déduction de quoi que ce soit .

Bonsoir, Et bien ils paieront les dettes avec l argent récolté .

Il faut d'abord renoncer à la succession.
Vous êtes alors un tiers, un étranger à la succession.
S'il vous vendent la voiture, ils acceptent tacitement la succession, donc les dettes, c'est leur problème.

Si vous ne renoncez pas d'abord, vous n'achetez pas la voiture, vous procédez à un partage amiable par rachat de parts. Ce faisant vous acceptez tacitement la succession puisque seuls les héritiers peuvent procéder au partage.

D'accord merci beaucoup
Je vais donc refuser l'héritage puis ensuite acheter la voiture si j'ai bien compris je dois faire dans ce sens .

Hello !

Domi l'actif de votre mère (la voiture) étant inférieur à son passif (les dettes) sa succession a un solde négatif. Et vous continuez à espérer vous procurer sa voiture tout en refusant votre héritage négatif.

Vos frères et soeurs vont certainement faire le même calcul que vous. Pourquoi accepteraient-ils cet héritage négatif pour vous vendre ensuite la voiture à perte ? D'autant plus qu'eux et vous êtes brouillés.

Si un héritier potentiel tient à la voiture il n'y a qu'une perspective à mon avis : au lieu de refuser l'héritage il faudrait qu'il soit le seul à l'accepter ! La voiture lui coûterait alors grosso-modo la différence plus ou moins intéressante entre sa valeur et le montant des dettes de votre mère.

Illustrations fantaisistes* avec une voiture valant encore 10.000€ par exemple :
- S'il y a 11..000€ de dette à régler, la voiture reviendrait à 1000€ au final.
- S'il y a 30..000€ de dette à régler, la voiture coûterait 20.000€ au final.

* quel est le montant des dettes de votre mère et la valeur argus de sa voiture ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,
Si une personne n a aucun bien , des dettes, il est rare qu elle soit propriétaire d une belle voiture , payée et a son nom. Je ne sais si le calcul est bon.

(suite)

Pourquoi dites-vous ça Bazille ? Par exemple des retraités peuvent posséder et entretenir une voiture tout en payant régulièrement les traites d'un prêt à la consommation ou même celles d'un prêt immobilier...

Pouvez-vous expliquer en quoi mon calcul ne serait-il pas bon ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour
Les dettes s'élèvent à 14000 € la voiture argus 4800 € mais elle est abîmer et ne vaux plus ce prix . Mes frères et sœurs sont entrain de tt vendre dans l'appartement moi je ne veux rien du tt sauf cette voiture c'est sentimentale .
Merci

Henri
Justement s il paie des traites il n est pas propriétaire du véhicule , souvents les credits de voiture sont des locations longues durées.
Quand les gens ont des dettes, c est bien souvent aussi pour des prêts à la consommation.
Je ne doute pas le fait que la voiture soit bien entretenue. Belle voiture, je voulais dire voiture neuve de 20M ou 30 M €
Accepter une succession avec des dettes, c est souvent dangereux, des dettes surprises peuvent être découverte, 1 an, 2 ans après…
Je n encouragerai pas ce genre de chose ,

Dom77
Donc en faisant cela, vous agissez comme des héritiers, vous devrez apurer les dettes restantes.
En plus, vu ce que vous dites, cette voiture est plus près d une épave qu d une voiture neuve.
Il y a des moments dans la vie ou l on doit tourner la page, en dépit de ses sentiments.