Succession de mon père
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Notaire
Posté le Le 15/11/2025 à 12:43
Bonjour. Mon père est décédé en octobre 2025. Je suis porte fort. J'ai un frère. Pas de succession avec un notaire car moins de 5000 euros de patrimoine. Il reste les frais d'obsèques à régler, les frais de remise en état de son appartement et diverses factures. Il n'y aura pas assez sur son compte bancaire pour tout payer. En tant que porte fort j'ai reçu le dernier versement de sa retraite mais ça ne suffit pas non plus. Comment faire
Merci beaucoup

 

Posté le Le 15/11/2025 à 12:59
Bonjour,
Refusez la succession, si le passif est plus important que l actif.
Tous les héritiers , ainsi que leurs enfants doivent renoncer a la succession: Cerfa 15828*05 à transmettre au tribunal du lieu de résidence du défunt.
La succession sera réglée par le service des Domaines, vous ne vous occupé de rien , vous n aurez pas à payer le passif.
Posté le Le 15/11/2025 à 13:01
Bonjour. J'ai le droit même si j'ai signé l'état des lieux ? Et que je suis porte fort auprès de la banque ?
Posté le Le 15/11/2025 à 13:08
Bonjour et condoléances,
Les frais d'obsèques sont à la charge des enfants, même si vous refusez la succession. La banque du défunt peut payer directement aux pompes funèbres, sur facture, jusqu'à 5000 euros.
Votre intérêt est de refuser la succession, vous n'aurez plus de responsabilité concernant les dettes, ni envers le bailleur (il était locataire ?)
Faites le avant de recevoir une relance des créanciers.
Si vous avez des enfants mineurs, ils doivent obtenir l'accord du juge pour renoncer à leur tour.
Des liens utiles :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34849__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...
Posté le Le 15/11/2025 à 13:12
Bonjour
Merci beaucoup
J'ai touché 1001 euros de sa retraite. Je vais m'en servir pour régler les frais d'obsèques. Avec ce qu'il y a sur compte bancaire il n'y aura pas assez. J'ai vendu quelques objets lui appartenant. Je vais m'en servir également. J'ai deux enfants de 13 et 9 ans. J'ai un frère avec qui je le suis fâchée suite au décès car il ne s'est occupé de rien.
Posté le Le 15/11/2025 à 13:14
Signer l'état des lieux ou porte-fort ne font pas une acceptation tacite de la succession.
Prévenez la banque et le bailleur que vous renocez, vous ne serez plus concerné par la suite.
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Posté le Le 15/11/2025 à 13:18
D'accord
Il faut juste que j'envoie un mail à la banque et au bailleur ?
J'ai un document à remplir ?
Je ne m'occupe pas de mon frère
Il se débrouille
Posté le Le 15/11/2025 à 13:19
Vous ne deviez pas toucher sa retraite. Il faut considérer que cette somme appartient au défunt et participe au paiement des frais d'obsèques (5910 euros est le plafond exact)
Occupez vous rapidement des formalités aussi pour vos enfants.
Vous avez 4 mois sans que les créanciers vous ennuient. Mais ne tardez pas.
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Posté le Le 15/11/2025 à 13:20
Oui, il y a un formulaire à remplir et une demande au tribunal pour vos enfants.
Vous enverrez une copie au bailleur et à la banque.
LISEZ LES LIENS FOURNIS.
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Posté le Le 15/11/2025 à 13:29
Bonjour,
Remplir le Cerfa, ne vous occupez de plus rien, les pompes funèbres sont habiliteés à se faire payer les obsèques par le compte d un défunt.
Dites le à la banque, puisque vous êtes porté fort.
Ne plus s occuper de rien, car alors vous agissez comme un héritier.
Le bailleur devra lui aussi , aller au tribunal, pour que l etat soit désigné curateur de la succession, et puisse récupérer son appartement. Mais ça c est son problème.
Posté le Le 15/11/2025 à 13:36
Il y a déjà eu la vente de biens meubles du défunt.
C'étaient des biens périssables ?
Pour analyser au regard du 784.
Posté le Le 15/11/2025 à 13:41
Les meubles ont été à la déchetterie
J'ai vendu quelques objets pour 250 euros uniquement
J'avais déjà sa moto et sa voiture chez moi car il voulait les vendre de son vivant
Posté le Le 15/11/2025 à 13:44
Surtout ne vendez plus rien.... Une vente des biens du défunt peut entrainer une tacite acceptation.
L'argent doit être crédité au compte du défunt ainsi que la retraite reçue à tort.
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Posté le Le 15/11/2025 à 13:46
D'accord
Je vais faire un virement sur son compte du coup
Et prévenir sa banque
Il n'y a plus rien à vendre
Sauf sa moto et son ancienne voiture en panne. Cartes grises des deux véhicules à son nom
Posté le Le 15/11/2025 à 13:58
C'est combien, et c'est quoi, les factures à payer ?
Il n'y a pas de crédit à la consommation en cours ?
Posté le Le 15/11/2025 à 14:15
Solde pompes funèbres de 1924 euros
État des lieux de 856 euros
Loyer prorata de 176 euros
EDF de 63 euros x 2
Eau pour 178 euros
Il reste 657 euros sur son compte et les 1001 euros de sa retraite
Posté le Le 15/11/2025 à 14:16
Seuls les frais d'obsèques vous incombent après utilisation de son solde bancaire.
Le reste ne vous concerne pas si vous renoncez.
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Posté le Le 15/11/2025 à 15:25
Merci
Pr contre suis-je en droit de réclamer la moitié à mon frère ? Car nous sommes deux héritiers
Posté le Le 15/11/2025 à 15:32
Payez votre part et laissez les pompes funèbres contacter votre frère.
Vous n'êtes pas héritier, mais enfant du défunt et donc obligé alimentaire (et votre frère aussi).
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Posté le Le 15/11/2025 à 16:33
Bonjour,
Quand une succession est déclarée vacante , le service des Domaines , payent les pompes funèbres. Il n est jamais demandé aux enfants qui ont renoncé à la succession, même ci cela fait partie de l obligation alimentaire.
S il y a de l argent sur le compte c est pris sur celui ci, s il n y en a pas ça reste à la charge de l etat.