Changement de statut : de salarié via Remote.com à freelance en F

Je suis actuellement employé par une entreprise située dans un pays tiers, via Remote.com, et je suis donc basé en France. J’ai un contrat de travail français avec Remote.com, qui agit comme intermédiaire (employer of record).
L’employeur d’origine souhaite mettre fin à ce schéma d’emploi via Remote.com et me faire passer en tant que consultant, par exemple sous le statut de micro-entrepreneur.
Est-il légal de conserver exactement le même rôle et les mêmes tâches en passant simplement d’un contrat salarié à une mission de consultant/freelance ?

Bonjour,

Vous avez si j'ai bien compris un contrat de travail salarié régi par le droit français du travail, ce qui implique une couverture sociale (assurance maladie, assurance retraite...) ainsi qu'une couverture d'assurance chômage (laquelle est payée depuis 2019 exclusivement par l'employeur, la part salariale ayant été supprimée).

En quittant le salariat pour l'autoentrepreneuriat / microentreprise vous payerez vos cotisations sociales (assurance maladie, assurance retraite...) en déclarant votre chiffre d'affaires à l'URSSAF, et il vous appartiendra en tant que travailleur non salarié d'opter ou non pour une assurance perte de travail.

Attention à la possibilité que l'URSSAF analyse cette situation d'externalisation (salariat vers autoentrepreneuriat) comme du travail salarié dissimulé, l'ex-employeur y gagne en effet de ne plus avoir aucune charge sociale à payer puisque le travailleur n'est plus salarié mais soi-disant indépendant.

S'agissant de la mission il s'agira qu'elle soit bien définie dans le cadre - non plus d'un contrat de travail - mais d'un accord passé entre commanditaire (l'ex-employeur) et prestataire (l'ex-salarié).

cdt

Merci Carele! Les choses changent-elles parce que mon employeur n'est pas basé en France ?

Hello !

Calete, votre affirmation "l'ex-employeur y gagne en effet de ne plus avoir aucune charge sociale à payer puisque le travailleur n'est plus salarié mais soi-disant indépendant" est un peu courte je pense. Vous sous-entendez donc grosso-modo que l'ex-salarié devenu travailleur indépendant va bêtement facturer ses prestations au niveau de son ex-salaire net ?

La moindre des choses c'est qu'un salarié qui envisage de se mettre ainsi à son compte réfléchisse en entrepreneur pour établir des tarifs qui couvrent tous ses frais et lui assure le niveau de vie qu'il peut espérer tirer de ses compétences. Il lui faut définir un "business model" (comme on dit en bon français) viable et même profitable en pesant bien les enjeux qui ne sont pas que financiers. C'est c'est ça l'entrepreneuriat !

Kanga, si j'ai bien compris et contrairement à ce que vous avez dit vous n'êtes pas employé par une entreprise située dans un pays tiers. En réalité vous êtes salarié d'une entreprise française qui a un entreprise étrangère comme cliente. Votre question "Les choses changent-elles parce que mon employeur n'est pas basé en France ?" ne se pose donc pas.

Ce serait intéressant que vous relisiez attentivement le contrat que vous avez passé avec "Remote", particulièrement ce qui est probablement prévu dans le cas où ce client étranger n'aurait plus besoin de vos prestations via "Remot"...

PS : un jeune de mon entourage est dans ce cas. Il travaille exclusivement "pour" une entreprise belge cliente d'un entreprise française ayant signé un contrat de travail français avec le jeune en question. Son contrat prévoit que si le client cesse d'avoir besoin du service apporté alors l'entreprise française trouvera une autre entreprise cliente pour l'occuper... (ce n'est pas du "portage salarial").

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

C'est un défaut que de tronçonner les citations, la phrase in extenso disait en effet : "Attention à la possibilité que l'URSSAF analyse cette situation d'externalisation (salariat vers autoentrepreneuriat) comme du travail salarié dissimulé, l'ex-employeur y gagne en effet de ne plus avoir aucune charge sociale à payer puisque le travailleur n'est plus salarié mais soi-disant indépendant."

Comprendre qu'au regard de l'URSSAF il y a un employeur qui ne s'acquitte plus des cotisations qu'il lui aurait fallu payer si le soi-disant indépendant était resté salarié. D'où le redressement de charges sociales si jamais un contrôle de l'URSSAF concluait à du salariat non déclaré, dissimulé en travail indépendant.

Cela ne préjuge aucunement de ce que ce que l'ex-salarié établi à son compte va bêtement ou intelligemment facturer pour ses prestations, le propos n'était pas là.

cdt

Bonjour,

J’ai un contrat de travail français

Contrat écrit ? Stipulant un lien de subordination à l’employeur ? Recevez-vous des bulletins de paie qui mentionnent des charges sociales ?

Si oui, vous êtes un salarié régit par le code du travail français et l’employeur ne peut vous imposer un changement de statut de salarié à entrepreneur indépendant sans vous avoir licencié au préalable. Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En outre si malgré un statut de travailleur indépendant vous restez de fait subordonné à l’entité qui vous emploie, votre lien avec cette entité pourra être requalifiée en contrat de travail.

(suite)

Calete je ne vois pas bien la notion de travail dissimulé ici (cf art L8221-1 et -3 du code du travail).

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Relisez, le terme employé était celui de travail salarié dissimulé, autrement dit ce que l'URSSAF analyse en tant que salariat déguisé notamment en autoentrepreneuriat lorsqu'un ex-salarié devenu soi-disant indépendant reste dans les faits dépendant pour son travail de son ex-employeur.

cdt

Bonjour,
Attention, la situation est particulière, ce n'est pas l'employeur qui demande au salarié de devenir entrepreneur, mais le client de l'employeur (de plus basé à l'étranger).

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Superviseur

Hello !

Calete, pouvez-vous clarifier votre idée de travail salarié dissimulé ? Si Kanga cesse son salariat chez Remote afin de s'établir en freelance et assurer des prestations directes pour un client à l'étranger, quelle est donc l'entité passible de travail salarié dissimulé aux yeux de l'URSSAF ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Voir par exemple, parmi les différentes formes que revêt la dissimulation d'emploi, le recours à des travailleurs soi-disant indépendants : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/travail-dissimule-de-nombreuses-situations-sanctionnees

On laissera à l'URSSAF d'analyser si c'est le cas ou non. Plutôt que d'en débattre ici quelque peu stérilement.

cdt

(suite)

Calete vous n'avez pas répondu à ma question : "quelle est donc l'entité qui serait passible de travail salarié dissimulé aux yeux de l'URSSAF ?"

Si c'est le client étranger : vous voudriez dire que l'URSSAF irait chercher des poux dans la compta sociale de cette entreprise qui n'est pas de droit français ?

Si c'est Remote : vous voudriez dire que l'URSSAF irait chercher des poux dans la compta sociale de cette société de droit français à propos d'un travailleur indépendant avec lequel elle n'a pas de relation ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci à tous pour votre aide précieuse sur ce sujet.
Je voudrais clarifier quelque chose. Mon employeur actuel, pour lequel je travaille réellement, est une entreprise située en dehors de la France qui n’a aucune entité légale en France. Pour que je puisse être employé sous le droit du travail français, ils m’emploient via Remote.com.

Remote.com est un Employer of Record, ce qui signifie que c’est une entreprise qui m’emploie officiellement sur le papier, même si je n’ai rien à voir avec eux dans mon travail au quotidien.

La complication est la suivante : l’entreprise étrangère (mon véritable employeur) ne pouvait de toute façon pas m’employer directement en France sans passer par une société tierce comme Remote.com (Ce type de dispositif est devenu très courant pendant le Covid.).

L’autre option aurait été que je leur facture mes services, c’est-à-dire travailler en tant qu’indépendant.
Lorsque j’ai déménagé en France pour continuer à travailler avec eux (avant, j’étais basé dans un pays où ils avaient une entité légale), deux solutions m’ont été proposées :

travailler comme consultant, ou

passer par un Employer of Record (par exemple Remote.com).

À l’époque, j’ai choisi la solution Remote.com pour me faciliter la vie pendant mon installation ici.

Cependant, je ne comprends pas vraiment comment cette entreprise pourrait avoir des problèmes avec le gouvernement français alors qu’elle n’a aucune entité légale en Europe, surtout maintenant qu’elle ne souhaite plus continuer via Remote.com, car en plus de toutes les taxes et cotisations sociales, elle doit payer des frais mensuels à Remote.com.

Vous dites "Mon employeur actuel, pour lequel je travaille réellement, est une entreprise située en dehors de la France qui n’a aucune entité légale en France" mais à ma connaissance, du point de vue juridique, c'est l'EOR qui est considéré comme votre employeur officiel, c'est avec lui que vous avez lié contrat de travail et et c'est lui qui applique à votre emploi le droit du travail tel qu'il existe en France.

Dès lors, je reviens sur ce que j'ai pu avancer précédemment, en cas de rupture de ce contrat et si vous passez ensuite sous régime de travailleur indépendant pour des missions de conseil en direct pour le commanditaire étranger je ne vois pas ce que l'URSSAF trouverait à y redire. Vous quittez un employeur, l'EOR, vous vous mettez à votre compte en déclarant une création d'activité / autoentrepreneuriat, et vous travaillez en direct pour un client étranger qui n'était pas antérieurement votre employeur - du moins pas votre employeur officiel référentiel - il n'y a pas de salariat déguisé.

cdt

Calete exactament!

Voici un article intéressant :https://mattcharney.com/2025/08/06/employer-of-record-solution-or-shell-game/

(suite)

Donc Calete nous sommes bien d'accord, comme je l'ai déjà dit il n'y a pas le moindre travail salarié dissimulé que l'URSSAF pourrait identifier.

Kanga, le client étranger n'est pas votre employeur. D'ailleurs quel contrat avez-vous signé avec lui ?

A ce stade de la discussion où êtes-vous de vos réflexions (passer en mode freelance ou pas) ? Avez-vous encore des questions ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Malheureusement, je n'ai pas la possibilité de rester salarié et je dois donc me lancer comme micro-entrepreneur. Mon contrat actuel ne précise rien quant à l'identité de mon employeur. J'imagine donc que je ne rencontrerai aucun problème ?

Hello !

Kanga, mais que voulez-vous donc dire par "Mon contrat actuel ne précise rien quant à l'identité de mon employeur" ? Quel mystérieux contrat évoquez-vous ? Qui en sont les signataires ?

Si c'est un contrat de travail, il identifie votre employeur.
Si c'est un tout autre contrat, il n'est pas question d'un employeur.

En quoi n'avez-vous pas "la possibilité de rester salarié" ? Vous faîtes l'objet d'un licenciement ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Henriri, Je crois que vous confondez encore qui est mon employeur.

(suite)

Si vous répondiez à mes questions je comprendrais mieux...
Sinon rien de grave, moi je n'ai pas d'inquiétude "salarié vs freelance".

Bonne soirée Kanga.

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.