Règlement de frais de succession avant la vente des biens

Bonjour,

Je me porte acquéreur d'une maison dont les vendeurs ont hérité, en plus d'une somme d'argent. Le notaire a réglé une partie des droits de la succession en puisant dans cette somme, si j'ai bien compris, mais il en reste une partie à payer. De plus, il y a une date limite à respecter, le 10 janvier, au-delà de laquelle ces droits à payer seront majorés.

Les héritiers ont besoin pour cela de vendre la maison. Or, la vente ne pourra pas avoir lieu avant fin janvier, délai dont j'ai besoin pour obtenir la totalité de mon financement.

Néanmoins, j'ai déjà sur mon compte une partie de la somme, suffisante pour régler les droits de succession. J'ai donc proposé au notaire d'avancer cette somme aux vendeurs, pour qu'ils puissent régler ces droits au fisc dans les temps, et de payer le reste au moment de la vente, fin janvier.

Il me répond que c'est inenvisageable légalement, sans expliquer pourquoi. Pourriez-vous m'éclairer ? Les vendeurs peuvent-ils demander au fisc directement ? Dans ce cas, où doivent-ils s'adresser ?

Merci d'avance pour vos réponses.

PS : Je précise que la promesse de vente est signée, et que le prix de vente est donc fixé. L'acte définitif y est prévu avant la date limite du 10 janvier. Mon financement ayant pris du retard, un avenant va devoir être rédigé et signé pour la reporter au-delà.

Bonjour,
Je pense qu il serait beaucoup mieux , de laisser dans l état, les héritiers demandent un paiement fractionné ou différé au fisc, les pénalités seront sur un cours terme, çà ne sera pas énorme.
Cette situation est extrêmement courante. Il y a beaucoup d héritiers qui doivent vendre pour payer les frais de succession. C est difficile d avoir vendu dans les 6 mois après le décès , date à laquelle la déclaration de succession doit être déposée .
Ne vous engagez pas dans des paiement foireux, prêts aux vendeurs , avancé de l argent ou quoi que ce soit. Ne prenez pas le risque de perdre de l argent.
Continuez votre transaction normalement, les héritiers géreront avec le fisc. A chacun son problème.

Bonjour

Comme l'a écrit Bazille, ce n'est pas votre problème, mais le leur.

Et c'est à leur notaire de leur indiquer les démarches pour obtenir un paiement des droits différés ou fractionnés.

C est difficile d avoir vendu dans les 6 mois après le décès, date à laquelle la déclaration de succession doit être déposée.
Difficile, mais possible, avec un peu de chance.
Les 6 mois c'est pour le dépôt de la DS et surtout le versement des droits de succession

Bonjour,
Les cas comme «  nul en droit «  sont courants, le paiement différé et fractionné sont là pour ça.
6 mois pour déposer la déclaration de succession, et payer les droits, c est court quand il y a obligation de vendre un bien, pour récupérer des liquidités .

Merci pour vos réponses.

Toutefois, par souci de brièveté, je n'ai pas développé les raisons que j'avais de faire cette avance aux vendeurs, car ma question n'était pas "est-ce que c'est une bonne idée ?". Ce que je demande vraiment, c'est : pourquoi le notaire dit-il que c'est inenvisageable légalement ?.

Au vu de vos réponses, je précise maintenant pourquoi ces pénalités m'importent, en donnant un peu plus de contexte.

Dans la promesse de vente, la date de l'acte de vente définitif a été fixée **avant** la date limite du 10 janvier, et il était bien précisé que je **devais** faire en sorte d'avoir le financement pour cette date. Je n'ai pas réussi, je n'y peux plus rien, le prêt à venir arrivera plus tard en janvier. C'est donc bien moi qui suis en défaut ! En application des clauses de la promesse de vente, les vendeurs pourront me réclamer un dédommagement, au moins égal au remboursement des intérêts de retard (voire beaucoup plus...).

La succession dure déjà depuis près d'un an (cela fera un an le 10 janvier), et les intérêts de retard vont être de 10%, ce qui fait une assez grosse somme.

Si le règlement des frais de succession était déconnecté de la vente, cela permettrait de les payer maintenant (ce qui est tout-à-fait possible, puisque cette partie-là de l'argent est bien disponible maintenant, sur mon compte), donc d'éviter les pénalités tout en repoussant la vente, le temps que j'obtienne mon financement.

À la limite, les vendeurs étant d'accord, on pourrait même repousser la vente fin février, date à laquelle mon propre appartement sera vendu, ce qui m'éviterait même d'avoir à faire un emprunt (et de payer aussi ces frais-là).

Seulement voila, le notaire dit que c'est inenvisageable, pour une raison légale qu'il ne précise pas. Cela me semble plutôt surprenant, d'où ma question.

Bonjour,
Si ce n est pas une négligence de votre part, c est ainsi.
Il y a une clause suspensive qui dit que la vente se fera , si vous avec les prêts , faute d avoir ceux ci , la vente peut être annulée.
Que préfère les vendeurs, chercher un autre acquéreur ? Et perdre encore plusieurs mois.
De plus si la succession a déjà 1 an, vous n y êtes pour rien , le notaire a du leur expliquer, les intérêt commence au 7 eme mois après le décès, et ils ne sont pas de 10%, ils ont certainement demandé un arrangement quand ils ont déposé leur déclaration de succession, avec un paiement partiel.
Ne vous affolez pas votre cas est courant , appelez plutôt le notaire et voyez avec lui , il doit vous guider. Tout va s arranger.

yapasdequoi : Si le notaire ne justifie pas sa réponse, on ne peut pas le faire à sa place.

C'est juste. Je lui ai demandé ses raisons. Sa réponse a été : "il faut faire les choses correctement, la solution que vous proposez ne peut être retenue". Cela semble un peu court.

J'ai pris le notaire des vendeurs, je n'en avais pas d'autre à proposer et cela me semblait plus simple.

En tout cas, vos réponses ne montrent aucune impossibilité légale. C'est donc juste la méthode qui ne convient pas au notaire. Je peux le comprendre, mais parce qu'il préfère cela, il veut croire que les fonds peuvent encore être débloqués à temps, alors que tout indique le contraire. Pour ma part, je préfère anticiper. Bref, je vais aviser.

Merci encore pour tous vos conseils.

Bonjour,
Le notaire n a pas de parti pris, il ne connaît que le droit et la légalité.
Il ne vous emmènera pas dans une galère .
Faite bien attention à ce que vous faite, voyez avec lui, vraiment ce que vous risquez , si les prêts ont du retard?

Bonjour - vous imaginez bien que le notaire ne va pas se mouiller dans un plan aussi "bancale" ... Faire un prêt aux vendeurs pour un bien pour lequel vous n'avez pas encore les fonds et si vous ne les avez pas le jour de la signature la vente est nulle... Et donc vous allez vous retrouver "via" le notaire que les vendeurs aient une dette envers vous - et qu'ils n'auront pas les moyens de rembourser avant la vente "hypothétique" de leur maison... Le notaire a eu raison !!! Et surtout ne faites pas ce "prêt ou avance" sans passer par un notaire !!! Que les vendeurs se débrouillent avec les impôts ils pourront avoir un délai mais pour ça il faut qu'ils se bougent et prennent rendez et ils expliquent la situation qui est très courante. Ils peuvent déjà verser une partie des frais de succession .. Pour prouver leur bonne foi et qu'ils fassent acter le délai. C'est très courant et qu'ils ne vous racontent pas qu'ils auront une pénalité - et même ça N'EST EN AUCUN CAS VOTRE PROBLEME !!! aucun notaire ne voudra entrer dans un tel plan..
Si vous n'avez pas l'entièreté des fonds ou crédit le jour de la vente .. La vente s'arrête ils sont libres et vous aussi - mais si vous les avez après - vous recommencez le process ET peut-être même renégocier le prix car en ce moment l'immobilier est en pente descendante. Ou alors vous repartez du compromis. Mais ils auront le droit de trouver un autre acheteur.

Bonjour Nul en droit,

citation:"Dans la promesse de vente, la date de l'acte de vente définitif a été fixée **avant** la date limite du 10 janvier, et il était bien précisé que je **devais** faire en sorte d'avoir le financement pour cette date. Je n'ai pas réussi, je n'y peux plus rien, le prêt à venir arrivera plus tard en janvier. C'est donc bien moi qui suis en défaut !"
je pense que par la clause de la promesse, vous êtes tenu de tout faire pour avoir l'argent avant la date limite mais cela ne veut pas exactement dire que si vous ne signez pas le 10 janvier, les vendeurs peuvent se retrouver contre vous ( les parties peuvent faire un avenant pour reporter date limite signature).
Peut être approfondir de ce coté là :
vous n'aurez pas les fonds le 9 janvier parce que:
-vous avez tardé dans votre demande de crédit , retarder la procédure pour x ou y raisons persos
ou
-la banque a retardé sa réponse ?

Si c'est la banque qui est responsable du retard, vous n'y êtes pour rien. Les vendeurs peuvent certes refuser de repousser date de signature mais je ne vois pas l'intérêt pour eux surtout si les fonds arrivent quand même sur le mois de janvier.

Bonjour à tous,

Je récapitule. Désolé pour la longueur ! Seules les parties en gras appellent véritablement une réponse, le reste n'est que du contexte explicatif.

Bazille : "Je pense qu il serait beaucoup mieux , de laisser dans l état, les héritiers demandent un paiement fractionné ou différé au fisc, les pénalités seront sur un cours terme, ça ne sera pas énorme."

LaChaumerande : "Et c'est à leur notaire de leur indiquer les démarches pour obtenir un paiement des droits différés ou fractionnés."

Basille, LaChaumerande, le 10 janvier est la date anniversaire du décès, et la limite fixée par les impôts pour le paiement fractionné. Il n'y aura pas de délai supplémentaire, et les 10% de pénalités sur les droits de successions démarreront à cette date. Il y en a pour 5000 €.

À ce sujet, j'ai une question : s'agit-il de 10% chaque mois ? C'est-à-dire 5000 € de pénalité par mois de retard ? Ce serait énorme !

LaChaumerande : "Comme l'a écrit Bazille, ce n'est pas votre problème, mais le leur.

Bazille : "Appelez plutôt le notaire et voyez avec lui , il doit vous guider. (..) Il ne vous emmènera pas dans une galère."

CHARLESLEM : "Vous imaginez bien que le notaire ne va pas se mouiller dans un plan aussi "bancale" (..) Et donc vous allez vous retrouver "via" le notaire que les vendeurs aient une dette envers vous.

OK, le notaire doit me guider. Mais que me dit-il ?

Le notaire : "(Le banquier) doit impérativement vous délivrer les attestations attendues sauf à vous mettre en défaut vis-à-vis de vos obligations envers vos vendeurs et risquer une mise en demeure de leur part et in fine, le versement de 10% à leur profit."

Bazille, LaChaumerande, et CHARLESLEM, je suis désolé, mais cela contredit tout ce que vous me dites. Alors, qui croire ?

Notez que le message du notaire est extrêmement laconique, et donc imprécis.
- Il ne dit pas ce qu'il entend par "les attestations attendues". S'il s'agit de l'accord de principe, il a été donné (donc rien n'annulera la vente, de toute façon). S'il s'agit de l'offre de prêt, et a fortiori du virement des fonds, ce sera après le 10 janvier.
- Il parle de 10%, mais ne dit pas 10% de quoi. J'ai d'abord compris que c'était 10% du montant de la vente. Une douche froide ! Je suppose maintenant qu'il s'agit des 10% de pénalités, que les vendeurs pourraient me demander de leur rembourser.
- Il dit qu'ils le pourraient, mais il ne dit pas qu'ils l'obtiendraient nécessairement. Que suis-je censé faire avec ça ?

À mes demandes d'éclaircissements, il répond toujours la même chose : "il faut", et c'est tout. Aucune explication, aucune information, aucune solution alternative proposée, rien. On dirait de la pure méthode d'intimidation, comme s'il dépendait de moi que la banque accélère. Il ne dit quand même pas que leurs délais sont nécessairement ma faute, mais il le laisse entendre, lorsqu'il dit que par ce retard, c'est moi qui suis en défaut.

CHARLESLEM : "Ils peuvent déjà verser une partie des frais de succession."

Oui, c'est la solution. C'est exactement à cela que servait ma proposition, de leur avancer l'argent. Mais en fait, [our payer eux-mêmes ces frais de succession, il suffirait qu'ils fassent un prêt à la consommation (très rapide, coût moindre que les pénalités fiscales). Je n'avais pas pensé avant à cette solution pour eux. Seulement, il faudrait qu'ils s'en occupent dès maintenant, et pas à la fin de l'année.

Et pour cela, encore faudrait-il que le notaire les en informe. Il ne leur a même pas dit, jusqu'à hier, que la vente ne pourrait pas être faite avant le 10. Et à moi, il a dit :
1) D'arrêter de faire des propositions alternatives (alors que lui n'en fait aucune).
2) D'attendre la réunion avec eux prévue en fin d'année pour "chercher tous ensemble des solutions".
Comme mes propositions visent toujours à permettre aux vendeurs d'éviter les pénalités de retard, je pense que si le notaire me demande de ne plus en faire, c'est qu'il considère ces pénalités comme inévitables, et attend simplement que nous nous battions "tous ensemble" (sic) en fin d'année, pour savoir comment nous les répartir.

Bazille, ce n'est pas incompatible avec ce que vous dites, sur la neutralité du notaire : il ne tranchera pas lui-même cette répartition. Mais attendre qu'il soit trop tard pour l'éviter, c'est bien nous "emmener dans une galère".

Pour m'en protéger, j'ai demandé au notaire d'informer sans délai les vendeurs du fait qu'ils pourraient, et auraient intérêt, à régler eux-mêmes les frais de succession avant le 10/01, donc avant la vente, à l'aide d'un prêt à la consommation (ils sont plusieurs, chacun n'aura que 10000 € à emprunter).

À partir de là, si le notaire ne les informe pas, ou s'il le fait, mais qu'ils choisissent de ne pas suivre cette démarche, ce n'est plus mon problème, donc je ne vois pas pourquoi ils pourraient ensuite me réclamer le remboursement de leurs pénalités. Qu'en pensez-vous ?

CLipper : "Vous n'aurez pas les fonds le 9 janvier parce que:
-vous avez tardé dans votre demande de crédit, retarder la procédure pour x ou y raisons persos
ou
-la banque a retardé sa réponse ?

J'estime bien sûr que c'est la banque qui a retardé sa réponse. Mais on peut toujours prétendre que le problème vient de la méthode que j'ai choisie (et annoncée dans la promesse), de financer en partie la vente par des avoirs personnels. J'ai mis plus de temps que prévu à les réunir, ce qui a retardé ma demande de prêt au 15/11. C'est quand même encore presque deux mois avant la limite du 10/01, mais entrer là-dedans, à mon avis, c'est aller sur une pente glissante.

Bonjour,
Il reste encore la solution d aller au service de l enregistrement aux impôts et d expliquer la situation. Si les vendeur a toujours été correct avec le fisc, il devrait obtenir un délai de paiement , il n y a pas de raison.
Si les pénalités sont vraiment appliquées , il est possible de demander une remise gracieuse des pénalités. Logiquement celle ci devrait être accepté si la demande est correctement motivée.

Bazille : "Si les vendeur a toujours été correct avec le fisc, il devrait obtenir un délai de paiement , il n y a pas de raison.

J'ai demandé au notaire de demander au SIE un délai gracieux d'un mois pour les héritiers. Il m'a répondu :

1) Que ce n'était pas à moi de faire cette demande.
2) Qu'il ne le ferait pas, car ce ne serait pas accepté.
3) Qu'il fallait respecter la limite du 10 janvier.

Je n'apprécie pas la méthode, mais sur le fond, je pense qu'il a raison : j'ai moi-même contacté le SIE, et ils m'ont dit la même chose.

Néanmoins, ils m'ont dit aussi que le notaire pouvait faire une demande. Je déteste cette façon de dire "la réponse sera non, mais vous pouvez toujours demander". Soit c'est "non", et il ne sert à rien de demander, soit c'est "peut-être", et on peut toujours demander. Quoi qu'il en soit, le fait est que le notaire ne le fera pas, les héritiers non plus puisqu'il ne leur en parlera pas, et moi non plus puisque je ne peux pas le faire pour eux. Ça clôt ce débat.

Mais avez-vous reçu l'offre de prêt ou pas ? Pourquoi ne pouvez vous pas signer avant le 10 janvier ?
NB : il faut respecter un délai de réflexion de 11 jours pour signer l'offre et recevoir les fonds.

Pourquoi êtes vous si préoccupé des déboires des vendeurs avec le fisc ? Vous n'en êtes pas responsable, sauf si vous n'avez pas respecté votre engagement : après tant de messages, ce n'est pas si clair. Veuillez précise ce point qu'on comprenne mieux vos angoisses.

A savoir :

L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
À noter
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).

source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F80

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour Nul en droit,

Pourriez vous recopier la condition suspensive obtention pret du compromis ( signé quand déja ?)
En enlevant les montants et autres elements personnels bien sur.

Je crois que la clause suspensive obtention crédit est la pour proteger l’acheteur plus que le vendeur..
Faut voir comment le notaire ( choisi par le vendeur) l’a rédigée...

La plupart du temps, quand il y a un petit retard versement banque, avenant au compromis signé.
Le notaire a t’il deja redige l’avenant ?
Quand l’avez vous informé de la date de dispo des fonds ?
Et quand a t’il relayé cette info aux vendeurs ?

Yapasdequoi, si "après tant de messages, ce n'est pas si clair", l'explication est peut-être à chercher dans votre signature : "Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie .."

Je reprends mes réponses à chacune de vos questions, plus brièvement.

1) "Mais avez-vous reçu l'offre de prêt ou pas ?"

Réponse dans mon message d'hier : "S'il s'agit de l'accord de principe, il a été donné (donc rien n'annulera la vente, de toute façon). S'il s'agit de l'offre de prêt, et a fortiori du virement des fonds, ce sera après le 10 janvier."

Donc, non, l'offre de prêt n'a pas encore été éditée, elle sera après le 10. Mais, oui, le banquier s'y est suffisamment engagé, et l'a écrit au notaire (c'est l'accord de principe).

2) "Pourquoi ne pouvez-vous pas signer avant le 10 janvier ?"

Parce que l'argent ne sera viré que bien après (fin janvier, compte tenu du délai de rétractation), voir le point précédent.

3) "Pourquoi êtes vous si préoccupé des déboires des vendeurs avec le fisc ?"

Parce que le notaire m'a écrit ceci, que j'ai rapporté dans mon message d'hier : "(Le banquier) doit impérativement vous délivrer les attestations attendues sauf à vous mettre en défaut vis-à-vis de vos obligations envers vos vendeurs et risquer une mise en demeure de leur part et in fine, le versement de 10% à leur profit."

On tourne un peu en rond puisque vous en vous concentrez pas sur l'essentiel à savoir les engagements pris dans le compromis.
Le notaire met la pression, mais rien dans vos écrits jusqu'à présent ne permet de le justifier.
A quoi étiez vous engagé exactement dans le compromis ? (cf question de Clipper)

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Sur le sujet retard de paiement des droits de succession ( qui ne dec
Vrait pas, selon moi, intervenir dans vos echanges avec le notaire qui a rédige le compromis.. parce que --> Mélange de pinceaux entre des dix pour cent.. de plus des 10% peut-être fantomes !)

Deces 10/01/2025 , c’est cela ?
Date de depart des interets de retard de paiement : + 6 mois.
En gros: 10 janvier + 6 mois + 12 mois-->
On passe aux pénalités de retard 10% first.

J’ai l’impression que vos vendeurs n’en sont pas encore aux penalités ?
Mais bon vous n’etes pas héritier et vous l’avez surement pas l’acte de décès

Citation:le 10 janvier est la date anniversaire du décès, et la limite fixée par les impôts pour le paiement fractionné. Il n'y aura pas de délai supplémentaire, et les 10% de pénalités sur les droits de successions démarreront à cette date. Il y en a pour 5000 €.

Voici un copié collé des conditions suspensives.

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CONDITIONS SUSPENSIVES

Comme conditions déterminantes, sans lesquelles le BENEFICIAIRE n'aurait pas contracté, les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes qui devront être réalisées au plus tard à la date butoir, sauf délais spécifiques précisés ci-après.

CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES LES PARTIES NE PEUVENT RENONCER

PURGE DES DROITS DE PREEMPTION, DE PRIORITE OU DE PREFERENCE

[Je passe cette partie]

CONDITIONS SUSPENSIVES AUXQUELLES SEUL LE BENEFICIAIRE PEUT RENONCER

CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DE PRET
Que le BENEFICIAIRE obtienne une ou plusieurs offres définitives de prêts bancaires, pouvant être contractées par ce dernier auprès de tout établissement ou courtier de son choix,
répondant aux caractéristiques suivantes :
- montant global maximum du ou des prêts envisagés : [un certain montant, disons 90000]
- durée maximale de remboursement : 15 ans ;
- taux d’intérêt hors frais de dossier, d'assurance et de garanties : 3,50 % ;
- garantie : une sûreté réelle portant sur le BIEN ou le cautionnement d’un établissement financier, à l’exclusion de toute garantie personnelle devant émaner de personnes physiques (sauf garanties personnelles devant être consenties par les associés et gérants de la société qui se porterait acquéreur).

L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard le 28 novembre 2025 et selon les modalités ci-après définies. L’obtention d’une offre de prêt à un taux ou un montant inférieur ou égal au taux ou au montant fixé ci-dessus ne fera pas défaillir la condition qui sera considérée comme réalisée si le BENEFICIAIRE en a fait la demande.

Obligations du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE s’engage à solliciter au moins deux demandes de prêt, à ces conditions, auprès de tout courtier ou établissement financier de son choix. Le BENEFICIAIRE s’oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d’emprunt dans un délai raisonnable.
Le BENEFICIAIRE devra suivre l'instruction de son dossier, fournir sans retard tous renseignements et documents qui pourront lui être demandés et de manière générale tout mettre en œuvre pour qu'aboutisse la demande de prêt, dans le délai de la présente condition suspensive.
A cet égard, le BENEFICIAIRE déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose à la demande de ce ou ces prêts ;
- que ses ressources et son état actuel d'endettement lui permettent de solliciter ce ou ces prêts et qu'ils correspondent à ses possibilités de remboursement.
Le BENEFICIAIRE est informé :
- que la condition serait considérée comme réalisée en application de l'article 1304-3 du Code civil si, par sa faute ou sa négligence, il en empêchait sa réalisation ou provoquait sa
défaillance ;
- que le fait de demander un prêt à des conditions différentes de celles prévues ci-dessus peut entraîner l'application de cette sanction à son encontre.
Etant précisé, que :
- l’obtention d’une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé aux présentes fera défaillir la condition ;
- l’obtention d’une offre de prêt à un taux inférieur ou égal au minimum fixé aux présentes ne fera pas défaillir la condition qui sera considérée comme réalisée si le
BENEFICIAIRE en a fait la demande.
Le BENEFICIAIRE devra justifier à son notaire et au PROMETTANT, dans les huit jours de leur remise ou de leur réception, la ou les attestations de demandes de prêt, les offres de prêt à lui faites ou le ou les refus opposés à ses demandes de prêt. En outre, il s’oblige à adresser à son notaire copie de ces documents. En cas de non-obtention d’une offre de prêt, il devra justifier d’au minimum deux refus de prêt provenant de différents établissements bancaires, conformes aux conditions
susvisées.
Faute par le BENEFICIAIRE d'avoir informé son notaire et le PROMETTANT dans le délai de la condition suspensive, les présentes seront considérées comme caduques, une semaine après la réception par le BENEFICIAIRE d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le PROMETTANT d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, demeurée infructueuse.

REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts accompagnées de l’agrément définitif à l’assurance décès-invalidité-incapacité, auront été émises.

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé que si, contrairement aux déclarations faites aux présentes, il recourt à un prêt autre que celui indiqué ci-dessus, il ne pourra se prévaloir des dispositions des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation.

PS : La promesse prévoyait un financement en deux parties A (comme "Avoirs", disons 150000) et B (comme "Banque", disons 90000). Les conditions suspensives ne parlent que de B, mais il s'est avéré que je ne pouvais pas libérer la totalité de ces 150000 d'avoirs. J'ai pu fournir 90000, et j'ai donc demandé 150000 à la banque. Cela ne change rien aux délais ni à l'accord de la banque, mais les montants sont inversés.