Succession suite à remariage
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Posté le Le 31/12/2025 à 18:11
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et je suis leur enfant unique.
Suite au décès de mon père je suis en indivision avec ma mère sur leur domicile principal.
Ma mère a bloqué la succession.
Il faut savoir qu'elle n'a pas l'usufruit sur ma part car mon père a fait un testament me désignant comme son héritier unique.
Depuis elle s'est marié avec une autre personne sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale.
Aujourd'hui elle veut me forcer à liquider la succession pour récupérer la pleine propriété mais elle refuse de régler la somme établit par le notaire.
Son avocat propose 40% de moins en menaçant un recours en justice si je refuse.
Quelles sont les options pour sauvegarder mes intérêts dans cette succession sachant que je n'ai rien hérité de mon père suite à l'attitude de ma mère ?
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et je suis leur enfant unique.
Suite au décès de mon père je suis en indivision avec ma mère sur leur domicile principal.
Ma mère a bloqué la succession.
Il faut savoir qu'elle n'a pas l'usufruit sur ma part car mon père a fait un testament me désignant comme son héritier unique.
Depuis elle s'est marié avec une autre personne sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale.
Aujourd'hui elle veut me forcer à liquider la succession pour récupérer la pleine propriété mais elle refuse de régler la somme établit par le notaire.
Son avocat propose 40% de moins en menaçant un recours en justice si je refuse.
Quelles sont les options pour sauvegarder mes intérêts dans cette succession sachant que je n'ai rien hérité de mon père suite à l'attitude de ma mère ?
Posté le Le 01/01/2026 à 06:40
Bonjour
Vous dites des choses contradictoires en disant qu'elle bloque la succession, dont elle n'est pas concernée si votre père l'a déshéritée ( l'a t il fait ??) et en disant qu'elle veut forcer le partage ( de l'indivision, je suppose et pas de la succession)
Par de là, il faudrait déjà préciser le postulat de départ, mais nul n'est sensé resté en indivision elle peut donc provoquer un partage judiciaire .
Vous parlez de bien : qui l'habite ?
Je vous conseille de voir un avocat, si elle est pressée par le temps, un accord transactionnel serait une meilleure chose pour tout les deux .
NB : Le notaire ne donne une valeur que sur estimation que vous pouvez faire faire .
Vous dites des choses contradictoires en disant qu'elle bloque la succession, dont elle n'est pas concernée si votre père l'a déshéritée ( l'a t il fait ??) et en disant qu'elle veut forcer le partage ( de l'indivision, je suppose et pas de la succession)
Par de là, il faudrait déjà préciser le postulat de départ, mais nul n'est sensé resté en indivision elle peut donc provoquer un partage judiciaire .
Vous parlez de bien : qui l'habite ?
Je vous conseille de voir un avocat, si elle est pressée par le temps, un accord transactionnel serait une meilleure chose pour tout les deux .
NB : Le notaire ne donne une valeur que sur estimation que vous pouvez faire faire .
Posté le Le 01/01/2026 à 09:35
Merci pour votre retour,
Elle n'a signé aucuns papiers hormis la notoriété et conteste le projet du notaire. Mon père m'a donné tous ses biens par testament mais le problème pour le notaire c'est que la succession porte sur les biens en commun avec elle (maison, voiture, mobilier). Devant la situation conflictuelle il a versé les comptes nominatifs de mon père à la caisse des dépôts. La maison est encore aux noms de mes parents.
Le partage judiciaire se base sur une estimation légale pas sur une proposition sans fondements, le notaire m'a indiqué qu'il faut refuser ce genre de marchandage.
De plus nous sommes à 50/50 dans l'indivision et c'est elle qui vit dans la maison, pas moi.
C'est le monde à l'envers, c'est moi qui devrait faire un recours contre elle il me semble.
En effet elle refuse la succession de mon père me concernant, vit dans la maison sans indemnité d'occupation, se remarie avec un contrat me lésant sans me prévenir et maintenant elle veut aller en justice pour récupérer la pleine propriété.
Citation :
Vous dites des choses contradictoires en disant qu'elle bloque la succession, dont elle n'est pas concernée si votre père l'a déshéritée ( l'a t il fait ??) et en disant qu'elle veut forcer le partage ( de l'indivision, je suppose et pas de la succession)
Vous dites des choses contradictoires en disant qu'elle bloque la succession, dont elle n'est pas concernée si votre père l'a déshéritée ( l'a t il fait ??) et en disant qu'elle veut forcer le partage ( de l'indivision, je suppose et pas de la succession)
Elle n'a signé aucuns papiers hormis la notoriété et conteste le projet du notaire. Mon père m'a donné tous ses biens par testament mais le problème pour le notaire c'est que la succession porte sur les biens en commun avec elle (maison, voiture, mobilier). Devant la situation conflictuelle il a versé les comptes nominatifs de mon père à la caisse des dépôts. La maison est encore aux noms de mes parents.
Citation :
Par de là, il faudrait déjà préciser le postulat de départ, mais nul n'est sensé resté en indivision elle peut donc provoquer un partage judiciaire .
Vous parlez de bien : qui l'habite ?
Par de là, il faudrait déjà préciser le postulat de départ, mais nul n'est sensé resté en indivision elle peut donc provoquer un partage judiciaire .
Vous parlez de bien : qui l'habite ?
Le partage judiciaire se base sur une estimation légale pas sur une proposition sans fondements, le notaire m'a indiqué qu'il faut refuser ce genre de marchandage.
De plus nous sommes à 50/50 dans l'indivision et c'est elle qui vit dans la maison, pas moi.
C'est le monde à l'envers, c'est moi qui devrait faire un recours contre elle il me semble.
En effet elle refuse la succession de mon père me concernant, vit dans la maison sans indemnité d'occupation, se remarie avec un contrat me lésant sans me prévenir et maintenant elle veut aller en justice pour récupérer la pleine propriété.
Posté le Le 01/01/2026 à 11:05
Bonjour,
Vous pouvez obtenir la sortie d'indivision par une procédure judiciaire, toutefois il faut épuiser les recours amiables au préalable.
Le notaire peut vous conseiller, sinon consultez un avocat.
Même si votre mère est remariée en communauté universelle, ceci ne vous prive pas de votre héritage, la loi prévoit des recours lorsqu'elle décèdera.
D'ici là, sortir de l'indivision est possible : soit elle rachète votre part héritée de votre père, soit vous lui proposez de mettre le bien en vente.
Ensuite un recours au tribunal (avec avocat) mènera à une vente aux enchères à bas prix, ce qu'elle devrait sans doute vouloir éviter et donc revenir à un accord amiable.
L'indemnité d'occupation est prévue par le code civil. Encore faut-il la réclamer, au tribunal si besoin.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Vous pouvez obtenir la sortie d'indivision par une procédure judiciaire, toutefois il faut épuiser les recours amiables au préalable.
Le notaire peut vous conseiller, sinon consultez un avocat.
Même si votre mère est remariée en communauté universelle, ceci ne vous prive pas de votre héritage, la loi prévoit des recours lorsqu'elle décèdera.
D'ici là, sortir de l'indivision est possible : soit elle rachète votre part héritée de votre père, soit vous lui proposez de mettre le bien en vente.
Ensuite un recours au tribunal (avec avocat) mènera à une vente aux enchères à bas prix, ce qu'elle devrait sans doute vouloir éviter et donc revenir à un accord amiable.
L'indemnité d'occupation est prévue par le code civil. Encore faut-il la réclamer, au tribunal si besoin.
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Posté le Le 01/01/2026 à 11:50
Le "recours amiable" de son avocat n'a pas de sens car il propose simplement de verser le montant du projet de succession du notaire avec une décote de 40% non justifiée. La raison invoquée est qu'elle a ces liquidités de disponible immédiatement.
Pour une vente aux enchères au tribunal il faut qu'elle soit demandée par les 2/3 de l'indivision hors nous sommes à 50/50 avec ma mère.
Concernant l'indemnité d'occupation sur le domicile familial c'est compliqué mentalement pour un enfant d'assigner sa propre mère au tribunal pour lui réclamer. Visiblement dans l'autre sens cela ne lui pose pas de problèmes par contre.
La situation est curieuse car au final c'est ce qu'elle obtiendra si on rentre en conflit juridique.
Quels sont les recours lorsqu'elle décèdera ? j'ai lu que lorsqu'un des conjoints décède il n'y avait pas de succession sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale.
Pour une vente aux enchères au tribunal il faut qu'elle soit demandée par les 2/3 de l'indivision hors nous sommes à 50/50 avec ma mère.
Concernant l'indemnité d'occupation sur le domicile familial c'est compliqué mentalement pour un enfant d'assigner sa propre mère au tribunal pour lui réclamer. Visiblement dans l'autre sens cela ne lui pose pas de problèmes par contre.
La situation est curieuse car au final c'est ce qu'elle obtiendra si on rentre en conflit juridique.
Quels sont les recours lorsqu'elle décèdera ? j'ai lu que lorsqu'un des conjoints décède il n'y avait pas de succession sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale.
Posté le Le 01/01/2026 à 12:30
Pour une vente aux enchères au tribunal il faut qu'elle soit demandée par les 2/3 de l'indivision hors nous sommes à 50/50 avec ma mère.
Non, c'est faux. Ne vous mettez pas des barrières sans fondement.
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Concernant l'indemnité d'occupation sur le domicile familial c'est compliqué mentalement pour un enfant d'assigner sa propre mère au tribunal pour lui réclamer.
Certes, mais si vous ne passez pas au delà de cette difficulté, vous ne l'obtiendrez pas.
Consultez un avocat.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Non, c'est faux. Ne vous mettez pas des barrières sans fondement.
Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Concernant l'indemnité d'occupation sur le domicile familial c'est compliqué mentalement pour un enfant d'assigner sa propre mère au tribunal pour lui réclamer.
Certes, mais si vous ne passez pas au delà de cette difficulté, vous ne l'obtiendrez pas.
Consultez un avocat.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 01/01/2026 à 14:08
Le notaire m'a indiqué qu'actuellement l'article 815-5-1 est toujours en vigeur :
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Un projet de loi pour la simplification de la sortie d'indivision est en cours, une majorité à 50% serait alors suffisante. Pour l'instant elle est refusée au sénat.
https://www.vie-publique.fr/loi/297598-simplifier-la-sortie-de-lindivision-successorale-proposition-de-loi
Il semble que je n'ai pas le choix de le demander vu que c'est elle qui veut aller au tribunal.
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Un projet de loi pour la simplification de la sortie d'indivision est en cours, une majorité à 50% serait alors suffisante. Pour l'instant elle est refusée au sénat.
https://www.vie-publique.fr/loi/297598-simplifier-la-sortie-de-lindivision-successorale-proposition-de-loi
Citation :
Certes, mais si vous ne passez pas au delà de cette difficulté, vous ne l'obtiendrez pas.
Certes, mais si vous ne passez pas au delà de cette difficulté, vous ne l'obtiendrez pas.
Il semble que je n'ai pas le choix de le demander vu que c'est elle qui veut aller au tribunal.
Posté le Le 01/01/2026 à 14:43
Bonjour Fsao,
'Votre titre "succession suite à remariage" ferait penser que votre père est décédé après le remariage de votre mère , si vous parlez de la succession de votre père!).
Peut être plus de précisions necessaires, concernant succession de votre père:
décédé quand ?
que dit le testament ? ou l'acte de notoriété ?
je ne comprends pas trop pourquoi la succession se serait arrêté là et donc pas d'attestation immo pour la part de votre père qui vous est transmise ?
votre mère n'était pas d'accord sur l'estimation faite par le notaire à l'époque de la succession?
La déclaration fiscale n'a pas été adressé aux impots ? les droits toujours pas payés ?
Pourtant il semble que le notaire ait fait projet/proposition de liquidation de l'indivision du domicile conjugal ? ( indivision de plaine propriété, 2 indivisaires, quote part 1/2 chacun ? mais aucune attestation immo qui acte cette indivision ??).
Je pense qu'il faudrait s'assurer du véritable point de blocage pour connaitre le levier ou l'action à entreprendre
------
Concernant l'indemnité d'occupation due par l'occupant à titre privatif d'un bien en indivision.
Votre mère, je pense , si elle n'a pas renoncé à la succession de son mari, a un droit de jouissance sur le domicile conjugal:
code civil Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement ... (Articles 763 à 766)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150139/#LEGISCTA000006150139
'Votre titre "succession suite à remariage" ferait penser que votre père est décédé après le remariage de votre mère , si vous parlez de la succession de votre père!).
Peut être plus de précisions necessaires, concernant succession de votre père:
décédé quand ?
que dit le testament ? ou l'acte de notoriété ?
je ne comprends pas trop pourquoi la succession se serait arrêté là et donc pas d'attestation immo pour la part de votre père qui vous est transmise ?
votre mère n'était pas d'accord sur l'estimation faite par le notaire à l'époque de la succession?
La déclaration fiscale n'a pas été adressé aux impots ? les droits toujours pas payés ?
Pourtant il semble que le notaire ait fait projet/proposition de liquidation de l'indivision du domicile conjugal ? ( indivision de plaine propriété, 2 indivisaires, quote part 1/2 chacun ? mais aucune attestation immo qui acte cette indivision ??).
Je pense qu'il faudrait s'assurer du véritable point de blocage pour connaitre le levier ou l'action à entreprendre
------
Concernant l'indemnité d'occupation due par l'occupant à titre privatif d'un bien en indivision.
Votre mère, je pense , si elle n'a pas renoncé à la succession de son mari, a un droit de jouissance sur le domicile conjugal:
code civil Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement ... (Articles 763 à 766)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150139/#LEGISCTA000006150139
Posté le Le 01/01/2026 à 15:45
Nous sommes encore dans une contradiction .
Vous faire votre seul héritier ne veut pas dire la déshériter de façon claire et non équivoque .
Notamment en ce qui concerne son droit de jouissance pour le domicile conjugal .
Si elle est déshéritée de façon claire et non equivoque, il n'y a pas de projet de partage de succession .
Il y a juste une indivision, ou vous pouvez réclamer des indemnités d'occupation ( ou pas) qui se prescrivent sur 5 ans .
Il va falloir pousser la porte d'un cabinet d'avocat, au lieu de continuer à subir sans rien faire car la situation n'est pas claire .
Notez qu'il faudra décider aussi du sort du bien : soit vous racheter sa part, soit vous vendez à un tiers .
Racheter sa part 40% de moins que la valeur du bien a ses avantages.
M'enfin , le fait de toujours la mettre dans le cadre de la succession , qu'il y ait acte de notoriété, me dire que la situation n'est pas aussi simple que celà .
Vous faire votre seul héritier ne veut pas dire la déshériter de façon claire et non équivoque .
Notamment en ce qui concerne son droit de jouissance pour le domicile conjugal .
Si elle est déshéritée de façon claire et non equivoque, il n'y a pas de projet de partage de succession .
Il y a juste une indivision, ou vous pouvez réclamer des indemnités d'occupation ( ou pas) qui se prescrivent sur 5 ans .
Il va falloir pousser la porte d'un cabinet d'avocat, au lieu de continuer à subir sans rien faire car la situation n'est pas claire .
Notez qu'il faudra décider aussi du sort du bien : soit vous racheter sa part, soit vous vendez à un tiers .
Racheter sa part 40% de moins que la valeur du bien a ses avantages.
M'enfin , le fait de toujours la mettre dans le cadre de la succession , qu'il y ait acte de notoriété, me dire que la situation n'est pas aussi simple que celà .
Posté le Le 01/01/2026 à 16:11
CLipper, merci pour votre intérêt sur le sujet.
décédé quand ?
une dizaine d'année
que dit le testament ? ou l'acte de notoriété ?
Le testament stipule qu'il me lègue l’intégralité de ses biens, il vide l'assiette successorale à mon profit.
je ne comprends pas trop pourquoi la succession se serait arrêté là et donc pas d'attestation immo pour la part de votre père qui vous est transmise ?
Le notaire a un projet complet (inventaire mobilier, attestation immo etc..)
votre mère n'était pas d'accord sur l'estimation faite par le notaire à l'époque de la succession?
Elle n'était pas d'accord sur le fait que j’hérite quelque chose tout simplement, pendant le coma de mon père elle a vidé progressivement les comptes, fait le ménage dans le mobilier avant l'inventaire etc.. ensuite elle a tenté de présenter des récompenses irrecevables pour annuler le montant de la succession du projet du notaire.
Concernant l'indemnité d'occupation due par l'occupant à titre privatif d'un bien en indivision.
Votre mère, je pense , si elle n'a pas renoncé à la succession de son mari, a un droit de jouissance sur le domicile conjugal:
code civil Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement ... (Articles 763 à 766)
Ma mère a refusé de signer tous les documents du notaire hormis la notoriété. Elle n'a pas demander à jouir de son droit d'usage et d'habitation non plus.
A l'époque j'avais 2 choix, soit porter plainte et l'attaquer en justice soit laisser la situation ainsi jusqu’à son décès.
J'ai pris la 2eme option afin d'apaiser les choses, aujourd'hui elle a plus de 80ans et veut repartir dans le conflit.
décédé quand ?
une dizaine d'année
que dit le testament ? ou l'acte de notoriété ?
Le testament stipule qu'il me lègue l’intégralité de ses biens, il vide l'assiette successorale à mon profit.
je ne comprends pas trop pourquoi la succession se serait arrêté là et donc pas d'attestation immo pour la part de votre père qui vous est transmise ?
Le notaire a un projet complet (inventaire mobilier, attestation immo etc..)
votre mère n'était pas d'accord sur l'estimation faite par le notaire à l'époque de la succession?
Elle n'était pas d'accord sur le fait que j’hérite quelque chose tout simplement, pendant le coma de mon père elle a vidé progressivement les comptes, fait le ménage dans le mobilier avant l'inventaire etc.. ensuite elle a tenté de présenter des récompenses irrecevables pour annuler le montant de la succession du projet du notaire.
Concernant l'indemnité d'occupation due par l'occupant à titre privatif d'un bien en indivision.
Votre mère, je pense , si elle n'a pas renoncé à la succession de son mari, a un droit de jouissance sur le domicile conjugal:
code civil Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement ... (Articles 763 à 766)
Ma mère a refusé de signer tous les documents du notaire hormis la notoriété. Elle n'a pas demander à jouir de son droit d'usage et d'habitation non plus.
A l'époque j'avais 2 choix, soit porter plainte et l'attaquer en justice soit laisser la situation ainsi jusqu’à son décès.
J'ai pris la 2eme option afin d'apaiser les choses, aujourd'hui elle a plus de 80ans et veut repartir dans le conflit.
Posté le Le 01/01/2026 à 16:18
Elle n'a pas demander à jouir de son droit d'usage et d'habitation non plus.
Peu importe, elle y avait droit et donc aucun indemnité d'occupation ne peut être réclamée.
Et si vous persistez à croire que vous ne pouvez pas demander la sortie d'indivision sans avoir les 2/3, c'est votre choix, et donc laissez tomber la discussion sur ce forum qui ne vous mènera nulle part.
Voyez plutôt un avocat AVEC les documents existant de la succession de votre père et il vous expliquera les suites possibles.
Et si votre mère souhaite vous assigner (on se demande bien pour quel motif) il sera temps de vous défendre quand vous connaitrez ses prétentions.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Peu importe, elle y avait droit et donc aucun indemnité d'occupation ne peut être réclamée.
Et si vous persistez à croire que vous ne pouvez pas demander la sortie d'indivision sans avoir les 2/3, c'est votre choix, et donc laissez tomber la discussion sur ce forum qui ne vous mènera nulle part.
Voyez plutôt un avocat AVEC les documents existant de la succession de votre père et il vous expliquera les suites possibles.
Et si votre mère souhaite vous assigner (on se demande bien pour quel motif) il sera temps de vous défendre quand vous connaitrez ses prétentions.
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Posté le Le 01/01/2026 à 16:41
Citation :
Elle n'a pas demander à jouir de son droit d'usage et d'habitation non plus.
Peu importe, elle y avait droit et donc aucun indemnité d'occupation ne peut être réclamée.
Elle n'a pas demander à jouir de son droit d'usage et d'habitation non plus.
Peu importe, elle y avait droit et donc aucun indemnité d'occupation ne peut être réclamée.
Nous sommes en indivision et elle n'a pas demandé a jouir de son DUH sur ma part.
En vertu des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
Je ne comprends pas votre raisonnement, comment voulez vous sortir de l'indivision par voie judiciaire sans vendre la maison ? si je suis sur ce forum c'est justement pour avoir des pistes de réflexion, je retranscris ce que le notaire me dit rien de plus.
Posté le Le 01/01/2026 à 16:47
Sortir de l'indivision par voie judiciaire = vente aux enchères à bas prix.
C'est bien une vente. Mais tout indivisaire est en droit de le demander au tribunal, même s'il n'a pas 2/3 de parts.
Et c'est relativement courant pour des indivisions 50/50 où aucun des 2 ne peut/veut racheter la part de l'autre.
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C'est bien une vente. Mais tout indivisaire est en droit de le demander au tribunal, même s'il n'a pas 2/3 de parts.
Et c'est relativement courant pour des indivisions 50/50 où aucun des 2 ne peut/veut racheter la part de l'autre.
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Posté le Le 01/01/2026 à 17:19
Il est possible que le tribunal autorise la vente en TGI en dehors des 2/3 dans certains cas dérogatoires de l'article 815-5-1 mais ce n'est pas le cas ici il me semble (domicile principal du conjoint survivant, +80 ans etc..)
La réflexion est intéressante, admettons que cela soit possible dans notre situation, l'avocat de ma mère lui conseillerait donc d'aller au tribunal afin de risquer ce type de partage clairement en sa défaveur vu qu'elle vit dans les lieux ?
La réflexion est intéressante, admettons que cela soit possible dans notre situation, l'avocat de ma mère lui conseillerait donc d'aller au tribunal afin de risquer ce type de partage clairement en sa défaveur vu qu'elle vit dans les lieux ?
Posté le Le 01/01/2026 à 17:28
Pour le moment vous n'avez pas de visibilité sur le conseil de cet avocat. Vous savez seulement qu'il vous a proposé un montant de soulte qui ne vous convient pas, c'est tout.
Vous pouvez refuser cette proposition et voir la suite... ou l'accepter directement par crainte d'une vente aux enchères à bas prix.
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Vous pouvez refuser cette proposition et voir la suite... ou l'accepter directement par crainte d'une vente aux enchères à bas prix.
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Posté le Le 01/01/2026 à 17:55
Allez voir un avocat car vous ne comprenez pas bien la situation .
Avant le partage judiciaire il y a les frais d'avocat non négligeable : si vous ne prenez pas d'avocat, la conséquence, au pire, est qu'elle ait ce qu'elle veut .
La vente aux enchères n'est pas une mauvaise option quand on veut acheter un bien à vil prix : elle aura la maison si elle en a les moyens ( et son mariage me fait penser qu'elle les a peut être) à un prix encore plus bas que la proposition qu'elle vous a fait .
Au mieux elle fait appliquer la loi vu que si votre père ne l'a pas déshérité clairement elle a l'usufruit de droit ... et pas que sur ce bien .
Vous pouvez être légataire de tous les biens, cela n'empêche pas le conjoint d'exercer ses droits : droit d'usage viager, usufruit, cela a une valeur .
Donc ce n'est pas elle qui a le plus à y perdre : elle peut acheter ce bien aux enchères et se faire payer sa part + la valeur du droit d'usage et d'habitation viager .
NB : L'avocat peut aussi vous aider pour le mariage envisagée à former opposition .
Avant le partage judiciaire il y a les frais d'avocat non négligeable : si vous ne prenez pas d'avocat, la conséquence, au pire, est qu'elle ait ce qu'elle veut .
La vente aux enchères n'est pas une mauvaise option quand on veut acheter un bien à vil prix : elle aura la maison si elle en a les moyens ( et son mariage me fait penser qu'elle les a peut être) à un prix encore plus bas que la proposition qu'elle vous a fait .
Au mieux elle fait appliquer la loi vu que si votre père ne l'a pas déshérité clairement elle a l'usufruit de droit ... et pas que sur ce bien .
Vous pouvez être légataire de tous les biens, cela n'empêche pas le conjoint d'exercer ses droits : droit d'usage viager, usufruit, cela a une valeur .
Donc ce n'est pas elle qui a le plus à y perdre : elle peut acheter ce bien aux enchères et se faire payer sa part + la valeur du droit d'usage et d'habitation viager .
NB : L'avocat peut aussi vous aider pour le mariage envisagée à former opposition .
Posté le Le 01/01/2026 à 18:46
Je ne refuse pas de prendre un avocat, j'en prendrais un quand la situation l'exigera.
L'enjeu concerne ma part dans l'indivision de la maison.
J'ai fait examiner le testament par plusieurs juristes et l'analyse est que le fait d’être légataire de tous les biens de mon père vide l'assiette successorale concernant ma mère. Il ne supprime pas ses droits, il vide sur quoi ils portent.
Elle n'a pas demandé non plus à jouir de son DUH sur ma part comme l'exige les articles 764 et 765-1. Maintenant il est possible qu'elle le conteste en justice mais c'est purement du droit et elle a signé la notoriété.
Ma mère ni son nouveau mari n'ont les moyens de racheter la maison aux enchères et ils ne peuvent plus emprunter vu leur age.
J'ai regardé pour son remariage et il existe des dispositions légales concernant un changement de régime matrimonial des parents vis a vis de leur enfant mais je n'ai rien trouvé dans le cadre d'une nouvelle union.
Dans tous les cas je vous remercie vous tous pour vos éclairages, c'est une situation difficile que je ne pensais pas vivre un jour.
L'enjeu concerne ma part dans l'indivision de la maison.
J'ai fait examiner le testament par plusieurs juristes et l'analyse est que le fait d’être légataire de tous les biens de mon père vide l'assiette successorale concernant ma mère. Il ne supprime pas ses droits, il vide sur quoi ils portent.
Elle n'a pas demandé non plus à jouir de son DUH sur ma part comme l'exige les articles 764 et 765-1. Maintenant il est possible qu'elle le conteste en justice mais c'est purement du droit et elle a signé la notoriété.
Ma mère ni son nouveau mari n'ont les moyens de racheter la maison aux enchères et ils ne peuvent plus emprunter vu leur age.
J'ai regardé pour son remariage et il existe des dispositions légales concernant un changement de régime matrimonial des parents vis a vis de leur enfant mais je n'ai rien trouvé dans le cadre d'une nouvelle union.
Dans tous les cas je vous remercie vous tous pour vos éclairages, c'est une situation difficile que je ne pensais pas vivre un jour.
Posté le Le 01/01/2026 à 21:38
Bonsoir Fsao,
Pour moi, le problème n'est pas dans l'indivision qu'il y aurait entre votre mère et vous ( et donc assigner en partage judiciaire pour liquider l'indivision)car pour moi, tant que votre père est encore propriétaire de sa part de communauté, c'est à dire tant qu'elle ne vous aura pas été transmise officiellement via attestation immo et déclaration fiscale pour acquittement des droits, vous n'êtes propriétaire de rien hérité de votre père...( en quelque sorte, votre mère est encore en indivision conjugale avec votre père !)
Je pense qu'il faut faire avancer le règlement de la succession de votre père.
Que pense le notaire (de la succession de votre père) concernant l'interprétation des juristes sur le fait que vous légataire universel, assiette successorale vide ?
Pourquoi l'attestation immo de la part du bien en indivision conjugale n'a pas été enregistrée
( votre mère ne voulait pas que vous héritiez.. d'accord mais est ce une raison valable pour empêcher le legs ?)
Quand il y a héritier réservataire, le légataire universel "se sert" après la réserve héréditaire ( article 1004: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.)
Dans votre cas, pas d'héritier réservataire ( à part le légataire), le légataire entre en possession du legs dès le décès, je crois.
Pourquoi n'avez vous toujours pas pris possession du legs universel de votre père ? (Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2).
Que dit le procès-verbal du testament ?
Votre père décédé avant 2017 ?
Votre mère a t elle contesté le testament ?
--
je pense qu'il faut savoir pourquoi la succession de votre père s'est arrêtée à l'acte de notoriété.
--
le remariage et régime conjugal actuel de votre mère ne joue pas dans la succession de votre père et concernant la future succession de votre mère avec communauté universelle attribution intégrale, vous, enfant de votre mère donc héritier réservataire, aurez la possibilité de réclamer votre part réservataire dans la succession de votre mère ( un seul enfant, part réservée=1/2 de l'héritage)
PS: le délai pour opter est de 10 ans après ouverture succession. Si cela fait plus de 10 ans que votre père est décédé et que le notaire attendait que votre mère opte dans la succession de son mari, passé 10 ans , elle a opté tacitement pour l'usufruit.. c'est peut être cela qui l'a faite sortir de son silence
Pour moi, le problème n'est pas dans l'indivision qu'il y aurait entre votre mère et vous ( et donc assigner en partage judiciaire pour liquider l'indivision)car pour moi, tant que votre père est encore propriétaire de sa part de communauté, c'est à dire tant qu'elle ne vous aura pas été transmise officiellement via attestation immo et déclaration fiscale pour acquittement des droits, vous n'êtes propriétaire de rien hérité de votre père...( en quelque sorte, votre mère est encore en indivision conjugale avec votre père !)
Je pense qu'il faut faire avancer le règlement de la succession de votre père.
Que pense le notaire (de la succession de votre père) concernant l'interprétation des juristes sur le fait que vous légataire universel, assiette successorale vide ?
Pourquoi l'attestation immo de la part du bien en indivision conjugale n'a pas été enregistrée
( votre mère ne voulait pas que vous héritiez.. d'accord mais est ce une raison valable pour empêcher le legs ?)
Quand il y a héritier réservataire, le légataire universel "se sert" après la réserve héréditaire ( article 1004: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.)
Dans votre cas, pas d'héritier réservataire ( à part le légataire), le légataire entre en possession du legs dès le décès, je crois.
Pourquoi n'avez vous toujours pas pris possession du legs universel de votre père ? (Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2).
Que dit le procès-verbal du testament ?
Votre père décédé avant 2017 ?
Votre mère a t elle contesté le testament ?
--
je pense qu'il faut savoir pourquoi la succession de votre père s'est arrêtée à l'acte de notoriété.
--
le remariage et régime conjugal actuel de votre mère ne joue pas dans la succession de votre père et concernant la future succession de votre mère avec communauté universelle attribution intégrale, vous, enfant de votre mère donc héritier réservataire, aurez la possibilité de réclamer votre part réservataire dans la succession de votre mère ( un seul enfant, part réservée=1/2 de l'héritage)
PS: le délai pour opter est de 10 ans après ouverture succession. Si cela fait plus de 10 ans que votre père est décédé et que le notaire attendait que votre mère opte dans la succession de son mari, passé 10 ans , elle a opté tacitement pour l'usufruit.. c'est peut être cela qui l'a faite sortir de son silence
Posté le Le 02/01/2026 à 08:48
Bonjour CLipper,
Je viens de recevoir l'acte de notoriété que nous avons signé avec ma mère à l'époque.
Pour ma partie il indique que je suis légataire universel de mon père et pour ma mère elle est désignée en qualité de conjoint survivant :
La situation semble donc clair et son avocat n'a rien entrepris à l'époque. Le DUH n'a pas été demandé non plus.
Dans la situation cela n'a pas été proposé par le notaire
Oui
Non et elle a signé la notoriété
Le problème de la communauté universelle avec attribution intégrale est que la succession de ma mère ne sera effectuée qu'au décès de son nouveau mari. Nous resterons donc dans la situation actuelle jusque la.
Quelle est la conséquence pour elle d'avoir opté tacitement pour l'usufruit dans notre cas de figure ?
Je viens de recevoir l'acte de notoriété que nous avons signé avec ma mère à l'époque.
Pour ma partie il indique que je suis légataire universel de mon père et pour ma mère elle est désignée en qualité de conjoint survivant :
Citation :
- Commun en biens meubles et acquêts ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
- Titulaire du droit de jouissance gratuite, pendant une année à compter du
décès, du logement que les époux occupaient effectivement à titre de résidence
principale au jour du décès et du mobilier le garnissant, conformément à l'article 763
du Code civil.
- Bénéficiaire, s'il en fait la demande dans l'année du décès, du droit viager
d'habitation sur ledit logement et du droit d'usage viager du mobilier le garnissant,
dans les conditions et conformément à l'article 764 du Code civil.
XXXXXXXX est privée de
tout autre droit en vertu du testament olographe sus-visé.
- Commun en biens meubles et acquêts ainsi qu'il est indiqué ci-dessus.
- Titulaire du droit de jouissance gratuite, pendant une année à compter du
décès, du logement que les époux occupaient effectivement à titre de résidence
principale au jour du décès et du mobilier le garnissant, conformément à l'article 763
du Code civil.
- Bénéficiaire, s'il en fait la demande dans l'année du décès, du droit viager
d'habitation sur ledit logement et du droit d'usage viager du mobilier le garnissant,
dans les conditions et conformément à l'article 764 du Code civil.
XXXXXXXX est privée de
tout autre droit en vertu du testament olographe sus-visé.
La situation semble donc clair et son avocat n'a rien entrepris à l'époque. Le DUH n'a pas été demandé non plus.
Citation :
Pourquoi n'avez vous toujours pas pris possession du legs universel de votre père ? (Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2).
Pourquoi n'avez vous toujours pas pris possession du legs universel de votre père ? (Section VI bis : L'envoi en possession (Articles 1378-1 à 1378-2).
Dans la situation cela n'a pas été proposé par le notaire
Citation :
Votre père décédé avant 2017 ?
Votre père décédé avant 2017 ?
Oui
Citation :
Votre mère a t elle contesté le testament ?
Votre mère a t elle contesté le testament ?
Non et elle a signé la notoriété
Le problème de la communauté universelle avec attribution intégrale est que la succession de ma mère ne sera effectuée qu'au décès de son nouveau mari. Nous resterons donc dans la situation actuelle jusque la.
Quelle est la conséquence pour elle d'avoir opté tacitement pour l'usufruit dans notre cas de figure ?
Posté le Le 02/01/2026 à 09:06
Nous resterons donc dans la situation actuelle jusque la.
Pas forcément. Vous pouvez toujours provoquer le partage qui entrainera la vente aux enchères du bien.
Le DUH n'a pas été demandé
La prescription est de 5 ans.
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation sur les 5 dernières années.
Quelle est la conséquence pour elle d'avoir opté tacitement pour l'usufruit
Elle a donc l'usufruit de la succession : la moitié du bien immobilier et les comptes bancaires ou autres éléments du patrimoine.
L'indemnité d'occupation sera versée à l'indivision basée sur la moitié de la valeur locative moins 20%. L'autre moitié du bien reste sa pleine propriété.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Pas forcément. Vous pouvez toujours provoquer le partage qui entrainera la vente aux enchères du bien.
Le DUH n'a pas été demandé
La prescription est de 5 ans.
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation sur les 5 dernières années.
Quelle est la conséquence pour elle d'avoir opté tacitement pour l'usufruit
Elle a donc l'usufruit de la succession : la moitié du bien immobilier et les comptes bancaires ou autres éléments du patrimoine.
L'indemnité d'occupation sera versée à l'indivision basée sur la moitié de la valeur locative moins 20%. L'autre moitié du bien reste sa pleine propriété.
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