Locataire indélicat

Bonjour,
J'ai un locataire en meublé, qui m'a fourni une attestation d'assurance l'an dernier, mais comme les cotisations n'ont jamais été payées, il n'y a pas d'assurance. D'autre part il ne m'a pas payé le loyer d'avril, ni de mai. Pour avril il a prétexté que c'était le pont de Pâques....... J'ai été mise en demeure d'agir par le propriétaire de l'immeuble, car il laissait ses ordures ménagères sur le palier. Cela fait environ 1 mois qu'il n'habite plus dans l'appartement, j'ai fait des relevés EDF dans les parties communes. Il dit qu'il est parti pour raisons perso et médicales et qu'il compte bien revenir, il a des affaires perso dans le logement. Il m'a signé une reconnaissance de dette pour les 2 loyers, m'a fixé un RDV et n'est pas venu. D'autre part il est injoignable au tél (soit disant cassé) répond au mail quand il en a envie ! Cette situation est insupportable. Que puis-je faire ?
Merci

Bonjour et bienvenue

Le premier conseil à vous donner est de vous mettre en rapport avec VOTRE ADIL...

https://www.anil.org/

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Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

assurance
En meublé, l'article 7 de la loi 89-462 est applicable :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051748585
Vous pouvez donc souscrire une assurance pour le compte du locataire et la refacturer
NB : Respectez bien la procédure indiquée au g)

impayés
Avec les reconnaissances de dettes (qui n'étaient pas utiles, le bail aurait suffit) vous pouvez faire intervenir un huissier pour un commandement de payer.
Mais auparavant faire intervenir le garant (???) ou la GLI (???)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272

affaires perso
Vous n'avez pas le droit d'y toucher, ni même de pénétrer dans le logement, ne faites pas cette erreur !
Vous pouvez surtout adresser au locataire un congé pour motif légitime et sérieux au moins 3 mois avant l'échéance, et en cas d'expulsion, les affaires seront inventoriées par huissier.

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Bonjour,
Vous n'êtes donc pas le propriétaire bailleur ? A quel titre intervenez vous ?

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Janus2 - EX-Superviseur !

La logique immédiate serait que kler soit usufruitière, et donc bailleresse. Usufruitière de l'immeuble, ou d'un appartement ?

Merci pour vos réponses et liens
Je suis propriétaire de l'appartement, mais pas propriétaire de l'immeuble. C'est un petit immeuble, il y a 3 locataires.
Quand à payer moi même l'assurance habitation, cette personne n'est pas solvable. Je ne sais pas comment lui envoyé un recommandé, celui du 1 loyer impayé, il n'a pas été le chercher. Pour lui envoyer le congé du bail, cela va être compliqué ! J'ai l'impression qu'il a complètement disparu de la circulation.

Si vous êtes propriétaire de l'appartement, il n'y a pas de propriétaire de l'immeuble, parce que votre appartement fait partie de l'immeuble…

Est-ce une copropriété, et vous êtes propriétaire d'un lot de copropriété, l'autre personne étant propriétaire de tous les autres lots de copropriété ?

C'est dommage de vous priver de la couverture d'assurance... Mais j'espère que vous avez au moins souscrit une PNO.

Vous ne dites rien ni d'un garant ni d'une GLI : vous n'avez ni l'un ni l'autre ?

Pour donner congé au locataire, vous pouvez l'adresser via un commissaire de justice (huissier), son avis de passage compte comme réception du congé par le locataire.

De même l'huissier peut remettre le commandement de payer à l'adresse du logement, ce qui ensuite vous permettra de saisir la justice : avez-vous lu le lien fourni précédemment ?

Et votre "propriétaire de l'immeuble" est incohérent avec la législation actuelle. Soit vous êtes en indivision sur tout l'immeuble soit vous êtes en copropriété, et dans ces deux cas vous êtes TOUS propriétaires de l'immeuble... (plus précisément des parties communes)

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Votre situation est incompréhensible, comme l'ont écrit les autres participants, il n'est normalement pas possible d'être seulement propriétaire d'un appartement dans un immeuble appartenant à quelqu'un d'autre.

Vous êtes bien en France ?

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Janus2 - EX-Superviseur !

Bonjour,
Je suis bien en France. En fait c'est une petite copro où il y a 2. celui que j'appelle
le propriétaire a plus de surface que moi. Je me suis peut être mal exprimé !
Pour répondre à "ypasdequoi"
J'ai une garantie Visale que m'a proposé le locataire avant de signer le Bail. Mais à ce jour, je n'ai rien vu venir.
En fait pour tout vous expliqué, ce bail a été signé en mars 2025. Il y avait 2 locataires (un couple). Un qui travaillait et avait des revenus confortables, l'autre qui ne travaillait pas. donc mise en confiance. Celle qui travaillait a payé la caution, et un mois et demi de loyer. En fait celle là était là juste pour faire accepter le bail et n'a jamais habité dans le logement ! A l'heure actuelle, elle ne veux plus rien savoir, car bien entendu, elle n'a jamais été remboursé de l'argent avancé......

C'est une copropriété à deux et l'autre n'est pas plus propriétaire de l'immeuble que vous.
Toutefois il est peut être votre syndic (?) et vous alerte sur les incivilités de votre locataire.
S'il est le syndic (?) il peut faire résilier le bail par action oblique.

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Oui il est syndic. Comment peut il faire résilier le bail, cela m'intéresse ?

https://www.clcv.org/articles/copropriete-la-resiliation-dun-bail-par-laction-oblique

Mais la première étape la plus simple serait de rajouter dans les charges de copropriété le supplément de nettoyage.

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Bonjour,

Il ne faut pas compter sur l’autre copropriétaire qui est aussi syndic de la copropriété pour faire résilier le bail pour la simple raison que, le locataire ne résidant en fait plus dans l’immeuble, il ne crée plus de nuisances et la copropriété n’a plus de raison d’exercer une action oblique qui est en réalité rarissime. Si ce copropriétaire-syndic est tenace, il vous fera tout au plus payer les frais de nettoyage.

Pour régler les soucis que vous causent le locataire, qui se résument principalement en le défaut de paiement du loyer, il faudra vous débrouiller par vous-même ou recourir à un avocat.

L’ANIL ou ADIL pourra vous donner quelques informations mais son objet est le logement, ce n’est pas l’aide aux propriétaires bailleurs. Elle ne vous apportera aucun secours.

En fait, si j’ai bien compris, il y a deux locataires. Vous pouvez réclamer les loyers contre l’un ou l’autre qui sont tous deux signataires du bail. Plus aurez plus de chance de vous faire payer par celui qui a des revenus que par l’autre qui est insolvable.

Il vous fera obtenir la fin du bail et le départ effectif du locataire.
A moins de solution amiable, il faudra passer par une décision de justice et ce sera long avant que vous puissiez disposer à nouveau du logement.

Peu importe, si cette personne ne vous a pas délivré un congé en bonne et due forme, elle est toujours locataire et redevable des loyers au même titre que l'autre.
Vous pouvez tout à fait lui faire délivrer un commandement de payer.

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Janus2 - EX-Superviseur !

Il y a 2 locataires non mariés (?) c'est donc une colocation et ils sont solidaires
cf article 8-1 de la loi 89-462.

Vous pouvez commencer par saisir Visale
https://www.visale.fr/vos-questions/faq-bailleurs/la-gestion-des-impayes-de-loyer/

et aussi adresser par huissier un commandement de payer la totalité de la dette locative aux 2 locataires individuellement.
Vos démarches sont indiquées précisément et pas à pas sur le lien déjà donné !
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31272

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Le problème, c'est que la personne qui était là pour faire accepter le bail, risque de me demander de le rompre pour elle uniquement pour éviter d'être solidaire et payer.
Mais si j'accepte, est ce que je dois faire un nouveau bail ?
ou c'est l'ancien qui va continuer à courir ?
J'ai la preuve qu'il ne vit pas dans l'appart avec les relevés EDF depuis plus d'un mois (14KW en HP en 1 mois et demi), cela est il valable ?
Je pense qu'il a besoin d'une adresse postale perso continuer pour percevoir des aides .....

La colocataire "de paille" peut donner son congé à tout moment, et restera encore solidaire pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Le bail continue avec celui qui reste sans changement. On ne refait pas un bail.

Vous lui donnerez congé à lui pour l'échéance avec un motif légitime et sérieux : impayés répétés, et incivilités.

Faites déjà constater son absence par huissier.

Et lisez les liens fournis ou prenez un avocat.

NB : Dans le cas d'un locataire indélicat (c'est vous qui le dites), il faut compter en moyenne 2 ans pour récupérer le logement.

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Vous avez oublié "défaut d'assurance" car prime non payée, donc assurance résiliée d'office .
J'ai une question toujours à ce sujet : il m'a fourni une attestation d'assurance habitation avec en intitulé une adresse et le nom du locataire, puis dessous atteste que l'habitation situé adresse de mon appart est assuré. Je ne sais pas si je m'exprime bien mais en fait il a un compte bancaire et 2 adresse l'une la mienne, l'autre que je ne connais pas : peut être celle où il vit depuis qu'il a quitté mon appart ?

Aucune idée concernant ces adresses.
L'absence d'assurance n'est pas un motif de résiliation puisque vous pourriez en souscrire une à sa place.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. (article 7)

Ne cherchez pas midi à 14h. Prenez rapidement contact avec un huissier pour le recouvrement et délivrer le congé. L'huissier peut le rédiger pour vous ce sera plus onéreux mais plus fiable.

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