Colocation dans une copropriété
> Immobilier
Posté le Le 03/06/2026 à 12:45
Bonjour,
J’aimerais acheter un appartement dans une petite co propriété (30 propriétaires). Le règlement stipule que: « la location en meublés d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. »
De plus, le dernier PV d’AG mentionne que « Les copropriétaires ne devront donc pas réaliser de colocations au sein de l'immeuble dans le respect des dispositions
de celui-ci. Si un copropriétaire souhaite réaliser ce type de location, une demande en assemblée générale devra être
soumise avec une proposition de modification du Règlement de Copropriété.
Il est également rappelé que les installations ne sont pas prévues pour supporter la subdivision des appartements
notamment en ce qui concerne les installations de VMC et d'arrivée / évacuations des eaux. »
Mes questions:
1. Ai-je le droit d’établir un bail commun et d’avoir 3-5 occupants distincts dans l’appartement?
2. Suis-je dans l’obligation de demander son accord au syndicat de copropriété avant de faire entrer les locataires? Les mentions dans le PV d'AG ont-elle une valeur juridique?
Merci
Marie
J’aimerais acheter un appartement dans une petite co propriété (30 propriétaires). Le règlement stipule que: « la location en meublés d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite. »
De plus, le dernier PV d’AG mentionne que « Les copropriétaires ne devront donc pas réaliser de colocations au sein de l'immeuble dans le respect des dispositions
de celui-ci. Si un copropriétaire souhaite réaliser ce type de location, une demande en assemblée générale devra être
soumise avec une proposition de modification du Règlement de Copropriété.
Il est également rappelé que les installations ne sont pas prévues pour supporter la subdivision des appartements
notamment en ce qui concerne les installations de VMC et d'arrivée / évacuations des eaux. »
Mes questions:
1. Ai-je le droit d’établir un bail commun et d’avoir 3-5 occupants distincts dans l’appartement?
2. Suis-je dans l’obligation de demander son accord au syndicat de copropriété avant de faire entrer les locataires? Les mentions dans le PV d'AG ont-elle une valeur juridique?
Merci
Marie
Posté le Le 03/06/2026 à 13:22
Bonjour,
Le règlement de copropriété vous interdit de louer à plusieurs personnes avec un bail par chambre.
Mais il n'interdit pas de louer le logement entier à un "groupe de personnes" ou chacun signera un seul bail.
(ce serait d'ailleurs abusif, car vous ne pourriez louer qu'à une famille dont vous auriez vérifié les liens de parenté et matrimoniaux ???)
Et dans tous les cas que ce soit loué à une famille, à un groupe d'étudiants, ou à une communauté religieuse, ils devront respecter le règlement de copropriété dont vous fournirez les extraits utiles conformément à l'article 3 de la loi 89-462 :
"Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat."
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le règlement de copropriété vous interdit de louer à plusieurs personnes avec un bail par chambre.
Mais il n'interdit pas de louer le logement entier à un "groupe de personnes" ou chacun signera un seul bail.
(ce serait d'ailleurs abusif, car vous ne pourriez louer qu'à une famille dont vous auriez vérifié les liens de parenté et matrimoniaux ???)
Et dans tous les cas que ce soit loué à une famille, à un groupe d'étudiants, ou à une communauté religieuse, ils devront respecter le règlement de copropriété dont vous fournirez les extraits utiles conformément à l'article 3 de la loi 89-462 :
"Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat."
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 03/06/2026 à 13:26
Bonjour,
1. Oui puisque vous voulez louer l'appartement en entier.
2. A priori non, de ce que je comprends le dernier PV de votre AG ne fait que rappeler le règlement de copropriété.
__________________________
Modératrice
1. Oui puisque vous voulez louer l'appartement en entier.
2. A priori non, de ce que je comprends le dernier PV de votre AG ne fait que rappeler le règlement de copropriété.
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Modératrice
Posté le Le 03/06/2026 à 13:30
Vous ne précisez pas la taille du logement : combien de personnes pour combien de chambres ?
Evitez la sur-occupation ..
Sachez qu'une colocation à un seul bail est un peu plus complexe à gérer car il faut faire un avenant à chaque changement de locataire.
Par contre le partage entre eux du loyer ou des charges ne vous concerne pas.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Evitez la sur-occupation ..
Sachez qu'une colocation à un seul bail est un peu plus complexe à gérer car il faut faire un avenant à chaque changement de locataire.
Par contre le partage entre eux du loyer ou des charges ne vous concerne pas.
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Posté le Le 03/06/2026 à 14:05
Merci pour vos réponses.
Il s’agit d’un grand logement d’environ 115 m² pour 6 personnes, avec plusieurs salles de bains/WC, donc je ne pense pas qu’il y ait un problème de surpopulation.
Ce qui me gêne, c’est que le PV d’AG semble montrer que les copropriétaires interprètent le règlement de copropriété comme interdisant la colocation, alors que le règlement ne le dit pas explicitement. Il interdit seulement la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes, ce qui vise plutôt, selon moi, des locations par chambres avec baux individuels.
Je me demande donc si cette mention dans le PV pourrait leur donner un argument solide pour gagner une action en justice si je décide d’acheter l’appartement et de le louer en colocation, mais avec un bail commun portant sur l’ensemble du logement.
Il s’agit d’un grand logement d’environ 115 m² pour 6 personnes, avec plusieurs salles de bains/WC, donc je ne pense pas qu’il y ait un problème de surpopulation.
Ce qui me gêne, c’est que le PV d’AG semble montrer que les copropriétaires interprètent le règlement de copropriété comme interdisant la colocation, alors que le règlement ne le dit pas explicitement. Il interdit seulement la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes, ce qui vise plutôt, selon moi, des locations par chambres avec baux individuels.
Je me demande donc si cette mention dans le PV pourrait leur donner un argument solide pour gagner une action en justice si je décide d’acheter l’appartement et de le louer en colocation, mais avec un bail commun portant sur l’ensemble du logement.
Posté le Le 03/06/2026 à 14:33
Bonjour,
C'est une clause fréquente qui oblige, comme indiqué, à établir un avenant au bail à chaque changement de colocataire.
C'est ce que font les sociétés de coliving (parfois d'ailleurs sur des appartements achetés par des investisseurs, qu'ils gèrent en coliving) et cela donne des baux assez alambiqués (le turn over de colocataire étant assez important compte tenu de la taille des appartement).
L'AG ne peut pas interpréter au dela ou contrairement au règlement de copropriété.
Le règlement est clair, vous ne pouvez pas faire des baux séparés et il faut un bail unique.
Je crois que j'avais vu une fois, une annonce du type d'un appartement de 120m² pour genre 10 personnes, ce qui peut vite impacter le voisinage.
C'est une clause fréquente qui oblige, comme indiqué, à établir un avenant au bail à chaque changement de colocataire.
C'est ce que font les sociétés de coliving (parfois d'ailleurs sur des appartements achetés par des investisseurs, qu'ils gèrent en coliving) et cela donne des baux assez alambiqués (le turn over de colocataire étant assez important compte tenu de la taille des appartement).
L'AG ne peut pas interpréter au dela ou contrairement au règlement de copropriété.
Le règlement est clair, vous ne pouvez pas faire des baux séparés et il faut un bail unique.
Je crois que j'avais vu une fois, une annonce du type d'un appartement de 120m² pour genre 10 personnes, ce qui peut vite impacter le voisinage.
Posté le Le 03/06/2026 à 14:58
Les copropriétaires ne devront donc pas réaliser de colocations au sein de l'immeuble dans le respect des dispositions de celui-ci.
Si cette phrase a été recopiée correctement, c'est une tournure maladroite. Je suppose que "celui-ci" fait référence au règlement de copropriété.
Si on interprète cette phrase à la lettre, elle enjoint aux copropriétaires de ne pas faire de colocations qui respectent le règlement. Autrement dit seules sont autorisées les colocations qui enfreignent le règlement. Ce serait idiot.
Ce texte ne fait que rappeler le contenu du règlement de copropriété.
Enfin comment interdire les colocations à bail unique ? Ca empêcherait de fait de louer à plusieurs personnes, à part si elles sont mariées ou pacsées. Au sens de la loi de 1989, même des concubins sont colocataires !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
Et même en louant à un seul locataire, le bailleur s'exposerait à sombrer dans l'illégalité. Un bail peut être automatiquement transmis à certains proches du locataire en cas de décès :
https://www.anil.org/jurisprudences-deces-locataire-automaticite-transfert-bail/
Vous imaginez faire signer un bail interdisant au locataire de mourir ?
__________________________
Modératrice
Si cette phrase a été recopiée correctement, c'est une tournure maladroite. Je suppose que "celui-ci" fait référence au règlement de copropriété.
Si on interprète cette phrase à la lettre, elle enjoint aux copropriétaires de ne pas faire de colocations qui respectent le règlement. Autrement dit seules sont autorisées les colocations qui enfreignent le règlement. Ce serait idiot.
Ce texte ne fait que rappeler le contenu du règlement de copropriété.
Enfin comment interdire les colocations à bail unique ? Ca empêcherait de fait de louer à plusieurs personnes, à part si elles sont mariées ou pacsées. Au sens de la loi de 1989, même des concubins sont colocataires !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
Et même en louant à un seul locataire, le bailleur s'exposerait à sombrer dans l'illégalité. Un bail peut être automatiquement transmis à certains proches du locataire en cas de décès :
https://www.anil.org/jurisprudences-deces-locataire-automaticite-transfert-bail/
Vous imaginez faire signer un bail interdisant au locataire de mourir ?
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Modératrice
Posté le Le 03/06/2026 à 20:32
Bonjour,
Le règlement de copropriété est classique et parfaitement licite. En revanche la résolution adoptée par l’assemblée générale est douteuse.
Les copropriétés sont régies par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 selon laquelle un règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance : article 8.
Outre la destination des diverses parties privatives et communes, la loi mentionne au même article 8 la destination de l’immeuble en général : la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Tant que la destination d’un lot de copropriété en particulier et la destination de l’immeuble en général sont respectée, son propriétaire l’exploite comme il l’entend : article 9.
Le syndicat des copropriétaires peut contrôler l’usage qui est fait des locaux de l’immeuble mais il ne peut contrôler les mœurs des personnes qui occupent.
Ainsi le syndicat peut interdire qu’un appartement soit divisé mais il ne peut interdire qu’un appartement qui n’est pas divisé soit donné en location à ensemble de personnes qui n’ont pas de liens familiaux entre elles plutôt qu’à une famille. Ainsi s’explique la clause du règlement de copropriété : La location en meublés d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
La résolution adoptée par la dernière assemblée est ambiguë. Si elle s’applique aux appartements non divisés donnés en colocation à plusieurs personnes liées au bailleur par un même bail unique, elle viole l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 9 du code civil qui protège la vie privée. Mais elle est licite si elle ne s’applique qu’aux appartements divisés en plusieurs chambres louées séparément.
La clause d’un règlement de copropriété qui interdit toutes les colocations enfreint des dispositions d’ordre public et, comme en dispose l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, elle est réputée non écrite. Il en est de même d’une résolution de l’assemblée générale.
En conclusion, les réponses à vos deux questions sont :
1, : OUI
2, : NON tant que l’appartement entier n’est loué que sous un seul bail.
Pour le bailleur, la colocation de l’appartement entier sous un seul bail implique que
- les colocataires sont solidaires
- le bailleur ne peut remplacer comme il l’entend un colocataire ayant quitté la colocation,
- le loyer est invariable quel que soit le nombre des colocataires,
Le règlement de copropriété est classique et parfaitement licite. En revanche la résolution adoptée par l’assemblée générale est douteuse.
Les copropriétés sont régies par la loi 65-557 du 10 juillet 1965 selon laquelle un règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance : article 8.
Outre la destination des diverses parties privatives et communes, la loi mentionne au même article 8 la destination de l’immeuble en général : la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Tant que la destination d’un lot de copropriété en particulier et la destination de l’immeuble en général sont respectée, son propriétaire l’exploite comme il l’entend : article 9.
Le syndicat des copropriétaires peut contrôler l’usage qui est fait des locaux de l’immeuble mais il ne peut contrôler les mœurs des personnes qui occupent.
Ainsi le syndicat peut interdire qu’un appartement soit divisé mais il ne peut interdire qu’un appartement qui n’est pas divisé soit donné en location à ensemble de personnes qui n’ont pas de liens familiaux entre elles plutôt qu’à une famille. Ainsi s’explique la clause du règlement de copropriété : La location en meublés d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes est interdite.
La résolution adoptée par la dernière assemblée est ambiguë. Si elle s’applique aux appartements non divisés donnés en colocation à plusieurs personnes liées au bailleur par un même bail unique, elle viole l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 9 du code civil qui protège la vie privée. Mais elle est licite si elle ne s’applique qu’aux appartements divisés en plusieurs chambres louées séparément.
La clause d’un règlement de copropriété qui interdit toutes les colocations enfreint des dispositions d’ordre public et, comme en dispose l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, elle est réputée non écrite. Il en est de même d’une résolution de l’assemblée générale.
En conclusion, les réponses à vos deux questions sont :
1, : OUI
2, : NON tant que l’appartement entier n’est loué que sous un seul bail.
Pour le bailleur, la colocation de l’appartement entier sous un seul bail implique que
- les colocataires sont solidaires
- le bailleur ne peut remplacer comme il l’entend un colocataire ayant quitté la colocation,
- le loyer est invariable quel que soit le nombre des colocataires,
Posté le Le 03/06/2026 à 20:46
Merci à tous pour vos réponses.
J’aurais deux questions complémentaires :
3) L’appartement ne comprend aujourd’hui que 4 chambres. Si j’ajoute des cloisons afin de créer une 5e, voire une 6e chambre, cela pourrait-il être considéré comme une “transformation de l’appartement” au sens du règlement de copropriété, même si un bail commun est établi avec les colocataires ?
4) Concernant le bail commun : si le loyer total reste fixe et invariable, doit-il nécessairement être réparti à parts égales entre les colocataires, ou puis-je prévoir une clé de répartition différente, par exemple selon la taille des chambres ? Une telle répartition pourrait-elle être contraire au règlement ?
Encore merci!
J’aurais deux questions complémentaires :
3) L’appartement ne comprend aujourd’hui que 4 chambres. Si j’ajoute des cloisons afin de créer une 5e, voire une 6e chambre, cela pourrait-il être considéré comme une “transformation de l’appartement” au sens du règlement de copropriété, même si un bail commun est établi avec les colocataires ?
4) Concernant le bail commun : si le loyer total reste fixe et invariable, doit-il nécessairement être réparti à parts égales entre les colocataires, ou puis-je prévoir une clé de répartition différente, par exemple selon la taille des chambres ? Une telle répartition pourrait-elle être contraire au règlement ?
Encore merci!
Posté le Le 03/06/2026 à 21:20
Pour vos questions complémentaires :
3/ ce n'est pas une "transformation" qui est interdite, c'est la "division". Si vous modifiez les cloisons, ce n'est pas une division.
Par contre vérifiez bien que vous respectez les critères de suroccupation (9m2 /pers) et de logement décent (fenêtres), ou alors vos locataires vont défiler sans rester, ou même vous trainer au tribunal.
4/ La répartition du loyer entre locataires ne vous concerne pas. Ils se débrouillent entre eux.
qui a dit "fixe et invariable" ? c'est un montant global pour tout l'appartement, ce n'est pas un loyer par personne !
Mais il peut être révisé selon l'IRL (article 17-1 de la loi 89-462).
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
3/ ce n'est pas une "transformation" qui est interdite, c'est la "division". Si vous modifiez les cloisons, ce n'est pas une division.
Par contre vérifiez bien que vous respectez les critères de suroccupation (9m2 /pers) et de logement décent (fenêtres), ou alors vos locataires vont défiler sans rester, ou même vous trainer au tribunal.
4/ La répartition du loyer entre locataires ne vous concerne pas. Ils se débrouillent entre eux.
qui a dit "fixe et invariable" ? c'est un montant global pour tout l'appartement, ce n'est pas un loyer par personne !
Mais il peut être révisé selon l'IRL (article 17-1 de la loi 89-462).
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 04/06/2026 à 09:03
Bonjour,
Dans ce genre de co location ,vous allez avoir rapidement des problèmes de loyers ,car c'est très rare que tout le monde soit d'accord.Au bout d'un certain temps les conflits commencent et c'est à ce moment là que les ennuis arrivent pour le bailleur , véritable galère pour certains .Plus les éventuels tours over ......
D'où l'intérêt de prendre une assurance garantie loyer et une protection juridique couvrant les risques locatifs de ce genre .Pas certain d'en trouver une facilement.Vous prenez un risque financier important ,surtout si vous avez des crédits immobiliers en cours .
Quant à la résolution d' AG telle que décrite ,bien qu'elle semble illicite ,donc non écrite ,si jamais vos co locataires perturbent la tranquillité des autres co pro par des va et vient bruyants ,vous allez avoir de sérieux problèmes avec le syndic et le CS.
Cordialement
Dans ce genre de co location ,vous allez avoir rapidement des problèmes de loyers ,car c'est très rare que tout le monde soit d'accord.Au bout d'un certain temps les conflits commencent et c'est à ce moment là que les ennuis arrivent pour le bailleur , véritable galère pour certains .Plus les éventuels tours over ......
D'où l'intérêt de prendre une assurance garantie loyer et une protection juridique couvrant les risques locatifs de ce genre .Pas certain d'en trouver une facilement.Vous prenez un risque financier important ,surtout si vous avez des crédits immobiliers en cours .
Quant à la résolution d' AG telle que décrite ,bien qu'elle semble illicite ,donc non écrite ,si jamais vos co locataires perturbent la tranquillité des autres co pro par des va et vient bruyants ,vous allez avoir de sérieux problèmes avec le syndic et le CS.
Cordialement
Posté le Le 04/06/2026 à 09:12
Sans rire, le bail est un bazar à mettre en place.
Déjà l'avenant à chaque changement de colocataire.
Ensuite vous allez devoir définir des chambres "privatives" sans solidarité de loyer et une "zone commune" avec solidarité pour les dégâts.
Les sociétés de coliving ont automatisé tout ça et j'avais eu l'occasion de voir un de leurs baux. Un colocataire casse la télé ou table commune, tout le monde est solidaire, meme entre colocataires qui ne se connaissent pas plus que cela. Ce n'est pas tres apprécié.
Si vous souhaitez gérer cela en direct, ça va etre un enfer, mais bon ce n'est pas votre question...
Déjà l'avenant à chaque changement de colocataire.
Ensuite vous allez devoir définir des chambres "privatives" sans solidarité de loyer et une "zone commune" avec solidarité pour les dégâts.
Les sociétés de coliving ont automatisé tout ça et j'avais eu l'occasion de voir un de leurs baux. Un colocataire casse la télé ou table commune, tout le monde est solidaire, meme entre colocataires qui ne se connaissent pas plus que cela. Ce n'est pas tres apprécié.
Si vous souhaitez gérer cela en direct, ça va etre un enfer, mais bon ce n'est pas votre question...
Posté le Le 04/06/2026 à 11:09
Ensuite vous allez devoir définir des chambres "privatives" sans solidarité de loyer et une "zone commune" avec solidarité pour les dégâts.
Euh NON.
Les répartitions entre colocataires dans le cas d'un bail unique ne sont pas gérés par le bailleur. Ils se débrouillent entre eux et sont solidaires pour loyer et charges.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Euh NON.
Les répartitions entre colocataires dans le cas d'un bail unique ne sont pas gérés par le bailleur. Ils se débrouillent entre eux et sont solidaires pour loyer et charges.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 04/06/2026 à 11:12
@yapasdequoi : c'est pourtant ce que fait une société de coliving dont j'avais vu le bail.
Pour la solidarité il me semble falloir une clause de solidarité. En l'espèce le bailleur avait dégagé la solidarité et fixait des parts de loyer selon la surface des chambres.
Pour la solidarité il me semble falloir une clause de solidarité. En l'espèce le bailleur avait dégagé la solidarité et fixait des parts de loyer selon la surface des chambres.
Posté le Le 04/06/2026 à 11:23
C'est dans ce cas un détournement de la loi 89-462.
Il est possible que le bailleur loue en bail civil à une société de gestion (similaire timesharing) laquelle gère ensuite l'attribution et la répartition : d'où l'invention de ce néologisme "coliving". Mais ce n'est pas une obligation.
La colocation avec un bail unique selon l'article 8-1 de la loi 89-462 ne gère pas les relations entre colocataires et il n'y a pas de "partie commune" entre eux.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34661
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Il est possible que le bailleur loue en bail civil à une société de gestion (similaire timesharing) laquelle gère ensuite l'attribution et la répartition : d'où l'invention de ce néologisme "coliving". Mais ce n'est pas une obligation.
La colocation avec un bail unique selon l'article 8-1 de la loi 89-462 ne gère pas les relations entre colocataires et il n'y a pas de "partie commune" entre eux.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34661
Citation :
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un pacte de colocation, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
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Posté le Le 04/06/2026 à 12:16
Pour la solidarité il me semble falloir une clause de solidarité.
C'est exact, la solidarité ne se présume pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041986
Et la loi ne prévoit aucune solidarité entre colocataires :
https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
La solidarité entre colocataires ne peut donc qu'être d'origine contractuelle.
Même en cas de bail unique, sans cette clause, chaque locataire ne peut donc se voir réclamer que sa quote-part du loyer. Cela a un effet intéressant en cas de départ d'un colocataire avant la fin de son préavis : la Cour de cassation a jugé que l'article 15-1 de la loi de 1989 est applicable à cette situation :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/colocation-/-absence-de-solidarite-/-preavis/
C'est un peu le même effet que si le bailleur avait immédiatement reloué le logement.
Par contre le bricolage visant à faire un bail unique mais en attribuant des "parties privatives" est impossible sous la loi de 1989. L'ensemble des locataires loue l'ensemble du logement. En aucun cas le bailleur n'est fondé à fourrer son nez dans la manière dont les locataires s'organisent ensuite.
Sinon c'est une forme de bail de chambre meublée. Chaque "partie privative" fait l'objet d'un bail distinct, même si le bailleur essaie de faire croire le contraire.
La quote-part de chaque locataire se calcule de manière simple : on divise le loyer global par le nombre de locataires.
__________________________
Modératrice
C'est exact, la solidarité ne se présume pas :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041986
Et la loi ne prévoit aucune solidarité entre colocataires :
https://www.anil.org/votre-besoin/louer/type-de-location/colocation/colocation-avec-un-contrat-unique/
La solidarité entre colocataires ne peut donc qu'être d'origine contractuelle.
Même en cas de bail unique, sans cette clause, chaque locataire ne peut donc se voir réclamer que sa quote-part du loyer. Cela a un effet intéressant en cas de départ d'un colocataire avant la fin de son préavis : la Cour de cassation a jugé que l'article 15-1 de la loi de 1989 est applicable à cette situation :
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/colocation-/-absence-de-solidarite-/-preavis/
C'est un peu le même effet que si le bailleur avait immédiatement reloué le logement.
Par contre le bricolage visant à faire un bail unique mais en attribuant des "parties privatives" est impossible sous la loi de 1989. L'ensemble des locataires loue l'ensemble du logement. En aucun cas le bailleur n'est fondé à fourrer son nez dans la manière dont les locataires s'organisent ensuite.
Sinon c'est une forme de bail de chambre meublée. Chaque "partie privative" fait l'objet d'un bail distinct, même si le bailleur essaie de faire croire le contraire.
La quote-part de chaque locataire se calcule de manière simple : on divise le loyer global par le nombre de locataires.
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Modératrice
Posté le Le 04/06/2026 à 12:45
Merci Isadore. Le dernier point "quote part egale" n'est pas obligatoire non plus et donc peut se régler dans le bail. Ce n'est que sauf mention contraire que les quote parts sont égales.
La solidarité "partie commune" (d'où mes guillements) est réglé sur le dépôt de garantie qui lui est commun. Comme il y a un état des lieux à chaque changement de locataire.
Bref c'est un bazar et il y a certainement des failles. C'est pour expliquer ce que souhaite probablement faire la personne qui a posé la question.
La solidarité "partie commune" (d'où mes guillements) est réglé sur le dépôt de garantie qui lui est commun. Comme il y a un état des lieux à chaque changement de locataire.
Bref c'est un bazar et il y a certainement des failles. C'est pour expliquer ce que souhaite probablement faire la personne qui a posé la question.
Posté le Le 04/06/2026 à 12:55
Euh non, il n'y a pas d'état des lieux entre chaque locataire.
C'est le dernier qui reste qui récupère le dépôt de garantie ou paye les pots cassés...
Et il n'y a pas non plus de quote part dans le bail.
D'où l'intérêt de la convention évoquée plus haut. Mais celle-ci n'est valide qu'entre les locataires ! le bailleur n'en fait pas partie.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
C'est le dernier qui reste qui récupère le dépôt de garantie ou paye les pots cassés...
Et il n'y a pas non plus de quote part dans le bail.
D'où l'intérêt de la convention évoquée plus haut. Mais celle-ci n'est valide qu'entre les locataires ! le bailleur n'en fait pas partie.
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Posté le Le 04/06/2026 à 19:26
Bonsoir,
,iI faut vraiment vouloir prendre des risques financiers énormes pour faire un bail de co location avec autant de co locataires .Cela ne marchera jamais ,car tôt ou tard il y aura la zizanie entre les co locataires et ce sera pour le bailleur le début d'une sacré galère quand on connait la lenteur de la justice et la lourdeur des procédures.Si le bailleur est un particulier ,autant qu'il investisse son argent ailleurs.Les grands gagnants seront les avocats et les commissaires de justice .
Quant à la co pro ,là aussi ,il y a de quoi s'inquiéter et je comprends la réticence du syndic et du CS
Cordialement
,iI faut vraiment vouloir prendre des risques financiers énormes pour faire un bail de co location avec autant de co locataires .Cela ne marchera jamais ,car tôt ou tard il y aura la zizanie entre les co locataires et ce sera pour le bailleur le début d'une sacré galère quand on connait la lenteur de la justice et la lourdeur des procédures.Si le bailleur est un particulier ,autant qu'il investisse son argent ailleurs.Les grands gagnants seront les avocats et les commissaires de justice .
Quant à la co pro ,là aussi ,il y a de quoi s'inquiéter et je comprends la réticence du syndic et du CS
Cordialement
Posté le Le 04/06/2026 à 20:13
Il y a des colocations sans histoire, à condition de bien choisir les locataires et leurs garants.
La surpopulation est à éviter (comme déjà dit) avec à mon humble avis un maximum de 3 ou 4 étudiants ou jeunes travailleurs.
Mais si ça dégénère (nuisances, insalubrité, incivilités) le bailleur doit être prêt à réagir rapidement et financer les éventuels frais de justice.
Croire que le loyer va rembourser le crédit est souvent une erreur fatale à cause des charges, des frais inattendus, des vacances locatives, des travaux, etc.
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La surpopulation est à éviter (comme déjà dit) avec à mon humble avis un maximum de 3 ou 4 étudiants ou jeunes travailleurs.
Mais si ça dégénère (nuisances, insalubrité, incivilités) le bailleur doit être prêt à réagir rapidement et financer les éventuels frais de justice.
Croire que le loyer va rembourser le crédit est souvent une erreur fatale à cause des charges, des frais inattendus, des vacances locatives, des travaux, etc.
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