Véhicules abandonnés parking privatif

Bonjour,
Dans le cas de véhicules abandonnés dans un parking privatif, lesquels véhicules n'appartenant pas à des copropriétaires résidents ni bailleurs, lesquels véhicules ne semblent pas volés, le syndic de copropriétaires ne faisant rien, que faut-il faire pour les faire enlever ?
Merci.
DARBOUSE (38)

Bonjour,

Le conseil syndical doit rappeler au syndic son rôle et le code de la route qui prévoit :
"Article R325-47
Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent."

Le maitre des lieux pour le parking (parties communes) de la copropriété est le syndic.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Bonne nouvelle : vous avez des recours concrets, même si votre syndic ne fait rien. Voici la procédure exacte à suivre.
Le syndic est normalement le premier à agir, mais si vous connaissez l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il peut être mis en demeure de retirer son véhicule sous 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de réaction du propriétaire, le syndic doit adresser une copie de la mise en demeure au service "fourrière" de la Police Nationale, qui peut alors procéder à la mise en fourrière. Mag Startup
Votre situation : le syndic ne fait rien. Dans ce cas, voici ce que vous pouvez faire directement :
Étape 1 — Contactez directement le commissariat ou la gendarmerie de votre secteur. Sur propriété privée, seul le commissariat peut intervenir. Une fiche descriptive du véhicule (marque, modèle, numéro d'immatriculation) doit être jointe. En l'absence de réponse du propriétaire sous 7 jours ouvrables, une demande d'enlèvement peut être formulée. Si le véhicule n'est pas retiré, les services de police ordonnent son enlèvement vers la fourrière. Plecto
Étape 2 — Si le propriétaire est inconnu, le syndic doit se rapprocher des services compétents — police municipale ou nationale ou gendarmerie — pour le signaler et faire mettre en place les procédures appropriées, notamment une demande d'identification du propriétaire, puis une mise en demeure par lettre recommandée de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Vous pouvez demander vous-même cette identification à la police en leur donnant la plaque d'immatriculation. Growleads
Étape 3 — Mettez votre syndic en demeure d'agir par écrit. Envoyez-lui un courrier recommandé lui demandant de déclencher la procédure dans les 15 jours, en précisant que son inaction engage sa responsabilité vis-à-vis des copropriétaires.
En résumé : rendez-vous directement au commissariat avec les plaques d'immatriculation et les photos des véhicules. C'est la voie la plus rapide et la plus efficace dans votre cas.
Cordialement

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Etudiant en droit.

Quel galimatias inutile ? C'est une IA mal programmée

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Mr Yapasdequoi,
Lorsque je publie des informations, elles sont systématiquement accompagnées de références et de sources vérifiables. Chacun est libre de les consulter, de les vérifier et de se faire sa propre opinion sur la base des faits.

Pour la prochaine fois, je vous invite à examiner les références avant de tirer des conclusions hâtives. Le débat et l’esprit critique sont toujours bienvenus lorsqu’ils s’appuient sur des éléments concrets.

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Etudiant en droit.

Bonjour,
Merci à tous pour ces informations qui ont éclairé ma lanterne !
DARBOUSE (38)

systématiquement accompagnées de références et de sources vérifiables
!!!
C'est faux.

ou alors c'est vos espèces de pointeurs invérifiables et certainement pas des sources juridiques

Le débat et l’esprit critique sont toujours bienvenus
!!!
Recopier des réponses d'IA ne'st certainement pas un débat.

Fin de l'histoire pour moi.

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Bonjour,

Yapadequoi a dit l’essentiel. Il suffit de demander au syndic qu’il s’adresse aux forces de l’ordre, commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour qu’elles fassent enlever le véhicule en application de l’article R325-47 du code de la route. Les syndics professionnels ont l’habitude.

bonjour,

une notion importante est oubliée dans la réponse de velta.

il faut savoir si le parking de la copropriété est fermé ou d'accès libre, la procédure décrite par les articles R325-47 à R325-52 ne s'applique pas si le parking de la copropriété est d'accès libre. Dans ce cas, la police peut intervenir sans demande du syndic, car le code de la route s'applique, cas des parkings de grande surface.

salutations

Bonjour,
1/ ne jamais se fier à l'IA juridique .
2/avant toute chose ,il faut regarder le RCP pour connaitre si ce parking est rattaché à un lot (appartement) et c'est le propriétaire du lot qui doit agir directement .Après avoir identifier le propriétaire du véhicule ,le co pro du parking doit envoyer une lettre recommandée AR de mise en demeure à libérer la place sous 48 heures .Si pas d'effet , il peut demander à la police municipale d'intervenir ou un OPJ .
Si l'emplacement de parking est commun , c'est au syndic d'agir .

La police n'interviendra pas dans un lieu privé sans la stricte application .

cordialement

L'emplacement de parking en copropriété est généralement une partie commune à jouissance privative, même si c'est un "lot" ou rattaché à un lot appartement.
C'est donc d'abord au syndic (= représentant du syndicat = maître des lieux ) d'engager ces démarches, et la police intervient à condition de suivre ce que dit le code de la route !

Le parking de supermarché est un tout autre sujet.

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comment peut-on discuter sur une sujet quand l' essentiel n'est pas dit : nature du PARKING en cause, privatif ou non ?

moi,dans les copropriétés ou j'ai un logement, tous les parkings sont PRIVATIFS, c'est a dire qu'ils ont un N° de lot mentionné au RDC et des tantièmes dans les charges.
Mr DUPONT , propriétaire de l' appartement lot n°99 est aussi propriétaire du Parking PK147 , lot n° 147.
Il peut :
* y mettre son véhicule , ou le véhicule d'un ami , et ce véhicule ne pas bouger pendant des mois !
* il peut louer son parking à quelqu'un , y compris à un non résident
* il peut vendre seulement ce parking, y compris à une personne extérieure.
dans tous ces cas, ni le syndic , ni le C.S. , ne sont compétents pour faire évacuer un véhicule qui squatterait la place. SEUL LE PROPRIETAIRE peut agir.

dans une seule résidence, nous avons aussi 5 places dites "VISITEUR" qui sont à usage libre, s'y gare qui le veut. C' est seulement pour ces places que la présence d'un véhicule ventouse relève du syndic lequel peut agir (police, justice) pour évalcuer ce véhicule.

Ces affirmations manquent de référence juridique ...

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En fait, tres souvent, les parkings souterrains sont des lots privatifs tandis que les places en surfaces sont plutot des parties communes eventuellement à usage privatif ou commun.

En effet, dans le cas d'une place purement privative, il est probable que la demande doive quand même être faite par le syndic (à tenter, voir qui la police considère comme "maitre des lieux"), en revanche le signalement ne peut venir que du proprietaire car les autres ne peuvent pas savoir qui est sur sa place.

Le copropriétaire concerné (qui voit bien que ce n'est pas un véhicule autorisé par lui-même) fait le signalement au syndic lequel s'adresse à l'OPJ selon le code de la route.
Le copropriétaire qui s'adresse directement à l'OPJ se fera renvoyer.

Les emplacements de stationnement en souterrain ou extérieur sont en général (ou toujours ?) des parties communes à jouissance privative. Et le "maître des lieux" est le syndicAT représenté par le syndic.

On ne sait toujours pas ce qui est précisé dans votre règlement de copropriété ?

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Bonjour à tous,
A la lecture de toutes les réponses, le syndic de copropriété a bien contacté la Police Nationale pour faire évacuer les véhicules abandonnés.
Seulement voilà :
- La Police ne répond ni au mail, ni à la confirmation de lecture
Comment cela se fait ?
Merci.
Crdlt,
DARBOUSE (38)

La police ne communique pas par mail pour une plainte.

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Bonjour,

Parfaitement exact sachant que la particularité du sol d'une copropriété est que sa propriété est homogène (droits concurrents entre tous les copropriétaires) contrairement à un ensemble immobilier dont la propriété du sol est hétérogène (pas de droits concurrent entre les propriétaires des différentes parcelles).
Ce qui précède ne fait que reprendre l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 :
- Homogénéité du sol pour le I (immeuble bâti)
- Hétérogénéité du sol pour le II (ensemble immobilier)
Donc un « emplacement de stationnement » peut être soit un box (emplacement fermé interne au bâtiment à usage d'habitation et commercial), soit un garage (local fermé externe au bâtiment à usage d'habitation et commercial), soit un parking (place de stationnement délimitée par un marquage au sol située à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment à usage d'habitation et commercial).
Les deux premiers sont des lots (locaux) et le troisième une partie commune à jouissance privative attachée à un lot.
BC.

Dans mon expérience sur plusieurs copropriétés, le troisième cas a toujours été un lot. Ce qui n'empêche pas d'être une partie commune à jouissance privative.

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Re,
Sauf que dans un arrêt de la Cour de cassation (6 juin 2007, pourvoi n° 06-13.477) la jurisprudence dispose que se sont des faux lots :

L'intérêt de cet arrêt c'est qu'il a fait l'objet d'une annotation :

Ce qui a eu pour conséquences une insertion dans la rapport annuel 2007 de la Cour de cassation aux pages 391 et 392, avec, comme conclusion, en fin de cette dernière :

Je veux bien qu'une telle pratique ait existé antérieurement à l'arrêt du 6 juin 2007, mais postérieurement cela démontre l'incompétence des rédacteurs des règlements de copropriété ; il en est de même pour le législateur qui a créé l'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 (article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).