Changer serrures suite rupture

Bonjour j'ai mis un sujet sur la rupture du fiancé de ma fille 2 jours avant le mariage
Ma fille voudrait changer les serrures pour pouvoir rentrer en sécurité chez elle. Il n'est pas question qu'il revienne car nous avons peur que ça se termine en drame.
S'il veut récupérer des affaires un de mes fils sera présent ou moi.

IL EST PROPRIETAIRE MINORITAIRE / NOUS AVONS 66% DES PARTS.

Ma fille n'a commis aucune faute il le reconnait.

Il faut continuer sue la discussion ouverte.
Une affaire = une discussion, même si c'est une autre question relative à cette affaire.
Il est important aux bénévoles d'avoir une vue globale de l'affaire.

Bonjour,

si l'ex de votre fille a des droits indivis sur le bien occupé par votre seule fille, il est difficile de lui en interdire l'accès, peu importe le pourcentage des droits indivis détenus chaque indivisaire:

article 815-9 du code civil :

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

salutations

rambotte je n'ai pas eu d'autres réponses sur ce point. Il n'est pas question qu'il revienne ça va se finir en drame. Ma fille ne veut plus le voir. Il pourra récupérer ses affaires car ma fille et nos fils ont été assez gentils pour ne pas tout mettre dans la rue et couler son voilier et l'annexe... Il est certes propriétaire mais ma fille ne veut en aucun cas cohabiter avec lui... La faute est de son coté pas de celui de ma fille et la situation est suffisamment difficile pour ma fille. Elle veut reprendre son travail - faire venir son amie et son fils pour ne pas être seule mais lui n'a plus rien à faire dans cette maison ... Mais qu'il se débrouille pour payer le crédit et les frais .. Il devait bien se douter en prenant la fuite ainsi que ça allait avoir des conséquences.. Il en écosse il fait de la voile .. Il a le temps de réfléchir. IL est très diplomé .. BAC+6 ... donc pas complètement idiot il doit bien se douter qu'il n'est plus le bienvenu.

Bonjour,
S'il y a eu violences ou menaces, il faut déposer plainte et voir d'urgence un avocat.

Sinon il est hors de question d'empêcher le fiancé de votre fille de rentrer chez lui. C'est un délit passible de prison ferme (trois ans). Votre fille étant l'ancienne concubine, la faute n'en serait que plus grave.

car ma fille et nos fils ont été assez gentils pour ne pas tout mettre dans la rue et couler son voilier
Ce qui leur évitera d'avoir à rembourser ses affaires, majorée de l'indemnité.

Si ce que vous appelez "un drame" est un risque avéré de violences conjugales de la part du fiancé : plainte et avocat.

Sinon votre fille et ses frères doivent se calmer : une rupture amoureuse n'autorise ni le vol, ni le vandalisme, ni l'expulsion sauvage. Et si votre fille ne veut plus le voir, c'est à elle de déménager.

Et quand je parle de prison, ce n'est pas de la blague. Il y a réellement des propriétaires qui ont pris du ferme pour avoir expulsé sauvagement des occupants illégaux de leur logement. Je vous laisse imaginer ce que ça pourrait donner pour une personne mettant à la porte son ancien concubin occupant légitime du logement.

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Modératrice

Ce serait à ma fille de déménager ?????
c'est une plaisanterie ???? Nous n'avons aucune intention que notre fille en plus soit obligée de déménager - la plupart des meubles lui appartiennent ... La cuisine on en a payé environ 80 %.. Donc nous descendons chez ma fille pour occuper la maison pour "recevoir" le fiancé. Nous avons installé une alarme et des caméras. Nous serons prêts pour le recevoir
Bon pour le voilier et l'annexe - pas de facture il ne peut rien prouver que c'est dans le garage ..Il a vendu la remorque car il avait choisi cette maison qui offre un accès direct au scorff depuis le jardin...

Bonjour,

Ce que dit Isadore est parfaitement exact. Vous ne pouvez légalement mettre l’ex-fiancé à la porte de son domicile comme vous en avez l’intention. La loi protège le domicile.
Mais il n’aura peut-être pas envie de revenir ce qui réglerait la question de la cohabitation.

Il est toutefois possible que si son domicile lui est inaccessible, il n'ait aucune envie d'agir au pénal, justement à cause d'un sentiment de culpabilité. C'est un pari.

Pour votre fille, soit la cohabitation temporaire lui est possible, soit elle est définitivement impossible, et alors c'est à elle de trouver un autre endroit, le temps que la situation du logement soit réglée par une sortie de l'indivision (vente du logement, ou rachat par l'un de la part de l'autre).

Bon il a le droit pour lui... Bien nous allons lui laisser un tiers de la maison .. Ce pour quoi il paie 34 %... 65 m2..Mais il n'aura ni cuisine ni salle de bain. Son accès sera par l'arrière de la maison il pourra aller travailler en passant avec son voilier par le scorff.. Et s'amarrer à la base marine.
il aura accès à son domicile. y recevoir son courrier .. donc il ne perd pas son droit ... Juste qu'il aura la surface pour laquelle il paie le crédit. Pas plus.
Nous allons attendre vendredi pour voir s'il va se présenter ou faire venir quelqu'un pour venir récupérer ses affaires.
Nous descendons dès ce soir chez ma fille et demain nous irons faire un petit tour avec son voilier. Si il veut le récupérer il faudra qu'il nous demande la clef du garage car cette serrure mon fils l'a changée car ma fille a du matériel qui lui appartient.

L'indivision n'est pas localisée (sinon, c'est une… division), elle concerne l'ensemble.
Evitez les fausses solutions sans base juridique.

Ce serait à ma fille de déménager ?????
c'est une plaisanterie ????
Non. Votre fille est au pire victime d'une faute civile.

Cela ne l'autorise pas à commettre un délit.

Bien nous allons lui laisser un tiers de la maison .. Ce pour quoi il paie 34 %... 65 m2..Mais il n'aura ni cuisine ni salle de bain. Son accès sera par l'arrière de la maison il pourra aller travailler en passant avec son voilier par le scorff.. Et s'amarrer à la base marine.
Ca ne fonctionne pas comme ça. Toute manoeuvre visant à le chasser de son domicile est un délit. Essayer d'empêcher l'occupant légitime d'accéder à SA cuisine ou SA salle de bail (il est en propriétaire autant que vous ou votre fille) est bien une manoeuvre de mauvaise foi destinée à le chasser du logement.

D'après l'autre sujet cet homme a agi de manière inattendue et irrationnelle. Personnellement je conseille à votre fille d'éviter tout acte l'exposant à une garde-à-vue ou à verser des milliers d'euros de dommages et intérêts. Visiblement elle n'est pas capable d'anticiper les réactions de son ancien fiancé (ni elle ni personne). Il faut donc éviter les trucs complètement illégaux.

Nous avons installé une alarme et des caméras.
Alarme et caméras qui ne serviront à rien dans son cas, et qu'il est libre de virer afin de préserver sa vie privée.

Si vous vous amusez par ailleurs à essayer de l'empêcher d'accéder à la cuisine ou à la salle de bain, il sera libre de retirer tout dispositif bloquant l'accès aux pièces.

Je renouvelle le conseil de voir un avocat avant toute prise de décision. Et surtout évitez toute action impulsive. Votre fille n'ira pas mieux si elle ou un de ses proches finit au poste à devoir s'expliquer devant la police, ou condamné à indemniser lourdement le fiancé.

Régler le sort de la maison n'a rien d'urgent. Votre fille doit d'abord finir sa convalescence, puis réfléchir calmement à la suite des choses.

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Modératrice

merci de votre réponse qui est raisonnable !! Bon quoiqu'il en soit cette maison est facilement divisable car elle a abrité deux ménages.. mais jamais ma fille n'acceptera qu'il soit dans Même une partie de la maison à vivre sa vie comme si rien n'était... Parce que là je l'ai déjà dit ça va se finir en drame. et ma fille se retrouver dans un tribunal.

Est ce que ma fille doit demander l'avis de son ex fiancé pour louer une partie ?????
Autre question s'il n'habite plus là il reste à payer sa part de crédit et peut il vendre sans l'accord de ma fille ET de nous ?


Bien nous allons aller chez ma fille pour ne prendre aucun risque. Notre fille est très bien entourée mais l'amour de sa vie l'a quittée par sms.. la raison invoquée ne tient pas debout..

Pour qu'un bien (entier) soit vendu à un acquéreur, il faut l'accord de tous les ayants-droit dans le bien, qui doivent participer à l'acte de vente. De même, un mandat de vente auprès d'une agence, signé d'un seul, n'est pas valable. Il n'y a donc pas de vente en catimini.

Mais l'ex-fiancé a le droit de vendre sa part indivise à un tiers. Mais les autres indivisaires ont un droit de préemption, et doivent être notifiés selon un processus précis. L'exercice du droit de préemption doit aussi se faire en respectant un processus précis. Voir l'article 815-14 du code civil.

Est ce que ma fille doit demander l'avis de son ex fiancé pour louer une partie ?
Oui, pour être valide un bail nécessite l'accord des détenteurs des deux tiers des parts. Vous et votre fille ne détenez pas assez de parts pour conclure seuls un bail valide.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378

Est-il possible de convaincre votre fille de rester tranquillement chez un proche le temps de sa convalescence, de prendre du temps pour faire son deuil de sa relation, se soigner tranquillement ? On sort du juridique, mais je pense qu'il serait mieux pour elle de ne pas laisser cette histoire de maison virer à l'obsession. Et elle se sentira sans doute mieux ailleurs que dans cet endroit où elle avait prévu vivre avec son ancien fiancé.

Si pas déjà fait, peut-être voir un psychologue. En consultation elle a le droit de dire tout ce qu'elle veut, même qu'elle a envie de casser le crâne de son fiancé à coups de casserole. Tout ce qu'elle dira sera couvert par le secret professionnel.

Le sort de la maison ne sera pas réglé rapidement, vu l'état psychologique des deux principaux propriétaires.

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Modératrice

Merci nous sommes ses parents .. Vous avez surement raison il faudra du temps mais cette maison et ce que ça implique -l'engagement de chacun pour le prêt - il devait en fin de prêt nous racheter notre part... Bon on a pu le faire mais il faut aussi que notre fille ait le droit de rentrer "chez elle" car elle a des droits - lui aussi mais il serait trop simple que lui se reinstalle tranquille dans cette maison et que ma fille ne puisse pas y aller de peur qu'il soit là ...

donc ma question est ce que ma fille peut sans son accord louer une partie de la maison ???

Bien ses parents nous réclament encore la bague regardez dans l'autre sujet .. J'ai répondu mais il veulent que ma fille rende la bague sans délai.. Alors que j'ai bien expliqué que c'est son ex fiancé qui l'a mise au doigt de notre fille .. Donc que c'est à lui de la réclamer et qu'il aurait sa bague une fois qu'il n'aura plus de dette envers nous et ma fille et que nous prenions un avocat pour régler cette triste affaire . Ca avait le mérite d'être clair mais eux ne le voient pas comme ça

bonjour,

un bien en indivision est un bien ou il n'y a pas de division matérielle du bien, si votre fille occupe seule le bien indivis, elle doit verser à l'autre indivisaire une indemnité d'occupation.
l'ex de votre fille et votre fille ont les mêmes droits sur ce bien, votre fille ne peut pas occuper seul le bien indivis sans l'accord de l'autre indivisaire.
si l'ex de votre fille ne peut plus jouir de ce bien indivis, il risque de décider de ne plus rembourser le crédit et comme il existe sans doute une clause de solidarité dans le contrat de prêt, ce sera à votre fille de payer la totalité des échéances mais le bien sera toujours en indivision.

la solution passe obligatoirement par un accord amiable entre votre fille et son ex.

comme vous l'avez sans doute compris, votre fille n'a pas le droit d'interdire l'accès de bien en indivision à son ex.

salutations

Bonjour,
A toutes fins utiles, voici l'article du code pénal à lire avant de tenter d'expulser ou d'interdire l'accès de la maison à un indivisaire sans son accord :

Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

bonjour,

si la bague de fiançailles est un bijou de famille, la jurisprudence considère qu’elle doit faire l’objet d’une restitution en cas de rupture des fiançailles.

Lorsque la bague de fiançailles ne présente pas de caractère familial, dès lors qu’elle répond aux critères du présent d’usage, elle est insusceptible de faire l’objet d’une restitution.

La Cour de cassation a estimé en ce sens dans un arrêt du 19 décembre 1979 que « justifie légalement sa décision rejetant la demande de restitution de la bague de fiançailles formée par la mari à la suite du divorce des époux la Cour d’appel qui, après avoir exclu le caractère de souvenir de famille du bijou litigieux, estime souverainement que la remise de la bague à la fiancée constituait en l’espèce, compte tenu des facultés respectives des époux et de leurs familles un présent d’usage, qui ne pouvait comme tel, donner lieu à restitution » ( 1ère civ. 19 déc. 1979)

source: https://gdroit.fr/droit-de-la-famille/le-regime-juridique-de-la-bague-de-fiancailles-et-autres-donations-en-cas-de-rupture-du-concubinage/

salutations

donc ma question est ce que ma fille peut sans son accord louer une partie de la maison ?
Non, le bail serait inopposable à à cet homme, ce qui signifie qu'il ne serait tenu de respecter aucun engagement à l'égard du locataire. Il pourrait continuer à profiter de toute la maison.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378

Mais il aurait quand même le droit de toucher sa part des loyers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367245

Votre fille, elle, serait engagée à l'égard du locataire.

Le locataire ne serait pas content du tout de devoir payer un loyer sans pouvoir être tranquille chez lui.

Ne cherchez pas : actuellement il n'y a aucun moyen légal de le priver de la jouissance de tout ou partie du logement. Le seul moyen c'est de négocier un accord (écrit) avec lui ou le persuader de déménager.

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Modératrice

Bonjour
En tout premier nous avons reçu un mail des parents du "fiancé" il rentre jeudi car il travaille vendredi. Il veut rentrer chez lui comme il en a le droit MAIS il interdit à notre fille d'être sur place car il vient chercher ses affaires ET veut être tranquille !!! Il ne passera pas le week-end à la maison il fera savoir à notre fille quand il revient. Il ne viendra pas seul mais avec un huissier encore un coup foireux - QUEL INTERET ?

Ma réponse a été qu'ils n'ont aucun droit ni leur fils de limiter quelque droit que ce soit à ma fille qui a le droit d'être chez elle ET qu'ils ne sont pas propriétaires.

POUVONS NOUS EMPECHER L HUISSIER DE RENTRER ?

Nous sommes arrivés chez ma fille. Nous y resterons le temps que ma fille puisse rentrer chez elle.



ISADORE j'ai bien compris que du coup il n'est pas question que ma fille loue une partie de la maison sans son accord.

Cela étant ma fille ou nous avons le droit d'inviter son amie et elle pourra rester le temps que nous voudrons non ?

ISERNON / Bon il semblerait que cette bague soit ancienne - et qu'elle a une histoire (années 1900) et qu'elle aurait de la valeur mais la valeur je l'ai déjà dit c'est relatif - j'avais déjà répondu que ma fille la restituerait mais que la demande vienne de celui qui l'a passé au doigt de notre fille et ça ne les concerne pas - elle sera restituée lorsque toutes les dettes seront payées et que nous prenons un avocat .. Les parents du "fiancé" n'ont pas eu l'air d'avoir connecté que ma fille et nous prenons un avocat.

YAPADEQUOI / Merci pour le lien donc nous allons respecter la loi.

A ce jour notre fille ne peut pas revenir chez elle - il faudra des conditions pour qu'elle y remette les pieds mais pour l'heure le médecin ne la trouve pas assez solide pour affronter ça et trouve que la présence de son amie et sera très positif.

Elle pourra en principe reprendre son travail la semaine prochaine et déjà travailler en TAD et ses collaborateurs l'attendent.

ce n'est pas juridique mais nous ne comprenons toujours pas... Nous devons maintenant accompagner notre fille veiller à sa santé pour surmonter ce désastre.

Nous allons contacter un avocat dès demain pour que ma fille sachions ce que nous pourrons obtenir et la voie à suivre.

Nous consultons demain un avocat pour avoir la voie à suivre - je vous tiendrai au courant car cette affaire de l'accès à la maison va être tendue.