Droits de succession + partage + indemnité d’occupation

Bonjour,

Mon père est décédé chez lui, en Seine Maritime, en janvier 2026, laissant un testament holographe (déposé de son vivant chez un notaire), faisant de moi, son légataire universel. Les 2 autres héritiers réservataires sont les enfants (mes neveux) de mon frère décédé.

6 mois se sont presque écoulés depuis le décès de mon père. Un notaire est en charge de la succession mais aucun partage ne semble se dessiner. Et les droits de succession ne sont toujours pas réglés.

Je suis le dernier enfant vivant (ma mère et mon frère sont décédés il y a quelques années). En raison du testament, les 2 autres héritiers réservataires semblent ralentir la procédure de partage, impactant ainsi la succession et les biens en indivision successorale. Cette situation a des conséquences sur les biens immobiliers (2 pavillons en Seine Maritime, un où résidait mon père, dont il était usufruitier suite au décès de ma mère et l’autre qui est loué, dont mon père était propriétaire en son nom propre).

Résident à 900km de la Seine Maritime, j’y vais quelques jours, 3 ou 4 fois par an, pour entretenir les 2 pavillons, éviter qu’ils se dégradent et se dévalorisent. Bien qu’étant le seul à entretenir les 2 pavillons, les 2 autres héritiers réservataires me réclament une indemnité d’occupation pour quelques jours sur place (mais c’est difficile de faire autrement étant donné que ma résidence habituelle est à 900km).
- Ils ont également les clés pour accéder à la maison. Sont-ils dans leur droit de me réclamer une indemnité d’occupation, pour quelques jours 3 ou 4 fois par an, à seule fin d’entretenir la maison ?

- Compte-tenu du leg universel de mon père, est-ce que je peux prétendre à 2/3 des biens immobiliers, des loyers versés chez le notaire pour la maison en location et des valeurs en banque ?
- Est-ce possible de solliciter un 2è notaire, me représentant, pour avancer sur l’acte de partage ?
- Tout en respectant les dernières volontés de mon père, à quel moment saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire et sortir de l’indivision successorale ? 
- Qui doit faire cette démarche (le notaire ou moi-même ou bien un avocat) ?
- Si la succession n’est toujours pas réglée 6 mois après le décès, à qui d’autre (que le notaire) faire appel pour accélérer la procédure ?

Merci pour tout vos précieux conseils.
Bien à vous,
Dickson

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Bonjour.

Il n'y a aucune indemnité d'occupation (au sens de celle due à l'indivision), parce que le bien n'est pas en indivision, vous en êtes l'unique propriétaire du fait du legs universel, à charge de payer une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, à moins que vous vouliez la payer en nature, par des droits de propriété dans le bien.

Selon la jurisprudence actuelle : pas d'indivision entre le légataire universel et les héritiers réservataires, y compris quand le légataire universel est aussi héritier réservataire.

https://www.lemag-juridique.com/articles/patrimoine-legataire-universel-heritier-reservataire-pas-dindivision-dans-succession-10784.htm

http://valory-avocat.fr/labsence-dindivision-legataire-universel-lheritier-reservataire/

En valeur, l'indemnité de réduction due à la succession est des 2/3 de la valeur de la succession, donc 1/3 due aux représentants de votre frère prédécédé. En valeur, vous pouvez prétendre à 2/3 des biens.

Comme il n'y a pas d'indivision, il n'y a rien à partager, juste à payer une indemnité de réduction (qui toutefois peut techniquement (calculatoirement) se régler dans le cadre d'un partage, car l'indemnité de réduction, des 2/3, est due à la masse de partage, qui est ensuite partagée, de sorte que vous en récupérez la moitié : vous payez au final une soulte de 1/3, 1/6 chacun).

Ce qui expliquerait d'ailleurs qu'aucun partage "ne semble se dessiner". Pour le notaire, ce n'est pas à l'ordre du jour. Et il appartient aux réservataires de demander la réduction.

En tant qu'héritier réservataire, vous êtes saisis des biens de la succession, sans avoir besoin de demander délivrance.

Bonjour,

Merci pour les infos complémentaires.

Que veut dire : « En tant qu'héritier réservataire [et légataire universel], vous êtes saisis des biens de la succession, sans avoir besoin de demander délivrance. »

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

La saisine est le fait de pouvoir rentrer en possession des biens sans formalité.
https://www.info-legs.fr/glossaire/definition-saisine/

Et si, au lieu d'être un fils, vous aviez été un légataire universel étranger au défunt, vous auriez été obligé de demander délivrance du legs aux deux héritiers réservataires.

Bonjour,

Merci pour les infos complémentaires qui en retour posent d’autres questions. Je me rends compte que le notaire m’a laissé dans le flou, sciemment ou non.

Alors que le testament holographe (déposé de son vivant chez un notaire) me nomme légataire universel, le notaire en charge de la succession n’a pas fait valoir cette absence d’indivision. Et il a laissé les héritiers réservataires me réclamer une indemnité d’occupation même quand je reste seulement quelques jours sur place pour entretenir les biens immobiliers.

→ pas d'indivision ?

S’il n’y a pas d'indivision entre le légataire universel (moi, également héritier réservataire en tant que fils du défunt) et les autres héritiers réservataires, comment faire valoir la jurisprudence actuelle auprès du notaire en charge de la succession ?

https://www.lemag-juridique.com/articles/patrimoine-legataire-universel-heritier-reservataire-pas-dindivision-dans-succession-10784.htm

http://valory-avocat.fr/labsence-dindivision-legataire-universel-lheritier-reservataire/

En citant les Articles 1003, 1004 et 1005 du Code Civil ?

→ demande de délivrance des biens ?

En tant que légataire universel et héritier réservataire, je peux rentrer en possession des biens (Article 724 du Code Civil / https://www.info-legs.fr/glossaire/definition-saisine/) de la succession, sans avoir besoin de demander délivrance de biens. »

A condition, si je comprends bien, d’un paiement d’une indemnité de réduction aux héritiers réservataires. Est-ce bien ça ?

Est-ce à moi de demander au notaire la délivrance des biens pour pouvoir en jouir, en échange d’une indemnité de réduction payée aux héritiers réservataires ?

Est-ce qu’en plus de la gestion de la succession (paiement des droits etc.) en cours, la demande de délivrance des biens est une prestation supplémentaire (facturée par le notaire) ?

Alternativement, est-ce qu’un 2è notaire peut se charger de cette prestation (tarifée) de délivrance des biens, en échange de mon paiement d’une indemnité de réduction aux héritiers réservataires ?

→ valorisation ?

Si en valeur, je peux prétendre à 2/3 des biens : sur 2 maisons de 130 K€ chacune (260 K€ au total) et des avoirs en banque pour un montant entre 300 K€ et 400 K€, quel est en % l’indemnité de réduction que je dois verser aux 2 héritiers réservataires ?

Est-ce équivalent à une soulte de 1/3 pour mes neveux dans le cadre d'un partage ?

→ succession non réglée 6 mois après ?

Malgré mes relances, le notaire ne nous a toujours pas informé du montant des droits de succession à régler. Si il devait y avoir des pénalités pour droits de succession non réglés 6 mois après le décès, le notaire serait-il fautif ?

En cas de succession non réglée 6 mois après le décès et si malgré ma demande de délivrance des biens, en échange du paiement d’une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, ces derniers ou bien le notaire ne répondaient pas, me prenant ainsi en « otage », à qui faire appel pour dénouer la situation ?

Au notaire en charge de la succession ? A un avocat qui me représente ? Au tribunal qu’il m’appartient de solliciter seul ?

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Il faut lui faire valoir la jurisprudence en la lui citant, en particulier celle de 2018, qui correspond exactement à votre cas (avec les enfants du frère prédécédé).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036947118/

Bien entendu, il faut spécifier que vous ne souhaitez pas payer l'indemnité de réduction en nature, par des droits indivis dans les bien. J'ai l'impression que le notaire applique d'office une réduction en nature.

En aucun cas vous n'avez besoin de demander délivrance, parce que vous êtes héritier réservataire saisi de plein droit des biens de la succession. C'est le légataire universel non héritier réservataire qui doit demander délivrance aux réservataires, car en présence de réservataires, il n'a pas la saisine (alors que le légataire universel en présence de non-réservataires a la saisine des biens -une fois les vérifications faites par le notaire- et n'a pas besoin de demander délivrance).

Et alors le notaire ne délivre pas les biens au légataire, ce sont les héritiers qui les délivrent. La délivrance n'est pas vraiment physique, c'est plutôt une reconnaissance volontaire par les héritiers que le légataire est fondé à rentrer en possession. Je ne sais pas si un acte doit constater cette reconnaissance, mais a priori cela ne vous concerne pas.


Vous recueillez la totalité du patrimoine du défunt existant à son décès, en vertu du legs testamentaire (le testament est olographe sans h).
La masse de calcul de la quotité disponible est composée de ces biens, ainsi que de toutes les donations qu'il a pu faire de son vivant, à quiconque (donations qu'il faut revaloriser au décès).
La quotité disponible (QD) est de 1/3 de cette masse.
Il faut ensuite procéder aux imputations, d'abord des donations dans l'ordre chronologique (et selon le caractère en avance de part ou hors part des donations), puis votre legs. Tout ce qui excède la QD est sujet à réduction.

Par construction, la réduction totale est de 2/3 de cette masse. Il se peut que des donations participent à cette réduction, les donataires devant participer à l'indemnisation. Et alors tout votre legs est réductible.

On va faire ici l'hypothèse qu'il n'y a pas eu de donation. La masse de calcul de la QD n'est composée que des biens présents au décès. Votre legs est réductible, il dépasse la QD de 2/3 de la masse, et l'indemnité de réduction est des 2/3. Cette indemnité est due à la succession, elle est à partager entre les héritiers, une moitié pour vous, une autre moitié pour les représentants de votre frère. Au total, vous devez donc une soulte de 1/3 de la masse aux représentants de votre frère (1/6 chacun).

Avec les montants indiqués, les liquidités sont largement suffisantes pour payer la soulte.


Ce sont les héritiers et légataires les seuls responsables de la déclaration de succession, vis-à-vis du fisc. Avez-vous mandaté le notaire pour la déclaration de succession ? Il n'y a rien d'obligatoire, les héritiers peuvent s'en charger.
Pour les représentants de votre frère, il est considéré qu'ils ont une créance certaine contre vous, donc ils doivent payer des droits de succession sur la soulte qu'ils reçoivent.
Et vous vous payez des droits de succession sur les 2/3.

Bonjour,

Merci. Je suis encore avide d'infos complémentaires. A chaque réponse, d’autres questions surviennent.



Ca prend quelle forme cette reconnaissance volontaire ?

En cas de succession non réglée 6 mois après le décès et s’il n’y a pas délivrance des biens (en échange d’une indemnité de réduction aux héritiers réservataires), ces derniers n'étant pas volontaires ou bien le notaire ne répond pas, me prenant ainsi en « otage », à qui faire appel pour dénouer la situation ? Au notaire en charge de la succession ? A un avocat qui me représente ? Au tribunal qu’il m’appartient de solliciter seul ?



Dans ce cas, quel document demander au notaire indiquant que la succession est réglée ?



Ca passe par quel document officiel / acte ? Qui doit le rédiger ?



Oui, j’ai demandé au notaire mais malgré mes relances, le notaire ne nous a toujours pas informé du montant des droits de succession à régler. Peut-il refuser de faire la déclaration de succession au fisc ? C’est lui qui reçoit tous les documents indiquant les avoirs en banque, les séquestre et fait l’état successoral.

Moi, j’ignore comment faire la déclaration de succession au fisc et combien je dois régler au fisc pour ma seule part d’héritage.

Si il devait y avoir des pénalités pour droits de succession non réglés 6 mois après le décès, le notaire serait-il fautif ?

Ca veut dire quoi ?

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Pour le traitement de votre succession, le notaire devrait faire :
- L'acte de notoriété disant que vous êtes héritier légal, pour moitié, et chacun des deux enfants représentant votre frère héritier légal pour un quart, et disant que vous êtes légataire universel en vertu du testament olographe.
- L'attestation de propriété immobilière après décès qui vous désigne unique propriétaire des biens immobiliers, en vertu du testament olographe.
- S'il est mandaté pour la faire, la déclaration de succession.

Pour la réduction de la libéralité excessive, réduction que vous faites volontairement sans que les réservataires doivent vous assigner en réduction au tribunal, le notaire devrait procéder aux calculs liquidatifs (masse calcul de la QD, QD, imputations, excédent sujet à réduction, et in fine soulte à payer aux 2 réservataires). Il pourra constater que les liquidités de la succession dont vous êtes devenu l'unique propriétaire en vertu du testament permet de payer les soultes. Ce document prendra peut-être la forme d'un partage de la succession, signés par tous, bien qu'il n'y ait pas formellement indivision sur les biens de la succession.

Pour la déclaration de succession, il faut à mon avis d'abord procéder aux calculs liquidatifs pour savoir de quelle valeur chacun des deux enfants représentant votre frère reçoit dans le processus de réduction.
Si la déclaration est faite avant le versement effectif de la soulte, c'est une créance qui devrait être mentionnée, car cette créance est certaine, leur droit à être indemnisé à hauteur de la soulte est certain (on déclare une valeur à recevoir).
Si la soulte est déjà payée, ils disposent de la somme, et c'est cette somme qui est déclarée (on déclare une valeur reçue).

Ce qui n'est pas clair, c'est si notaire considère qu'il y a indivision, et va donc préparer une attestation immobilière après décès avec une indivision 2/3 - 1/6 - 1/6 sur les deux biens immobiliers, et peut-être partager les liquidités dans ces proportions. Il faudrait donc solliciter un rendez-vous pour clarifier tout ça, et revendiquer le cas échéant que le legs universel vous rend propriétaire de tous les biens charge à indemniser en valeur les représentants réservataires de votre frère.

Bonjour,

Citation
Pour le traitement de votre succession, le notaire devrait faire :
- L'acte de notoriété disant que vous êtes héritier légal, pour moitié, et chacun des deux enfants représentant votre frère héritier légal pour un quart, et disant que vous êtes légataire universel en vertu du testament olographe.
- L'attestation de propriété immobilière après décès qui vous désigne unique propriétaire des biens immobiliers, en vertu du testament olographe.
- S'il est mandaté pour la faire, la déclaration de succession.


En février 2026 (1 mois après le décès), le notaire nous a remis une dévolution successorale indiquant que la personne décédée m’a désigné comme légataire universelle aux termes d’un testament olographe fait en date du 23/08/2024.

Nous n’avons pas eu d’attestation de propriété immobilière après décès qui me désigne unique propriétaire des biens immobiliers, en vertu du testament olographe.

Je n’ai pas de document indiquant que le notaire soit mandaté pour faire la déclaration de succession. Mais à partir du moment où nous avions désigné un notaire, c’était acquis pour moi qu’il s’occuperait des droits de succession.

Je l’ai reprécisé dans un mail du 10 juin 2026 : « Bonjour Maître,
Afin de procéder au règlement des droits de succession dans les temps (avant le 31/07/2026), quand seriez-vous disponible … ? »

Questions d’un mail précédent
Le notaire ne nous a toujours pas informé du montant des droits de succession à régler. Peut-il refuser de faire la déclaration de succession au fisc ? C’est lui qui reçoit tous les documents indiquant les avoirs en banque, les séquestre et fait l’état successoral.

Si il devait y avoir des pénalités pour droits de succession non réglés 6 mois après le décès, le notaire serait-il fautif ?

DÉLIVRANCE DES BIENS

Suite à ma question au notaire par mail du 22 avril 2026 : Bonjour Maître,
D’après le testament de mon père, je suis son légataire universel. Le testament indique que je dois faire un choix des biens liés à son legs, avant la limite des six mois suivant son décès : "Mon légataire universelle aura le choix des biens sur lesquels il fera porter l'effet de son legs. il devra faire connaître ce choix dans les 6 mois qui suivront mon décès."

Le notaire m’a répondu par mail le 11 mai 2026 :
Cher Monsieur,
Le fait que soyez nommé légataire universel de la succession ne vous autorise pas à prendre possession de la maison ni à décider seul
Votre legs est réduit à la quotité disponible dans la mesure où vous n’êtes pas le seul héritier réservataire.
Dans cette hypothèse, il convient de prévoir le partage des biens qui comprendra les attributions de chacun des héritiers
Sans un accord sur le partage, vous avez une simple « vocation » à la quotité disponible mais votre père n’a pas précisément rédigé de  « testament partage ».

dans un mail du 27 Jan 2026 le notaire m’a écrit : « Concernant les dispositions testamentaires, au lieu d’être répartie par moitié entre vos neveu et nièce et vous-même, la succession sera repartie pour les deux tiers à votre profit et un tiers pour eux. »


Le notaire ne semble pas indiquer que je suis « l'unique propriétaire en vertu du testament ».

Que dois-je en conclure ?

Son affirmation s'oppose à ce que vous m'avez dit. Je m'y perds.

Citation
Pour la réduction de la libéralité excessive, réduction que vous faites volontairement sans que les réservataires doivent vous assigner en réduction au tribunal, le notaire devrait procéder aux calculs liquidatifs (masse calcul de la QD, QD, imputations, excédent sujet à réduction, et in fine soulte à payer aux 2 réservataires). Il pourra constater que les liquidités de la succession dont vous êtes devenu l'unique propriétaire en vertu du testament permet de payer les soultes. Ce document prendra peut-être la forme d'un partage de la succession, signés par tous, bien qu'il n'y ait pas formellement indivision sur les biens de la succession.

Ca veut dire quoi « réduction de la libéralité excessive » ?

Citation
Ce qui n'est pas clair, c'est si notaire considère qu'il y a indivision, et va donc préparer une attestation immobilière après décès avec une indivision 2/3 - 1/6 - 1/6 sur les deux biens immobiliers, et peut-être partager les liquidités dans ces proportions. Il faudrait donc solliciter un rendez-vous pour clarifier tout ça, et revendiquer le cas échéant que le legs universel vous rend propriétaire de tous les biens charge à indemniser en valeur les représentants réservataires de votre frère.

Effectivement, ce n’est pas clair et contrairement à ce que vous me dites, d’après le notaire (voir plus haut), il ne considère pas que le leg me rende propriétaire de tous les biens.

Que faire ? Comment revendiquer ?

Question d’un mail précédent
Ca prend quelle forme la reconnaissance volontaire par les héritiers que le légataire est fondé à rentrer en possession des biens ?

En cas de succession non réglée 6 mois après le décès et s’il n’y a pas délivrance des biens (en échange d’une indemnité de réduction aux héritiers réservataires), ces derniers n'étant pas volontaires ou bien le notaire ne répond pas, me prenant ainsi en « otage », à qui faire appel pour dénouer la situation ? Au notaire en charge de la succession ? A un avocat qui me représente ? Au tribunal qu’il m’appartient de solliciter seul ?

Citation d’un mail précédent
Pour les représentants de votre frère, il est considéré « qu'ils ont une créance certaine contre vous »
Ca veut dire quoi ?

Il apparaît donc une contradiction entre ce que le notaire dit et ce que vous dites sur la propriété que le legs universel me confère.

Vous comprendrez ma confusion.

Si vous souhaitez répondre, merci de le faire en terme simple, le jargon expert ne fait qu'ajouter à ma confusion.

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

En préambule, une règle de base, on ne communique pas par mail avec un notaire. Le seul cas où cela fonctionne à coup sûr, c'est quand lui a besoin que vous lui transmettiez une information ou un document. Quand c'est vous qui avez besoin de réponses à vos questions, cela ne fonctionne que très rarement. Ce qu'il convient de faire, c'est de solliciter un rendez-vous en physique à son étude. Sur les forums, c'est un constat récurrent que de lire "le notaire ne répond pas à mes mails".

Il n'y a pas de document à recevoir concernant le fait qu'il est mandaté pour effectuer la déclaration de succession, tout comme vous n'avez pas reçu de document concernant le fait qu'il est mandaté pour traiter la succession. Il est mandaté parce que vous l'avez sollicité pour s'occuper de cette succession. Il y a peut-être un malentendu sur l'étendue de ce mandat, concernant la déclaration de succession. Toutefois, en général, les notaires sollicités pour s'occuper d'une succession comprennent que cela comprend aussi la déclaration, parce que ce n'est pas forcément facile à faire et à calculer.


Un legs universel vous confère la vocation au tout, et pas seulement à la quotité disponible (bien entendu à charge d'indemniser les réservataires). Il y a même de la jurisprudence (peu compréhensible pour moi) qui affirme que le legs seulement de la quotité disponible confère une vocation au tout… Mais peu importe pour vous, vous êtes légataire universel, pas légataire de la quotité disponible.

Nous apprenons aussi que le testament dispose que vous devez choisir dans les 6 mois les biens sur lesquels portera le legs universel, ce qui signifie que vous avez l'entière maîtrise de la réduction, donc des biens que vous laissez aux autres héritiers réservataires pour qu'ils aient leur réserve.

Avez-vous effectué ce choix ? Il est urgent de le faire, et de l'indiquer au notaire. Il est en effet un peu bloqué sans cette information.

Puisque les liquidités de la succession semblent largement suffisantes pour indemniser les réservataires, vous pourriez indiquer au notaire pour vous choisissez tous les biens sauf la fraction nécessaire de liquidités pour désintéresser les réservataires. C'est la solution la plus simple.

Mais vous pourriez aussi laisser un bien immobilier et des liquidités nécessaires pour compléter. Le notaire ne peut pas le deviner. A mon avis, si cette phrase n'existait pas dans le testament, sauf accord des réservataires pour faire autrement, vous ne pourriez qu'indemniser en liquidités. Cette phrase vous donne donc plus de latitude. Elle peut aussi être regardée comme la faculté de cantonnement du legs universel.

Dans la pratique, elle est exactement équivalente à dire que vous devenez propriétaire de tous les biens, liquidités comprises, et que vous payez aux réservataires une indemnité de réduction avec ce qui est devenu votre argent. Il n'y a pas lieu de se battre avec le notaire sur le vocabulaire technique ou sur l'interprétation juridique exacte. Le plus important est le mode opératoire de la solution.


Toutefois, mais dans le cas seulement où une indemnité d'occupation serait demandée, et que votre occupation serait vraiment privative, la jurisprudence de 2018 sera utile à rappeler au notaire pour dire que le legs universel vous rend bel et bien unique propriétaire sans indivision, car depuis 2007, la réduction est en valeur, sous forme d'une indemnité, pas en nature sous forme de droits indivis, sauf accord des parties. Il n'y a donc pas de partage à effectuer (l'indemnité d'occupation est un actif du partage), sauf si votre choix de réduction conduit à une indivision dont il serait demandé le partage.


Ben c'est du français, il n'y a pas de sens mystérieux, cela ne dit rien d'autre que ces mots veulent dire. Votre legs universel, qui vous lègue tous les biens sans exception, alors que les réservataires ont droit à leur part réservataire, est excessif. Il faut donc le réduire, la réduction se faisant en payant une indemnité de réduction. Plus exactement, il ne faut le réduire que si les réservataires demandent leur réserve, car un réservataire a le droit de laisser s'exécuter une libéralité qui le prive de sa réserve (mais c'est rare).

Et les moteurs de recherche ça existe. Si une expression vous paraît comme étant du jargon juridique, faites une recherche.

Bonjour


Merci. Je vais prendre un RDV.



OK, ça me rassure. Parce que dans l'émotion du décès, un notaire a été mandaté sans qu"explicitement soit dit ce pour quoi il est mandaté. Il est donc implicite que le notaire se chargera de la déclaration de succession en nous indiquant ce qui doit être régler au fisc.



Je me demande pourquoi le notaire ne me l'a pas dit, mais m'a indiqué uniquement pouvoir bénéficier de la quotité disponible.



Oui, je l'ai fait par mail le 22 avril 2026 : Bonjour Maître,
D’après le testament de mon père, je suis son légataire universel. Le testament indique que je dois faire un choix des biens liés à son legs, avant la limite des six mois suivant son décès : "Mon légataire universelle aura le choix des biens sur lesquels il fera porter l'effet de son legs. il devra faire connaître ce choix dans les 6 mois qui suivront mon décès."

Le notaire m’a répondu par mail le 11 mai 2026 :
Cher Monsieur,
Le fait que soyez nommé légataire universel de la succession ne vous autorise pas à prendre possession de la maison ni à décider seul
Votre legs est réduit à la quotité disponible dans la mesure où vous n’êtes pas le seul héritier réservataire.
Dans cette hypothèse, il convient de prévoir le partage des biens qui comprendra les attributions de chacun des héritiers
Sans un accord sur le partage, vous avez une simple « vocation » à la quotité disponible mais votre père n’a pas précisément rédigé de « testament partage ».

Pourquoi ne m'a t-il pas dit ce que vous me dites ?

Est-ce que je dois lui envoyer un courrier recommandé A/R ?



OK



Vous parlez de cette phrase ? "le testament dispose que vous devez choisir dans les 6 mois les biens sur lesquels portera le legs universel"




Peut-être mais le notaire ne m'a dit ce que vous m'avez dit sur mes droits en tant que légataire universel et héritier réservataire. IL ne m'a parlé que de quotité disponible. Pourquoi ?




OK mais le notaire ne m'a jamais dit ça : la jurisprudence de 2018 sera utile à rappeler au notaire pour dire que le legs universel vous rend bel et bien unique propriétaire sans indivision, car depuis 2007, la réduction est en valeur, sous forme d'une indemnité, pas en nature sous forme de droits indivis, sauf accord des parties.

Pourquoi ?

Citation
Ca veut dire quoi « réduction de la libéralité excessive » ?

Ben c'est du français, il n'y a pas de sens mystérieux, cela ne dit rien d'autre que ces mots veulent dire. Votre legs universel, qui vous lègue tous les biens sans exception, alors que les réservataires ont droit à leur part réservataire, est excessif. Il faut donc le réduire, la réduction se faisant en payant une indemnité de réduction. Plus exactement, il ne faut le réduire que si les réservataires demandent leur réserve, car un réservataire a le droit de laisser s'exécuter une libéralité qui le prive de sa réserve (mais c'est rare).

OK

Et les moteurs de recherche ça existe. Si une expression vous paraît comme étant du jargon juridique, faites une recherche.

Merci. Compte-tenu de ce que vous me dites sur la propriété que le legs universel me confère, il apparaît donc un malentendu et une contradiction avec ce que le notaire me dit. Vous comprendrez ma confusion.

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Pour la déclaration de succession, ce n'est pas forcément implicite, le mieux est de lui faire part de vos inquiétudes relatives au délai de 6 mois.

In fine, une fois la réduction faite et la réserve payée, vous n'aurez concrètement que votre part de réserve (1/3) + la quotité disponible (1/3).
Sous l'hypothèse qu'il n'y a pas eu de donations, les calculs sont alors plus complexes. Dans ce cas, les réservataires doivent avoir en valeur leur réserve de 1/3 de la masse globale, en tenant compte de ce qu'ils ont pu déjà pu avoir en donations le cas échéant.

Ma question : Avez-vous effectué ce choix ?
Votre réponse : Oui, je l'ai fait par mail le 22 avril 2026
Mais je ne vois nul choix dans votre mail du 22 avril :
Bonjour Maître,
D’après le testament de mon père, je suis son légataire universel. Le testament indique que je dois faire un choix des biens liés à son legs, avant la limite des six mois suivant son décès : "Mon légataire universelle aura le choix des biens sur lesquels il fera porter l'effet de son legs. il devra faire connaître ce choix dans les 6 mois qui suivront mon décès."
Qu'avez-vous écrit d'autre dans ce mail du 22 avril ?

Il vous faut spécifier au notaire quels biens vous laissez aux réservataires pour qu'ils aient leur réserve. Le plus simple étant de laisser l'argent nécessaire (c'est vraiment 300k€ à 400k€ qui sont disponibles, ou des produits financiers comme des titres -actions, obligations-, qu'il faut vendre pour les transformer en argent ?)
Le notaire devra alors faire les calculs liquidatifs pour savoir quel montant leur revient.


Je ne peux pas savoir pourquoi le notaire répond cela, ou plus exactement pourquoi il répond comme cela.
Le testament n'est effectivement pas un testament-partage, puisqu'il n'effectue aucun partage. La réalité est que le testament vous lègue tous les biens, et vous offre (à vous seul) la faculté de choisir avec quels biens vous allez désintéresser les réservataires pour qu'ils obtiennent leur réserve. Pour moi, techniquement, ce n'est pas un partage, mais un choix à votre seule convenance du mode opératoire du paiement de l'indemnité de réduction (avec de l'argent ou des biens), ou alors, autre façon de voir les choses, un cantonnement du legs universel en vue de leur laisser des biens à hauteur de leur réserve.

Quelque part, soyons logiques, si c'est vous le seul décideur des biens que vous allez abandonner pour payer la réserve, c'est que vous êtes le seul à avoir une vocation sur ces biens. Si les réservataires avaient une vocation sur tous les biens au même titre que vous, ils auraient un droit sur l'attribution des biens au titre de leur réserve (et on serait dans un partage amiable).

Je vous rajoute ce lien, beaucoup plus complet, et qui pourrait être imprimé à l'intention du notaire, qui confirme que le légataire universel a vocation à devenir propriétaire de tous les biens. Ce lien explique que les juges ont encore du mal à appréhender ce fait, et votre cas montre que les notaires aussi ont du mal à l'appréhender.
https://www.crj-avocats.fr/legs-universel-et-heritiers-reservataires-le-partage-judiciaire-est-exclu-cass-civ-1ere-10-sept-2025-n23-18-373/
https://www.courdecassation.fr/decision/68c13327021d8d629a161230

Vous pourriez aussi suggérer au notaire de consulter le Cridon (un organisme dédiés aux seuls notaires, à qui ils peuvent poser des questions juridiques).

Merci

Citation :
Sous l'hypothèse qu'il n'y a pas eu de donations, les calculs sont alors plus complexes. Dans ce cas, les réservataires doivent avoir en valeur leur réserve de 1/3 de la masse globale, en tenant compte de ce qu'ils ont pu déjà pu avoir en donations le cas échéant.

Y a pas eu de donation



Je l'ai fait par mail et vais prendre un RDV et envoyer un courrier, si nécessaire.

Ce sont des livrets et des comptes-titres + des liquidités sur compte-courant.



Une indemnité de réduction avec de l'argent et des biens, ça me va mais je dois d'abord faire admettre au notaire qu'il fait fausse route quand il me dit que je n'ai que la quotité disponible sans me parler du legs univ. et de la propriété des biens. Et ça c'est compliqué. Je ne suis pas un professionnel de la loi, et je ne voudrais pas lui écrire n'importe quoi au risque de me le mettre à dos.

Je n'ai pas trouvé d'infos sur le legs et la propriété des biens sur le Cridon.

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Il n'y a rien à rechercher sur le site du Cridon. Ce sont les notaires qui interrogent le Cridon, en leur exposant leur questionnement.

J'ai rajouté dans le précédent message le lien vers la cour de cassation à propos de l'arrêt de 2025. C'est limpide.

Pour l'instant, l'éventuelle erreur du notaire (vocation à tous les biens, ou vocation à la seule quotité disponible, en plus de votre réserve, bien sûr) n'a pas d'importance tant qu'on ne sait pas ce qu'il va faire de votre choix quant aux biens que vous laissez aux autres réservataires, choix que vous devez acter avant les 6 mois du décès, courant juillet.

A propos de votre choix, vous dites "je l'ai fait par mail", mais vous ne reproduisez toujours pas la phrase du mail.

C'est quoi votre choix ? De payer l'indemnité avec de l'argent ? Si vous avez déjà effectué votre choix, l'idéal serait de le réitérer lors du rendez-vous, et par lettre recommandée avec avis de réception.

Est-ce que les livrets et les liquidités sont suffisantes ?
Si oui, pas de souci pour l'indemnisation en valeur.

Si non, alors soit il faut vendre les titres (qui ne sont pas des liquidités) pour les convertit en argent, soit vous laissez la quantité de titres suffisante pour les indemniser.

L'erreur du notaire ne prendra d'importance que s'il vous dit que pour vendre des titres, il faut l'accord des autres, parce qu'il prétend qu'il existe une indivision sur les titres, comme sur les autres biens.

C'est-là que fournir le lien de la cour de cassation sera sans doute la meilleure solution, en lui demandant qu'il demande l'avis du Cridon.
https://www.courdecassation.fr/decision/68c13327021d8d629a161230
Je vous invite à le lire, c'est assez court et bien organisé. En synthétisant l'affaire :

Un veuf a désigné sa fille légataire universelle, sachant qu'il y a deux frères.

On ne sait pas ce qu'il y avait comme jugement de première instance, mais les frères ont interjeté appel de cette décision, en revendiquant qu'il y avait indivision sur les biens, et donc demandaient le partage de l'indivision, et la cour d'appel leur a donné raison, en disant que le legs universel était un legs de la quotité disponible, créant une indivision 50/25/25, et en ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

La fille s'est pourvue en cassation. Elle fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il y avait indivision. La cour de cassation lui donne raison. Il n'y a pas indivision (le point 10), et la fille légataire universelle est devenue seule propriétaire des biens de son père (le point 16), et il n'y a pas de partage d'indivision à faire (le point 18).

Le lien de la cour de cassation devrait être assez convainquant pour le notaire, parce que précis et court. Actuellement, le notaire semble raisonner comme la cour d'appel, que la cour de cassation a censurée.

En présence d'un légataire universel, fut-il aussi héritier réservataire, il n'y a aucune indivision sur les biens de la succession, juste un droit des réservataires à se faire indemniser en valeur. Ici le testament vous offre la possibilité d'indemniser par des biens, en nature, et bien entendu, vous éviterez d'indemniser avec des parts indivises en nature, juste des biens en entier, sachant qu'on peut compléter avec de l'argent, divisible au centime près.

Au pire, si ça se passe mal, vous pourriez prendre les services d'un avocat, qui pourrait faire une lettre d'avocat au notaire, copie aux réservataires.

Citation :
Pour l'instant, l'éventuelle erreur du notaire (vocation à tous les biens, ou vocation à la seule quotité disponible, en plus de votre réserve, bien sûr) n'a pas d'importance tant qu'on ne sait pas ce qu'il va faire de votre choix quant aux biens que vous laissez aux autres réservataires, choix que vous devez acter avant les 6 mois du décès, courant juillet.

Donc, il faut que je lui écrive mon choix des biens et ceux que je laisse aux autres réservataires, en plus de liquidités correspondant à leur part



Voilà, ce que j'ai dit par mail au notaire le 15 mai 2026 : J’insiste sur le fait que mon choix ne pourra porter sur la propriété familiale qu’à TROIS (3) CONDITIONS RÉUNIES :

A) après avoir constaté de visu l’état de dégradation actuelle de la maison inoccupée et non entretenue depuis plusieurs mois.

B) après avoir eu confirmation de votre évaluation actuelle, tenant compte de la dépréciation.

C) à la condition de conserver ensemble la maison + le garage + le terrain.

Mon père m'ayant nommé son légataire universel, il ne me semble pas souhaitable de séparer en 2 propriétés distinctes, le garage et notre maison familiale. Je souhaite que la propriété familiale reste telle qu’elle est aujourd’hui et telle que mon père l’a voulue.



OK

Il y aussi une autre maison dont je ne veux pas nécessairement. Et qui pourrait revenir aux autres réservataires.



OK



OK



Merci

Le lien de la cour de cassation devrait être assez convainquant pour le notaire, parce que précis et court. Actuellement, le notaire raisonne comme la cour d'appel, que la cour de cassation a censurée.

En présence d'un légataire universel, fut-il aussi héritier réservataire, il n'y a aucune indivision sur les biens de la succession, juste un droit des réservataires à se faire indemniser en valeur. Ici le testament vous offre la possibilité d'indemniser par des biens, en nature, et bien entendu, vous éviterez d'indemniser avec des parts indivises en nature, juste des biens en entier, sachant qu'on peut compléter avec de l'argent, divisible au centime près.

Au pire, si ça se passe mal, vous pourriez prendre les services d'un avocat, qui pourrait faire une lettre d'avocat au notaire, copie aux réservataires.

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Ce qui compte, ce sont les biens que vous choisissez pour payer l'indemnité de réduction. Il faut choisir maintenant. Il ne s'agit pas de souhaiter. Un notaire ne peut rien faire avec des souhaits. Vous ne pouvez laisser en suspens en disant que l'autre maison n'est pas nécessaire pour vous. Soit vous laissez cette maison et complétez avec des liquidités à hauteur suffisante.

Si vous voulez conserver la maison et le garage, il suffit de ne pas les mentionner dans les biens que vous abandonnez aux réservataires.

Notez que si vous êtes propriétaire de tous les biens depuis le décès, comme le dit la jurisprudence actuelle, en tout cas ceux qui ne servent pas à payer la réduction, alors il vous appartenait d'entretenir la maison dont vous étiez le seul propriétaire depuis le décès… Et le pendant de l'absence d'indivision, c'est l'absence d'indemnité d'occupation.

Bon, quelques mois d'inoccupation ne dégrade pas tant que ça une maison. Il faut aussi éviter de créer trop de difficultés, pour ne pas se retrouver au tribunal pour la résolution du litige. Ne pas oublier qu'un notaire est impuissant, il ne peut que acter un accord entre des parties.

Et de toute façon, la réduction se calcule au décès, avec la valeur des biens au décès.

Je suis reconnaissant de votre réactivité.



Donc, est qu'il est judicieux d'écrire au notaire que je suis propriétaire de l'ensemble (les 2 maisons) selon la jurisprudence "légataire universel / héritier réservataire" en faisant mention des liens de jurisprudence actuelle ?

En indiquant également au notaire qu'il peut interroger le Cridon sur ce point ?

Et de préciser que l'indemnité de réduction est l'autre maison que j'abandonne aux autres réservataires ?

En lui demandant aussi de calculer la réduction (selon valeur des biens au décès) et l'indemnité qui va avec.

En ajoutant qu'en tant que propriétaire de tous les biens depuis le décès (selon la jurisprudence actuelle) alors il m'appartenait d'entretenir la maison dont je suis le seul propriétaire depuis le décès… Et qu'en l'absence d'indivision, il n'y a pas d'indemnité d'occupation.

Comme il ne parlait que de quotité disponible, je m'arrache les cheveux pour rédiger ce courrier au notaire, sans le froisser, tout en faisant valoir mon droit de propriété (en tant que légataire universel / héritier réservataire)



Exact mais je me demande pourquoi le notaire ne m'a parlé que de quotité disponible. Par méconnaissance ?

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Il vous parle de quotité disponible parce que le legs est réductible à la quotité disponible. Mais la réduction est en valeur, par une indemnisation de la succession.

Ce qui n'est pas clair, c'est s'il considère ou non qu'il y a une indivision sur les biens, bien qu'il parle de partage, qui en temps normal ne concerne que l'indivision. Mais je n'exclus pas l'abus de langage.

Il ne faut évidemment pas lui écrire en donnant l'impression que vous lui apprenez son métier, ce serait contreproductif.

Il faudrait d'abord évoquer le sujet oralement lors d'un rendez-vous, en ayant imprimé les deux arrêts (site de la cour de cassation), celui dont j'ai donné le lien plus haut, et un autre ci-dessous. Et avoir imprimé les deux arrêts.

Oralement, vous pourriez lui dire que vous avez pris connaissance d'un arrêt (23-18.373 du 10/09/2025, 1ère chambre civile) qui semble contredire ses dires, arrêt qui statue explicitement qu'en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel, y compris s'il est réservataire, a vocation à recueillir toute la succession, et donc devient propriétaire de tous les biens, et n'est redevable que d'une indemnité de réduction en valeur, excluant toute indivision et donc tout partage (mais il y a bien des calculs liquidatifs pour déterminer la valeur de la réduction).

Cet arrêt confirme d'autres arrêts plus anciens, comme l'arrêt 14-16.967 du 11/05/2016 (1ère chambre civile).
https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9351a8772331706802455
C'est donc aujourd'hui une jurisprudence constante.

Dans l'entretien, vous pourriez lui suggérer qu'il pose la question à son Cridon pour vérification.

Comme il n'est pas certain que votre rendez-vous soit avant la date des 6 mois du décès, ce serait bien de lui faire un courrier recommandé, ainsi qu'aux héritiers, stipulant les biens que vous abandonnez au titre de la réserve des héritiers. Le fait de payer pour partie en nature cette réserve ne crée pas plus d'indivision.

La délai de 6 mois ne me semble contraignant que si la réserve est payée pour partie en nature. Si votre intention est de de la payer qu'en liquidités, on tombe dans le droit commun de la réduction en valeur, et vous n'avez pas besoin de le spécifier.

Notez que si les héritiers exigent un partage d'une prétendue indivision pour avoir leur réserve, le notaire sera impuissant, même si après lecture des arrêts, il convient de son erreur, et qu'il n'y a aucun partage d'indivision à faire, juste un paiement de la réserve. Aucun notaire ne peut imposer à une partie une solution plutôt qu'une autre.

Dans ce cas, pas d'autre solution que d'attendre d'être assigné en partage de l'indivision, et faire débouter les héritiers de leur demande en partage au vu de la jurisprudence.

Je pense être allé au bout de ce qu'on peut faire sur un forum. Au besoin, contactez un avocat juste pour qu'il soit en appui de vos dires (et donc des miens) face au notaire, au regard de la jurisprudence que j'ai citée. Cela fera moins l'impression d'un quidam qui apprend son métier à un notaire.

Comment ça le legs est réductible à la quotité disponible ?
Avant vous me disiez que j'avais tout avec simplement une indemnité de réduction à verser



OK

Il faudrait d'abord évoquer le sujet oralement lors d'un rendez-vous, en ayant imprimé les deux arrêts (site de la cour de cassation), celui dont j'ai donné le lien plus haut, et un autre ci-dessous. Et avoir imprimé les deux arrêts.

OK. Le notaire habite à 900km de chez moi. Le RDV est seulement au téléphone.
Les deux arrêts de la cour de cassation C'est ceux là ?

arrêt 14-16.967 du 11/05/2016 (1ère chambre civile).
https://www.courdecassation.fr/decision/5fd9351a8772331706802455 (donc jurisprudence constante).

arrêt (23-18.373 du 10/09/2025, 1ère chambre civile
https://www.courdecassation.fr/decision/68c13327021d8d629a161230




OK



Je n'ai pas de contact avec les héritiers préférant m'adresser au notaire pour qu'il applique la jurisprudence et leur en parle lui-même

Citation :
Le délai de 6 mois ne me semble contraignant que si la réserve est payée pour partie en nature. Si votre intention est de de la payer qu'en liquidités, on tombe dans le droit commun de la réduction en valeur, et vous n'avez pas besoin de le spécifier.

Donc, payer la réserve en liquidités c'est mieux.

Y a la réserve et l’indemnité de réduction ; je m’y perds ! L’un et l’autre représente combien en % ?



Ca veut dire aller au tribunal ?

Qui fait la demande au tribunal? Le notaire en charge de la succession ? Un avocat qui me représente ? Moi seul ?





Merci vivement. Si vous êtes d'accord, je vous soumettrai le courrier que je vais envoyer au notaire. Toute critique est bonne à prendre.

__________________________
Au plaisir de vous lire.
Bien à vous,
Dickson

Mais enfin, le fait que vous ayez une indemnité de réduction à verser est le résultat de la réduction du legs à la quotité disponible !
Cette réduction n'est qu'un processus calculatoire, sur les valeurs.

Avec vos valeurs, 2 biens à 130k€, et des produits financiers qu'on va supposer à 400k€, la masse de calcul de la QD est, sans donations à prendre en compte, 660k€.
La quotité disponible est du tiers 220k€. La réserve de chaque enfant du défunt (vous et votre frère représenté) est aussi du tiers 220k€.
Votre legs universel 660 s'impute sur la QD 220, qui est donc épuisée. L'excédent, 440, est sujet à réduction. Vous indemnisez donc la succession (dont vous faites partie pour moitié) à hauteur de 440. Sur ces 440, la moitié 220 vous revient (c'est votre réserve), et 110 revient à chaque neveu (c'est leur part dans la réserve de votre frère). In fine, vous devez en valeur 110 à chaque neveu, 220 à eux ensemble. Tout ceci ne sont que des calculs liquidatifs en valeur qui ne concernent en rien la propriété des biens.

La propriété des biens résulte du legs universel, et la jurisprudence actuelle (ce sont en effet les deux liens, la plus récent de 2025 étant très clair) affirme que vous en devenez le seul propriétaire, sans indivision, charge à indemniser les réservataires.

Le testament vous autorise à indemniser avec des biens. Sans cette clause, je pense que les réservataires pourraient exiger d'être payés uniquement en argent. Mais si indemniser uniquement en argent vous convient, vous pouvez le faire, avec les 400k€ disponibles (il faut sans doute vendre des titres). Vous pouvez aussi indemniser avec les titres directement, ce sont des biens comme les autres.

Relire un courrier pour le corriger relèverait de la consultation juridique, qui n'est pas autorisé sur le forum.
C'est pour cela que je parlais d'éventuellement consulter un avocat.

Mais en fait, on ne sait pas vraiment ce qu'a le notaire derrière la tête, quand il parle de partage. C'est pour cela que cela me semble prématuré. Si ça se trouve, dès que vous aurez répondu que vous laissez, par exemple une des maisons et des liquidités, à hauteur de 220 pour vos neveux, ou alors les titres et éventuellement des liquidités, à hauteur de 220, ce sera suffisant pour lui, et il fera les attestations immobilière pour définir la propriété (unique) de chaque maison.

C'est dans le cas où, malgré votre réponse des biens laissés pour la payer la réduction, il s'obstine à dire que les maisons sont en indivision, et qu'il faut les partager malgré votre choix, qu'il conviendrait de faire appel à la jurisprudence. Ou alors s'il dit que vous ne pouvez pas vendre seul les titres, parce qu'ils sont en indivision, et donc qu'il faut l'accord de vos neveux pour les transformer en argent afin de payer en argent la réduction, si c'est votre choix de paiement uniquement en argent.


Attention, je viens de penser : les maisons appartenaient-elles uniquement à votre père lors de son décès, ou ce furent des biens communs au couple de vos parents, dont vous auriez hérité pour partie indivise au décès de votre mère ? Les calculs seraient changés, et il y aurait réellement une indivision sur les maisons, mais ne résultant que de la succession de votre mère, qu'il faudrait partager. La succession de votre père est sans incidence sur les parts indivises déjà existantes de vos neveux, qui ne sont pas modifiées. Seules vos parts indivises dans les maisons sont modifiées, puisque vous recueillez l'intégralité de la propriété des parts indivises de votre père en vertu du legs universel. Et vous ne pourriez laisser que vos nouvelles parts indivises pour payer la réduction.