Majoration tierce personne et mise sous tutelle

Bonjour,
J'ai arrêté de travailler il y a 2 ans pour m'occuper de ma compagne en invalidité a plus de 80% à temps plein. Au début nous vivions de sa pension d'invalidité, de sa majoration tierce personne et de mon chômage. Je ne touche plus de chômage et il y a 6 mois une mise sous tutelle a été prononcé pour ma compagne, les tuteurs étant ses 2 frères. Actuellement je continue de m'occuper de ma compagne a plein temps mais sans ressources car les tuteurs ne me dédommage pas et nous n'avons plus du tout accès aux ressources de ma compagne.J'arrive tout juste a nous nourrir grâce a quelque dons de ma famille et d'amis ; les factures impayées s'accumulent et ma banque menace de me mettre en interdit bancaire. Que dois-je faire? Quels sont mes recours, puis-je porter plainte?
D'avance merci de vos réponses.

Bonjour,

Si c'est votre concubine, et non votre partenaire de PACS ou votre épouse, il n'y a aucun devoir de solidarité financière envers vous.

L'aide apportée à un proche est par défaut bénévole. Si vous voulez être rémunéré, il faut que vous soyez salarié par votre compagne.

Soit vous concluez un arrangement avec les frères en ce sens (qui devra avoir l'aval du juge des tutelles), soit vous reprenez autre un travail salarié, charge à eux de trouver une solution pour vous remplacer pendant vos absences.

Il n'y a pas de motif pour déposer plainte.

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Modératrice

Bonjour
j'ajouterai qu'en France, personne n'est sans revenu (sauf entre 18 et 25 ans) donc vous avez au minima droit au RSA, il faut vous rapprocher d'un assistant social

vous indiquez que les dettes s'accumulent, quelles dettes ? les vôtres ou les siennes ? votre compagne doit disposer de fonds nécessaires pour se nourrir et acheter les produits de première nécessité (hygiène, entretien du logement)

êtes vous locataires ? à quel nom est le bail ? à quel nom sont les contrats d 'énergie, eau ?... qui paye le loyer ? si vous hébergez votre compagne, elle doit contribuer aux charges du logement, si les contrats sont à son nom, ils doivent être payés par les tuteurs qui peuvent vous demander une participation

dans tous les cas, votre compagne doit disposer d'un compte bancaire individuel et d'une somme allouée chaque mois pour ses dépenses personnelles sur lesquelles les tuteurs n'ont aucun droit de regard

si vous participez aux soins et à l'autonomie de votre compagne, les tuteurs peuvent vous salarier en cesu par exemple ou vous déclarer auprès du conseil départemental comme aidant familial et votre compagne peut bénéficier d'une allocation pour vous rétribuer, la situation doit être évaluée par un agent du conseil départemental

j'ajouterai qu'en France, personne n'est sans revenu (sauf entre 18 et 25 ans) donc vous avez au minima droit au RSA, il faut vous rapprocher d'un assistant social
Bonjour TUT03,
La CAF prend en compte les revenus des deux membres du couple, y compris en concubinage. Ici les revenus de la compagne sont supérieurs au seuil du RSA couple.

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Modératrice

Bonjour,
Effectivement la CAF prends en compte les revenus de ma compagne ainsi que France Travail qui aurait pu me verser pour un temps l'ASS. Mon assistante sociale a essayée de les contacter pour leur expliquer la situation mais sans succès.
Ma compagne dispose effectivement de son propre compte bancaire sur lequel est versé sa pension d'invalidité et sa majoration tierce personne mais il est géré par les tuteurs qui garde tout pour eux a l’exception de ses prélèvement habituels, abonnements, assurances...
J'ajoute qu'il y un an j'avais créer un compte CESU pour rémunérer les ponctuelles aides de vie. Je pourrais me rajouter dessus mais sans l'aval des tuteurs je suppose que c'est eux qui pourrais porter plainte.

Les tuteurs ne gardent pas l'argent "pour eux". Ils gèrent simplement l'argent de leur soeur pour son compte. Les dépenses doivent être justifiées auprès du juge des tutelles.

Les tuteurs n'ont rien mis en place pour les dépenses quotidiennes de leur soeur (nourriture, vêtements, produits d'hygiène...) ?

Qui assure le logement ?

Vous ne pouvez pas toucher l'ASS si vous n'êtes pas disponible pour chercher activement un emploi.

Pour pouvoir vous conseiller il nous faudrait plus de détails.

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Modératrice

Nous vivons dans une maison qui appartient aux parents de ma compagne. Quand j'ai évoquer les frais de la vie quotidiennes, il m'ont répondu qu'ils comptaient me donner 300€/mois a cet effet mais que cela correspondait au 300€/mois de participation aux charges pour la maison, donc qu'ils ne donneraient rien.
Pour l'ASS, j'aurais pu y avoir droit car je suis encore suivi par France Travail dans le cadre d'un accompagnement social exclusif.

Bonjour

Si les revenus de votre compagne assument toutes les charges de la maison , cela équivaut à assumer les vôtres et ce qui se valorise aussi .
L'utilisation privative d'une maison familiale se valorise aussi en indemnité d'occupation : à ce titre vous êtes un occupant sans droit ni titre , ce serait mieux qu'il y est une convention logement contre service .

Comme cela vous a été dit, je vous conseille de trouver un moyen de subsistance personnel , car les tuteurs doivent veiller uniquement au intérêts de la protégée et ils ont des comptes à rendre en ce sens .

Et si votre compagne a besoin de personnels, ils seront bien obligés d'embaucher quelqu'un quand vous travaillez .

J'ai déjà évoqué cela avec eux puisque qu'ils m'ont dit textuellement que si je voulais de l'argent je n'avais qu'a aller travailler. Je leur ai répondu oui a condition d'embauché plus de personnel aidant (j'avais d’ailleurs moi-même fait des démarches auprès de la MDPH pour obtenir des aides plus conséquentes). Mais eux n'ont rien fait dans ce sens. La seule chose qu'ils ont faite c'est de faire des demande de placement en maison d'accompagnement spécialisée (ce qui peut prendre beaucoup de temps!)car je pense que leur objectif est de mettre tout le monde a la porte le plus vite possible pour récupérer la maison. Mais en attendant c'est toujours moi qui m'occupe de ma compagne et qui est en train d'y laissé des plumes!

Décidément, compliqué d'avoir des détails

Par défaut l'activité de proche aidant est bénévole.

Quel que soit l'accompagnement que vous propose France Travail, l'ASS ne peut pas être versée si vous n'êtes pas dans une démarche de retour à l'emploi. L'ASS versée dans le cadre de l'accompagnement social exclusif concerne les personnes confrontées à des difficultés sociales qui bloquent temporairement la recherche d'emploi.

Actuellement vous semblez déjà avoir un logement gratuit (et si je comprends bien, cela inclut le paiement des charges).

Si votre compagne en a les moyens, il peut-être opportun de vous salarier ou de vous indemniser avec la PCRTP pour vous permettre de rester à temps plein auprès d'elle. C'est une chose dont il faut discuter avec les tuteurs.

Mais par défaut votre compagne n'est pas tenue de vous verser quoi que ce soit. Si ses ressources servent à assumer toutes les charges du logement, c'est déjà très bien.

Vos dépenses personnelles sont à votre charge et c'est à vous de vous en débrouiller. En l'état vous n'avez pas les moyens de faire du bénévolat à temps plein.

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Modératrice

Mais les charges du logement sont de 300€ chacun. Qu'ils prennent ça, admettons. Mais pour le reste? La nourriture, les vêtements, les produits d'hygiene, la lessive sans compter les "loisirs" auquels elle pourrait avoir droit pour son bien-être vu sa pathologie????
Pour info, elle touche en tout 1991€ de pension d'invalidité et de majoration tierce personne. si on enlève les 600€ de charges pour la maison plus à la louche une centaine d'euros pour abonnement et assurance, ou sont les 1200€ qu'il reste?? Pourquoi les tuteurs refuse d'en donner plus pour le bien-etre de leur soeur?

Cela fait parties des questions vous avaient été posées.

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Modératrice

Pour info aussi, car je ne l'ai pas évoquer, ma compagne est atteinte d'une maladie neurodégénérative incurable. Elle perdu selon le neurologue entre 80 et 90% de ses capacité motrices et cognitives. Pour vous donner une idée elle arrive tout juste a tenir sa fourchette pour manger ou a dire oui ou non de la tête quand on lui demande si elle veux aller au toilettes. Et je suis là sur un forun a discuter de mes droits, tout ça pas pour moi, mais tout simplement parce que je ne sais pas si demain je serai capable de lui servir quelque chose au petit déjeuner, ou que j’aurais bien acheter un puzzle qu'elle aime bien pour la divertir un peu mais que je n'en ai pas les moyens!

On m'a aussi conseillé de me tourner vers le juge des tutelle. Chose que j'ai faite en écrivant un tribunal judiciaire pour leur expliquer la situation et connaitre la marche a suivre. Mais cela fait plus d'un mois et je n'ai pas de réponse. Parce que de mon point de vue les tuteurs ne jouent pas leur rôle. Ils pensent plus a leurs intérêts qu'a ceux de leur sœur.

Je doute que 300e couvre le fait de payer l'assurance , l'électricité , l'eau , la mutuelle etc ...

Si vous me dites que les frères l'affament et ne lui paient aucun produit d'hygiène , là il faut faire un signalement aux services sociaux !!
Numero vert : 3133

M'enfin ni votre compagne , ni ses frères n'ont à assumer vos besoins , et il se trouve ... qu'ils les assument quand même d'une façon indirecte .
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Et si l'état de santé de votre compagne rentre dans le cadre d'une MAS, il est en effet préférable d'essayer qu'elle y ait une place , encadrée par des professionnels .
Qu'il vous mette dehors est effectivement la finalité de cette histoire à plus ou moins court terme puisque vous êtes un occupant sans droit ni titre .

Par de là, trouvez un emploi, assumez vos propres charges et laissez les gérer .

Dans la théorie je suis d'accord. Dans la pratique ca veut dire que j'abandonne ma compagne impotente comme une vieille chaussette après 19ans de vie commune sachant que si demain je ne suis pas là, rien n'a été mis en place pour s'occuper d'elle.

Dans la pratique on ne trouve pas un emploi du jour au lendemain quand on a été éloigné du monde du travail pendant un temps .
Votre compagne a des frères et des tuteurs , et bien évidemment vous pouvez vous occuper d'elle quand vous ne travaillez pas .
C'est aussi le concept d'avoir un logement contre services puisque vous ne payez rien en charges .

Par de là, trouvez un emploi, informez les frères de la date prévisible d'entrée dans l'entreprise .
Et appelez les services sociaux au 3133 pour faire le point sur les besoins de votre compagne et s'ils sont correctement assumés par ses frères , par vous même et s'ils sont adaptés à son état .
Cela permettra de mettre en place dés lors des aides et soins adaptés afin d'être rassuré quand vous démarrerez un emploi .

Pour en revenir a la majoration tierce personne, ne sert elle pas a rémunérer toute personne qui accompagne au jour le jour une personne en situation de dépendance, que ce soit un proche ou un intervenant extérieur? Dans ce cas, pourquoi les tuteurs ne font rien dans ce sens? En ont ils le droit?

Faites le 3133, ils feront le point sur la situation .
Cela sert à dédommager et/ou à rémunérer une tierce personne pour que la personne ait des soins adaptés à sa situation .

Je ne connaîs pas la situation de votre compagne pour savoir les besoins en aide humaine de celle ci, ni la qualité que doit avoir l'aidant pour les satisfaire .
Ce que je sais par contre c'es que vous n'êtes que concubin, n'avait aucun droit de regard sur les décisions à prendre et n'assumez pas vos propres charges .
Par de là, entre l'avantage financier à ce que votre compagne les assume à votre place , alors qu'elle a effectivement des besoins particuliers , et le fait que vous l'aidiez ( et on ne sait pas dans quelles mesures) la balance ne penche pas forcément de votre coté .
Si les tuteurs pensent à une MAS, qui fera perdre le bénéfice de la MVA, c'est que ce n'est pas forcément ce qu'il y a de plus intéressant pour elle
Faites appel aux services sociaux .

Pour en revenir a la majoration tierce personne, ne sert elle pas a rémunérer toute personne qui accompagne au jour le jour une personne en situation de dépendance, que ce soit un proche ou un intervenant extérieur?
Pas d'après les textes de loi, non

Cette aide est bien sûr attribuée dans l'idée que la plupart des bénéficiaires doivent rémunérer ou dédommager une personne pour les aider. Mais le versement de l'aide n'est pas conditionné au fait de rémunérer un assistant de vie ou un proche aidant. Et le fait d'assister un bénéficiaire de cette aide ne donne pas droit à rémunération.

Cette aide peut donc être employée librement par le bénéficiaire.

Dans votre cas vous bénéficiez déjà d'une partie de cette aide, puisque votre compagne finance une partie de vos besoins.

Si les frères n'ont rien mis en place pour assurer les besoins quotidiens de leur soeur, je rejoins Kang : avertissez les services sociaux.

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Modératrice