Achat immobilier et preemption mairie

Bonjour
Suite de mon precedent message de dec 2025
: achat immobilier maison avec un genealogiste.
Résumé: sucession vieille de 13 ans avec un genealogiste(90 heritiers j’obtiens un compromis vente pour la maison et unla vente doit etre signé le 9 juillet (c’etait une vente au plus offrant passant de 95000 € a 125000€)
Je viens d’appendre que la mairie veut faire préemption pour faire un parking de 10 places en détruisant une partie de la maison et en echangeant une partie du terrain avec un voisîn fort interressé.
Suis je prioritaire apres les vendeurs pour la partie restante de la maison,que la municipalité envisage dd revendre?
Merci pour votr aide

Bonjour,

Le droit de préemption de la mairie doit s'appuyer sur un projet et dans une zone préalablement définis par le conseil municipal.
Il ne tombe pas du ciel.
Et si ensuite la mairie ne respecte pas ses engagements, ce sont les vendeurs qui ont un droit de retour prioritaire.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16


Après la préemption, si la mairie revend une partie issue de division, c'est une autre transaction qui suivra ses propres règles, mais je ne vois pas de priorité particulière pour vous.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

J’avais lu que j’avais droit au titre de la retrocession ,puisque le compromis avait ete signé.

Alors demandez confirmation à votre notaire.
Tout dépend du processus de préemption dont on ne connait pas les détails.

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Bonjour,

La commune aurait l’intention d’aliéner une partie seulement du bien mis en vente. Le vendeur peut alors forcer la commune soit à acheter le totalité du bien soit à renoncer à la préemption.

Lorsqu’une préemption est annulée, le titulaire du droit de préemption doit remettre en vente le bien préempté en le proposant d’abord à l’ancien propriétaire, donc le vendeur, et ensuite à celui qui avait l’intention d’acheter.

Lorsqu’un bien a été préempté et qu’il est remis en vente dans les cinq ans suivant la date d’acquisition, il est proposé en priorité à l’ancien propriétaire et ensuite à celui qui avait l’intention de d‘acheter.

Ces dispositions se trouvent aux articles L213-1 à L 213-18 du code de l’urbanisme.

Il n’y a aucune disposition nulle part relative au droit que vous auriez en cas de préemption partielle parce qu’il n’est régi que par le droit commun des contrats. Vous pouvez le prévoir dans le compromis à signer en juillet. Le vendeur et vous avez pour cela toute liberté

Le compromis a ete signé le 28 avril. La municipalité a prevu d’acheter la totalité du bien ( au même prix )et de revendre la partie intacte de la maison.

Sauf cas particulier ou annulation de la préemption, vous n'aurez aucun droit particulier si la mairie met en vente une partie non utilisée. Il s'agira d'une autre transaction.

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Vous auriez pu le dire tout de suite. C’est prévu au troisième alinéa de l’article L213-11 du code de l’urbanisme. Lorsque la commune revendra une partie du bien qu’elle ne souhaite pas garder, elle devra la proposer en priorité à l'ancien propriétaire (votre vendeur) et ensuite, s’il ne veut pas la reprendre, vous de la proposer en priorité (septième alinéa).

Escusez moi je croyais avoir bien expliqué la situation.
J’ai lu aussi que la municipalité ne pouvait pas echanger une partie du terrain qu’elle preempte avec un propriétaire privé( ancien conseiller municipal)
Est ce bien.exact?

C’est exact parce qu’elle doit le proposer en priorité d’abord à l’ancien propriétaire et ensuite à celui qui avait l’intention de l’acquérir.

La preemption de la municipalite de cette maispn pour y faire un parking a beaucoup moins d’interet pour le village si il n’y a d’echange de terrain.
Et cet echange de terrain avec le proprietaire prive va permettre à ce dernier de faire une enorme plus value immobiliere
Puis je contester cette preemption au tribunal
administratif avec des chances de gagner?

L’échange de terrains vise le but initial qui est l’aménagement d’un parking, la préemption ne me semble pas contestable. Mais un échange déséquilibré au détriment de la commune pourrait l'être. Celle-ci n’a pas vocation à faire des libéralités. Il faudrait consulter un avocat.

Je vous remercie pour votre aide

Bonjour
Hier le conseil municipal vient de voter la préemption de la maison que je devais acheter ( compromis signé)
Est ce que je vais être informé ?
J'ai compris que j'avais 2 mois pour contester?
Le DIA avait été reçu le 22 mai par la mairie

Merci pour vos conseils

C'est votre notaire qui doit vous conseiller.

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Je suis désolé mais j'ai maintenant un jeune notaire qui a beaucoup de mal à me conseiller ( je regrette beaucoup mon ancien notaire parti en retraite)

Trouvé sur le site service public :

Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.

Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :

-Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
-Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
-Absence d’intérêt général suffisant
-Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
-Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).

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Très mauvaise surprise aujourd'hui, nous sommes informés que le conseil municipal vient de voter la péremption du bien pour lequel nous avions signé un compromis
.le notaire des 90 vendeurs va nous rembourser les 5% versé en avril mais va garder 400€ pour frais d'acte effectivement il y avait une clause qui prévoyait qu'en cas d'annulation de la vente il y aurait des frais
Non seulement nous n'avons rien !! Et nous sommes les seuls à payer ( pas les vendeurs)
L'agence immobilière à grâce a notre proposition touchait 2000€ de plus que prévu ,les vendeurs 25% en plus et c'est nous qui payons!!!

Les frais de notaire sont à la charge des acquéreurs, d'autant plus si une clause le prévoyait, vous le saviez.

Vous aviez l'intention de contester la préemption ? Regroupez vous avec d'autres ?

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Étant le seul acheteur je ne vois pas avec qui m'associer pour contester?