Reprise de logement par propriétaire pour vente
> Immobilier > Location
Posté le Le 22/06/2026 à 04:11
Bonjour,
J’ai besoin de votre expertise pour un problème de reprise de logement par mon propriétaire.
Nous sommes un couple marié et avons 83 et 81 ans et louons actuellement une villa pour 848€ / mois.
Le 28/10/2025 notre propriétaire qui a 67ans nous faisait savoir par acte de commissaire de justice qu’il voulait mettre sa maison en vente.
Cet acte a été signé le 28/10/2025 à échéance 6 mois avec proposition de plusieurs locations.
Cela tombait très mal à ce moment pour nous, mon épouse étant déjà hospitalisée depuis 4 mois en psychiatrie pour dépression nerveuse sévère.
Au fil des mois qui passaient, son état et suivi sanitaire ne permettant pas des recherches continues, nous avons sollicité le propriétaire et obtenu une rallonge jusqu’à fin Juillet 2026.
Depuis, nous cherchons sur les agences et autres et n’avons rien trouvé de comparable à 5 km autour.
La question qui nous torture est de savoir ce qui arrivera si à l’échéance, nos recherches restent vaines, car cette situation est très dure à supporter à nos âges, nous avons besoin de votre avis.
Merci pour votre aide.
J’ai besoin de votre expertise pour un problème de reprise de logement par mon propriétaire.
Nous sommes un couple marié et avons 83 et 81 ans et louons actuellement une villa pour 848€ / mois.
Le 28/10/2025 notre propriétaire qui a 67ans nous faisait savoir par acte de commissaire de justice qu’il voulait mettre sa maison en vente.
Cet acte a été signé le 28/10/2025 à échéance 6 mois avec proposition de plusieurs locations.
Cela tombait très mal à ce moment pour nous, mon épouse étant déjà hospitalisée depuis 4 mois en psychiatrie pour dépression nerveuse sévère.
Au fil des mois qui passaient, son état et suivi sanitaire ne permettant pas des recherches continues, nous avons sollicité le propriétaire et obtenu une rallonge jusqu’à fin Juillet 2026.
Depuis, nous cherchons sur les agences et autres et n’avons rien trouvé de comparable à 5 km autour.
La question qui nous torture est de savoir ce qui arrivera si à l’échéance, nos recherches restent vaines, car cette situation est très dure à supporter à nos âges, nous avons besoin de votre avis.
Merci pour votre aide.
Posté le Le 22/06/2026 à 04:34
Bonjour,
Note : si votre bailleur vous remet actuellement des documents appelés "quittances de loyers", consultez rapidement un avocat pour voir si votre bail n'a pas été prolongé. Il y a de la jurisprudence en ce sens.
A défaut, juridiquement vous êtes occupants sans droit ni titre. Vous ne louez plus le logement, vous l'occupez.
Le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion. Le juge pourra fixer une indemnité d'occupation pour un montant supérieur au loyer.
En justice, les délais qui pourront vous être accordés et le montant de l'indemnité d'occupation dépendront de votre bonne foi. C'est d'autant plus vrai que le bailleur vous a déjà accordé un long délai.
Il faut donc garder trace de toutes vos démarches.
Depuis, nous cherchons sur les agences et autres et n’avons rien trouvé de comparable à 5 km autour.
Il ne faut pas se contenter de chercher un logement "comparable". Il est attendu de vous que vous cherchiez un logement adapté à votre situation. De même pour la distance, cinq kilomètres c'est peu.
Si vous avez des critères restrictifs dans vos recherches, il faut pouvoir les justifier par des contraintes liées à votre situation.
Au vu de vos âges et de votre état de santé, vous ne serez pas expulsés sans solution de relogement. Mais la solution de relogement, ce sera le logement social adapté qui sera disponible à ce moment-là. Ce sera à prendre ou à laisser.
Par ailleurs une procédure d'expulsion n'est pas une chose facile à vivre.
Si vous avez du mal à trouver un logement adapté, voyez un assistant social.
__________________________
Modératrice
Note : si votre bailleur vous remet actuellement des documents appelés "quittances de loyers", consultez rapidement un avocat pour voir si votre bail n'a pas été prolongé. Il y a de la jurisprudence en ce sens.
A défaut, juridiquement vous êtes occupants sans droit ni titre. Vous ne louez plus le logement, vous l'occupez.
Le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion. Le juge pourra fixer une indemnité d'occupation pour un montant supérieur au loyer.
En justice, les délais qui pourront vous être accordés et le montant de l'indemnité d'occupation dépendront de votre bonne foi. C'est d'autant plus vrai que le bailleur vous a déjà accordé un long délai.
Il faut donc garder trace de toutes vos démarches.
Depuis, nous cherchons sur les agences et autres et n’avons rien trouvé de comparable à 5 km autour.
Il ne faut pas se contenter de chercher un logement "comparable". Il est attendu de vous que vous cherchiez un logement adapté à votre situation. De même pour la distance, cinq kilomètres c'est peu.
Si vous avez des critères restrictifs dans vos recherches, il faut pouvoir les justifier par des contraintes liées à votre situation.
Au vu de vos âges et de votre état de santé, vous ne serez pas expulsés sans solution de relogement. Mais la solution de relogement, ce sera le logement social adapté qui sera disponible à ce moment-là. Ce sera à prendre ou à laisser.
Par ailleurs une procédure d'expulsion n'est pas une chose facile à vivre.
Si vous avez du mal à trouver un logement adapté, voyez un assistant social.
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Modératrice
Posté le Le 22/06/2026 à 05:12
Citation :
Le 28/10/2025 notre propriétaire qui a 67ans nous faisait savoir par acte de commissaire de justice qu’il voulait mettre sa maison en vente.
Le 28/10/2025 notre propriétaire qui a 67ans nous faisait savoir par acte de commissaire de justice qu’il voulait mettre sa maison en vente.
Bonjour,
Cette formulation n'est pas claire, s'agit-il bien d'un congé pour vente ? Si oui, comportait-il bien une offre de vente ?
Citation :
Cet acte a été signé le 28/10/2025 à échéance 6 mois avec proposition de plusieurs locations.
Cet acte a été signé le 28/10/2025 à échéance 6 mois avec proposition de plusieurs locations.
Quelle est la date d'échéance de votre bail ?
Etonnant ces propositions de locations, votre bailleur ayant plus de 65 ans, il n'avait pas d'obligation de relogement.
Citation :
nous avons sollicité le propriétaire et obtenu une rallonge jusqu’à fin Juillet 2026.
nous avons sollicité le propriétaire et obtenu une rallonge jusqu’à fin Juillet 2026.
Si le bailleur vous a officiellement autorisé à rester au delà de l'échéance de votre bail, cela peut être requalifié en reconduction du bail pour 3 ans. Il y a de la jurisprudence en ce sens.
__________________________
Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 22/06/2026 à 09:08
Bonjour
Isadore:
Votre exposé complet sur ma situation ne nous rassure pas quant à notre situation je vais devoir m'activer plus.
janus2:
-c'est bien d'un congé pour vente
-la date d'échéance du bail est le 01/05/2011
-la date de naissance de mon bailleur est le 04/07/1962
-la prolongation nous a été faite par sms qui indiquait 2 ou 3 mois pour nous rendre service afin d'être libre en Août pour qu'il fasse des travaux.
Isadore:
Votre exposé complet sur ma situation ne nous rassure pas quant à notre situation je vais devoir m'activer plus.
janus2:
-c'est bien d'un congé pour vente
-la date d'échéance du bail est le 01/05/2011
-la date de naissance de mon bailleur est le 04/07/1962
-la prolongation nous a été faite par sms qui indiquait 2 ou 3 mois pour nous rendre service afin d'être libre en Août pour qu'il fasse des travaux.
Posté le Le 22/06/2026 à 09:22
la date de naissance de mon bailleur est le 04/07/1962
Euh vous êtes sûr de l'année de naissance ? Ca ne lui donne pas 67 ans en 2026, à votre bailleur ! Ca lui ferait 64 ans.
Pouvez-vous vérifier très soigneusement cette date de naissance, car dans votre cas c'est très important.
Vous êtes locataires protégés si vos revenus sont inférieurs à un plafond sauf si votre bailleur a plus de 65 ans OU des revenus inférieurs à certains seuils. Ca change sacrément la donne.
Vérifiez aussi sur cette page si vos revenus sont sous le plafond :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929?lang=&quest0=0&quest=
__________________________
Modératrice
Euh vous êtes sûr de l'année de naissance ? Ca ne lui donne pas 67 ans en 2026, à votre bailleur ! Ca lui ferait 64 ans.
Pouvez-vous vérifier très soigneusement cette date de naissance, car dans votre cas c'est très important.
Vous êtes locataires protégés si vos revenus sont inférieurs à un plafond sauf si votre bailleur a plus de 65 ans OU des revenus inférieurs à certains seuils. Ca change sacrément la donne.
Vérifiez aussi sur cette page si vos revenus sont sous le plafond :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929?lang=&quest0=0&quest=
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Modératrice
Posté le Le 22/06/2026 à 09:50
Isadore
C'est bien 64 ans j'ai l'acte sous les yeux 04/07/1962
C'est bien 64 ans j'ai l'acte sous les yeux 04/07/1962
Posté le Le 22/06/2026 à 10:07
Isadore
Nos revenus actuels de retraite sont de 2304,50€
Merci de vous occuper de notre cas
Nos revenus actuels de retraite sont de 2304,50€
Merci de vous occuper de notre cas
Posté le Le 22/06/2026 à 10:20
Depuis le 1er mai 2026, continuez-vous de recevoir des quittances de loyer ?
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Janus2 - EX-Superviseur !
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 22/06/2026 à 10:46
Bonjour,
Nos revenus actuels de retraite sont de 2304,50€
Quel est votre RFR sur l'avis d'imposition ?
C'est bien une location vide ?
Vu votre âge et vos revenus, vous pouvez prétendre à un relogement SAUF si les revenus du bailleur sont également sous le plafond OU son âge est bien supérieur à 65 ans.
L'article 15 de la loi 89-462 prévoit :
IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Nos revenus actuels de retraite sont de 2304,50€
Quel est votre RFR sur l'avis d'imposition ?
C'est bien une location vide ?
Vu votre âge et vos revenus, vous pouvez prétendre à un relogement SAUF si les revenus du bailleur sont également sous le plafond OU son âge est bien supérieur à 65 ans.
L'article 15 de la loi 89-462 prévoit :
IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 22/06/2026 à 11:44
janus2
J'envoie les renseignements au fur et à mesure.
Oui c'était un logement vide en mai 2011.
Pour les moyens financier du propriétaire, il a ce qu'il lui faut.
Nos revenus nous sont en dessous du barème imposable.
Yapasdequoi
J'ai donné plus haut la somme 2304,50€ les 2 retraites cumulées.
J'envoie les renseignements au fur et à mesure.
Oui c'était un logement vide en mai 2011.
Pour les moyens financier du propriétaire, il a ce qu'il lui faut.
Nos revenus nous sont en dessous du barème imposable.
Yapasdequoi
J'ai donné plus haut la somme 2304,50€ les 2 retraites cumulées.
Posté le Le 22/06/2026 à 12:21
Bon, du coup, je récapitule :
- bailleur de moins de 65 ans à la date du congé
- bailleur avec revenus au-dessus du plafond
- locataires de plus de 65 ans
- locataires ayant des revenus annuels de 27 654 euros, soit largement inférieurs au plafond pour un foyer de deux personnes (sous réserve d'autres éventuels revenus complémentaires)
- logement vide
Si tout cela est exact, vous êtes locataires protégés, le bailleur doit vous reloger, sans quoi le bail repart pour trois ans.
Je vous conseille de consulter l'ADIL de votre département pour vérifier tout cela et vous faire conseiller :
https://www.anil.org/qui-sommes-nous/reseau-des-adil/
Le bailleur avait visiblement amorcé les démarches pour vous reloger en vous envoyant une liste de logements, mais si j'ai bien compris il n'a pas fait plus.
Vérifiez dans vos contrats d'assurance et de carte bancaire si vous avez une protection juridique. Ca pourrait valoir la peine de mettre un avocat sur le coup.
Curiosité : les 67 ans indiqués dans votre premier message, ça vient du bailleur ou c'était une faute de frappe ?
__________________________
Modératrice
- bailleur de moins de 65 ans à la date du congé
- bailleur avec revenus au-dessus du plafond
- locataires de plus de 65 ans
- locataires ayant des revenus annuels de 27 654 euros, soit largement inférieurs au plafond pour un foyer de deux personnes (sous réserve d'autres éventuels revenus complémentaires)
- logement vide
Si tout cela est exact, vous êtes locataires protégés, le bailleur doit vous reloger, sans quoi le bail repart pour trois ans.
Je vous conseille de consulter l'ADIL de votre département pour vérifier tout cela et vous faire conseiller :
https://www.anil.org/qui-sommes-nous/reseau-des-adil/
Le bailleur avait visiblement amorcé les démarches pour vous reloger en vous envoyant une liste de logements, mais si j'ai bien compris il n'a pas fait plus.
Vérifiez dans vos contrats d'assurance et de carte bancaire si vous avez une protection juridique. Ca pourrait valoir la peine de mettre un avocat sur le coup.
Curiosité : les 67 ans indiqués dans votre premier message, ça vient du bailleur ou c'était une faute de frappe ?
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Modératrice
Posté le Le 22/06/2026 à 12:48
Isadore
Je pense qu'il avait calculé tout ça.
Lorsque j'ai reçu l'acte du commissaire de justice, ce n'était pas anodin, puisque de ce fait, le préavis de 6 mois demarrait immédiatement et la prolongation m'emmenai fin juillet juste avant le mois d'aôut prévu pour des travaux.
Le fait que ce soit délivré par un commissaire de justice le décompte part-il immédiatement, personne n'a su me le dire avant.
Pour les quittances de loyer; il ne m'en donne aucune.
A la reception de l'acte, je lui ai dis que dorénavant il me les envoi tous les mois.
Réponse: "je vais être opéré et baucoup de travail, je ne pourrai pas le faire tous les mois".
Pour les 67 ans cétait un faute de ma part.
Merci pour ce récapitulé bien mené.
Je pense qu'il avait calculé tout ça.
Lorsque j'ai reçu l'acte du commissaire de justice, ce n'était pas anodin, puisque de ce fait, le préavis de 6 mois demarrait immédiatement et la prolongation m'emmenai fin juillet juste avant le mois d'aôut prévu pour des travaux.
Le fait que ce soit délivré par un commissaire de justice le décompte part-il immédiatement, personne n'a su me le dire avant.
Pour les quittances de loyer; il ne m'en donne aucune.
A la reception de l'acte, je lui ai dis que dorénavant il me les envoi tous les mois.
Réponse: "je vais être opéré et baucoup de travail, je ne pourrai pas le faire tous les mois".
Pour les 67 ans cétait un faute de ma part.
Merci pour ce récapitulé bien mené.
Posté le Le 22/06/2026 à 13:08
Je pense que vous avez mal compris le principe du préavis de 6 mois :
Le bailleur doit donner le congé au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail (fin mai 2026) donc au plus tard fin novembre 2025.
Votre congé ayant été reçu en oct 2025 (si j'ai bien compris), c'est bon.
Ensuite, ce congé a eu pour résultat que le bail n'est pas renouvelé. Il n'y a pas de "décompte".
La remise par huissier est tout à fait légale, elle permet d'éviter que le locataire tarde à chercher un RAR au guichet, ce qui peut dépasser la date limite.
Selon es informations fournies, vous êtes locataire protégé. Ce qui veut dire que le bail a été renouvelé ! Et peu importe cette "générosité" de vous accorder 3 mois de plus ... En fait c'est 3 ans.
Il est important de le faire savoir au bailleur, demandez à votre ADIL de bien le vérifier avec vos justificatifs (âge et ressources) et de vous aider à rédiger un courrier pour faire valoir votre statut de locataire protégé.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le bailleur doit donner le congé au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail (fin mai 2026) donc au plus tard fin novembre 2025.
Votre congé ayant été reçu en oct 2025 (si j'ai bien compris), c'est bon.
Ensuite, ce congé a eu pour résultat que le bail n'est pas renouvelé. Il n'y a pas de "décompte".
La remise par huissier est tout à fait légale, elle permet d'éviter que le locataire tarde à chercher un RAR au guichet, ce qui peut dépasser la date limite.
Selon es informations fournies, vous êtes locataire protégé. Ce qui veut dire que le bail a été renouvelé ! Et peu importe cette "générosité" de vous accorder 3 mois de plus ... En fait c'est 3 ans.
Il est important de le faire savoir au bailleur, demandez à votre ADIL de bien le vérifier avec vos justificatifs (âge et ressources) et de vous aider à rédiger un courrier pour faire valoir votre statut de locataire protégé.
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Posté le Le 22/06/2026 à 13:16
Pourriez-vous détailler précisément ce que le bailleur a fait pour vous proposer un relogement ?
Vous a-t-il interrogés sur vos ressources ?
Comme l'indique Yapasdequoi, si le bailleur n'a pas proposé de relogement, le bail a été renouvelé automatiquement pour trois ans (si tout est bon pour valider votre statut de locataires protégés).
__________________________
Modératrice
Vous a-t-il interrogés sur vos ressources ?
Comme l'indique Yapasdequoi, si le bailleur n'a pas proposé de relogement, le bail a été renouvelé automatiquement pour trois ans (si tout est bon pour valider votre statut de locataires protégés).
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Modératrice
Posté le Le 22/06/2026 à 15:27
Isadore
yapasdequoi
Le proprietaire ne nous a pas interrogé sur nos propres ressources.
Je vais dès demain contacter l'ADIL l'horloge ne jouant pas en ma faveur, car celui-ci fait ses 65 ans le 04 juillet 2026, c'est a dire qu'il passe dans le camp des personne vulnérables, donc on peut être expulsés(peut être).
Je voudrai joindre 1 fichier des propositions locatives indiquées sur l'acte, mais ne sais pas si c'est possible sur ce site.
yapasdequoi
Le proprietaire ne nous a pas interrogé sur nos propres ressources.
Je vais dès demain contacter l'ADIL l'horloge ne jouant pas en ma faveur, car celui-ci fait ses 65 ans le 04 juillet 2026, c'est a dire qu'il passe dans le camp des personne vulnérables, donc on peut être expulsés(peut être).
Je voudrai joindre 1 fichier des propositions locatives indiquées sur l'acte, mais ne sais pas si c'est possible sur ce site.
Posté le Le 22/06/2026 à 15:35
La loi prévoit :(article 15)
L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Donc vous n'avez rien à craindre concernant l'âge du bailleur.
Ce sera différent dans 3 ans...
Personne ne pourra vous renseigner sur les propositions locatives, à part votre ADIL (comme déjà dit) : il faut connaitre des détails sur votre logement actuel, le marché local, les prix des logements équivalents et plein d'autres détails.
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L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Donc vous n'avez rien à craindre concernant l'âge du bailleur.
Ce sera différent dans 3 ans...
Personne ne pourra vous renseigner sur les propositions locatives, à part votre ADIL (comme déjà dit) : il faut connaitre des détails sur votre logement actuel, le marché local, les prix des logements équivalents et plein d'autres détails.
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Posté le Le 22/06/2026 à 15:52
Vous me rassurez sur la date.
Je ne peux pas envoyer les propositions de locations sur ce site, comment vous les communiquer.
Je ne trouve pas d'ADIL dans l'ariège
Je ne peux pas envoyer les propositions de locations sur ce site, comment vous les communiquer.
Je ne trouve pas d'ADIL dans l'ariège
Posté le Le 22/06/2026 à 15:55
Agence de Toulouse
4 rue Furgole
31000 Toulouse
Pour joindre une juriste directement : le lundi de 14h à 16h et du mardi au vendredi de 09h à 11h et de 14h à 16h
__________________________
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4 rue Furgole
31000 Toulouse
Pour joindre une juriste directement : le lundi de 14h à 16h et du mardi au vendredi de 09h à 11h et de 14h à 16h
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 22/06/2026 à 16:53
Pour le relogement : il s'est contenté de vous fournir une liste d'annonces, ou il a communiqué de réelles propositions de relogement (dans d'autres biens lui appartenant ou dont les propriétaires avaient donné un accord de principe) ?
Pour que ça compte comme "relogement", le premier critère est que le locataire puisse habiter le bien s'il accepte la proposition de bonne foi.
__________________________
Modératrice
Pour que ça compte comme "relogement", le premier critère est que le locataire puisse habiter le bien s'il accepte la proposition de bonne foi.
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Modératrice
Posté le Le 22/06/2026 à 17:43
yapasdequoi
Merci pour l'adresse, je vais les contacter au plus tôt mais je ne sais pas si ce sera suffisant sans me déplacer j'ai 160km aller retour.
Isadore
sur l'acte figurent 4 locations qui vont de 60m2 à 100m2,entre maison de ville T4 770€, maison T5 à 950€,appartement T3, une maison de ville meublée T3 à 565€.
Tout cela avec les adresses des agences ou celles du Boncoin.
Tout ça fait bricolage et n'est pas sérieux.
Un rappel sur mon bien actuel:
--maison individuelle T4 1étage , 100m2, murs isolés,chaudière gaz,garage,300m2 de pelouse,clôturée, lotissement de Foix.
Je vous remercie tous le deux de m'avoir bien aidé pour me sortir d'affaire et vais faire la démarche vers l'Adil de Toulouse.
Je ne reprendrai pas la discussion avant mon rv à Toulouse.
Merci pour l'adresse, je vais les contacter au plus tôt mais je ne sais pas si ce sera suffisant sans me déplacer j'ai 160km aller retour.
Isadore
sur l'acte figurent 4 locations qui vont de 60m2 à 100m2,entre maison de ville T4 770€, maison T5 à 950€,appartement T3, une maison de ville meublée T3 à 565€.
Tout cela avec les adresses des agences ou celles du Boncoin.
Tout ça fait bricolage et n'est pas sérieux.
Un rappel sur mon bien actuel:
--maison individuelle T4 1étage , 100m2, murs isolés,chaudière gaz,garage,300m2 de pelouse,clôturée, lotissement de Foix.
Je vous remercie tous le deux de m'avoir bien aidé pour me sortir d'affaire et vais faire la démarche vers l'Adil de Toulouse.
Je ne reprendrai pas la discussion avant mon rv à Toulouse.
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