Appels de fods ASL et CI

Bonjour
Nous sommes une copropriété de 5 bâtiments gères en CI et ASL
Jusque en 2024 on payait separement le CI et l'ASL
Depuis 2024 on paye le tout a un compte unique
Le syndic indique un decret du 27 Mai 2004 relatif aux comptes de la coproprieté. Ceci rend encore plus difficile le suivi des charges et des annexes pour un commmun des mortels
que je suis

Estce normal ? legal? on ne nous a pas demandé notre avis

En vous remerciant
cordialement
Edoaurd

Bonjour,
ASL = Association Syndicale Libre
CI = ???

Et votre syndic a mis 20 ans pour découvrir un décret qui dit quoi exactement ?

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MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre, le régime de l'ASL ne correspond pas à une copropriété !



Même interrogation concernant "CI" ?

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,
Effectivement la loi du 10 juillet 1965 (copropriété) est étrangère au fonctionnement des ASL (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027982879/).
Je ne connais qu'un seul décret concernant les comptes de la copropriété : le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux compte du syndicat des copropriétaires (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000258200/).
L'article 1 ne signifie pas, s'il est prévu dans les statuts d'une ASL d'appliquer les règles comptables prévues pour une copropriété, que la comptabilité soit commune.
De plus que fait un syndic dans une ASL ?
BC.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour
CI communauté immobilière
Notre résidence a 5 bâtiments.Chaque bâtiment est gèré separement avec un conseil syndical.

voici le courrier du syndic
Nice, le 26 novembre 2025
Mesdames, Messieurs,
La présentation des appels de fonds change afin d'être en confonnité avec les dispositions du décret du 27
mai 2004 relatif à la comptabilité des copropriétés qui s'applique également aux associations syndicales
libres.
Vous ne recevrez désOlmais plus d'appel de fonds pour l'A.S.L. Les sommes qu'il représentait seront
intégrées dans l'appel de fonds de la copropriété. (bâtiment).
De ce fait, vous ne recevrez plus qu'un seul appel de fonds.
Les montants des appels de fonds ne sont pas modifiés. Ils sont calculés sur la base des budgets 2025-
2026 votés lors de la dernière assemblée générale.
Par conséquent, vous ne ferez plus qu'un seul paiement par virement ou par chèque, vers le compte de
votre bâtiment concerné.
Au 1 e, décembre 2025 le solde de votre compte A.S.L. sera soit créditeur, soit débiteur, voire à zéro.
'S'il est créditeur à la clôture de l'exercice 2024-2025, nous vous proposons de transférer le solde
sur votre compte de charge « copropriété ».
'S'il est débiteur vous n'aurez qu'à verser le montant pour définitivement l'apurer.
'S'il est à zéro vous n'aurez ri en à faire.
Ce léger changement simplifiera grandement le règlement des charges. Il offrira une plus grande lisibilité
à l'occasion des transferts de propriété.
Vous en souhaitant bonne réception, et nous tenant à votre disposition pour tout renseignement que vous
jugerez utile,
Recevez, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations

Voila merci si vous pouvez m'aider
bonne journée

Ce syndic vit apparemment sur une autre planète.
Rien ne permet d'affirmer que les lois et décrets concernant les copropriétés s'appliquent à votre situation.
Relisez les statuts (?) et votre acte de vente.

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MODERATRICE
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Voila ce que je trouve dans le reglement de coproprieté
Au niveau de l'ASL (Article 21 des Statuts de l'ASL, page 26) :

« Les charges définies à l'article 19 ci-dessus font l'objet d'appels adressés par le Directeur à chaque propriétaire ou syndicat de copropriétaire... Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Directeur... »

Au niveau de la Copropriété (Article 13 du Règlement de copropriété, page 48) :
Le règlement énumère les charges communes du bâtiment :

« - Les dépenses afférentes au fonctionnement du Syndicat...

« - La quote part de la copropriété dans les charges de l'Association Syndicale Libre dont elle fait partie intégrante... »

La séparation formelle des copropriétés (Exposé préalable, page 35) :

« ...chaque lot de l'association syndicale portant un immeuble collectif fera l'objet d'une copropriété verticale parfaitement indépendante... les copropriétés sont et demeureront en toutes choses indépendantes. »

merci

Ok, mais ce n'est pas le conseil syndical qui gère, c'est le syndic.

Vous n'avez apparemment pas bien compris la structure de votre ensemble immobilier.
On peut deviner que vous êtes propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, laquelle fait partie d'une ASL, mais la "CI" reste un mystère et n'est pas évoquée dans le courrier de votre syndic.

Le décret de 2004 semble totalement hors sujet. Mais ce n'est qu'une impression dans un brouillard tenace.

Consultez un avocat ou un notaire pour mieux comprendre la structure et comment les charges doivent être structurées.

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MODERATRICE
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Bonjour,

La présentation des appels de fonds change afin d'être en confonnité avec les dispositions du décret du 27 mai 2004 relatif à la comptabilité des copropriétés qui s'applique également aux associations syndicales libres.
Non.
La comptabilité des copropriétés est régie par le décret 2005-2240 du 14 mars 2005 dont l’article premier dispose : Les règles comptables spécifiques prévues par le présent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires. Elles ne s'appliquent pas ... à la comptabilité d'autres entités telles ... les associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.

Vous ne recevrez désOlmais plus d'appel de fonds pour l'A.S.L. Les sommes qu'il représentait seront intégrées dans l'appel de fonds de la copropriété. (bâtiment).
Non. La copropriété et l’association syndicale sont deux entités distinctes. Les appels de fonds doivent être distincts même si le syndicat de l’association ou son assemblée générale a délégué, en conformité avec les statuts de l’association, la comptabilité et l’émission des appels de fonds de l'association à la même personne que celle qui est syndic de la copropriété.

De ce fait, vous ne recevrez plus qu'un seul appel de fonds.
Au contraire, vous devez recevoir séparément d’une part les appels de fonds de la copropriété et d’autre part ceux de l’association syndicale.

Les montants des appels de fonds ne sont pas modifiés. Ils sont calculés sur la base des budgets 2025-2026 votés lors de la dernière assemblée générale.
Il y a forcément deux assemblées générales différentes, celle de la copropriété d’une part et celle de l’association syndicale d’autre part. La première est régie par le règlement de copropriété et la loi du 10 juillet 1965, la seconde par les statuts de l’association syndicale et l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Par conséquent, vous ne ferez plus qu'un seul paiement par virement ou par chèque, vers le compte de votre bâtiment concerné.
Par conséquent vous devez plutôt faire des paiements distincts, à la copropriété d’une part, à l’association syndicale d’autre part.

Doit-on comprendre qu'il existe 5 copropriétés distinctes (même si elles ont toutes choisi le même syndic), toutes incluses dans le périmètre d'une ASL (qui semble avoir choisi comme directeur la personne exerçant la fonction de syndic pour les 5 copropriétés) ? Ce qui permet à cette personnes à multiples casquettes de faire sa gestion à sa sauce…

Mais que ce passera-t-il quand une des copropriété choisira un autre syndic ?

Existe-t-il d'autres biens dans le périmètre de l'ASL (comme des maisons individuelles) ?

Vous êtes bien en France, car nous ne croyons pas connaître le concept de "communauté immobilière", mais peut-être n'est-ce qu'un vocable alternatif pour l'ASL, sans signification supplémentaire.

S'il existe des règlements de copropriété, des statuts, et un cahier des charges, disposez-vous d'un autre document juridique propre à cette "communauté immobilière" ? Quel est son intitulé ?

PS Existe-t-il une disposition interdisant à une ASL et à un syndicat de copropriété de contractualiser pour que la perception des cotisations à l'ASL des copropriétaires soit faites par le syndicat pour le compte de l'ASL ? (la copropriété récolte les cotisations des copropriétaires et les reverse à l'ASL)

il s'agit d'un ensemble immobilier compose de 5 bâtiments de et 4 étages
Chaque bâtiment a son propre syndicat des copropriétaires
L'ASL a un directeur elu et un conseiller par bâtiment
Les 5 bâtiments sont gères par le même syndic ainsi que l'ASL

Je suis copropriétaire qui essaye de comprendre le fonctionnement

intitul2 AG du batiment A

COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE
«HAMEAU DU VAL FLEURI A»

intitulé AG ASL
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
« HAMEAU DU VAL FLEURI »

Re,

C'est exactement ce que je dit dans ma précédente intervention.

Reproduction tronquée car l'article premier prévoie que la comptabilité prévue pour les copropriétés peut s'appliquer aux ASL à condition que les statuts le prévoient, comme je le rappelle dans ma précédente intervention.
Dans une ASL, qui est un groupement de fonds, un fonds peut être composé d'un ou plusieurs bâtiments appartenant à une seule personne ou indivision de droit commun, ou d'un ou plusieurs bâtiments dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes (loi du 10 juillet 1965) soit une copropriété (syndicat des copropriétaires avec syndic).
Dans le cas d'une copropriété chaque copropriétaire est membre du syndicat des copropriétaires et chaque copropriétaire est aussi membre de l'ASL à titre individuel et non pas le syndicat à titre collectif (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018131930?isSuggest=true) de plein droit en signant l'acte de vente et sans consentement écrit de sa part (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019603571?isSuggest=true).
Donc chaque copropriétaire d'une copropriété comprise dans le périmètre de l'ASL est convoqué par le président de l'ASL et non pas le directeur. Ce sont donc les statuts qui fixent qui assiste à l'assemblée de l'ASL, ce peut être le syndic ou le président du conseil syndical, mais l'assemblée générale de la copropriété peut désigner un autre mandataire.
Je pense qu'au vu de certains termes utilisés par « edouardj » (directeur entre-autre) que les statuts de l'ASL n'auraient pas été mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623191/) et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637453/2021-10-06/) ce qui priverait cette dernière de sa capacité juridique (article 60 de la dite ordonnance) en plus de ne plus pouvoir acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer (article 5 de l'ordonnance précitée) ; alors qu'une ASL est administrée par un syndicat, composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants, qui règle, par ses délibérations, les affaires de l'association (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037425076?isSuggest=true).
Préalablement à l'assemblée de l'ASL chaque syndic de copropriété convoque une assemblée générale, le plus souvent jointe à l'assemblée générale annuelle de la copropriété, pour voter l'ordre du jour de l'assemblée de l'ASL et le procès-verbal de cette préassemblée servira pour les votes à l'assemblée de l'ASL et de permettre à chaque copropriétaire de contester les décisions prises lors de cette dernière.
Le syndic n'est pas le représentant de chaque copropriétaire au sens de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 puisqu'il ne fait que transmettre les votes de chaque copropriétaire.
Normalement un syndic ne peut pas représenter plusieurs copropriétés.
Enfin le vote par correspondance n'a jamais été prévu même lors du COVID pour la simple et bonne raison que l'organe décisionnaire principal est le syndicat à ne pas confondre avec un syndicat des copropriétaires.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Je comprend que l’ASL regroupe les cinq immeubles chacun étant soumis au statut de la copropriété. Ce sont les statuts de l’ASL qui vous permettront de savoir exactement de quoi elle est composée et comment elle fonctionne.

La mention d’un directeur laisse soupçonner que les statuts de l’ASL n’auraient pas été mis à jour à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Ne pas confondre « le syndicat des copropriétaires » qui veut dire « la copropriété » » et « le syndicat » de l’ASL qui est l’organe de gestion de celle-ci.

Un immeuble en copropriété peut constituer une des propriétés assemblées au sein d’une ASL. En ce cas chaque copropriétaire de cet immeuble est directement membre de l’ASL, ce que la copropriété dans son ensemble ne peut être. Cependant, les statuts de l’ASL peuvent imposer que les copropriétaires de cet immeuble soient représentés en assemblée générale de l'ASL par une seule personne, qui peut être le syndic de la copropriété, qui n’émet alors qu’un seul vote à chaque scrutin. S’il en est ainsi, c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui décide des votes à émettre lors de l'assemblée générale de l'ASL et le représentant des copropriétaires à l’assemblée générale de l’ASL devra se conformer à la décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires. Pour que cela puisse fonctionner il faut que l’assemblée générale de la copropriété se réunisse avant l’assemblée générale de l’ASL

Le décret du 14 mars 2005 n'est d'ordre public que pour les copropriétés mais, bien entendu, il n'est pas interdit aux gestionnaires d'associations syndicales de s'en inspirer.

Re,

Avec un peu de pratique des ASL l'on comprend bien, voir les précédentes interventions de « edouardj » et de moi-même, que le périmètre de l'ASL comprend plusieurs fonds (parcelles ou lots) sur lesquels sont édifiés des immeubles bâtis, dont la propriété est réparties entre plusieurs personnes (bâtiments collectifs), soumis obligatoirement à la loi du 10 juillet 1965, fixant la copropriété des immeubles bâtis, pour l'administration interne de ces derniers.

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

chez nous
chacun des 5 bâtiments a un conseil syndical.Son représentant n'est pas officiellement élu.C'est lui traite des charges tout seul avec l syndic.A l'AG il présente un rapport moral ou il parle des chiffres comptables alors que le syndic ne dit rien.
Le rapport moral est nomme du CS alors qu'il le rédige tout seul.
C'est lui qui représente le bâtiment a l'ASL et qui vote
Il n'y a jamais réunion du Conseil syndical du bâtiment.Seule une réunion avec tous les membres

Comment puis je contester le courrier du syndic ?

Mon message de 12 h 28 a été rédigé avant celui d’Edouardj qui apporte des compléments et j’ai légèrement corrigé mon message en conséquence.
Cependant tout n’est pas parfaitement clair et la pratique des ASL, dont Baetles alias Jet n’a pas le monopole, ne suffit pas. Il faudrait avoir connaissance des statuts de l’ASL et du règlement de copropriété. Si le périmètre de l’ASL ne se réduit aux cinq bâtiments qui ne forment qu’une seule copropriété, cette ASL est redondante.

Un conseil syndical par bâtiment ? Cela n’aurait de sens que s’il y avait, outre un syndicat principal, cinq syndicats secondaires.


Le fonctionnement normal d’une copropriété implique le syndic et le conseil syndical dont la préparation du budget et le contrôle des comptes sont deux activités importantes. Le syndic ne peut consulter en permanence tous les copropriétaires pour tout.

Normalement le conseil syndical présente un rapport en assemblée générale, mais tous les conseils syndicaux ne le font pas toujours. Le syndic peut aussi présenter le sien. Quoiqu’il en soit, il faut savoir qui fait quoi. Si le conseil syndical fait un rapport, il doit être présenté par le président du conseil syndical ou un autre membre, pas par le syndic.

Il est possible que, selon les statuts de l’ASL, l’assemblée générale de celle-ci ne réunisse que cinq participants, un par bâtiment, mais ce n’est pas du tout évident. L’assemblée générale de l’ASL pourrait aussi réunir tous les copropriétaires, chacun votant avec un nombre de voix déterminé par les statuts de l’ASL. Qu'est-il inscrit dans ces statuts ? Sont-ils à jour ?


Je vous ai donné pour cela les principaux éléments.

Re,
Peu importe qui représente les copropriétaires qui en tant que membre de plein droit de l'ASL (voir les jurisprudences que je donne en lien et que je réitère) :
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018131930?isSuggest=true
- https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019603571?isSuggest=true
Il ne vote ni pour le syndicat qui n'est pas membre de l'ASL ni à la place de chaque copropriétaire ; il fait répercuter, suite à l'ordre du jour de l'ASL, le vote de chacun des copropriétaires (seuls membres de l'ASL pouvant contester les décisions prise par l'assemblée des membres de l'ASL) ; en fait il sert de facteur.
Pour contester le courrier du syndic je vous ai donné tous les éléments en lien :
- Le fonctionnement des ASL est étranger à la copropriété (loi du 10 juillet 1965) ;
- La comptabilité d'un syndicat de copropriétaires est étrangère à celle d'une ASL ; mais si les statuts le prévoient les règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000258200/) peuvent être appliquées ce qui ne signifie pas quelle soit commune ; les comptabilités des des deux organisations sont séparées ;
- Les statuts de l'ASL ne sont pas conformes aux textes actuels.
Prenez le soin de cliquer sur tous les lien (soulignés) pour pouvoir rédiger un courrier en contestation au syndic.
Dernier point au vu des l'article 4 (tâche administrative devant être acquittée par le président de l'ASL) et l'article 9 (le syndicat administre l'ASL) de l'ordonnance n° 2004-632 et l'article 4 (déclaration devant être faite par un membre de l'ASL) et l'article 5 (enregistrement de la déclaration par le président de l'ASL) du décret n° 2006-504 : le président de l'ASL est un membre du syndicat de l'ASL et non pas syndicat des copropriétaires.
Parbleu je n'ai pas le monopôle mais moi je sais de quoi je parle puisque faisant partie d'une ASL et ancien membre d'un conseils syndical coopératif de copropriété ; contrairement à un certain intervenant obsessionnel et retardataire je cite des éléments tangibles (jurisprudences) et non pas un avis plagié, sans fondements, et incomplet de mes interventions.
Le règlement de copropriété n'a aucune influence sur les statuts de l'ASL contrairement à cette dernière sur ce dernier dans le cas d'un cahier des charges ; une ASL est un groupement de fonds auxquels sont attachés les droits et les obligations (article 3 de l'ordonnance 2004-632), se sont les fonds, engagés par leurs propriétaires, qui sont syndiqués (article 3 du décret n° 2006-504) ; dans une copropriété le syndicat des copropriétaires est un groupement de personnes, qui n'engage qu'eux et non pas les lots, auxquelles sont attachés les droits et les obligations (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
Enfin votre ASL est improprement dénommée « COMMUNAUTÉ IMMOBILIÈRE » puisqu'une communauté renvoie à un groupe de personnes qu'une ASL n'est pas ; il aurait été plus juste de la dénommer « RÉSIDENCE HAMEAU DU VAL FLEURI » ou tout simplement « HAMEAU DU VAL FLEURI ».

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Bonjour,


Parbleu, Beatles a la Science contrairement à moi qui suis forcément sans connaissance et sans expérience. Si j’ai tort, c’est normal, je suis un niais qui ne sait pas de quoi il parle. Si ce que je dis est exact, ce ne peut être qu’après avoir plagié Jet-Beatles-la-Science.
Je ne retire pas une virgule de tous mes propos précédents et je maintiens qu’ils sont intégralement de mon cru. Je n’ai pas besoin de Beatles pour rédiger mes interventions.

Le règlement de copropriété permettrait de savoir s’il n’y a qu’une seule copropriété, ou une copropriété principale et cinq secondaires ou encore cinq copropriétés sans lien entre elles. Il y a un certain flou.
La co-existence d’une copropriété et d’une association syndicale dont le périmètre se supeposerait à celui de la copropriété serait une anomalie.


Une association syndicale est aussi un groupement de personnes pour la simple raison que seuls des êtres humains sont sujets de droits.
Une copropriété et une associations syndicale sont toutes deux définies à partir de choses. Ce sont toutes deux des organisations définies par des biens immeubles et dont les membres sont les détenteurs des droits de propriétés sur ces immeubles.

Re,
S'il vous plait moi c'est « Jet » et pas « Beatles » ; bien sûr que vous polluez le sujet et que vous êtes un ignorant, en vous enivrant avec vos « turpitudes littéraires », pour sortir des énormités telles que :

Article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 1 de l'ordonnance 2004-632 :

Article 3 de l'ordonnance 2004-632 :

Article 3 du décret 2006-504 :

Fiche n° 2 de la circulaire ministérielle (intérieur) du 11 juillet 2009 (https://www.droit-immo.com/IMG/pdf/fiche_2_circ_min_11juillet2007.pdf) :

C'est le bien (fonds) qui s'intègre dans le périmètre l'ASL (personne morale) alors que dans une copropriété c'est le propriétaire d'un lot qui s'intègre au syndicat des copropriétaire (personne morale) ; c'est l'ASL qui est propriétaire des terrains et équipements communs (un bien ne pouvant pas être propriétaire d'un autre bien), alors que dans une copropriété ce sont les copropriétaires qui en sont les propriétaires indivis en indivision forcée (quote-part).
Ce lien (https://www.baticopro.com/guides/l-asl.html) ne faisant que reprendre cette « définition » rappelée par cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196595?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_3&dateDecision=&fonds=JURI&isAdvancedResult=false&page=1&pageSize=25&query=%22groupement+de+fonds%22&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date) qui a donné raison à l'ASL Le Parc Saint-Claude (voir le moyen produit par cette dernière).

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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.