Patecq provençal
> Immobilier
Posté le Le 18/09/2026 à 06:31
Bonjour,
Peut-on englober un patecq provençal dans le calcul de la surface constructible ? Le patecq, même si enregistré par acte notarié, n'étant pas cadastré.
Je vous remercie.
Peut-on englober un patecq provençal dans le calcul de la surface constructible ? Le patecq, même si enregistré par acte notarié, n'étant pas cadastré.
Je vous remercie.
Posté le Le 18/09/2026 à 07:18
Bonjour,
Une surface constructible est calculée en fonction de la contenance d'une parcelle et un patecq, droit coutumier provençal en indivision forcée perpétuelle, n'est pas cadastré et sa destination est uniquement agricole.
BC.
__________________________
Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Une surface constructible est calculée en fonction de la contenance d'une parcelle et un patecq, droit coutumier provençal en indivision forcée perpétuelle, n'est pas cadastré et sa destination est uniquement agricole.
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Posté le Le 18/09/2026 à 07:27
Je vous remercie pour votre réponse. Si j'ai bien compris si en zone UB, une surface de 1007m² est grevée de 200m² de patecq, le calcul du CES se fera malgré tout sur les 1007m² ?
Posté le Le 18/09/2026 à 07:52
Re,
Tout à fait puisque un patecq qui n'a pas d'existence cadastrale est par définition inconstructible.
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Tout à fait puisque un patecq qui n'a pas d'existence cadastrale est par définition inconstructible.
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Posté le Le 18/09/2026 à 08:20
Merci beaucoup pour ces précisions, les notions de patecq provençal restent "obcures" pour les profanes, et j'ai l'impression que les cas sont très souvent totalement différents !
Bonne journée à vous !
Bonne journée à vous !
Posté le Le 18/09/2026 à 11:38
Bonjour,
Un patecq étant par définition une indivision, normalement soit il constitue une parcelle cadastrale soit ce n’est pas un patecq, il pourrait alors s’agir d’une servitude.
Votre question pose problème. Quel est-il concrètement ?
Pour en savoir plus sur ce qu’est un patecq, vous pouvez vous reporter au site d’un avocat : https://favard-avocat.fr/le-patecq-quesaco/
La cour de cassation donne une définition du patecq dans son arrêt du 26 novembre 2013, n° 12-11.885. Le patecq, institution du droit coutumier provençal est constitué d’un espace à vocation originairement agricole, dépendant des bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après division de ces derniers. Il est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique.
Un tel régime d’indivision forcée peut se retrouver en d’autres régions que la Provence, notamment sur certaines cours communes ou sur des chemins d’exploitation.
Vous possédez un terrain d’une surface de 1007 m² dont 200 m² ne vous appartiendraient pas en propre mais seraient indivis entre plusieurs autres personnes propriétaires de terrains voisins. Le fait que ces 200 m² ne constitueraient pas une parcelle cadastrale distincte serait alors une anomalie.
Vous ne pouvez évidemment pas construire sur ces 200 m². C’est une question de droit privé.
La question de savoir quelle est l’emprise au sol est une question de droit de l’urbanisme.
L’emprise au sol d’une construction est la surface de sa projection sur le sol.
Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre cette dernière surface et celle du terrain.
Pour l’administration, qui ne connaît que ce qu’indique le cadastre, la surface du sol prise en compte sera 1007 m². Mais c’est discutable. Si vous y avez intérêt, vous pouvez faire constater la réalité des droits de propriété ce qui conduira à la création au cadastre d’une parcelle distincte d’une surface de 200 m² et la surface de votre terrain possédé en propre sera alors réduite à 807 m². Les voisins avec qui vous partagez le patecq ont peut-être aussi un intérêt à faire apparaître le patecq sur le cadastre.
Un patecq étant par définition une indivision, normalement soit il constitue une parcelle cadastrale soit ce n’est pas un patecq, il pourrait alors s’agir d’une servitude.
Votre question pose problème. Quel est-il concrètement ?
Pour en savoir plus sur ce qu’est un patecq, vous pouvez vous reporter au site d’un avocat : https://favard-avocat.fr/le-patecq-quesaco/
La cour de cassation donne une définition du patecq dans son arrêt du 26 novembre 2013, n° 12-11.885. Le patecq, institution du droit coutumier provençal est constitué d’un espace à vocation originairement agricole, dépendant des bâtiments à l'usage desquels il reste attaché, même après division de ces derniers. Il est soumis à un régime d'indivision forcée, de nature perpétuelle, nul ne pouvant y mettre un terme, par dérogation au régime de l'indivision classique.
Un tel régime d’indivision forcée peut se retrouver en d’autres régions que la Provence, notamment sur certaines cours communes ou sur des chemins d’exploitation.
Vous possédez un terrain d’une surface de 1007 m² dont 200 m² ne vous appartiendraient pas en propre mais seraient indivis entre plusieurs autres personnes propriétaires de terrains voisins. Le fait que ces 200 m² ne constitueraient pas une parcelle cadastrale distincte serait alors une anomalie.
Vous ne pouvez évidemment pas construire sur ces 200 m². C’est une question de droit privé.
La question de savoir quelle est l’emprise au sol est une question de droit de l’urbanisme.
L’emprise au sol d’une construction est la surface de sa projection sur le sol.
Le coefficient d’emprise au sol est le rapport entre cette dernière surface et celle du terrain.
Pour l’administration, qui ne connaît que ce qu’indique le cadastre, la surface du sol prise en compte sera 1007 m². Mais c’est discutable. Si vous y avez intérêt, vous pouvez faire constater la réalité des droits de propriété ce qui conduira à la création au cadastre d’une parcelle distincte d’une surface de 200 m² et la surface de votre terrain possédé en propre sera alors réduite à 807 m². Les voisins avec qui vous partagez le patecq ont peut-être aussi un intérêt à faire apparaître le patecq sur le cadastre.
Posté le Le 18/09/2026 à 12:42
Re,
Normalement une parcelle (fonds) « enregistrée » au cadastre renvoie a un propriétaire qui détient les droits (droit réel) ; dans le cas d'un patecq, indivision forcée perpétuelle, les droits sont détenus par les fonds ou bâtiments auxquels il est lié (faire le rapprochement avec une partie commune à jouissance privative dans une copropriété définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965).
Donc si un patecq est répertorié au cadastre (parcelle) comme l'on ne peut pas lui attribuer une personne comme propriétaire il serait un bien sans maître.
Si je demande de faire le rapprochement avec les parties communes à jouissance privative d'une copropriété c'est parce qu'au lieu d'avoir une division parcellaire (division de la propriété du sol entraînant changement de limite) l'on a un état descriptif de division qui recense les parties privative (article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) et, conformément à l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, elles n'apparaissent pas dans l'état descriptif de division (articles 71- à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) mais dans le règlement de copropriété(dans une ASL c'est cette dernière, personne morale, qui est propriétaire des terrains communs).
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Normalement une parcelle (fonds) « enregistrée » au cadastre renvoie a un propriétaire qui détient les droits (droit réel) ; dans le cas d'un patecq, indivision forcée perpétuelle, les droits sont détenus par les fonds ou bâtiments auxquels il est lié (faire le rapprochement avec une partie commune à jouissance privative dans une copropriété définie à l'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965).
Donc si un patecq est répertorié au cadastre (parcelle) comme l'on ne peut pas lui attribuer une personne comme propriétaire il serait un bien sans maître.
Si je demande de faire le rapprochement avec les parties communes à jouissance privative d'une copropriété c'est parce qu'au lieu d'avoir une division parcellaire (division de la propriété du sol entraînant changement de limite) l'on a un état descriptif de division qui recense les parties privative (article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) et, conformément à l'article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965, elles n'apparaissent pas dans l'état descriptif de division (articles 71- à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955) mais dans le règlement de copropriété(dans une ASL c'est cette dernière, personne morale, qui est propriétaire des terrains communs).
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Posté le Le 18/09/2026 à 13:30
Merci à tous, j'ai revérifié l'acte notarié avec bornage par un géomètre, fixant la création du patecq sur l'avant d'un ancien corps de ferme. Il y a bien une minute d'enregistrement(si ce sont bien les termes utilisés ) et ce même acte a été reporté dans mon titre de propriété.
Lors d'un bornage partiel au profit d'un nouveau voisin, le géomètre a refusé de faire apparaitre le patecq, me demandant simplement de signer le procés verbal de bornage (sans mention du patecq) et de lui envoyer un courrier à part pour le contester.
Lors d'un bornage partiel au profit d'un nouveau voisin, le géomètre a refusé de faire apparaitre le patecq, me demandant simplement de signer le procés verbal de bornage (sans mention du patecq) et de lui envoyer un courrier à part pour le contester.
Posté le Le 18/09/2026 à 13:48
Re,
Créer un patecq c'est nouveau ; ce qui démontre qu'un notaire peut écrire n'importe quoi puisque le SPF ne vérifie pas le contenu de l'acte.
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Créer un patecq c'est nouveau ; ce qui démontre qu'un notaire peut écrire n'importe quoi puisque le SPF ne vérifie pas le contenu de l'acte.
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Posté le Le 18/09/2026 à 14:02
Citation :
Donc si un patecq est répertorié au cadastre (parcelle) comme l'on ne peut pas lui attribuer une personne comme propriétaire il serait un bien sans maître.
Donc si un patecq est répertorié au cadastre (parcelle) comme l'on ne peut pas lui attribuer une personne comme propriétaire il serait un bien sans maître.
C’est complètement faux. Un bien sans maître est un bien qui n’a plus de propriétaire. Il est alors dévolu à la commune. Ce n’est absolument pas le cas. Les propriétaires du patecq sont parfaitement identifiés.
On s’égare.
Quel était, de votre côté, l’intérêt de mentionner le patecq sur le procès verbal de bornage, et quel motif le géomètre vous-t-il donné pour refuser cette mention ? Un bornage délimite la limite entre deux fonds. Si vous souhaitez définir la limite entre le terrain dont vous êtes seul propriétaire et le patecq en question, sur le procès verbal de bornage doivent apparaître d’une part votre signature et d’autre part les signatures de tous les propriétaires du patecq dont la vôtre. Vous apparaissez alors des deux côtés.
Quel est concrètement et précisément le problème que vous avez à résoudre ? Un schéma aiderait à comprendre. Qu’il y ait incertitude sur le coefficient d’emprise au sol a-t-il pour vous une importance quelconque ?
Posté le Le 18/09/2026 à 14:51
Re,
Quel égarement ?
Si je repends le début du lien que vous donnez je constate que le patecq est propre à la Provence et qu'il est attaché aux bâtiments (immeubles) et non pas à leurs propriétaires :
Lien qui précise :
Un peu facile de relever qu'un patecq ne serait pas un bien sans maître sans démontrer qu'il aurait un propriétaire.
Le droit d'usage d'un patecq est attachés aux bâtiments (immeubles) et non pas à leurs propriétaires qui peuvent en user uniquement lors de l'acquisition d'un bâtiment (immeuble) concerné sans que cet usage soit porté dans l'acte de vente.
C'est sur ce même principe, des droits attachés à un immeuble et non pas à son propriétaire auquel il sont transmis, qu'a été créée la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.
Cet autre lien est aussi intéressant au point de vue historique (https://fr.wikipedia.org/wiki/Patus).
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Quel égarement ?
Si je repends le début du lien que vous donnez je constate que le patecq est propre à la Provence et qu'il est attaché aux bâtiments (immeubles) et non pas à leurs propriétaires :
Citation :
Le patecq est une institution du droit coutumier provençal, reconnue et définie par la jurisprudence. Il s’agit d’un espace à vocation originairement agricole, cour, aire ou terrain attenant, qui dépend de bâtiments à l’usage desquels il demeure attaché, même après la division de ces bâtiments entre plusieurs propriétaires.
Le patecq est une institution du droit coutumier provençal, reconnue et définie par la jurisprudence. Il s’agit d’un espace à vocation originairement agricole, cour, aire ou terrain attenant, qui dépend de bâtiments à l’usage desquels il demeure attaché, même après la division de ces bâtiments entre plusieurs propriétaires.
Lien qui précise :
Citation :
Le droit au patecq n’est pas un droit personnel : il est attaché aux bâtiments. Seuls peuvent revendiquer les droits d’usage attachés à un patecq les propriétaires actuels des immeubles qui bénéficiaient du patecq lors de sa création (CA Aix-en-Provence, 4 avril 2019, n° 2019/234, RG n° 17/10376).
Il en résulte que le droit au patecq se transmet avec le bâtiment qu’il dessert, à l’occasion de chaque vente ou succession, sans qu’il soit nécessaire de le stipuler expressément. À l’inverse, le propriétaire d’un fonds voisin qui ne dépendait pas de l’ensemble d’origine ne saurait prétendre à un quelconque droit sur le patecq, quand bien même il en ferait usage depuis longtemps.
Le droit au patecq n’est pas un droit personnel : il est attaché aux bâtiments. Seuls peuvent revendiquer les droits d’usage attachés à un patecq les propriétaires actuels des immeubles qui bénéficiaient du patecq lors de sa création (CA Aix-en-Provence, 4 avril 2019, n° 2019/234, RG n° 17/10376).
Il en résulte que le droit au patecq se transmet avec le bâtiment qu’il dessert, à l’occasion de chaque vente ou succession, sans qu’il soit nécessaire de le stipuler expressément. À l’inverse, le propriétaire d’un fonds voisin qui ne dépendait pas de l’ensemble d’origine ne saurait prétendre à un quelconque droit sur le patecq, quand bien même il en ferait usage depuis longtemps.
Un peu facile de relever qu'un patecq ne serait pas un bien sans maître sans démontrer qu'il aurait un propriétaire.
Le droit d'usage d'un patecq est attachés aux bâtiments (immeubles) et non pas à leurs propriétaires qui peuvent en user uniquement lors de l'acquisition d'un bâtiment (immeuble) concerné sans que cet usage soit porté dans l'acte de vente.
C'est sur ce même principe, des droits attachés à un immeuble et non pas à son propriétaire auquel il sont transmis, qu'a été créée la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.
Cet autre lien est aussi intéressant au point de vue historique (https://fr.wikipedia.org/wiki/Patus).
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Posté le Le 21/09/2026 à 06:43
Bonjour,
C'est bien là le problème, d'une part l'on me dit que le patus est une parcelle à part entière, sur l'acte il est décrit de bornes à bornes, a "cheval" sur plusieurs parcelles cadastrées. Dans mon titre, j'ai "des droits indéfinis" sur une partie de mon terrain (environ 45m² sur les 150m²).
J'ai l'impression que le bornage partiel, demandé par mes nouveaux voisins, avait justement pour but de faire disparaitre ce patecq. J'ai trouvé cela étrange que le même géomètre qui a borné le patecq à sa création en 1980 (au préalable il n'existait que verbalement), n'en trouve aucune trace en 2022, et surtout que l'on m'explique que je doives "signer et renvoyer le PV de bornage, tout en contestant via un courrier à part ce même bornage" !!
Je vous remercie même si j'ai l'impression que le patecq provençal est plus source de conflit qu'une solution !
C'est bien là le problème, d'une part l'on me dit que le patus est une parcelle à part entière, sur l'acte il est décrit de bornes à bornes, a "cheval" sur plusieurs parcelles cadastrées. Dans mon titre, j'ai "des droits indéfinis" sur une partie de mon terrain (environ 45m² sur les 150m²).
J'ai l'impression que le bornage partiel, demandé par mes nouveaux voisins, avait justement pour but de faire disparaitre ce patecq. J'ai trouvé cela étrange que le même géomètre qui a borné le patecq à sa création en 1980 (au préalable il n'existait que verbalement), n'en trouve aucune trace en 2022, et surtout que l'on m'explique que je doives "signer et renvoyer le PV de bornage, tout en contestant via un courrier à part ce même bornage" !!
Je vous remercie même si j'ai l'impression que le patecq provençal est plus source de conflit qu'une solution !
Posté le Le 21/09/2026 à 07:42
Re,
Peut-être mais la surface d'un patecq n'a pas à être prise en compte pour calculer une surface constructible, car bien qu'en zone UB il n'en perd pas sa destination uniquement agricole donc inconstructible (voir ma première intervention).
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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Peut-être mais la surface d'un patecq n'a pas à être prise en compte pour calculer une surface constructible, car bien qu'en zone UB il n'en perd pas sa destination uniquement agricole donc inconstructible (voir ma première intervention).
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Posté le Le 21/09/2026 à 11:14
Vous n’avez pas répondu à ma question : quel est, concrètement votre problème ? Tant que vous n’aurez pas exposé précisément le problème il sera impossible de vous donner une réponse qui tienne debout.
On vous dit que le patus est une parcelle à part entière. C’est exact parce que s’il n’a pas été défini au cadastre une parcelle correspondant exactement au patecq, on est inévitablement amené à affirmer à la fois une chose et son contraire et l’on nage alors dans l’absurde.
Lorsqu’un acte stipule des « droits indéfinis » on ne peut que s’arracher les cheveux parce que le but d’un acte juridique est de définir des droits, ce n’est pas d’introduire volontairement la confusion en qualifiant ces droits d’indéfinis.
Il est possible que l’intention de vos voisins soit de faire disparaître un patecq qui se révèle ingérable. Qu’est-ce qu’ont demandé ces voisins ? Vous ne le dites pas.
Il n’est pas étrange que le géomètre ne retrouve pas la trace d’un bornage quarante-deux ans après. Un bornage n’est pas un acte notarié, mais un acte sous seing privé. En 1980, le portail géofoncier n’existait pas encore. Les bornages n’y sont systématiquement enregistrés que depuis 2011. Si vous n’avez pas conservé vous-même le procès verbal de bornage de 1980, vous n’avez d’autre alternative que le retrouver ou renoncer à ce qu’il soit respecté.
L’histoire du procès verbal que l’on vous demande de signer en vous suggérant de le contester par un courrier émis à part est une autre absurdité. Soit vous êtes d’accord avec ce procès verbal et vous le signez, soit vous n’êtes pas d’accord et vous refusez de le signer. Un procès verbal de bornage signé produit tous les effets d’un contrat pour ceux qui l’on signé. Signer un contrat et envoyer ensuite un courrier pour dire que le contrat ne vaut rien est un non-sens.
On vous dit que le patus est une parcelle à part entière. C’est exact parce que s’il n’a pas été défini au cadastre une parcelle correspondant exactement au patecq, on est inévitablement amené à affirmer à la fois une chose et son contraire et l’on nage alors dans l’absurde.
Lorsqu’un acte stipule des « droits indéfinis » on ne peut que s’arracher les cheveux parce que le but d’un acte juridique est de définir des droits, ce n’est pas d’introduire volontairement la confusion en qualifiant ces droits d’indéfinis.
Il est possible que l’intention de vos voisins soit de faire disparaître un patecq qui se révèle ingérable. Qu’est-ce qu’ont demandé ces voisins ? Vous ne le dites pas.
Il n’est pas étrange que le géomètre ne retrouve pas la trace d’un bornage quarante-deux ans après. Un bornage n’est pas un acte notarié, mais un acte sous seing privé. En 1980, le portail géofoncier n’existait pas encore. Les bornages n’y sont systématiquement enregistrés que depuis 2011. Si vous n’avez pas conservé vous-même le procès verbal de bornage de 1980, vous n’avez d’autre alternative que le retrouver ou renoncer à ce qu’il soit respecté.
L’histoire du procès verbal que l’on vous demande de signer en vous suggérant de le contester par un courrier émis à part est une autre absurdité. Soit vous êtes d’accord avec ce procès verbal et vous le signez, soit vous n’êtes pas d’accord et vous refusez de le signer. Un procès verbal de bornage signé produit tous les effets d’un contrat pour ceux qui l’on signé. Signer un contrat et envoyer ensuite un courrier pour dire que le contrat ne vaut rien est un non-sens.
Posté le Le 21/09/2026 à 11:23
Bonjour,
C'est bien là le problème, d'une part l'on me dit que le patus est une parcelle à part entière, sur l'acte il est décrit de bornes à bornes, a "cheval" sur plusieurs parcelles cadastrées. Dans mon titre, j'ai "des droits indéfinis" sur une partie de mon terrain (environ 45m² sur les 150m²).
J'ai l'impression que le bornage partiel, demandé par mes nouveaux voisins, avait justement pour but de faire disparaitre ce patecq. J'ai trouvé cela étrange que le même géomètre qui a borné le patecq à sa création en 1980 (au préalable il n'existait que verbalement), n'en trouve aucune trace en 2022, et surtout que l'on m'explique que je doives "signer et renvoyer le PV de bornage, tout en contestant via un courrier à part ce même bornage" !!
Je vous remercie même si j'ai l'impression que le patecq provençal est plus source de conflit qu'une solution !
C'est bien là le problème, d'une part l'on me dit que le patus est une parcelle à part entière, sur l'acte il est décrit de bornes à bornes, a "cheval" sur plusieurs parcelles cadastrées. Dans mon titre, j'ai "des droits indéfinis" sur une partie de mon terrain (environ 45m² sur les 150m²).
J'ai l'impression que le bornage partiel, demandé par mes nouveaux voisins, avait justement pour but de faire disparaitre ce patecq. J'ai trouvé cela étrange que le même géomètre qui a borné le patecq à sa création en 1980 (au préalable il n'existait que verbalement), n'en trouve aucune trace en 2022, et surtout que l'on m'explique que je doives "signer et renvoyer le PV de bornage, tout en contestant via un courrier à part ce même bornage" !!
Je vous remercie même si j'ai l'impression que le patecq provençal est plus source de conflit qu'une solution !
Posté le Le 21/09/2026 à 11:40
En somme, le terrain d'environ 7000m² dont 1007m² en zone UB, le reste en zona A a été acheté à des fins de constructions. Les 1007m² sont grevés de 200 m² de patecq. Ils ont conservé un bâti (porche) de 52 m² et ont obtenu un PC pour une nouvelle habitation de 62 m². Le CES étant de 12%, j'en conclu que leur projet ne peut dépasser les 120m². S'il ne peuvent pas inclure la surface de patecq (certes non cadastrée mais bien réel) on passerait de 120 m² à 97 pour le CES, soit en retirant le bâti conservé, une nouvelle construction de 50m² et non 62.
J'ai un souci avec le fait que leur notaire s'est basé sur le précédent titre (daté des années 60, sur lequel n'apparaissait pas le patecq régularisé en 1980), et l'impression que le bornage partiel était motivé par l'espoir de faire disparaitre le patecq.
D'où ma question initiale: "peut-on inclure dans le calcul de terrain constructible (1007m²), la partie considérée comme un patecq ?". La mairie étant quelque peu laxiste, je crains de ne devoir passer par un recours administratif, je recherche donc des arguments !
J'ai un souci avec le fait que leur notaire s'est basé sur le précédent titre (daté des années 60, sur lequel n'apparaissait pas le patecq régularisé en 1980), et l'impression que le bornage partiel était motivé par l'espoir de faire disparaitre le patecq.
D'où ma question initiale: "peut-on inclure dans le calcul de terrain constructible (1007m²), la partie considérée comme un patecq ?". La mairie étant quelque peu laxiste, je crains de ne devoir passer par un recours administratif, je recherche donc des arguments !
Posté le Le 21/09/2026 à 11:49
#Nihilscio,
Merci j'ai par chance une copie de l'acte notarié, et effectivement jamais signé le nouveau bornage ! Je suppose en règle générale, que signer un document revient à l'approuver, j'ai du mal à croire qu'une fois signé on puisse le contester à postériori !!
Là aussi, j'aime être sûr qu'il s'agisse d'une procédure "normale" sinon je contacterai bien l'Ordre des géomètres pour m'en assurer.
Merci j'ai par chance une copie de l'acte notarié, et effectivement jamais signé le nouveau bornage ! Je suppose en règle générale, que signer un document revient à l'approuver, j'ai du mal à croire qu'une fois signé on puisse le contester à postériori !!
Là aussi, j'aime être sûr qu'il s'agisse d'une procédure "normale" sinon je contacterai bien l'Ordre des géomètres pour m'en assurer.
Posté le Le 21/09/2026 à 13:33
Effectivement, signer un document est reconnaître qu’on l’approuve. Il est certes possible, après avoir signé un document, de prétendre ensuite qu’on a été induit en erreur et de prétendre à la nullité dudit document mais encore faut-il alors prouver qu’on a été induit en erreur. En attendant, on est présumé avoir signé en toute connaissance de cause. Aussi, quand on est pas d’accord, on ne signe pas. Avant d’être une question de droit, c’est une simple question de bon sens.
Donc, non, signer en toute connaissance de cause et en parallèle contester n’est pas du tout la procédure normale.
Il y a peut-être lieu de signaler une anomalie à l’ordre des géomètre-expert mais l’intérêt de le faire ne me semble pas évident. Il est inutile de s’embarquer dans des contentieux pour un simple goût pour la chicane.
Vous n’êtes pas d’accord, vous êtes sûr d’avoir un bon motif pour ne pas signer, le plus simple et le plus logique est de refuser signer et de laisser à l’autre partie l’initiative de vous attaquer en justice si elle estime être dans son bon droit.
Avec les compléments d’information que vous apportez on comprend un peu mieux.
L’administration accorde des permis de construire au vu du cadastre. Selon le cadastre, votre voisin est propriétaire du terrain dont la surface est de 1007 m². Avec un CES de 0,12, la surface des constructions ne doit pas dépasser 120,8 m². Comme il existe déjà une construction de 52 m² qui est conservée, le voisin a le droit d’édifier une nouvelle construction d’au plus 120,8 - 52 = 68,8 m². A 62 m² il est parfaitement dans les clous.
Si le patecq existe et qu’il est réellement une indivision, ce que vous pouvez faire est d’abord de faire reconnaître judiciairement par le tribunal judiciaire l’existence de ce patecq et ensuite de provoquer une division de parcelle pour qu’apparaisse sur le plan cadastral d’une part ce qui appartient en propre au voisin qui fait construire et d’autre part le patecq. Cela aura pour conséquence que le voisin sera propriétaire d’un terrain nu d’une surface de 807 m². Avec un CES de 0,12, son droit de construire sera de 807 x 0,12 = 96,8 m². Comme il ne souhaite qu’une construction de 62 m², il restera largement dans les clous.
Je ne vois donc pas de motif à contester le permis de construire.
Donc, non, signer en toute connaissance de cause et en parallèle contester n’est pas du tout la procédure normale.
Il y a peut-être lieu de signaler une anomalie à l’ordre des géomètre-expert mais l’intérêt de le faire ne me semble pas évident. Il est inutile de s’embarquer dans des contentieux pour un simple goût pour la chicane.
Vous n’êtes pas d’accord, vous êtes sûr d’avoir un bon motif pour ne pas signer, le plus simple et le plus logique est de refuser signer et de laisser à l’autre partie l’initiative de vous attaquer en justice si elle estime être dans son bon droit.
Avec les compléments d’information que vous apportez on comprend un peu mieux.
L’administration accorde des permis de construire au vu du cadastre. Selon le cadastre, votre voisin est propriétaire du terrain dont la surface est de 1007 m². Avec un CES de 0,12, la surface des constructions ne doit pas dépasser 120,8 m². Comme il existe déjà une construction de 52 m² qui est conservée, le voisin a le droit d’édifier une nouvelle construction d’au plus 120,8 - 52 = 68,8 m². A 62 m² il est parfaitement dans les clous.
Si le patecq existe et qu’il est réellement une indivision, ce que vous pouvez faire est d’abord de faire reconnaître judiciairement par le tribunal judiciaire l’existence de ce patecq et ensuite de provoquer une division de parcelle pour qu’apparaisse sur le plan cadastral d’une part ce qui appartient en propre au voisin qui fait construire et d’autre part le patecq. Cela aura pour conséquence que le voisin sera propriétaire d’un terrain nu d’une surface de 807 m². Avec un CES de 0,12, son droit de construire sera de 807 x 0,12 = 96,8 m². Comme il ne souhaite qu’une construction de 62 m², il restera largement dans les clous.
Je ne vois donc pas de motif à contester le permis de construire.
Posté le Le 21/09/2026 à 14:13
Merci, en effet cela me semble être une question de bon sens, je ne comprends donc pas pourquoi m'indiquer de signer un document tout en voulant le contredire.
Au sujet du calcul de surface, nous sommes d'accords, sauf si nous ajoutons le bâti conservé de 52 m².
Je vous remercie pour ces éclaircissement, je ne suis pas dans une démarche "chicanière", mais plus dans l'esprit de faire respecter des règles, qui me paraissent être applicables à tout le monde, sinon elles n'ont pas lieu d'exister.
Sachant, qu'à cela s'ajoute un détournement du PLU autorisant 30m² supplémentaire pour la construction d'une annexe de type garage (décrite dans le PLU comme ne pouvant avoir de communication directe avec l'habitation) mais qui est déjà en cours de viabilisation (isolation, climatisation et travaux de raccordement sanitaires), et accessoirement, un accès de 3,70m au vieux mas en impasse, déclaré à 4m, minimum règlementaire !
Au sujet du calcul de surface, nous sommes d'accords, sauf si nous ajoutons le bâti conservé de 52 m².
Je vous remercie pour ces éclaircissement, je ne suis pas dans une démarche "chicanière", mais plus dans l'esprit de faire respecter des règles, qui me paraissent être applicables à tout le monde, sinon elles n'ont pas lieu d'exister.
Sachant, qu'à cela s'ajoute un détournement du PLU autorisant 30m² supplémentaire pour la construction d'une annexe de type garage (décrite dans le PLU comme ne pouvant avoir de communication directe avec l'habitation) mais qui est déjà en cours de viabilisation (isolation, climatisation et travaux de raccordement sanitaires), et accessoirement, un accès de 3,70m au vieux mas en impasse, déclaré à 4m, minimum règlementaire !
Posté le Le 21/09/2026 à 14:21
Re,
Ce n'est pas parce que l'on intègre un patecq dans une parcelle que ce dernier disparait ; pour preuve l'affaire de Taradeau dans le Var :
- CAA de MARSEILLE ; 8ème chambre ; n° 18MA01209 - 18MA01211 - 18MA01212 ; Lecture du mardi 5 novembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039400623?fonds=ALL&init=true&page=1&query=patecq&searchField=ALL)
- Conseil d'État ; 2ème chambre ; N° 437392 ; ECLI : FR:CECHS:2021:437392.20210302 ; Lecture du mardi 2 mars 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043215978?dateDecision=&dateVersement=&fonds=CETAT&isAdvancedResult=false&page=1&pageSize=25&query=%22patecq%22&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date)
Donc ne cherchez pas midi à quatorze heures vous ne pourrez construite que sur 1007 m² ; les réticences du géomètre viendraient de la combine qui consiste à augmenter artificiellement la surface constructible en intégrant celle du patecq.
__________________________
Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
Ce n'est pas parce que l'on intègre un patecq dans une parcelle que ce dernier disparait ; pour preuve l'affaire de Taradeau dans le Var :
- CAA de MARSEILLE ; 8ème chambre ; n° 18MA01209 - 18MA01211 - 18MA01212 ; Lecture du mardi 5 novembre 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039400623?fonds=ALL&init=true&page=1&query=patecq&searchField=ALL)
- Conseil d'État ; 2ème chambre ; N° 437392 ; ECLI : FR:CECHS:2021:437392.20210302 ; Lecture du mardi 2 mars 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043215978?dateDecision=&dateVersement=&fonds=CETAT&isAdvancedResult=false&page=1&pageSize=25&query=%22patecq%22&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date)
Donc ne cherchez pas midi à quatorze heures vous ne pourrez construite que sur 1007 m² ; les réticences du géomètre viendraient de la combine qui consiste à augmenter artificiellement la surface constructible en intégrant celle du patecq.
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Ex membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.
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