Désaccord aménagements cuisine

Bonjour, 


Quel sont les recours de cette situation ? 


"En 2023 a mon arrivée dans le logement (maison de 3 niveaux) , le propriétaire nous accorde verbalement le droit d'aménager une cuisine au rdc dans une pièce.

Je fais l'installation sans passer par un professionnel. 


A mon départ, à l'état des lieux de sortie il me demande verbalement de l'enlever. 


L'agence qui gère le bien me contact pour m'informer que si le propriétaire décide de faire retirer la cuisine elle le devra l'être ou s'il la garde en cas de non conformité au diagnostic DPE la mise au norme sera a ma charge. 


Est-ce normal ? 


Merci 

Bonjour,
"non conformité au diagnostic DPE la mise au norme"
ça n'existe pas.

La loi 89-462 article 7 indique :
Le locataire est obligé :
()
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Le bailleur peut effectivement demander la suppression de cet aménagement de cuisine à vos frais lors de votre départ du logement.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) n'a pas vocation à contrôler la conformité d'une cuisine, l'agence vous raconte n'importe quoi sur ce point là.
En revanche, le bailleur peut effectivement vous demander de démonter vos aménagements voir les faire démonter à vos frais.

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Janus2 - Administrateur

Bonjour,

Merci de votre réactivité !

Ok pour l'aménagement de la cuisine avec accord écrit que j'ai d'ailleurs retrouvé.

Et pour le DPE ou je cite l'agence "contrôle de conformité", il n'y a pas d'autre diagnostic qui révélerai une anomalie et celle-ci peut-elle m'être imputée ? (Note l'accord écrit -mail- ne précise rien... juste un "Ok"

Merci et belle journée !

Bonjour


On emploie le terme DPE, à tort, pour désigner l'ensemble des diagnostics, dont le diagnostic pour la sécurité électrique .
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Concretement si pour l'aménagement de cette cuisine vous n'avez pas utilisé les bonnes prises pour la disposition des appareils, si vous avez bidouillé pour par exemple installer une cuisinière ou une hotte un circuit qui n'est pas dapté , il peut y avoir défaut de sécurité électrique .
Cela sera bien mis en lumière das le cadre des diagnostics .

Avec accord écrit, je rappelle que l'article de loi cité dit :

Ce dont parle l'employeur , même s'il a donné son accord .

au 1er message vous avez mis : "le propriétaire nous accorde verbalement"
alors c'était verbal ou écrit ?
un écrit = un texte daté et signé par le propriétaire
est-ce bien le cas ?

En cas de malfaçon, vous êtes responsable personnellement puisque ce n'est pas une installation réalisée par un artisan doté d'une assurance pro.
Par exemple, un défaut électrique peut occasionner une anomalie sur le diagnostic électrique (mais pas sur le DPE).
Est-ce le cas ?

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Le câble d'alimentation des prises de la cuisine n'est pas dans une gaine, c'est ma crainte..

J'ai un mail de l'agence gestionnaire de l'époque qui m'indique que le propriétaire est "ok" pour faire les travaux et un SMS du propriétaire pour voir l'avancement

C'est insuffisant. Il fallait obtenir un accord écrit signé par le propriétaire.
Vous avez donc clairement un risque de devoir payer le démontage.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Son accord d'aménager votre cuisine n'est pas son accord pour être responsable d'un défaut de conformité électrique .


D'ou votre responsabilité qu'ils feront valoir à minima si vous ne voulez pas remettre dans l'état initial ( = sans ce problème de conformité électrique à résoudre)

Bonsoir,
moralité de cette affaire
Toujours passé par un professionnel pour ce genre d'aménagement ,même si le proprio est d'accord .Les normes électriques sont très importantes ,surtout pour les assurances et la conformité de la hotte également.
L'agence a donc tout à fait raison ,il faut faire contrôler toutes l'installation par un vrai professionnel .
Cordialement l

Déjà merci a tous de vos réponses 👌

L'accord n'a pas été correctement formalisé et donc le bailleur a toute liberté pour décider soit de tout démonter soit de remettre aux normes, et dans les 2 cas il peut vous imputer la facture.
L'installation aurait été faite par une entreprise aboutirait au même résultat car il vous manque l'accord écrit du bailleur.

Au pire il peut même vous imputer le montant d'un devis qui ne sera sans doute pas le moins cher, et ne faire aucun travaux.

Vous n'avez sauf nouvelle information aucun recours.

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Modératrice
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Pour bien comprendre :
Propriétaire = bailleur
Agence gestionnaire = représentant du bailleur (sauf pour les travaux)

Tout à fait.
Et pour encore mieux comprendre : l'article 7 de la loi 89-462 impose :
"l'accord écrit du propriétaire"

Donc "du bailleur" veut dire la même chose, et ce n'est pas "de l'agence"

L'avez-vous ? (daté et signé ...)

NB : un mail n'est pas juridiquement équivalent à un écrit daté et signé.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je comprends, non je ne l'ai pas

Ok, a date je n'ai pas signé L'EDL de sortie qui d'ailleurs ne mentionne pas cette cuisine...

Y a t'il un risque ?

Merci

Précisez : (on ne peut pas deviner ce que vous ne dites pas...)
Vous avez procédé à un état des lieux mais pas signé ?
Vous avez rendu les clés ?

Si l'état des lieux ne mentionne pas la cuisine, vous avez tout intérêt à le signer !
Sinon, le propriétaire peut demander à un huissier de le faire, et ce ne serait pas à votre avantage.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Oui désolé l'EDL est réalisé et non signé, clef non rendues.

Et merci pour l'information, je me rapproche de l'agence.

Mais quel est "l'intérêt" de l'absence de mention de cette pièce dans l'EDL de sortie ?

Merci de votre patience

Ce qui n'est pas mentionné est présumé remis en bon état. Donc tout oubli dans l'EDLS est à l'avantage du locataire.
Vous n'avez aucun "intérêt" à ne pas le signer, même s'il y a des oublis, au contraire !

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Modératrice
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"Ce qui n'est pas mentionné est présumé remis en bon état." Avez-vous la référence de l'article de loi ?(pour le citer dans mon courrier)

Sinon, des que je signe l'EDLS l'affaire est close ?

=> Même s'il y a constat a posteriori d'anomalie d'installation ?

=> Et le propriétaire a t'il possibilité de recourir a posteriori signature de L'EDLS ?

Merci beaucoup, ce serait un tel soulagement !