Engagement de servir (allocation d'études) et suspension pour acc

Bonjour,
J'ai un contrat d'allocation d'études avec un engagement de servir de 18 mois (dont j'ai déjà fait 13 mois).
En accident du travail depuis 1 an, la direction refuse de me verser la seconde partie de mon allocation et me soutient que mon engagement est prolongé d'autant.
Pourtant, pour une collègue avec le même contrat, l'arrêt n'a pas repoussé son engagement.
La clause de mon contrat indique :
« Cette durée ne prend pas en compte la période d'absence pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d'absence pour congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie[...] »
Mes questions :
1. La maladie étant explicitement exclue des absences qui prolongent l'engagement, l'accident du travail prolonge-t-il vraiment cet engagement ?
2. Ont-ils le droit de bloquer le versement de mon allocation d'études pour ce motif ?
Merci d'avance pour vos réponses !

Bonjour,

le CAE s'applique à des étudiants, cela ne confère pas exactement les mêmes droits, notamment les droits du travail, que ceux dont bénéficie un salarié, et la Cour de cassation en 2006 a d'ailleurs bien clarifié que n'existe pas le lien de subordination qui caractériserait un contrat de travail, l'allocation versée à l'étudiant n'est donc pas une rémunération soumise aux cotisations sociales prévues à l'art. L242-1 du CSS

il convient dès lors de voir si vous relevez de l'art. L412-8 de ce même code et de la protection qui s'en suit vis-à-vis des accidents, qui ne sont pas stricto sensu des accidents de travail mais des accidents survenus au cours des enseignements ou des stages :


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283575

cdt

Bonjour


Si vu pouviez préciser à quoi est lié cette engagement de servir exactement ?
Le but est, il me semble, lié à un diplôme : ou vous en êtes à ce niveau là ?

Je pense que vous confondez la suspension de la période d'engagement, et la suspension de l'octroi de l'allocation ...
Et le texte cité ne dit pas que la durée n'est pas
suspendue en cas de maladie ...






Cela change un peu la donne ...

Bonjour,
Merci pour vos retours. Je souhaite apporter plusieurs précisions importantes sur ma situation, le cadre de mon contrat et l'historique avec ma direction :

1. Statut et qualification :
Je suis titulaire (fonction publique hospitalière / infirmière diplômée) au sein de l'établissement.
Mon contrat d'allocation d'études (CAE) a été signé pour ma dernière année d'études infirmières avec un engagement de servir de 18 mois à compter de mon embauche en qualité d'infirmière.
Je suis actuellement en arrêt suite à un accident du travail ,qui a entraîné des séquelles physiques et psychologiques .

2. Clause exacte de mon contrat (Article 2) :
Mon contrat de CAE indique textuellement sous l'Article 2 (Nature et durée de l'engagement) :
« La durée de cet engagement sera de 18 mois à temps plein. En cas d'autorisation d'exercice à temps partiel, la durée de l'engagement de servir sera augmentée en proportion du service non effectué selon e calcul suivant : (nombre de mois x 100)/(pourcentage du temps partiel choisi).
Cette durée ne prend pas en compte la période d'absence pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d'absence pour congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie[...] »

D'après le texte brut de cette clause, le délai de l'engagement à servir ne doit pas prendre en compte (donc ne doit pas être prolongé par) les congés payés, la maternité/paternité/adoption et la maladie.
3. Incohérences et antécédents :
Engagement de la DRH : Dans un premier temps, la DRH m'avait confirmé par écrit que mon engagement de servir prendrait fin en mars comme prévu initialement, malgré mon accident du travail. Ce n'est que dans un second temps qu'ils sont revenus sur leur décision pour m'annoncer un report de la durée d'engagement.
Égalité de traitement : Une collègue ayant souscrit exactement le même contrat de CAE dans le même établissement a été en arrêt maladie, et son engagement de servir n'a absolument pas été repoussé ni prolongé.
Au vu de cette rédaction contractuelle et de cette situation, la direction a-t-elle le droit d'assimiler l'accident du travail à un motif prolongeant l'engagement, alors que la maladie en est expressément exclue ?
Merci d'avance pour vos lumières !

Bonjour


Cette partie rappelle juste que si vous n'êtes à plein temps on doit en tenir compte : un engagement à mi temps durera 36 mois .

Si vous êtes titulaire, vous êtes donc fonctionnaire ?Contractuelle ? en CMO, en CITIS ou seulement payé par l'assurance maladie ?
Vous avez fini votre votre formation : vous êtes diplômée ?
Votre collègue ? Qui fait quoi actuellement ( l'engagement de servir permet de travailler dans un autre établisement de la FPH sous conditions : car la FPH, c'est tous les établissements de santé public )
Enfin on ne retient personne de force : on applique par contre les conséquences de ce dédit d'engagement .

Vous devez 18 mois de service effectif ( engagement de SERVIR), et c'est bien la nuance , même si à la base l'arrêt de travail ne reporte pas automatiquement la durée de votre engagement .
L'admnistration peut mettre donc fin à votre engagement en cas d'arrêt de longue durée ET vous demander de rembourser au prorata du service effectif non effectué .

Bonjour [barre]Calete ou[/barre] Memel !

"Au vu de cette rédaction contractuelle et de cette situation, la direction a-t-elle le droit d'assimiler l'accident du travail à un motif prolongeant l'engagement, alors que la maladie en est expressément exclue ?"

Pour moi, bien sur que NON.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/accidents-et-maladies-professionnelles
un arrêt suite à accident au travail est plus "protecteur" qu'un arrêt pour maladie ordinaire donc pour moi, incohérent que cela vous porte préjudice.

D'autre part, votre employeur semble mélanger le contrat et l'allocation d'étude ...

"L'admnistration peut mettre donc fin à votre engagement en cas d'arrêt de longue durée" Kang: qu'est ce qui vous fait dire cela ? ( je comprends la situation telle que Memel a fini ses études et diplomée et depuis diplome titulaire fonction publique hospitalière ?)

Votre lien ne parle absolument pas de la problématique qui est l'engagement de servir , du financement donc de la formation et l'obligation de rembourser les périodes ou le service n'a pas pu être effectué .

Il n'y a pas de préjudice , il y a un engagement à servir lié au financement d'une formation .

Pensez vous donc qu'il est préférable que le contrat d'engagement s'arrête et qu'il doive rembourser les périodes de service non effectuées ?

Puisque si le contrat d'engagement n'est pas rallongé de cette période , c'est exactement ce qu'il se passerait .

En plus, bien sûr, de s’interdire, de travailler ailleurs dans la FPH dans le contexte : car oui la FPH , ce n'est pas qu'un établissement

Ben les textes, les décisions du conseil d'état et la circulaire .

Et ils sont assez clairs : seule l'inaptitude de physique totale et définitive permet de ne pas devoir les frais engagés au prorata des services non effectués.

Citation :
Article R423-55
Version en vigueur depuis le 01 août 2026
Créé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art.
L'agent qui quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir, doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.


Vous pensez que Memel est un "L'agent qui quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de son engagement de servir" ?

Mon lien était pour appuyer le fait d'un arrêt accident du travail est plus protecteur qu'un arrêt maladie (et que la direction ne devrait pas jouer sur les mots ! pour pénaliser Memel car son contrat dit "Cette durée ne prend pas en compte la période d'absence pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d'absence pour congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie")

J'ai expliqué ce que veut dire cette phrase mais libre à vous de faire les mêmes recherches dans les textes officiels : trouvez moi le cadre légal qui dit accident du travail = service effectif = on tient compte de cette durée dans les 18 mois de SERVICE à temps plein .
Cette phrase ne le dit pas non plus ...

Déjà ce n'est pas Calete la personne concernée et je pense que vous n'avez pas compris le reste en fait .

Il n'y aurait aucune problématique si la personne voulait continuer son contrat dans la FPH puisqu'elle continuerait à servir en étant au SERVICE de la FPH en tant qu'infirmière .

Et celà même dans un autre établissement SI l'établissement est d'accord pour récupérer la dette comptable induite par sa formation .

Par de là, qu'importe que l'accident de service soit protecteur cela ne change pas le cadre donné .

Qui est que si la période de service n'est pas de 18 mois , elle peut réclamer donc ce que l'agent lui doit , même s'il n'a pas pu finir ces mois de service , parce qu'il était en CITIS, malade, ou en retraite .

Par de là, mettre fin au contrat d'engagement pendant son accident du travail, reviendrait donc à lui faire devoir les mois de services non effectués : pas cool pour éventuellement une personne malade à cause du service , et qui va potentiellement reprendre du service .
Même si au vu de la durée de l'absence, l'admnistration peut décider de ne plus lui accorder cette possibilité ... à son détriment .

J'avais corrigé ma méprise Calete / Memel !

Et donc je m'adressais à Memel qui a dit
"3. Incohérences et antécédents :
Engagement de la DRH : Dans un premier temps, la DRH m'avait confirmé par écrit que mon engagement de servir prendrait fin en mars comme prévu initialement, malgré mon accident du travail. Ce n'est que dans un second temps qu'ils sont revenus sur leur décision pour m'annoncer un report de la durée d'engagement."
et qui posait la question:
"Au vu de cette rédaction contractuelle et de cette situation, la direction a-t-elle le droit d'assimiler l'accident du travail à un motif prolongeant l'engagement, alors que la maladie en est expressément exclue ?"

Article L822-23
Version en vigueur depuis le 01 mars 2022
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.


La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif.
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.

Ok mais je vois des décisions contraires en ce sens , avec une approche comptable qui ne prend en compte que le service en tant qu'infirmière auprès de l'établissement qui a payé la formation ( ou ceux qui veulent reprendre la dette)au % de travail près ( en excluant le temps des déplacements , des réunions pour le calcul de ce qui est dû)

Enfin on ne sait pas si la personne est en CITIS, bien fonctionnaire ... et pas bien compris ce qu'elle veut faire ...

On voit de tout dans la gestion des Hopitaux ou ailleurs!

Memel, êtes vous en ile de France ?
J'ai un document de l'ARS ile de France qui explique le système. Il est dit que le solde de l'allocation études n'est versé qu'en fin de période engagement. (donc pour vous, ce ne serait qu'au mois de mars 2027).

En tout cas, ne rien signer qui modifierait la date de fin d'engagement (mars) confirmée par écrit par la direction de l'établissement..

Bon courage

Merci pour vos retours et pour ce débat intéressant. Pour éclaircir complètement ma situation et éviter toute confusion, voici exactement les faits :
Mon statut : Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), en poste dans un hôpital public. 
Mon contrat d'engagement de servir : Il portait sur une durée totale de 18 mois. 
Ce que j'ai accompli : J'ai effectué 14 mois de travail effectif sur le terrain.
Mon arrêt : J'ai eu un accident du travail sur mon lieu de service qui m'a mise en arrêt (CITIS / accident de service).

Ce qui était prévu : La fin de mon engagement de servir devait intervenir en Mars 2026 (mes 18 mois). La DRH m'avait confirmé par écrit que l'engagement prendrait fin en mars et ceci pendant mon AT.

Le problème actuel : En mars, n'ayant rien reçu, j'ai relancé . C'est là que la direction est revenue sur sa parole en m'affirmant que mon arrêt pour accident du travail suspendait l'engagement, et que je leur devais encore quelques mois. 

Comparaison au sein du même service : Une collègue sous le même contrat a eu 2 mois d'arrêt maladie classique, et son engagement n'a pas été prolongé d'un seul jour. Quand j'ai soulevé cette incohérence auprès de ma DRH (un arrêt pour accident du travail étant légalement censé être plus protecteur qu'une maladie ordinaire), ils sont totalement restés muets et ne m'ont plus jamais répondu. 

Au vu de ces éléments précis (titulaire, accident du travail/CITIS reconnu, 14 mois effectifs faits + période d'arrêt), ma question reste : la DRH a-t-elle le droit d'exiger ces mois restants ou d'estimer que mon engagement est prolongé ?
Oui c'est en Ile de france.

Bonsoir Memel,

"la DRH a-t-elle le droit d'exiger ces mois restants ou d'estimer que mon engagement est prolongé ?"

"estimer que mon engagement est prolongé"?
Pour moi, c'est toujours Non
car votre CAE contrat dit "Cette durée ne prend pas en compte la période d'absence pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d'absence pour congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie.

et donc pour moi, l'hôpital doit prendre en compte la période d'arrêt accident du travail. Votre engagement s'est terminé en mars 2026 et l'établissement aurait du vous verser le solde de l'allocation études à ce moment là.

Rapprochez vous du syndicat hospitalier qui a peut être déjà eu ce cas de figure.

"la DRH a-t-elle le droit d'exiger ces mois restants ?"
Que voulez vous dire par "exiger ces mois restants".
Vous dites que vous êtes titulaire, en êtes vous certaine ( qu'est il mentionné sur fiche de paie) ?
Il se peut qu'il y ait une période sous autre statut ( infirmière stagiaire) avant d'être titularisé et donc titulaire de la fonction publique hospitalière
et dans ce cas, il se peut que vous "deviez" effectuer vos quatre mois restants en présence effective pour être titularisée..
Renseignez vous auprès du syndicat

ajout: je viens de voir que la période de stage avant titularisation est de 12 mois cf Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

Bonsoir,
Merci pour votre réponse claire.
Je comprends tout à fait votre raisonnement, et c'est exactement comme ça que je le lis aussi. J'ai d'ailleurs exposé mon contrat à plusieurs personnes, dont d'autres professionnels de la RH, et ils comprennent tous exactement la même chose que nous. 
Pour préciser concernant ma situation : je suis bien titulaire depuis juillet 2025 (c'est d'ailleurs clairement indiqué sur mes bulletins de paie). Mon accident du travail est survenu après cette titularisation, même si j'ai effectivement effectué la période de stage de 12 mois au préalable. 
Pourriez-vous me préciser quelle est votre fonction (juriste, avocat, élève) ? Cela m'aiderait à mieux situer nos échanges.
Merci encore pour votre aide !

Bonjour Memel,
Rien de tout cela, je suis dans le code mais pas juridique !

On peut continuer à discuter si vous le voulez mais je renouvelle mon conseil: trouver un cas similaire auprès du syndicat ..

Votre situation est claire si l'on considère que l'établissement doit respecter la clause "Cette durée ne prend pas en compte la période d'absence pour des motifs autres que..(1)" du contrat d'allocation études.
mais
d'un autre coté, trouvé sur le site de l'ANFH,
LES PÉRIODES PENDANT LESQUELLES UN AGENT EST EN CONGÉ POUR RAISONS DE SANTÉ
IMPACTENT-ELLES L’ENGAGEMENT DE SERVIR ?
Non. Aucun texte ne précise clairement si le temps passé en congé pour raison de santé doit être
décompté de l’engagement de servir. Cependant, un agent en congé pour raisons de santé (CMO, CLM,
CLD) reste en position d’activité. S’il est en position d’activité, il n’y a pas d’obstacle à ce que cette
période soit décomptée de l’engagement de servir.
Le temps passé par l’agent en congé pour raisons de santé est pris en compte dans le décompte de
l’engagement de servir (2).

Il faut donc croiser plusieurs textes juridiques pour arriver à la conclusion que l'établissement vous doit le restant de l'allocation études non versée.

Il faut aussi avoir une flexibilité cognitive ++ pour traduire en français courant le jargon administratif du type (1) ou (2) ne prend pas en compte... autre que, prend en compte dans le DÉcompte
et certains lecteurs n'ont pas le niveau requis...
(Vous avez du avoir à faire avec un de ceux-là.)

D'accord je vois , merci beaucoup pour tout vos conseils et oui je vais voir ça . Merci encore !

D'accord je vois , merci beaucoup pour tout vos conseils et oui je vais voir ça . Merci encore !

Bonjour Memel,
De rien, ya pas de quoi !
Je croise les doigts et espère que vous reviendrez très bientot ici nous annoncer la bonne nouvelle ...
Bonne journée

Ajout: peut être pas assez mis en avant donc je recopie ici l'extrait FAQ de l'ANFH
Question: LES PÉRIODES PENDANT LESQUELLES UN AGENT EST EN CONGÉ POUR RAISONS DE SANTÉ IMPACTENT-ELLES L’ENGAGEMENT DE SERVIR ?
Non

(la mise en majuscule n'est pas de moi mais j'ai mis en gras la réponse.)