Droits du conjoint survivant

Bonjour,

Ma mère est décédée en 2019. Ma soeur et moi sommes issues de son premier mariage. Elle a laissé comme bien propre sa maison qui était son domicile.
Avant de se remarier elle a fait un testament manuscrit léguant l'usufruit de ce bien à son concubin qui est devenu son mari qui nous reviendrait en cas de décès ou s'il quittait ce logement.

Le notaire pour la déclaration de succession a compté 1/4 en pleine propriété pour mon beau-père en y incluant la valeur de la maison à l'actif et au passif son droit viager.
Nous venons de vendre cette maison d'un commun accord et le notaire demande à ce que mon beau-père reçoive 1/4 du prix de vente + la conversion en usufruit. Je ne comprends pas comment ces cumuls sont possibles.
Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer svp ? le notaire me répond que c'est très compliqué à expliquer et je n'y comprends rien.
Merci de votre aide.

bonjour,

comme conjoint survivant, le mari de votre mère reçoit un quart du bien en pleine propriété et comme légataire, il a reçu l'usufruit du bien, comme vous avez vendu ce bien, il lui revient la somme correspondant à sa part de propriété dans ce bien.

salutations

Bonjour.

Le conjoint survivant avait deux vocations successorales :
- sa vocation successorale d'héritier légal d'un quart en propriété, selon l'article 757 ;
- sa vocation testamentaire de légataire de l'usufruit de la maison uniquement (?).

On comprend qu'il n'a renoncé à aucune de ces vocations successorales.
Dans ce cas, on applique l'article 758-6 :


Donc si la valeur de l'usufruit de la maison était moindre que la valeur d'un quart en propriété de toute la succession, il pouvait réclamer le complément.
On parle bien du complément, et pas du cumul, qui a pu exister entre le 01/07/2002 (nouveaux droits du conjoint survivant) et le 31/12/2006 (date d'ajout du 758-6).
Lors de la vente, sur le prix de vente, il pouvait donc réclamer un complément.
Reste la question assez technique du calcul du complément, de la valeur de ce complément au décès, et de son éventuelle revalorisation. Je ne sais pas si la pratique notariale a défini cette valorisation, et si la jurisprudence a été amenée à statuer comment on applique concrètement le 758-6.

Quel est l'âge du conjoint survivant au décès de votre mère ?

Bonjour,

Si l'on ne veut que le veuf n'ait que l'usufruit lors de la succession, il faut le priver par testament de ses droits successoraux légaux à recueillir 25 % des biens en pleine propriété.

Il est possible de léguer à son époux jusqu'à 25 % en pleine propriété et le reste en usufruit.

Il faudrait voir comment le testament a été rédigé : est-ce que l'usufruit doit s'imputer sur la part "légale" du veuf ou est-ce qu'il s'agit d'un legs qui se rajoute à ses droits légaux ?

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Modératrice

Rebonjour,
Merci pour vos réponses.
Ma mère a uniquement écrit qu'elle laissé l'usufruit de sa maison à son compagnon à la condition qu'il y vive et jusqu'à son décès. Ils se sont mariés après.
Ce que je ne comprends pas pourquoi 1/4 du prix de vente lui revient alors qu'il n'en a que la jouissance.

Il avait 86 ans au moment du décès, il en a 93 aujourd'hui.
De plus il a fait jouer sont droit d'habitation viager par la suite.

Donc la valeur de l'usufruit de la maison était plus faible que 1/4 de toute la succession en propriété (20% si on prend le barème fiscal, et le barème économique ne devrait pas faire passer au dessus de 25%).

En vertu du 758-6 cité, puisqu'il a des droits légaux d'un quart en propriété, l'imputation de la valeur de l'usufruit sur la valeur de ses droit légaux fait qu'il n'épuise pas ses droits légaux, et qu'il peut réclamer un complément jusqu'à hauteur de la valeur de ses droits légaux.

Il aurait fallu que votre mère refasse son testament une fois mariée, pour :
- révoquer les droits légaux de son époux,
- léguer l'usufruit de la maison.
Le mariage a créé des droits pour son mari, qui n'existaient pas du temps du concubinage.

Faire jouer le droit d'habitation n'a pas beaucoup d'utilité, parce qu'il s'impute aussi sur les droits légaux. Donc il a une limite d'un quart en propriété de la succession.

Rebonjour,

Le notaire me répond que mon beau-père a le droit à 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit sur le prix de vente alors que le testament de ma mère ne précise rien de plus si ce n'est qu'elle lui laisse la jouissance de sa maison qui s'arrêterait s'il déménageait ou décédait.

Donc finalement c'est plus que le 1/4 dont vous parliez.

Est-ce que ça vous paraît logique ?

merci de vos réponses.

Non, cela n'est pas normal, avec les informations données.

Il applique une libéralité de 1/4 en pleine propriété et du reste, 3/4, en usufruit, libéralité qui n'est pas celle du testament tel que vous nous l'avez décrit.

Une telle libéralité s'imputerait sur les droits légaux d'un quart en propriété, qui seraient donc absorbés, et il n'y aurait aucun complément à demander. Le conjoint survivant recueillerait alors la libéralité, même si elle dépasse les droits légaux.

Mais avez-vous vraiment donné toutes les informations ? Votre mère, outre son testament, aurait-elle fait aussi une donation entre époux, dite "donation au dernier vivant" ?

Car c'est la donation entre époux qui offre classiquement la libéralité "1/4 en propriété et 3/4 en usufruit". Dans ce cas, le testament devient inutile, car sa libéralité est inférieure à celle de la donation entre époux.

Avez-vous en main l'acte de notoriété établi à l'époque du décès de votre mère ?

J'ai une autre piste : peut-être qu'en 2019 le choix a été fait par les héritiers d'interpréter le testament comme un legs de l'usufruit en plus des droits légaux (un quart en pleine propriété) ?

Comme la succession semble avoir été traitée, il faudrait voir ce qui a été inscrit à l'époque sur l'acte de mutation immobilière ou l'acte de notoriété comme le demande Rambotte.

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Modératrice

Si on reste sur l'hypothèse du seul testament léguant l'usufruit de la seule maison :
- la jurisprudence dit que l'imputation sur les droits légaux se fait en valeur, et avec les valeurs au décès,
- mais je ne crois pas qu'elle donne un délai de prescription pour demander le complément,
- en outre se pose la question du comment répartir le complément sur les biens de la succession (car il n'y a sans doute pas que la maison dans la succession), puis de la réévaluation du complément lors du partage.

On va tenter d'illustrer une possibilité de calcul.
On va imaginer que la maison vaut 100000€ au décès, et qu'il y a 20000€ de liquidités dans la succession.
On va prendre 20% pour la valeur de l'usufruit (barème fiscal à 86 ans).

La succession totale fait donc 100000+20000 = 120000€. Les droits légaux d'un quart en propriété valent donc 30000€ au décès.
L'usufruit sur la maison vaut 100000x20% = 20000€. La nue-propriété vaut 80000€.
Les 20000€ s'imputent sur les 30000€, il reste en valeur 10000€ à recevoir.

C'est là qu'il peut y avoir des choix de répartition.

1) Les 10000€ sont pris sur les liquidités, vous recevez donc les 10000€ restant de liquidités, et la nue-propriété complète de la maison.

2) Les 10000€ sont pris sur la nue-propriété de la maison, ce qui correspond à 1/8 de nue-propriété de maison, et donc vous recevez les 20000€ de liquidités, et 7/8 de la nue-propriété.

Au moment de la vente (par exemple prix 120000€), selon le choix de répartition :

1) Le veuf ne reçoit du prix de vente que la valeur de l'usufruit, désormais à 10% à 93 ans, soit 120000x10% = 12000€ (et il avait reçu 10000€ de liquidités).

2) Le veuf reçoit en plus 1/8 de la nue-propriété soit 120000x90%/8 = 13500€, donc au total 25500€ (il n'avait reçu aucune liquidités).

Un problème peut survenir quand les parties ne sont pas d'accord sur les biens qui doivent subir le complément.

On pourrait imaginer une solution qui dise que le complément s'exerce proportionnellement sur tous les biens.

Dans mon exemple, le complément est de 10000€, qui doit s'exercer sur des liquidités 20000€ et une nue-propriété 80000€ d'une maison, soit 1/10 de la valeur totale de l'assiette d'exercice du complément (100000€).

Donc le veuf aurait 2000€ de liquidités, et 8000€ de nue-propriété, soit 1/10 de la nue-propriété de la maison.

Vous récupérez donc 18000€ de liquidités, et 9/10 de la nue-propriété de la maison.

Lors de la vente, supposées à 120000€, le veuf récupère donc :
120000x10% (U) + 120000x90%x1/10 (NP) = 12000 (U) + 10800 (NP) = 22800€ (plus les 2000€ de liquidités).

Encore mille mercis pour vos réponses. Pour répondre à vos questions, l'acte de notoriété explique que mon beau-père a le droit à 1/4 en pleine propriété rien de plus.De plus il y a déjà eu un partage partiel en 2022 qui ne tient pas compte de la maison.
D'après mes calculs et si j'ai bien compris le raisonnement :
actif net avec la maison = 450 000 €
réserve pour ma soeur et moi = 300 000 €
1/4 en pleine propriété pour Mr = 112 500 €

1er partage sur les autres bien portant sur 145 000 €
1/4 pour M = 36250 €
et 54 375 € pour chacune de nous deux.


Maison évaluée à 325000 € au décès et vendue 325000 €. Le notaire répartit le prix 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit pour M 81250 + 24375 € = 105625 € au total.

105625 € +36250 € = 141 875 € soit plus que les 1/4 en PP.

Si je comprends bien les explications de Rambotte, l'usufruit de 325 000 devrait s'appliquer sur l'usufruit de 1/4 des droits de M soit 112 500 € et qu'il ne peut pas dépasser cette limite.Il devrait recevoir uniquement la différence et si j'ai toujours bien compris : 112500 e*10% pour l'US soit 11 250 € + la différence entre
112500-36250 - 11250 = 65 000 €.
Est-ce que s'est bien comme ca qu'il faut comprendre ? Ceux qui votent les lois devraient un peu plus réfléchir à leur application.

Normalement, l'acte de notoriété devrait dire :
- que le veuf est héritier pour un quart en propriété en vertu de l'article 757,
- qu'il est légataire de l'usufruit de la maison en vertu du testament de votre mère.

L'acte de notoriété est-il réellement muet sur le testament ?
Dans ce cas, ce dernier aurait-il été découvert ou apporté ultérieurement ?

De même, s'il est muet sur une donation entre époux (au dernier vivant), il n'y a aucune raison d'appliquer une quotité 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit.

Une donation entre époux aurait-elle été faite chez un autre notaire, mais non enregistrée au FCDDV, ce qui fait que le notaire de la succession n'a pas pu découvrir de lui-même la donation, et que c'est ultérieurement que le veuf aurait indiqué qu'une donation existait chez un autre notaire ?

Ici, la chose à demander au notaire est pourquoi il applique une libéralité 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit non prévue au testament.

Par ailleurs, le veuf aurait-il renoncé à sa vocation successorale testamentaire, pour n'accepter que celle d'héritier légal ? Mais même en renonçant, la vocation testamentaire devrait être mentionnée dans l'acte de notoriété.


Avec les valeurs données.
L'actif successoral au décès :
- maison 325000,
- autres biens 145000.
Actif brut total 470000.
Il y a sans doute un passif de 20000 (qui sera réglé avec des liquidités), pour donner un actif net 450000.

Droits légaux d'un quart en propriété du veuf = 450000/4 = 112500.
Valeur (utilisation du barème fiscal 86 ans) de l'usufruit sur la maison 325000x20% = 65000 (nue-propriété 260000).


L'usufruit de 325000 devrait s'imputer sur les droits de 1/4 de M soit 112500.

En vertu du 758-6, la libéralité 65000 s'impute sur les droits légaux 112500. Il reste donc 47500 à recevoir sur ce qui est hors testament, si le veuf demande le complément pour atteindre la valeur de ses droits légaux (il n'est pas obligé de demander).



Donc ces 47500 sont à prendre soit sur les autres biens 125000 (après paiement du passif 20000), soit sur la nue-propriété de la maison 260000 (ou un mixte des deux).

Se pose ensuite la difficile question du choix des biens pour servir ce complément.
Notons que les 47500 pouvaient être servis sans part de nue-propriété sur la maison, puisque les autres biens sont de 125000.
Cela aurait été la solution idéale pour vous : dans la vente du bien, le veuf ne recueillerait que la valeur actuelle de l'usufruit.

Que sont devenus les autres biens 125000 après le règlement du passif dans les mois ou années qui ont suivi ?

Bonjour à tous,

Encore merci pour vos explications.

Je viens de relire attentivement l'attestation du notaire qui précise bien que mon beau-père a droit à 1/4 en pleine propriété et qu'il est le légataire de la jouissance de la maison appartenant à m mère.

Ce qui est étrange c'est que le document attestation de propriété indique qu'il 'recueille un quart en pleine propriété au titre de ses droits légaux et 3/4 en usufruit en vertu du testament ci-dessus visé" Alors que ma mère uniquement écrit qu'elle léguait la jouissance de la maison.

Ces proportions d'1/4 et 3/4 n'apparaissent ni dans la dévolution successorale qui parle uniquement du 1/4 en PP et du leg de la jouissance ni dans la déclaration de succession ni dans le partage partiel alors que ces trois documents ont été faits à la même date. Il apparait dans le décompte de répartition du produit de la vente de la maison.
J'attends toujours les explications du notaire.

Vous n'avez donc pas vérifié l'attestation immobilière lorsqu'il a fallu la signer ?

Car l'attestation immobilière est donc erronée.

Cela dit, et c'est un point important, l'attestation immobilière précise bien que le quart en propriété n'est pas une libéralité, mais provient des droits légaux. On n'est pas en présence d'une libéralité mixte 1/4 PP + 3/4 U d'une donation entre époux.

Et donc la libéralité, que ce soit l'usufruit de la maison, ou 3/4 de l'usufruit de toute la succession, s'impute en valeur sur les droits légaux. Cela ne s'ajoute pas aux droits légaux.

Avec les valeurs mentionnées :
- usufruit de la maison 65000.
- totalité de la succession 450000, donc usufruit des 3/4 = 450000 x 75% x 20% = 67500.

Après imputation sur les droits d'un quart 112500 :
- usufruit de la maison 65000 : reste à recevoir 47500 (calcul conforme au testament),
- usufruit des 3/4 de succession 67500 : reste à recevoir 45000 (calcul erroné avec erreur sur la libéralité).

Reste ensuite la problématique des biens sur lesquels le reste à recevoir est pris.

Quel a été le devenir des autres biens (valeur 125000 après règlement du passif 20000) ?
Vous évoquez un partage partiel. Normalement, ce devait être un partage partiel en pleine propriété puisque l'usufruit ne concernait que la maison.

oui, le partage partiel qui portait sur les liquidités a attribué 1/4 en pp à monsieur.

Pardon mais je ne comprends toujours pas l'histoire des 3/4 en usufruit. D'où ça sort ?

Il lui reste encore à recevoir de la vente de la maison ce qui reste à régler pour compléter sa quote part de 25%

Encore merci pour le temps consacré.

Les 145000 à l'actif brut n'étaient que des liquidités ?
Dont 20000 ont servi à payer le passif.
Il devait aussi y avoir le forfait fiscal mobilier ?

Supposons qu'il n'y avait que 100000 de liquidités réelles après règlement du passif. Il en a donc reçu 25000.

Sur son complément de 47500 à recevoir, il ne lui reste donc que 22500 à recevoir, qui ne peuvent être pris que comme part de nue-propriété.

Les 145000 à l'actif brut n'étaient que des liquidités ? oui

J'espère que je vais avoir le temps de contester l'attestation date 29/10/2021.

Il va falloir que je trouve une avocat contre le notaire et mon beau-père.

Le principal problème n'est pas l'inexactitude de l'attestation, car cela ne change pas grand chose si on procède à l'imputation de la libéralité sur les droits légaux.

Si la vente avait eu lieu juste après le décès, il aurait reçu 1/4 de la succession totale en valeur (liquidités + prix de vente), peu importe l'erreur de l'attestation.

Le problème vient de la non-imputation de la libéralité sur les droits légaux, donc du cumul de la libéralité avec les droits légaux (refus d'application du 758-6).

Avant de chercher un avocat, vous pourriez prendre attache de votre propre notaire. Le notaire de votre beau-père ne dira pas au vôtre que "c'est très compliqué à expliquer" et qu'il "n'y comprend rien" (votre premier message).

Merci Rambotte.

Je n'ai aucune envie d'aller au tribunal mais le seul notaire est celui qui s'occupe de la succession. Et tous les autres documents ont la même date. J'ai peur de perdre mes droits vu que la date des 5 ans ce que j'ai compris pour contester expire bientôt.