Suppression de mon are par France travail

bonjour,j'ai une rente d'indemnité viagère de la sécu suite a un accident du travail avec un ipp de75%,France travail veut me supprimer mon ARE parce que j'ai cette rente,est ce légal?
merci

Bonjour


Etes vous en capacité de travailler ?
C'est sur ce seul critère que vous êtes indemnisé par France Travail .
Si la réponse est oui, il faut donc faire une contestation .

Bonjour,

Le règlement de l'assurance chômage dit ceci " Conformément à l'article 18 § 1er (...) le montant de l'allocation d’aide au retour à l’emploi, éventuellement affectée d’un coefficient de dégressivité, servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus bénéficiant (...) d'autres revenus de remplacement à caractère viager (...) est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de [cet avantage] selon l'âge de l'intéressé."

Si votre rente d'incapacité est concernée par ce point du règlement, il convient d'ajouter que "... le montant de l’allocation journalière, résultant de l’application des règles de cumul, ne peut être inférieur à celui de l’allocation minimale (31,97 €), et ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence..."

cdt

Effectivement Calete , je pensais à une rente AT qui indemnise son incapacité .
Pas ce cadre là .

bonjour,il s'agit d'une rente d’indemnisation,pas une rente d'invalidité,elle est décrite comme une indemnité et ne doit pas se substituer comme revenu!elle est cumulable avec la pension de retraite et n'est pas imposable!!

Oui, l'indemnisation qui fait suite à un accident de travail consiste en une rente viagière, qualifiée de rente d'incapacité (ce qui est différent de l'invalidité)

Oui, c'est cumulable intégralement avec une pension de retraite

Oui, ce n'est pas un revenu imposable

Mais de ce que je comprends du règlement de l'assurance chômage, dans le cadre du cumul avec une allocation de chômage, les revenus de remplacement à caractère viagier [ce qui est le cas de la rente d'incapacité indemnisant les séquelles d'un accident de travail] sont traités selon l'article cité 18 § 1er

cdt

bonjour,renseignement pris avec un avocat en droit du travail,la rente d'indemnisation d'at n'est pas un REVENU!!! c’est une indemnisation pour avoir eu un accident! si l'assurance de votre voiture vous dédommage suite a un accident on va pas vous retirer vos allocations!!

Bonjour,

Vous n'avez pas répondu à la première question de Kang : êtes-vous capable de travailler ?

Les ARE ne peuvent être versés qu'à des personnes apte à travailler. Elles sont suspendues, par exemple, pendant un arrêt maladie. Et à moins de rentrer dans un cas de dispense, vous devez également rechercher activement du travail.

Le motif invoqué par France Travail est-il le versement de votre indemnité ou le fait que vous ne remplissez pas les conditions pour toucher les ARE ?

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Modératrice

bonsoir, je suis dispensé de travailler avec ca je suis en accord avec eux,puisque c’est que pour quelques mois en attendant que la carsat finalise mon dossier retraite!le désaccord vient que sur le cumul des indemnisations at et le versement de l'are!

Vous avez donc bien demandé et obtenu une dispense médicale individuelle ?

Car sinon vous avez l'obligation de chercher un emploi, même à quelques mois de la retraite, et ce même si un conseiller vous a dit quelque chose du genre "vu votre âge et votre état de santé on ne viendra pas vous embêter". Une dispense de recherche d'emploi est accordée au cas par cas dans le cadre de la procédure dédiée.

S'il est bien clair que France Travail refuse de vous verser les ARE car elle considère votre indemnité comme un revenu, voici les voies de recours :
https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-contester-une-decision-d.html

Il semble en effet que votre rente ne soit pas assimilable à un revenu en ce qui concerne France Travail.

Mais rien à faire si la décision découle du fait que vous ne remplissez pas les conditions (être apte à travailler) ou vos obligations (chercher activement un emploi).

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Modératrice

J'ai posé la question à un agent d'IA, la réponse apportée est à plusieurs niveaux :

"En droit français, la qualification de la rente d'incapacité permanente comme un revenu de remplacement ou comme une prestation de réparation dépend du domaine juridique concerné (fiscal, social ou civil)"

- dans le Code général des impôts il y a la notion de revenu de remplacement, lequel peut être imposable quand la rente est versée pour une incapacité temporaire, mais non imposable en cas de rente viagère pour incapacité permanente (AT/MP)

- dans le Code de la Sécurité Sociale, sont qualifiées de revenu de remplacement les indemnités journalières pour incapacité temporaire, mais originellement la rente aussi, telle qu'instituée dans l'histoire de la Sécurité Sociale, puisque calculée sur une base de salaire et s'y substituant

- en Droit civil et réparation du dommage, la Cour de cassation en janvier 2023 a établi que la rente d'incapacité (AT/MP)vient en réparation d'une perte de gains à venir et de l'impact professionnel, elle a ainsi qualité de prestation de réparation compensant un revenu pro manquant

Sur quelle position s'aligne le règlement de l'assurance chômage, il semble selon la circulaire juridique de l'Unédic que ne soit retenu en tant que revenu de remplacement à caractère viager que les pensions d'invalidité, et non les rentes d'incapacité

cdt

Cela n'existe pas une dispense médicale .

Soit on n'est pas apte à travailler de par une certaine reconnaissance ( arrêt de travail, aah etc) et dans ce cas là on n'est plus en recherche d'emploi et donc indemnisé .
Soit on est apte à travailler et dans ce cas là, on est dans un engagement à respecter pour trouver du travail .

Bonjour Kang,

Je viens de chercher sur Internet, et effectivement je ne trouve rien en ce sens. Ca m'inquiète un peu beaucoup car ce que je croyais savoir sort du support d'une formation payante censément écrite par un juriste spécialisé en droit du travail... formation qui peut être prodiguée à des délégués syndicaux ou des membres d'association. Va falloir que je signale le problème aux gens qui ont payé ce truc.

Et sinon la conclusion est que Maxou 2413 ne peut être légalement dispensé de recherche d'emploi, quoi qu'on lui ait raconté à France Travail.

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Modératrice

Alors on peut être dispensé de chercher du travail par rapport à l'état de santé comme un travailleur peut l'être en fait .
Mais comme un travailleur n'est plus payé, on ne sera plus indemnisé par l'ARE mais par les IJSS, une rente, ou la MDPH le cas échéant .

Donc oui, le conseiller france travail vous dira quoi faire pour être dispensé sur ce motif , mais appliquera aussi les conséquences de cette "dispense" ...

Bonjour,

Maxou 2413 a parlé de dispense mais pas de dispense pour motif médical, cela reste à préciser.

Une possibilité serait que son agence France Travail l'ait changé de catégorie de demandeur d'emploi, on peut en effet rester listé comme demandeur d'emploi en recherche d'emploi mais temporairement non disponible...

Je ne sais pas si ce changement de catégorie requiert forcément de produire un avis médical d'arrêt de travail, la direction de l'agence France Travail peut aussi décider d'une "dispense" pour d'autres raisons, un exemple c'est l'allocataire créateur d'entreprise qui peut être dispensé de recherche d'emploi, d'autres cas de dispense existent sans doute sans que le motif n'en soit forcément un arrêt de travail médicalement prescrit

cdt

bonjour,effectivement je suis dispensé de chercher du travail temporairement, le temps que mon dossier de la carsat aboutisse,tout le monde se focalise la dessus alors que cela n'est pas le problème,comme me l'a dit mon avocat, dans la circulaire de france travail qui énumére tous ce qui peut faire baisser ou supprimer la demande d'are, la rente d’indemnisation d'at de la sécu n'y figure pas!! (méfiez vous de l'IA,elle peut faire des erreurs c'est même marqué en dessous de toutes les réponses)

Personne ne répond avec l'IA et heureusement .

Ben si , la raison de la dispense fait TOUT .
Si la cause de la dispense de chercher du travail est votre état de santé , le problème n'est pas la rente mais le problème de santé qu'elle indemnise , qui ne vous permet pas de prendre un travail, donc d'être indemnisé pour en chercher .
ARE : allocation de RETOUR à l'EMPLOI, si tant est qu'on soit apte à retourner travailler .



Il n'y a aucune dispense de recherche de travail lié au fait d'attendre le traitement de la carsat ou alors faut me donner le cadre .

Enfin si vous avez un avocat ,qui a le dossier entre les mains et s'occupera donc d'une action , pourquoi venir sur un forum ?

On se focalise dessus car les gens dispensés de chercher un emploi pour raison de santé ne peuvent toucher les ARE. Je croyais faussement qu'il existait une forme de dispense exceptionnelle permettant d'avoir une dispense liée à l'état de santé tout en touchant temporairement les ARE.

Vous pouvez être dispensé de chercher un emploi le temps de suivre une formation validée par France Travail ou de créer ou reprendre une entreprise.

Mais j'ai eu beau chercher ce matin, il ne semble plus y avoir de dispositif permettant de toucher l'ARE sans accomplir "des actes positifs de recherche d'emploi".

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Modératrice

La dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les chômeurs âgés a été définitivement supprimée en 2012 au plus tard et c'était les seuls concernés par ce genre de dispense à ma connaissance ...

La direction de l'agence France Travail dont relève Maxou 2413 a toute latitude pour décider, en fonction des circonstances, de ne procéder à aucun contrôle de recherche d'emploi, ce qui revient dans les faits à une dispense, le temps que son dossier soit traité auprès de la CARSAT

cdt